Arrêté ministériel n° 5610 MEPN-DEEC du 14 août 2006 portant création de l'unité nationale pour le mécanisme pour un développement propre (MDP) du Sénégal

ARRETE MINISTERIEL n° 5610 MEPN-DEEC en date du 14 août 2006 portant création de l’unité nationale pour le mécanisme pour un développement propre (MDP) du Sénégal (J.O. N° 6318 du SAMEDI 13 JANVIER 2007). Article premier. - Il est institué une Unité Nationale pour le Mécanisme pour un Développement Propre (MDP) au sein de la Direction de l’Environnement et des Etablissements Classés qui est le Point Focal de la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques et l’Autorité Nationale Désignée (AND) pour les projets du MDP. L’Unité Nationale pour le Mécanisme pour un Développement Propre est placée sous la tutelle de la Direction de l’Environnement et des établissements classés/Ministère de l’Environnement et de la Protection de la Nature. Art. 2 - L’Unité Nationale MDP est chargée :  d’informer les autorités administratives, le secteur privé et le public sur le MDP et ses opportunités ;  d’assurer une présélection des projets potentiels, de vérifier la conformité des projets aux critères de développement durable et de faire leur promotion ;  de mettre en place des procédures nationales d’approbation, de suivi et d’évaluation des projets MDP ;  d’établir la lettre d’approbation signée par l’AND en tenant compte de l’avis du COMNAC ;  d’établir le lien avec les organes administratifs du MDP au niveau international tel que le Conseil Exécutif du MDP et le Secrétariat de la Convention sur le climat ;  de tenir un registre des projets MDP au niveau international tels que le Conseil exécutif du MDP et le Secrétariat de la Convention sur le climat ;  de tenir un registre de projets MDP et d’assurer les aspects administratifs tels que les convocations et les rapports de réunions, concernant les activités MDP ;  de mettre à jour un portefeuille de projets MDP, pour attirer des financements et favoriser les investissements sous ce mécanisme. Art. 3 - L’Unité Nationale MDP est composée de :  un responsable de l’Unité ;  un assistant chargé des aspects administratifs et de la communication ;  deux assistants chargés de la gestion du portefeuille de projets MDP ;  un assistant chargé des relations avec les organes administratifs du MDP au niveau international. Art. 4 - Les projets du MDP soumis à l’Autorité Nationale Désignée sont examinés et suivis par l’Unité Nationale MDP. Art. 5 - L’Unité Nationale MDP travaille en étroite collaboration avec le Comité National Changement Climatique (COMNAC) et ses différents sous-comités, pour l’examen des projets potentiels MDP. A cet effet, tout projet MDP soumis à l’AND est transmis au COMNAC. Le COMNAC peut recourir à l’expertise d’un bureau d’étude qui appuiera les sous-comités pour l’examen du projet. La rémunération du bureau d’étude incombe au promoteur du projet. Art. 6 - La réponse pour l’approbation de tout projet ne doit pas dépasser cinq semaines après la date de dépôt de la requête, sans préjudice des délais impartis pour d’éventuelles études d’impact sur l’environnement. Les délais sont établis en annexe 1 du présent arrêté. Art. 7 - L’Unité Nationale MDP veille à la prise en compte, dans les projets MDP du transfert de technologies, ainsi que des critères de développement durable qui sont présentés en annexe 2 du présent arrêté. Art. 8 - L’Unité Nationale MDP travaille en étroite collaboration avec les entités opérationnelles agréées au niveau du Conseil Exécutif du MDP. L’Unité Nationale MDP gère le registre d’enregistrement des projets établi par le Conseil Exécutif. Art. 9. - L’Unité Nationale MDP procède à la création et la tenue d’une base de données sur toutes les activités et les financements obtenus et à rechercher. Il organise des ateliers de formation et d’information, édite des rapports périodiques et tient un site web pour l’échange d’informations et la sensibilisation. Art. 10 - La Direction de l’Environnement et des Etablissements Classés est chargée de l’exécution du présent arrêté. ANNEXES ANNEXE 1 : DELAIS DES DIFFERENTES PHASES (HORS DELAIS D’ETUDES D’IMPACT). Activité Délai Observation Examen du projet par l’AND 1 semaine Projet soumis par le promoteur Examen du projet par le COMNAC 3 semaines Projet transmis par l’AND au COMNAC et étudié par les sous- comités Energie et/ou Séquestration de carbone Décision de l’AND au promoteur du projet 1 semaine Lettre d’approbation ou demande de révision du projet ANNEXE 2 : CRITERES DE DEVELOPPEMENT DURABLE DEVANT ETRE PRIS EN COMPTE DANS LES PROJETS MDP Critères Participation Appréciation Critères environnementaux Contribution durable à Prise en compte des impacts L’environnement local environnementaux générés par la mise en œuvre du projet La contribution à l’investissement investissement rendu possible par L’implantation du projet MDP Critères économiques la contribution à la création nette d’emplois et d’opportunités nombre d’emplois additionnels et/ou opportunités créés par le projet Critères sociaux Prise en compte des populations immédiates dans l’élaboration et la mise en œuvre du projet Mesure sociale d’accompagnement Appréciation globale