Arrêté ministériel n° 5621 du 22 août 2006 portant création, organisation de l’Unité de Gestion et des Organes de Supervision et de Coordination du Programme de Développement des Marchés agricoles et agro-alimentaires du Sénégal

ARRETE MINISTERIEL n° 5621 en date du 22 août 2006 portant création, organisation de l’Unité de Gestion et des Organes de Supervision et de Coordination du Programme de Développement des Marchés agricoles et agro-alimentaires du Sénégal. (J.O. N° 6320 du SAMEDI 20 JANVIER 2007) Article premier. - Il est créé au sein et sous la tutelle du Ministère de l’Agriculture, de l’Hydraulique rurale et de la Sécurité Alimentaire, une Unité de Gestion pour mettre en œuvre le Programme de Développement des Marchés agricoles et Agroalimentaires du Sénégal (PDMAS), financé par l’Association Internationale de Développement (IDA) et l’Etat du Sénégal. Art. 2. - L’Unité de Coordination et de Gestion du Programme (UCP) a son siège à Dakar et a compétence sur toute l’étendue du territoire national, notamment dans les zones des Niayes, du Delta et de la Vallée du Fleuve Sénégal et du Bassin arachidier. OBJET DU PROGRAMME Art. 3. - Le Présent programme est la première phase d’un prêt programme évolutif convenu entre le Gouvernement du Sénégal et l’Association Internationale de Développement (IDA) du Groupe de la Banque Mondiale et son but est de contribuer à la réalisation des objectifs de la Loi d’Orientation Agrosylvopastorale (LOASP) et du Document Stratégique de Réduction de la Pauvreté (DSRP) qui visent, notamment, à réduire de moitié l’incidence de la pauvreté à l’horizon 2015. Art. 4. - Le programme a pour objectif principal de lutter contre la pauvreté en milieu rural par l’accroissement des exportations agricoles non traditionnelles et des revenus agricoles des producteurs. Art. 5. - Les objectifs spécifiques du PDMAS sont : 1) Amélioration des conditions d’approvisionnement et de mise en marché des produits agricoles par la modernisation du fonctionnement des services et infrastructures des marchés ruraux, l’amélioration de la collecte primaire et l’approvisionnement en intrants et l’opérationnalisation d’un dispositif d’informations instantanées pour une plus grande efficacité dans les transactions ; 2) Développement des exportations agricoles grâce à la consolidation des acquis du Programme de promotion des exportations agricoles, notamment par la poursuite des efforts d’organisation de la profession avec la fondation Origine Sénégal des fruits et légumes, la promotion de l’origine et la mise en place d’un système national de certification de la qualité et le développement d’un partenariat public privé pour la promotion de l’investissement, des technologies et infrastructures de soutien aux exportations agricoles ; 3) Promotion de l’irrigation privée à travers le développement de la petite irrigation en zone de polyculture et l’aménagement de l’espace irrigué dans la Vallée du Fleuve Sénégal pour le développement de l’entreprenariat agricole d’exportation. Art. 6. - Les interventions du programme sont mises en œuvre à travers quatre principales composantes : 1) Composante A : Amélioration des conditions de mise en marché : les activités seront concentrées sur (i) la consolidation des chaînes d’approvisionnement prioritaires, (ii) la construction d’infrastructures de marchés adaptés aux produits prioritaires définis par le programme, (iii) la gestion de l’information, de la stratégie de commercialisation et de communication, (iv) l’amélioration de la sécurité sanitaire des produits et denrées alimentaires d’origine animale et (v) la modernisation des chaînes d’approvisionnement des filières viande rouge et volaille. La première phase de cinq ans se focalisera sur les cinq chaînes suivantes : l’oignon et les tubercules, la banane, l’arachide de confiserie, la viande de découpe et la volaille. 2) Composante B : Appui au développement des exportations grâce notamment à des activités (i) d’innovation et de gestion de la qualité par des efforts de diversification, le développement de partenariats technologiques, financiers et commerciaux et l’appui à l’agréage européen ainsi que la mise en place d’un référentiel paysan et d’un système de certification (ii) de développement d’infrastructures de soutien aux exportations par l’amélioration de la chaîne de froid en zones de production agricole, l’aménagement d’un quai fruitier et la reconversion de l’agropole de Mpal en port sec pour la zone nord et la Basse Vallée du Fleuve Sénégal et (iii) le développement des institutions d’exportation par l’appui au démarrage et au développement des capacités de la Fondation Origine Sénégal/fruits et légumes et des organisations professionnelles d’exportateurs et le renforcement des activités de veille commerciale de communication et de suivi. 3) Composante C : Développement de l’irrigation privée pour accroître, de manière significative, l’offre de produits agricoles par : (i) la réalisation d’infrastructures publiques d’irrigation ainsi que la promotion de l’irrigation privée pour la diversification des cultures dans le delta du Fleuve Sénégal, (ii) la promotion de la micro-irrigation pour la diversification des cultures dans la zone des Niayes, le Bassin arachidier et le Sénégal oriental et (iii) la conduite d’études stratégiques sur les perspectives de développement de l’irrigation au Sénégal. 4) Composante D : Coordination, gestion, suivi et évaluation : cette composante a pour objectif de coordonner les interventions du programme, d’assurer une gestion financière efficiente et transparente des ressources du programme, de promouvoir l’amélioration continue des approches et méthodes d’intervention des différents acteurs et d’encadrer les processus participatifs de suivi et d’évaluation. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’UNITE DE COORDINATION ET DE GESTION DU PROGRAMME (UCP) Art. 7. - L’Unité de Coordination et de Gestion du Programme (UCP), dont la supervision est assurée par un comité de pilotage, présidé par le Ministre de l’Agriculture, de l’Hydraulique Rurale et de la Sécurité alimentaire ou son représentant, est dotée d’une autonomie administrative et financière et de la capacité juridique de passer des contrats conformément à la législation nationale. Art. 8. - Les missions principales de l’UCP sont : 1) La programmation des interventions et l’élaboration des Programmes Techniques et Budgétaires Annuels (PTBA) ; 2) La préparation, la gestion et le suivi des conventions techniques ou de partenariat avec les agences d’exécution et les partenaires publics et les contrats avec les prestataires de service privé et associatif ; 5) La coordination entre les différents intervenants dans la mise en œuvre et la supervision des prestataires et services fournis ; 6) La gestion administrative et financière des ressources et moyens du Programme ; 7) La représentation du Programme dans ses relations avec les institutions publiques et privées et l’animation des instances de concertation et de coordination au niveau national et régional ; 8) La coordination des dispositifs de suivi et d’évaluation du PDMAS, la préparation des rapports d’activités et leur transmission aux instances concernées (ministères et partenaires financiers). Art. 9. - L’UCP, maître d’œuvre de l’exécution du PDMAS engagera des concertations permanentes avec les agences d’exécution, les bénéficiaires, les partenaires stratégiques et les partenaires au développement pour assurer la cohérence des stratégies et programmes. Art.. 10. - L’exécution du PDMAS par l’UCP s’appuiera sur des programmes annuels d’activités et les budgets prévisionnels préparés en concertation avec les partenaires et les institutions intervenant dans la mise en œuvre du programme ainsi que les bénéficiaires. Art. 11. - La mise en œuvre des programmes des différentes composantes du PDMAS sera assurée par l’UCP, qui, conformément aux accords de financement, passera des contrats, sur la base d’appels d’offres, de protocoles ou de conventions techniques, avec les agences d’exécution (notamment l’ANCAR, la SAED et la Fondation Origine Sénégal des Fruits et Légumes), les opérateurs privés ou les agences spécialisées. Art. 12. - Le Directeur de l’UCP, responsable de la gestion du PDMAS, est nommé par arrêté du Ministre de l’Agriculture, de l’Hydraulique Rurale et de la Sécurité Alimentaire, après consultation et avis des partenaires financiers (IDA). Art. 13. - L’UCP comprendra un Directeur, un spécialiste en gestion administrative et financière, un spécialiste en passation des marchés, un spécialiste en suivi-évaluation, d’un comptable, des experts dans les domaines de l’irrigation, de l’horticulture, de l’élevage et de l’évaluation environnementale et sociale. L’UCP sera également dotée d’un personnel administratif et d’un personnel d’appui. Art. 14. - Pour la mise en œuvre des activités sur le terrain, l’UCP établiera des conventions techniques avec des agences d’exécution, notamment l’ANCAR, la SAED et la Fondation Origine Sénégal des Fruits et Légumes qui apporteront leur assistance dans la réalisation des programmes techniques sur le terrain dans le domaine des études, de la formation des producteurs, de la sélection et de l’appui à la mise en œuvre des sous-programmes (irrigation et chînes d’approvisionnement) et du suivi-évaluation des activités du programme dans leurs zones respectives. Le rôle et les responsabilités des agences d’exécutions seront décrits dans le manuel d’exécution technique. Art. 15. - l’UCP sera assistée dans la mise en œuvre des activités du programme par une firme internationale spécialisée dans le développement des marchés agricoles. Celle-ci jouera un rôle de premier plan dans l’approche stratégique du programme et la stratégie d’intervention devant aboutir à des résultats concrets visant la modernisation des chaînes d’approvisionnement horticoles et d’élevage. Elle sera aussi un partenaire déterminant dans la création de cadres de concertation en l’UCP et les agences nationales chargées de la promotion des investissements et des exportations (APIX et ASEPEX). La firme d’assistance technique sera recrutée sur appel d’offres international et des termes de références définiront de manière précise ses missions, rôles et responsabilités. Art. 16. - Des protocoles seront signés, selon les besoins, entre l’UCP, les agences spécialisées (APIX, ASEPEX, ARM) et les services techniques des Ministères en charge de l’Agriculture, de l’Hydraulique, Direction de l’Agriculture (DA), Direction de l’Horticulture (DHORT), Direction du Génie Rural, des Bassins de Rétention et Lacs Artificiels (DGRBRLA), Direction de l’Elevage (DIREL) et Direction du Commerce Intérieur (DCI) pour la conduite et l’exécution d’activités spécifiques relevant de leurs compétences. De même, des conventions de maîtrise d’ouvrage pourront être signées entre l’UCP et l’AGETIP pour la réalisation des infrastructures de soutien à la commercialisation et de démonstration prévues par le programme. L’UCP pourra également faire appel en tant que de besoin à l’assistance à la maîtrise d’ouvrage pour certaines activités spécifiques avec d’autres partenaires techniques de la société civile (associations professionnelles, ONGs). ORGANES DE SUPERVISION ET DE COORDINATION Art. 17. - Les organes d’orientation, de supervision, de coordination et contrôle du PDMAS sont le Comité de Pilotage (CP) et les Comités zonaux d’approbation des sous programmes dans les Niayes, la Vallée du Fleuve Sénégal et le Bassin arachidier (CZA). Art. 18. - Le Comité de Pilotage (CP) est présidé par le Ministre de l’Agriculture, de l’Hydraulique Rurale et de la Sécurité Alimentaire ou son représentant et son secrétariat est assuré par le Directeur de l’UCP du PDMAS. Il est composé de :  un représentant du Ministère de l’Elevage ;  un représentant du Ministère de l’Economie et des Finances ;  un représentant du Ministère du Plan et du Développement Durable ;  un représentant du Ministère du Commerce ;  un représentant du Ministère des Infrastructures, de l’Equipement et des Transports Terrestres ;  un représentant du Ministère du Tourisme et des Transports Aériens ;  un représentant du Ministère de l’Environnement et de la Protection de la Nature ;  un représentant du Ministère de l’Economie Maritime ;  un représentant de la Direction de l’Analyse, de la Prévision et ses Statistiques ;  un représentant de la Direction de l’Horticulture ;  un représentant de la Direction de l’Agriculture ;  un représentant de la Direction de la Protection des Végétaux ;  un représentant de la Direction du Génie Rural, des Bassins de Rétention et des Lacs Artificiels ;  un représentant de la Direction de l’Elevage ;  un représentant de la Direction de la Coopération Economique et Financière/MEF.  un représentant de la Direction de la Dette et des Investissements/MEF ;  un représentant de l’APIX ;  un représentant de l’ASEPEX ;  un représentant de l’ANCAR ;  un représentant de la SAED ;  un représentant de la CNCAS ;  un représentant de l’ONAPES ;  un représentant de la SEPAS ;  un représentant des Organisations professionnelles agricoles ;  un représentant des Professionnels du bétail et de la Viande ;  un représentant des Professionnels de l’Aviculture. La composition du Comité de Pilotage peut être révisée en fonction de l’évolution de l’environnement institutionnel. Art. 19. - Le CP aura pour tâches l’examen et l’approbation des rapports d’activités, des états financiers, l’approbation des PTBA avant leur transmission aux partenaires financiers (IDA), la soumission du budget annuel du programme pour son inscription dans la loi de finances, la coordination des interventions, des différents ministères sectoriels impliqués dans la réalisation des objectifs du programme, l’approbation et l’application du Manuel de procédures administratives, comptables et financières et de ses modifications. Pour ce faire, le CP bénéficiera de l’appui technique des agences d’exécution et des partenaires spécialisés. Art. 20. - Le CP se réunira au moins deux fois par an dans la zone du programme pour l’analyse et l’approbation du bilan d’activité annuel du programme ainsi que l’examen, des PTBA. Art. 21. - Les Comités zonaux d’approbation (CZA) L’UCP est chargée, en coordination avec les agences d’exécution, de mettre en place, dans les trois principales zones de concentration du programme, des Comités d’Approbation (CZA) des sous-programmes composés comme suit :  un responsable d’une agence d’exécution (autre que le responsable de l’évaluation du sous-programme) ;  un représentant de l’UCP (autre que le responsable de l’évaluation, du sous programme) ;  un représentant des autorités locales (élus locaux notamment pour les sous programmes mis en œuvre par la SAED) ;  un représentant de la Direction régionale du Développement rural ;  un représentant d’institutions financières locales ;  un représentant des Services régionaux de l’élevage ;  un représentant d’organisation professionnelle agricole ; Un président sera nommé pour chaque Comité d’Approbation. DISPOSITIF DE SUIVI ET D’EVALUATION Art. 22. - Il sera mis en place un système de Suivi Evaluation pour mesurer et suivre l’impact du programme. Ce système sera participatif et fera intervenir les bénéficiaires, les prestataires de services ainsi que les institutions intervenant dans la mise en œuvre du Programme, dans la collecte et l’analyse des résultats. GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE Art. 23. - Aux fins d’exécution du programme, le Ministre de l’Economie et des Finances ouvre et maintient auprès d’une banque acceptable pour l’IDA, un Compte Spécial selon les modalités et conditions jugées satisfaisantes pour l’IDA. Les dépôts et les retraits du Compte Spécial sont régis par les dispositions de la section 4.08 des Conditions générales applicables aux prêts IDA. Art. 24. - Les procédures d’acquisition des biens et des services financés dans le cadre de l’exécution du programme sont soumises aux dispositions de l’Annexe 2 de l’Accord de prêt n° 4151-SN du 26 juillet 2006 et aux directives applicables aux procédures de décaissement relatives aux prêts de l’IDA. Art. 25. - A la fin de chaque exercice, l’UCP élabore les états financiers et les comptes du programme font l’objet d’un audit comptable et financier réalisé par un cabinet d’audit indépendant, sélectionné sur la base d’une consultation nationale approuvée par l’IDA. Art. 26. - Pour ce qui n’est pas stipulé dans le présent arrêté, l’Accord de prêt n° 4187-SN du 26 juillet 2006 entre l’IDA et la République du Sénégal servira de référence. Art. 27. - Le Présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature.