Arrêté ministériel n° 2467 du 19 avril 2006 portant organisation et fonctionnement de la Direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches

ARRETE MINISTERIEL n° 2467 en date du 19 avril 2006 portant organisation et fonctionnement de la Direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches. Article premier. - Les règles d’organisation et de fonctionnement de la Direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches sont fixées par les dispositions du présent arrêté. TITRE PREMIER. - ATTRIBUTIONS Art. 2. - La Direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches est chargée de la mise en œuvre de la politique définie par l’Etat en matière de surveillance des pêches maritime et continentale ainsi que dans le domaine de la sécurité de la pêche artisanale. A ce titre, elle est notamment chargée, en relation avec les structures concernées, de :  la police des pêches maritime et continentale ;  l’organisation, la coordination, le contrôle et le suivi des opérations et des activités de surveillance des pêches au Sénégal ;  l’organisation, la coordination, le contrôle et le suivi de la sécurité des embarcations de pêche artisanale et des pêcheurs artisans ;  l’élaboration des textes réglementaires en matière de police des pêches maritime et continentale, de sécurité des pêcheurs artisans et de leurs embarcations ;  l’application de la réglementation des pêches maritime et continentale ainsi que de la conduite des procédures administratives relatives aux infractions en matière de pêche industrielle ;  l’identification, l’élaboration et l’exécution des projets et programmes en matière de surveillance des pêches maritime et continentale ainsi que de la sécurité en mer de la flotte artisanale ;  la mise en œuvre des accords de coopération en matière de surveillance des pêches et du suivi des relations avec les structures régionales et nationales compétentes ;  participer à la sécurité maritime, à la lutte contre la pollution, à la recherche et au sauvetage en mer ;  participer à la mise en œuvre de la politique définie en matière de formation dans le domaine de la surveillance des pêches maritime et continentale ainsi que de la sécurité de la flotte artisanale ;  collecter, traiter et diffuser les statistiques sur la surveillance des pêches maritime et continentale ainsi que sur la sécurité de la flotte artisanale. TITRE II. - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Art. 3. - La Direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches est dirigée par un Directeur nommé par décret. Il est choisi parmi les agents de l’Etat de la hiérarchie A. Le Directeur de la Protection et de la Surveillance des Pêches est assisté dans l’exécution de sa mission par un Adjoint au Directeur choisi parmi les chefs de divisions. L’Adjoint au Directeur remplace le Directeur en cas d’absence ou d’empêchement. Art. 4. - La Direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches comprend :  des services rattachés au Directeur ;  la Division des Opérations de Surveillance ;  la Division des Inspections et du Contrôle de l’Application de la Réglementation ;  la Division de la Sécurité de la Pêche artisanale. Les chefs de divisions, choisis parmi les agents de la hiérarchie B au moins, sont nommés par arrêté du Ministre chargé de la Pêche, sur proposition du Directeur de la Protection et de la Surveillance des Pêches. Art. 5. - Les services rattachés. Les services rattachés au Directeur sont :  le Secrétariat ;  le Centre Radio, Radar et Satellite ;  le Service Informatique et Statistiques ;  le Bureau Etudes, Coopération et Législation ;  le Bureau de Gestion ;  le Bureau de la Documentation ,  le Bureau du personnel ;  et le Bureau du Courrier. Art. 6. - La Division des Opérations. La Division des Opérations est notamment chargée de :  planifier et coordonner les missions de surveillance des pêches maritimes et de sécurité de la pêche artisanale tant au niveau national qu’international ;  élaborer et de mettre à jour des plans d’intervention pour les activités rentrant dans le cadre de l’action de l’Etat en mer et de participer aux opérations y afférentes ;  conduire les opérations de surveillance des pêches ;  participer aux opérations de sécurité en mer ;  coordonner et de suivre les activités des stations côtières de surveillance maritime ;  participer aux opérations de recherche et de surveillance et de lutte contre la pollution ;  traiter les messages des observateurs, des patrouilleurs, des navires de pêche, des aéronefs et des sections surveillance des conseils locaux des pêches ;  assurer l’opérationnalité et la mise en œuvre des moyens navals à sa disposition ;  assurer le mouvement en rade extérieure des inspecteurs et des observateurs ;  la gestion du parc automobile ;  de l’entretien et de la maintenance du matériel et des équipements destinés à la surveillance et à la sécurité ;  assurer la coordination avec les services régionaux des pêches et de la surveillance. La Division des Opérations est composée de trois bureaux et d’une brigade.  le Bureau des Opérations ;  le Bureau des Stations côtières et continentales ;  le Bureau technique et Maintenance ;  la Brigade côtière d’Intervention. Art. 7. - La Division des Inspections et du Contrôle. La Division des Inspections et du Contrôle est notamment chargée de :  programmer et gérer l’embarquement des inspecteurs et observateurs ainsi que l’utilisation des autres moyens de surveillance maritime et aérienne ;  contrôler en mer et à terre les embarcations et les pêcheurs artisans, en relation avec les autres structures concernées ;  inspecter les navires de retour de mer en rade extérieure ou à quai ;  contrôler les opérations de débarquement des navires ;  inspecter les usines de la plateforme portuaire et les sites de débarquement en vue de rechercher les infractions à la réglementation des pêches relatives, notamment aux engins de pêche, aux embarcations ainsi qu’aux espèces ;  colleter et exploiter les rapports d’inspection des navires à quai et des infrastructures de la plateforme portuaire par la Brigade de Veille au Port ;  informer les professionnels de la pêche sur la réglementation en vigueur, en relation avec les autres structures concernées ;  planifier et conduire les opérations de surveillance fluviale, en relation avec les autres structures concernées ;  suivre les programmes de formation et de perfectionnement ;  exploiter l’ensemble des rapports de surveillance, notamment les rapports des patrouilleurs, des aéronefs, des stations côtières, des inspections, des observateurs et de tout autre organisme coopérant avec la Direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches ;  gérer les dossiers d’arraisonnement ainsi que les enquêtes sur les arraisonnements et les évènements de mer et du littoral ;  conduire les enquêtes relatives aux conflits entre pêche industrielle et pêche artisanale. La Division des Inspections et du Contrôle est composée de trois bureaux et d’une brigade :  le Bureau Surveillance maritime, terrestre et fluviale ;  le Bureau Arraisonnements ; le Bureau des Observateurs ;  la Brigade de Veille au Port de Dakar. Art. 8. - La Division de la Sécurité de la Pêche artisanale. La Division de la Sécurité de la Pêche artisanale est chargée, en relation avec les autres structures concernées, de :  contrôler l’observation des règles relatives à l’immatriculation des embarcations de pêche artisanale ;  réaliser les visites techniques des embarcations de pêche artisanale ;  contrôler le respect des normes de sécurité des embarcations et de pêcheurs artisans ;  sensibiliser et former les pêcheurs artisans dans le domaine de la sécurité en mer ;  suivre les situations des pirogues sénégalaises évoluant à l’étranger ;  définir et exécuter les programmes d’assistance pour la sécurité des embarcations et des pêcheurs artisans ;  assurer des fonctions d’assistance auprès des conseils locaux de pêche artisanale maritimes et autres organisations de pêche. La Division de la Sécurité de la Pêche artisanale comprend trois bureaux :  le Bureau de Contrôle de la Sécurité de la Pêche artisanale ;  le Bureau Formation et Sensibilisation des Pêcheurs artisans ;  le Bureau Assistance à la Sécurité de la Pêche artisanale. Les chefs de bureaux sont nommés par note de service du Directeur de la Protection et de la Surveillance des Pêches sur proposition du chef de division concerné. TITRE III. - DISPOSITIONS FINALES Art. 9. - Les missions et attributions de la Direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches sont mises en œuvre à l’échelon régional par les services régionaux des pêches et de la surveillance dont les règles d’organisation et de fonctionnement sont fixées par arrêté du Ministre de la Pêche. Art. 10. - Le présent arrêté abroge et remplace toutes dispositions contraires notamment l’arrêté n° 10243 du 31 décembre 2003 portant organisation et fonctionnement de la Direction de la Protection et Surveillance des Pêches. Art. 11. - Le Directeur de la Protection et de la Surveillance des Pêches est chargé, en relation avec les structures concernées, de l’exécution du présent arrêté.