Arrêté ministériel nº 162 du 21 janvier 2009, portant interdiction de l’importation, de la production et de la vente de toutes fractions d’huile de palme autres que la superoléine de palme destinées à la consommation humaine

JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL Imprimer ARRETE MINISTERIEL n° 162 en date du 21 janvier 2009 ARRETE MINISTERIEL n° 162 en date du 21 janvier 2009, portant interdiction de l’importation, de la production et de la vente de toutes fractions d’huile de palme autres que la superoléine de palme destinées à la consommation humaine. Article premier. - L’importation, la production et la vente de toutes fractions liquides d’huile de palme destinées à la consommation humaine autres que la superoléine de palme sont interdites à compter du 31 janvier 2009. Art. 2. - Les spécifiques admises de la superoléine de palme sont celles prévues par la Norme NS 3-72 sur l’huile comestible de palme raffinée enrichie en vitamine A. Art. 3. - Les infractions au présent arrêté sont sanctionnées par les dispositions de la loi 87-47 du 28 décembre 1987 portant Code des Douanes, de la loi 94-63 du 22 août 1994 sur les prix la concurrence et le contentieux économique et de la loi n° 66-48 du 27 mai 1966 relative au contrôle des produits alimentaires et à la répression des fraudes. Art. 4. - Le Directeur Général des Douanes, le Directeur de l’Industrie et le Directeur du Commerce Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera. http://www.jo.gouv.sn Page 1 of 1JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 15/02/2010http://www.jo.gouv.sn/imprimer.php3?id article=7630