Arrêté ministériel nº 3313 portant création et organisation du Projet de Promotion des Micro entreprises rurales (PROMER)

jo5685 file:///D/HTML/sen14898.htm[16.01.2025 10:04:52] J.O. N° 5685 A R R E T E S MINISTERE DE L’AGRICULTURE TITRE TEXTE : Arrêté ministériel n° 3313 du 23 avril 1996 portant création et organisation du Projet de Promotion des Micro entreprises rurales (PROMER). REFERENCE : J.O.n° 5685 du 27 Avril 1996, page 165. Article Premier . - Il est créé au sein du Ministère de l’Agriculture, un projet de Promotion des Micro entreprises rurales (PROMER) financé par le Fonds international pour le Développement agricole (FIDA) et le Gouvernement du Sénégal. Art. 2. - Le Projet de Promotion des Micro entreprises rurales (PROMER), maître d’œuvre de l’exécution du programme est placé sous la tutelle du Ministère de l’Agriculture. Art. 3. - Le Projet de Promotion des Micro entreprises rurales (PROMER) a pour objectifs : la création de nouveaux emplois saisonniers ou permanents rémunérateurs et par là l’amélioration des revenus des familles rurales les plus défavorisées ; la production des biens et services dont les communautés rurales ont besoin pour leur propre développement économique ; l’allongement de la période de travail productif annuel en milieu rural qui est surtout limité aux périodes de travaux agricoles ; la réduction de l’exode rural grâce aux opportunités de travail offertes aux jeunes au niveau de leurs villages. Art. 4. - La démarche du projet sera fondée sur les principes suivants : la responsabilisation maximum des bénéficiaires dans le choix et la conduite de toute activité économique durable et rentable permettant d’exploiter les avantages comparatifs de la zone ; l’amélioration des connaissances des bénéficiaires en vue de les aider à identifier et lever les contraintes principales du développement de leurs activités (production, commercialisation, approvisionnements, technologies…) ; et l’encouragement des bénéficiaires à l’adhésion à des structures financières mutualistes et à l’épargne en vue de satisfaire leurs besoins en financement. Art. 5. - LA zone d’intervention du Projet de Promotion des Micro entreprises rurales (PROMER) est située dans les régions de Tambacounda, Kolda, Kaolack et Fatick. Son siège sera établi à Tambacounda. Art. 6. - Le Projet de Promotion des Micro entreprises rurales (PROMER) a comme composantes : la composante " appui au développement des micro entreprises rurales " ; la composante " financement des micro entreprises rurales " ; la composante " gestion et suivi du projet ". Art. 7. - Le Projet de Promotion des Micro entreprises rurales (PROMER) dirigé par une unité de gestion du projet (UGP) est doté de l’autonomie administrative et financière. Art. 8. - L’unité de gestion du projet est chargée de la coordination et de la supervision de la mise en œuvre des différentes jo5685 file:///D/HTML/sen14898.htm[16.01.2025 10:04:52] composantes du projet. Elle assure la gestion administrative et financière de l’ensemble du projet. Art. 9. - L’unité de gestion du projet est dirigé par le directeur du projet, nommé par arrêté du Ministre d’Etat, Ministre de l’Agriculture. Art. 10. - Le chef de l’unité de gestion, Directeur du Projet de Promotion des Micro entreprises rurales (PROMER) a les responsabilités suivantes qu’il exerce sous l’autorité du Ministre d’Etat, Ministre de l’Agriculture : définir la stratégie de mise en ouvre du projet ; élaborer les programmes techniques et budgétaires annuels en étroite collaboration avec les cadres régionaux du projet et les institutions partenaires impliquées dans l’exécution des activités de terrain ; assurer la gestion du prêt FIDA et des fonds de contrepartie ; préparer les appels d’offre (équipements) et les consultations restreintes (services) ; préparer et suivre les contrats et autres conventions de coopération avec les diverses institutions de coopération ; associer en permanence les bénéficiaires dans la conception et le suivi des activités du projet ; veiller en étroite collaboration avec la cellule AT/CPEC à l’application des textes réglementaires relatifs au développement du secteur de la micro entreprise en milieu rural, et aux dispositions de la loi de l’UEMOA portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit ; tenir la comptabilité de base du projet et préparer les demandes de remboursement du fonds (DFR) ; effectuer le suivi-évaluation interne des activités du projet ; et rédiger les rapports d’avancement du projet (semestriels et annuels) ; établir les rapports d’activités périodiques. Dans le cadre de ses responsabilités, le directeur du projet est assisté par : Au niveau de l’UGP : un directeur technique ; un chef comptable ; un aide comptable ; un responsable de suivi-évaluation interne. Au niveau régional : un responsable régional du suivi technico-commercial ; des animateurs économiques polyvalents ; un agent commercial ; et un agent technique. Art. 11. - Pour atteindre les objectifs assignés au projet, l’unité de gestion signe différents protocoles et conventions avec les intervenants extérieurs comme le Crédit Mutuel du Sénégal (CMS), ENDA GRAF, KORA, IRIS, BDA, ISRA, ITA, SODEFITEX, URPATA, le projet PPAMC de Thiès, l’AFVP et le Centre privé de Formation Don Bosco de Tambacounda, ou tout autre organisme ou institution impliqué dans les activités du projet. Ces conventions doivent être acceptables par le Ministère de l’Agriculture et le Fonds international pour le Développement agricole (FIDA). jo5685 file:///D/HTML/sen14898.htm[16.01.2025 10:04:52] Art. 12. - Il est créé un comité de pilotage présidé par le représentant du Ministre de l’Agriculture, chargé d’approuver les programmes techniques et budgétaires et annuels (PTBA) préparés par l’unité de gestion du projet. Le directeur du projet en assurera le secrétariat. Ce comité comprend : un représentant de l’unité de politique agricole ; un représentant de la Direction de l’Agriculture ; un représentant de la Direction de l’Elevage ; un représentant de la Direction de l’Artisanat ; un représentant de la Direction du Commerce ; un représentant du Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan ; un représentant de la cellule AT/CEPEC ; un représentant du CMS ; un représentant de l’ISRA. Le comité de pilotage se réunira au moins une fois par an, sur convocation de son président. Le comité peut s’adjoindre en cas de besoin de toute structure impliquée dans les activités du projet. Art. 13. - Il est créé des comités techniques pour assurer la bonne mise en place des activités au niveau régional. Ces comités techniques présidés par le directeur du projet regroupent toutes les directions décentralisées des ministères (Commerce, Artisanat, Agriculture…) concernées par les activités du projet. Les comités techniques se réuniront au moins deux fois par an. Art. 14. - L’exécution du projet par l’unité de gestion se fera suivant les programmes annuels d’activités, et les budgets prévisionnels correspondants seront préparés en consultation avec les institutions intervenant dans la mise en œuvre du projet. Ces documents seront soumis au Ministère de l’Agriculture et au FIDA pour approbation au plus tard trois mois avant le début de l’année considérée. Art. 15. - Aux fins d’exécution du projet, le Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan ouvre auprès d’une banque acceptable par le FIDA, un compte spécial selon les modalités et les conditions jugées satisfaisantes par le fonds. Les dépôts et retraits du compte spécial sont régis par les dispositions de l’annexe 5 de l’accord de prêt. Art. 16. - Pour les dépenses de fonctionnement et d’investissement, il sera ouvert un compte relais à Tambacounda. Ce compte sera géré par le directeur du projet et mouvementé, par le principe de la double signature, entre le directeur du projet et le chef comptable. Les modalités de justification des dépenses et de réapprovisionnement du compte, seront conformes aux dispositions de l’accord de prêt. Art. 17. - Les procédures d’acquisitions des biens et services financés par le fonds du prêt, dans le cadre de l’exécution du projet sont soumises aux dispositions de l’annexe 3 de l’accord de prêt du 18 janvier 1996. Art. 18. - Pour ce qui concerne le crédit rural à moyen et court terme, et le fonds de garantie, les lignes de crédit seront logées au Crédit Mutuel du Sénégal (CMS) ou toute autre institution mutualiste susceptible de participer au projet aux mêmes conditions que celles retenues pour le CMS (cofinancer les crédits à hauteur de 50 % et couvrir le risque de non remboursement des crédits à hauteur de 70 %), ceci en application des accords subsidiaires qui seront passés entre l’emprunteur et ces institutions, et qui fixeront les conditions de rétrocession de ces lignes. Les lignes de crédit seront débloquées annuellement, sur présentation d’un programme co-signé par le directeur et ces institutions. jo5685 file:///D/HTML/sen14898.htm[16.01.2025 10:04:52] Art. 19 : A la fin de chaque exercice, les comptes du projet feront l’objet d’un audit comptable et financier. Art. 20. - Pour tout ce qui n’est pas stipulé dans ce présent arrêté, les accords de prêt n° 402 – SN et n° SRS – 47 – SN du 18 janvier 1996 (FIDA) serviront de référence. Art. 21. - Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de signature. Le Directeur du Projet de Promotion des Micro entreprises rurales est chargé de l’exécution du présent arrêté.