Arrêté Ministériel n° 2461 du 19 avril 2006 portant organisation et fonctionnement de la Direction des Industries de Transformation de la Pêche

1 ARRETE MINISTERIEL n° 2461 en date du 19 avril 2006 portant organisation et fonctionnement de la Direction des Industries de Transformation de la Pêche. Article premier. - Les règles d'organisation et de fonctionnement de la Direction des Industries de Transformation de la Pêche sont fixées par les dispositions du présent arrêté. TITRE PREMIER. - Attributions Art. 2 - La Direction des Industries de Transformation de la Pêche (DITP) est chargée de la mise en œuvre de la politique de l'Etat en matière de transformation, de conservation et de commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, au niveau des industries. A ce titre, elle est chargée, notamment :  de proposer des textes législatifs et réglementaires sur les normes de transformation, de traitement, de conservation et de commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture ;  de la délivrance et du retrait des agréments des industries de transformation ;  du contrôle de la qualité des produits de la pêche et de l'aquaculture, traités par les industries de transformation ;  d'apporter un appui-conseil en matière de valorisation des produits de la pêche et de l'aquaculture ;  de participer à la promotion et à la satisfaction de la demande nationale en produits de pêche et de l'aquaculture ;  de la collecte, du traitement et de la publication des statistiques en matière de transformation, de conservation et de commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, au niveau industriel. TITRE II - Organisation et fonctionnement. Art. 3 - La DITP est dirigée par un Directeur nommé par décret. Il est choisi parmi les agents de l'Etat de la hiérarchie A. Le Directeur des Industries de Transformation de la Pêche est assisté dans l'exécution de sa mission par un Adjoint au Directeur, choisi parmi les chefs de division et nommé par arrêté du Ministre chargé de la Pêche sur proposition du Directeur des Industries de Transformation de la Pêche. L'Adjoint au Directeur remplace le Directeur en cas d'absence ou d'empêchement. Art. 4 - La Direction des Industries de Transformation de la Pêche comprend :  les services rattachés au Directeur ;  la Division des Inspections et du Contrôle ;  la Division de la Législation et du Suivi des Industries ;  la Division de la Promotion et de la Valorisation des produits. Les chefs de divisions sont nommés, parmi les agents de la hiérarchie B au moins, par arrêté du Ministre Chargé de la Pêche sur proposition du Directeur des Industries de Transformation de la Pêche. 2 Art. 5 - les services rattachés au Directeur sont :  le Laboratoire d'Analyses ;  le Bureau du Courrier ;  le Bureau de Gestion et du Personnel ;  le Bureau de la Documentation ;  le Secrétariat ;  le Service Informatique. Art. 6 - La Division des Inspections et du Contrôle Elle est chargée notamment :  de l'application des normes relatives aux conditions d'implantation des établissements de transformation à terre ainsi que des normes requises pour les navires, avant l'attribution d'un agrément ;  de l'inspection technique et sanitaire des établissements et structures assimilées ;  de la gestion des agréments délivrés aux établissements et structures assimilées ;  du contrôle de qualité et de la certification des produits de la pêche à l'exportation ainsi que de l'application du concept ADMPC (Analyse des dangers et maîtrise des points critiques) sur toute la filière de transformation ;  des statistiques relatives aux exportations des produits de la pêche et de l'aquaculture ;  de l'appui à la mise en place des plans de masse pour les nouvelles structures ;  de l'audit technique des établissements et navires. Cette division est composée de trois bureaux :  le Bureau de Contrôle des Produits halieutiques ;  le Bureau des Agréments ;  le Bureau des Statistiques. Art. 7 - La Division de la Promotion et de la Valorisation des Produits. Elle est chargée notamment :  de la vulgarisation des innovations technologiques en matière de traitement et de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture ;  du suivi des résultats de la recherche en matière de valorisation des produits de la pêche et de l'aquaculture ;  de la promotion des exportations des produits de la pêche et de l'aquaculture, et la conquête des marchés intérieurs ;  de la gestion et la mise en œuvre des accords internationaux en matière de commerce intéressant son activité ;  de l'appui conseil aux entreprises et associations. Cette division est composée de trois bureaux :  le Bureau des Innovations technologiques et Nouveaux Produits ;  le Bureau de la Promotion et du Suivi des Marchés ;  le Bureau d'Appui conseil aux Entreprises et Associations. 3 Art. 8 - La Division de la Législation et du Suivi des Industries Elle est chargée notamment :  de l'élaboration des textes législatifs et réglementaires sur la transformation, le traitement, le conditionnement, la conservation, la commercialisation et le contrôle sanitaire des produits de la pêche et de l'aquaculture ;  de l'appui aux entreprises engagées dans la certification ISO ;  de l'appui à la veille réglementaire dans les entreprises de pêche ;  du suivi de l'application de la réglementation en matière de valorisation et de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture ;  du suivi des relations avec les institutions nationales et internationales. Cette division comprend trois bureaux :  le Bureau de Liaison avec les Organisations nationales et internationales ;  le Bureau de Normalisation ;  le Bureau de la Législation et de la Réglementation. Les chefs de bureaux sont nommés par note de service du Directeur des Industries de Transformation de la Pêche sur proposition du chef de division concerné. TITRE III - Dispositions finales Art. 9 - les missions et attributions de la Direction des Industries de Transformation de la Pêche sont mises en œuvre à l'échelon régional par les services régionaux des Pêches et de la Surveillance dont les règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la Pêche. Art. 10 - Le présent arrêté abroge et remplace toutes dispositions contraires. Art. 11 - Le Directeur des Industries de Transformation de la Pêche et les chefs des services régionaux des Pêches et de la Surveillance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.