Arrêté ministériel n° 3748 MFPTEOP-DTSS du 06 juin 2003 relatif au travail des enfants

NOVEMBRE 2003.c N '.-/ EGAL SEMAINE iNONCESET AVIS DIYERS VUIt: NV~Lt= Six mois Un an an Sénégal et autres Etats de la CEDEAO 150001 310001 Pour les abonnements et les annonces s'adres ser au directeur de l'Imprimerie Nationale à Rufisque VSI~'" m~;'=~-lf La ligne , 000 francs Chaque annonœ répétée prix MOl11e (II n'est Jamais compté mOins de 10000 francs-c.P9-ur les annonces) Les annonees doivent être remises à l'Imprime rIe au plus tard le mardi Elles sont pavables Etranger France, Zalre d'avance RCA Gabon, Maroc Algérie, Tunisie: 20 OOOf 40000f Toutedemandedechangementdadresseainsi Etranger Autres Pays 23 OOOf 46 OOOf que les lettres demandant réponse devront être Prix du numéro Année courante 600 f Année ant700f accompagnées de la somme de 175 francs Parla poste Majoration de 130 fpar numéro 1 1 ~OurnfJl légalisé 900 f -Par la ~~,~~ Çorrpe~ BICIS n' 95207906»'81 ! SOMMAIRE DECRETS ET ARRETES PARTIE OFFICIELLE MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU , 'TRAVAIL DE L'EMPLOI ET DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLESDECRETS ET ARRETE:S , MINISTE'R61?ELA FONCTION PUBUOUç:,-. -, o.u "fRAVAlL DE L'EMPlOI DU TRAVAIL ET DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES 2003 6 juin 6 juin Arrêté mirlistériel n° 3748 MFPTEOP-DTSS f~latif au tl:~vail- des enfants ." :-: 1.439 AiTêté ministériel n° 3749 MFPTEOP-DTSS fixant ;et jnferU~~nt î~s pires fermes du travail de$ ",.. ~nfaflt~ :...,: :' :..;... 1440 ~té ministériel 11~ 3750 MFPTEOP-DTSS fl)(ant -: .'c la nature des travaux dangereux interdits aux enfants et jeunes gens 1441 Arrêté ministériel n° 3751 MFPTEOP-DTSS fixant les catégories d'entreprises et travaux inter dits aux enfants et jeunes gens ainsi que l'âge limite auquel s'applique l'interdiction.. 1446 MINISTERE DES MINES, DE L'ENERGIE ET DE L'HYDRAULIQUE 2003 4 Juin Décret n' 2003-417 portant approbation des statuts harmonisés de la Société nationale des Eaux du Sénégal (SON ES) 1452 PARTIE NON OFFICIELLE Annonces 1461 ARRETE MIN1STERIEL n° 3748 MFPTEOP DTSS en daledu6 juin 2003, relatif au travail des enfaltl..., "\ Articlé premier. -Au sens du présént Mrêté, on appelle enfant toute persoone âgée de moins de 18 ans. L" âge d'admission au travai] est fixé à 15 ans révolus. ;i Co ,Cet âge pè!:'t être ramené a 12 ans pou~ 1es.(ravaux tég~rsexercés dans .le cadre familial efqui ne portent att~.ïnte â'la .santé à" la mornHté"1;e( auqéroQ1ement norJjJar de i~ scolarité de l'enfant. Cet âge est relevé à 18 ans pour l~s travaux dangereux par dérogation du Ministre chargé du Travail Art. 2. -Cette interdiction s'app'iquç a 'tous les établissements de quelque nature qu'ils soient, ~rico1e, commercial ou Industrie1, pubtic ou privé, laïque ou religieux, même lorsque ces établissements ont un caractère d"enseignement professionnel ou de bienfai sance, y compris les entreprises familiales ou chez les particuliers. Il est interdit d'employer tes enfants à des travaux excédant leurs forces, présentant des dangers ou qui, par leur nature et parles conditions dans lesquelles ils sont effectués, sont susceptibles de blesser .leur mC)ralité. Art. 3. -En aucun cas, les enfants ne peuvent être employés à un travail effectif de plus de huit heures par jour. Ils ne peuvent être astreints à aucun travail de nuit tel que défini par l'article L 140 du Code du Travail. OFFICIELLEPAR T l' E 1440 15 novembre 2003. Les chefs d'établissement dewo.Rt également faire , tenir à l'inspecteur du travail et dé la sécurité sociale, pour chacun des enfants qu'ils emploient, un extrait ,de naissance ou, à défaut, un extrait de jugement supplétif èn tenant lieu, ainsi que le certificat médical. qui seront versés au dossier de l'intéressé constitué en application des dispositions de l'article'L222 du Code du Travail. Art. 12. -Les contrevenants aux -dispositions du présent arrêté séront punis des peines pl'évues par lIes dispositions légales et, régl~mentaires en vigueur. Art. 13. -Sont abrogées toutes dispositions contrai res au présent arrêté. , . ! Art. 14. -~s inspecteurs du travail et de la sécurité sociale sont chargés de l.'exécution du présent arrêtè. ARRETE MINISTERIEL n° 3749/MFPTEOPIDTSS en da(e du 6 juin 2003, fixant et interdisant les pires formes du travail des enfants. Article premier:'-: Au sens du présent arrêté, on appelle enfant toute personne âgée de moins de 18 ans. Art. 2. -Le présent arrêté fixe la liste des' activités considérées comme pires formes de travail des enfants et qui mettenteri périr, la santé, la sécurité ou la moralité de l'enfant. \ , Dans les entreprises familiales, .c~z les particuliers ,et dans l'agricul~r~ les enfants ne peuvent être employés à ~s travaux n'excédant pas leurs forces, plus de' huit heures par jour. "Art. 4. -Dans les usines, mahufactures, mines, ~inières et carrières, chantiers, ateÎiers et leurs dépen dances, les enfants, ne peuvent,.étre employés à aucun travail de nuit entre 22 heur~~ et ,5 heures du matin. Art. 5. -Le repos des.~nfa~ d'une durée de Il heures consécutives au minimum, doit obligatoirement comprendre la période nocturne définie à l'article précédent. : Art. 6, :- Dans les îndustrids où le travail s'applique à des matières qui seraient susceptibles d'altération ,très rapide, il peut être dérogé ~emporairement aux dispo siti~ns de l'article 3 ci-de~us, pour les enfan~ q.e, sexe ma.9culin âgés de plus de seize ans en vue de prévenir des accidents imminents ou de réparer I~s pannes surv~nues, au matériel. . Art. 7. -Pour bén.éficier de la dérogation prévue à l'article précédent le chef d'établisseme't1t ou d'unité est tenu d'aviser au préalable l'inspecteur du travail et ,de la sécurité sociale du ressort soit par lettre recom mandée' avec accusé de réception, soit par cahier de transmission, soit par tout autre moyen permettant de certifier la notification et de lui donner date certaine. , Art. 8. -Dans les usines, manufactiJr~s, mines, manières et carrières, chantiers, ,ateliers et leur dépen dances, garages et unités artisanales, les enfants ne , . peuvent être employés, même pour rangement d'atelier, les jours dl~ fêtes prévues, par les lois et. règlements. 1 Il est tbutefois dérogé aux dispositions de l'article précédent dans les activit~s à feu continu -en ce ,Ui concelJ'le les en!:!!nts de. s~xe masculin quoi devro~t bénéf:f:ier .d'ufl jour de re~9s c°m.pensateur. \\ Art. 9..- Les enfants des deux sexes ,placés en apprentissage ou employés dans les entreprises fami \ 4'illes ou chez les particuliers ne peuvent être tenus, les dimanches eljours de fête légale, à aucun travail de leur professibn. Ils peu~nt toutefois être tenus, par suit~ dèe9nven tions ou confonnément à l'usage, de participer le diman. che aux tI-avaux de rangement d'atelier; ce travail ne peut se'..prolonger au. delà de deux heures de temps. ' \ Art. 10. -Les enfants devront obligatoirement et préala~ement à leur embauche être soumis à la dilige~èe'du chef d'établissement ou d'unité à une visite médicale. Art. Il. -Tout recrutement d'enfant doit donner lieu, à .'établissement.d'une lis,e nominative tenue dans les huit jours à la disposition de l'inspection du travail et de la sécurité sociale du ressort. .\ ' , .., , ., Ce sont: -\. \ 1) -fDendicité e;xercée pail.. des enfants pour It compte ide tiers' ., -.,'f ,. -.--~ 2) -travail forcé ou en sètvitl1d~ des enfants pour .Ie. compt~ de tiers; prosritution, production d'actes pornographiques, pédophilie, production, transport, vente consommation de drog~es et aQ!re activité. illicites... ; , , 3~ -trayaux très pénibles;: travail souterrain, so~ l'eau., à des hauteurs dangereuses" travaux effectués de m'anière confinée, ou isolée pendant de longues heures, impliquant le port de lourdes charges, concas sage de roches orpaillage... ; 4) -travaux très dangere\lX exercés par des enfants : utilisatio~~~ipùlatiQnet transport de produits chimi que~oJogiques toxiques, utilisation d'outils et de machines complexes; . ,5) -transports publics de biens et de personnes ,exercés par des enfants; 6) -récupération de déchets et ordures par de... enfants; 7) -abattage des animaux pur dc~ en'ant Art. 3. -Les activilt\!\ énllm.r~~ ."IftÎ"" f"."" cédent sonl intcrditc!\ fllfX ~nl"nl.