Arrêté Ministériel n°5486 en date du 31 juillet 2012 portant création, organisation et fonctionnement du Comité de Pilotage pour le suivi de la Mise en œuvre du Plan d’Actions pour la maintenance des infrastructures hydro-agricoles dans le Delta et la Vallée du fleuve Sénégal

J.O. N° 6710 du samedi 26 janvier 2013 Arrêté Ministériel n°5486 en date du 31 juillet 2012 portant création, organisation et fonctionnement du Comité de Pilotage pour le suivi de la Mise en œuvre du Plan d’Actions pour la maintenance des infrastructures hydro-agricoles dans le Delta et la Vallée du fleuve Sénégal Article premier. - Création Il est créé un Comité de Pilotage pour le Suivi de la Mise en Œuvre du Plan d’Actions pour la maintenance des infrastructures hydro-agricoles dans le Delta et la Vallée du Fleuve Sénégal. Article 2. - Missions Le Comité de Pilotage est, notamment, chargé de : superviser la mise en œuvre et assurer la suivi régulier de l’avancement des activités du Plan d’Actions de manière à faire respecter les échéances ; valider les termes de référence des études ; faire le monitoring, évaluer les résultats enregistrés et valider les plans de travail successifs ; veiller à la sécurisation du financement des fonds de maintenance avec l’inscription des contributions de l’Etat au titre « d’engagement financier » dans le budget national, sous forme de ligne budgétaire spécifique ; procéder, en cas de besoin, aux mises à jour pertinentes, notamment pour intégrer les changements et ajustements nécessaires convenus avec le MCC ; conduire les évaluations annuelles. Article 3. - Composition Le Comité de Pilotage est ainsi composé : un représentant du Ministre chargé de l’Economie et des Finances ; Le Ministre chargé de l’Agriculture et de l’Equipement Rural ou son représentant ; un représentant du Ministre en charge de l’Aménagement du Territoire et des Collectivités Locales ; un représentant du Ministre en charge de l’Ecologie et de la Protection de la Nature ; un représentant du Ministre en charge de l’Hydraulique et de l’Assainissement ; le Coordonnateur de la Cellule d’Appui au MCA-Sénégal, Secrétaire ; un représentant du Commissaire de l’OMVS ; le Directeur de la DAPS ; le Directeur Général de la SAED ; le Directeur Général du MCA ; Sénégal ; un représentant des organisations de producteurs ; un représentant de chaque Comité d’usagers ; le Directeur Général de l’Office du Lac de Guiers. En cas de besoin, le comité peut s’adjoindre toute personne dont l’expertise est jugée utile à ses travaux. Article 4. - Modalités de Désignation et Cessation des fonctions des membres Les membres représentants les Ministères et leurs démembrements sont désignés par voie écrite par leur ministre de tutelle. Les membres représentant les organisations non étatiques sont désignés par l’organe de décision de leur institution. La fonction de membre prend fin par la cessation des fonctions au niveau du ministère, service, ou organisation représenté ou par suite de remplacement intervenu sur décision écrite de l’autorité de nomination. Article 5. - Fonctionnement du Comité de Pilotage Le Comité de Pilotage est présidé par le Ministre chargé de l’Agriculture ou son représentant. Le secrétariat est assuré par le Coordonnateur de la Cellule d’Appui au MCA-Sénégal. Le Comité de Pilotage se réunit au moins une fois par semestre en session ordinaire sur convocation de son Président, ou en session extraordinaire, en cas de besoin, sur convocation de son Président ou à la demande de cinq Membres. La première session ordinaire de l’année doit se tenir au plus tard le 30 janvier. Le Comité de Pilotage recrute un Opérateur qui l’appuie dans la mise en œuvre et le suivi des activités du plan d’actions. Le Comité de Pilotage rend compte au Premier Ministre. Article 6. - Délibérations du Comité de Pilotage Les Membres sont convoqués dix jours avant chaque réunion, par écrit ou par tout moyen permettant d’attester que le membre a effectivement reçu la convocation. La convocation doit comporter le projet d’ordre du jour. Toutes les décisions du Comité de Pilotage sont soumises à la délibération de ses membres. Le Comité de Pilotage ne peut valablement délibérer que lorsque la présence de la majorité absolue de ses membres est constatée. Il prend ses décisions à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Chaque membre dispose d’une voix. Les règles complémentaires d’organisation des réunions, de prise de décisions et de fonctionnement seront déterminées par le Comité de Pilotage et fixées, au besoin, dans un règlement intérieur. Article 7. - Exécution Le Ministre de l’Education et des Finances, le Ministre de l’Economie et de la Protection de la Nature, le Ministre de l’Agriculture et de l’Equipement Rural, le Ministre de l’Aménagement du Territoire et des Collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel.