Arrêté ministériel n° 14242 en date du 15 décembre 2011 portant organisation et fonctionnement de la Direction de la Conservation des Sols

J.O. N° 6655 du SAMEDI 7 AVRIL 2012 Arrêté ministériel n° 14242 en date du 15 décembre 2011 portant organisation et fonctionnement de la Direction de la Conservation des Sols Article premier. - Les règles d’organisation et de fonctionnement de la Direction de la Conservation des Sols sont fixées par les dispositions du présent arrêté. TITRE PREMIER. - ATTRIBUTIONS Art. 2. - La Direction de la Conservation des Sols est chargée de la conception, de l’exécution et du suivi de la politique de l’Etat en matière de conservation et de restauration des sols. A ce titre, elle est chargée notamment : de mener des actions de développement et d’utilisation durable des sols ; de piloter le programme national de reboisement et de veiller à la protection des bassins versants ; de procéder à l’étude préalable de toute activité de recherche et d’exploitation pouvant altérer les sols et de veiller à la réhabilitation de ceux-ci ; de mener toute action tendant à enrichir les terres et à les protéger contre les mauvaises exploitations ou utilisations par l’homme et les menaces liées à des phénomènes naturels ; de promouvoir la mise en œuvre de mesures préventives en faveur des terres non encore dégradées, ou qui ne le sont que légèrement ; de mener des actions et activités pour prévenir la dégradation des terres ; d’encourager et de promouvoir la participation populaire et l’éducation écologique, l’accent étant mis sur la lutte contre la désertification et la gestion des conséquences de la sécheresse, par le biais notamment, d’une gestion rationnelle des ressources en sols et des ressources hydriques ; de participer à la prévention et à la lutte contre les feux de brousse et à la protection des forêts en général ; d’élaborer et de mettre en œuvre des projets et programmes en matière de conservation des sols ; de proposer des textes législatifs et règlementaires, des politiques et stratégies dans son domaine de compétence et de veiller à leur application et mise en vigueur ; d’assurer la mise en œuvre des accords internationaux ratifiés par le Sénégal et entrant dans son domaine de compétence. TITRE II. - ORGANISATION Art. 3. - La Direction de la Conservation des Sols comprend : les services rattachés au Directeur ; les Divisions techniques que sont : la Division de la Protection des Sols et des Bassins versants (DPSBV) ; la Division du Reboisement (DR) ; la Division du Suivi et de l’Evaluation (DES). CHAPITRE PREMIER. - LES SERVICES RATTACHES AU DIRECTEUR Art. 4. - Les services rattachés au Directeur sont : le Bureau de l’Administration générale et de l’Equipement (BAGE) ; les Services régionaux de la Conservation des Sols (SRCS) pouvant être regroupés suivant les zones éco géographiques et dont les règles d’Organisation et de fonctionnement sont fixées par arrêté. Art. 5. - Le Bureau de l’Administration générale et de l’Equipement (BAGE) est chargé : de la gestion des ressources financières mises à sa disposition et de l’application des règles budgétaires et réglementaires qui y sont relatives ; de la préparation, du lancement et du suivi des dossiers d’appels d’offres pour tous les marchés publics conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives au Code des marchés publics ; du suivi de toutes les dépenses publiques, de l’émission du bon d’engagement au paiement en passant par la liquidation et l’ordonnancement ; de la tenue correcte de la comptabilité des matières et de la gestion du patrimoine mobilier et immobilier ; de la gestion des moyens matériels disponibles notamment des véhicules, équipements et fournitures diverses en conformité avec les normes établies ; de la mise en place et du suivi du fichier général des agents fonctionnaires ou non fonctionnaires ; de la tenue des dossiers individuels contenant tous les actes et informations relatifs à la gestion des agents notamment les contrats et actes de nomination ; de la gestion de la carrière des agents, du recrutement à la retraite ; de l’administration de la sécurité sociale des agents ; du traitement du courrier à destination ou en provenance de la Direction. Art. 6. - Le domaine d’intervention des services régionaux de la conservation des sols obéit au découpage administratif général. Toutefois, ils seront regroupés, provisoirement, en services interrégionaux répartis comme suit : la zone Ouest correspondant aux régions de Dakar et Thiès ; la zone Nord correspondant aux régions de Saint-Louis Matam ; la zone Est correspondant aux régions de Tamba et Kédougou ; la zone du Centre-Nord correspondant aux régions de Diourbel et Louga ; la zone du Centre-Sud correspondant aux régions de Kaolack, Fatick et Kaffrine ; la zone Sud correspondant aux régions de Ziguinchor, Sédhiou et Kolda. Chaque service régional est chargé : d’élaborer, d’exécuter et de contrôler les programmes régionaux relatifs à la gestion et d’amélioration des ressources végétales naturelles et des boisements ; d’élaborer, d’exécuter et de contrôler les programmes régionaux relatifs à la Conservation des Sols et des Bassins Versants ; d’assurer la coordination et les relations avec les autres structures déconcentrées de l’Etat ; d’élaborer ou de participer à l’élaboration, d’appliquer et de suivre les conventions de partenariat dans son domaine de compétence ; de présenter des rapports périodiques d’activités au directeur national de la conservation des sols ; de vulgariser ou diffuser les politiques, les stratégies, les méthodes, les techniques et technologies relatives à la protection des sols et des bassins versants ; de participer à toute activité afférente à la conservation des sols dans sa circonscription administrative. CHAPITRE II. - LES DIVISIONS Art. 7. - La Division de la Protection des Sols et des Bassins versants est chargée de : contribuer à la détermination des différents ordres et types de sols ( la taxonomie des sols du Sénégal), en relation avec les institutions nationales ( notamment les universités, instituts et centres) dans le domaine ainsi que de cartographier et d’identifier leurs aptitudes et utilisations possibles ; concevoir, mettre en œuvre, et promouvoir les méthodes et les technologies les mieux adaptées pour limiter, au maximum, l’érosion des sols et ses effets ; restaurer la capacité de charge des sols en veillant au complexe eau-sol-végétation et à son équilibre, d’accroître et mieux contribuer à préserver les ressources biotiques dans les écosystèmes fragiles ; promouvoir la protection des terres non dégradées, identifier et faire appliquer des mesures correctives et de remise en état des terres arides ou semi-arides légèrement ou fortement dégradées, y compris les zones touchées par l’ensablement et la progression des dunes ; soutenir et appuyer les populations à s’engager dans les activités de préservation et/ou de restauration du milieu naturel avec des actions de Conservation des eaux et des Sols (CES) et de Défense et Restauration des Sols (DRS) efficaces et reproductibles dans le cadre d’un aménagement intégré et participatif des bassins versants ; La Division de la Protection des Sols et des Bassins Versants comprend : le Bureau Aménagement des Bassins versants (BABV) le Bureau de l’Agroforesterie et de la Restauration des Terres dégradées (BARTD). Art. 8. - le Bureau Aménagement des Bassins versants chargé : d’identifier, caractériser, répertorier et classer tous les bassins versants du pays par rapport à leur fragilité face aux facteurs érosifs ; de concevoir et mettre en œuvre les types d’aménagement biologiques et mécaniques appropriés en fonction des types de sols et de la configuration des Bassins versants ; d’assurer le suivi et la réhabilitation des ouvrages réalisés en relation avec les collectivités locales et les populations ; d’organiser les populations et acteurs locaux pour une gestion participative des aménagements de bassins versants réalisés ; de suivre des paramètres hydro-pédologiques (ruissellement, perte en terre, suivi limnométrique). Art. 9. - Le Bureau de l’Agroforesterie et de la Restauration des Terres dégradées (BARTD) est chargé : de localiser, cartographier et caractériser les terres dégradées ; de concevoir, mettre en œuvre et promouvoir des technologies agro forestières appropriées dans les terroirs afin d’assurer la gestion durable des terres ; de contribuer à la récupération des terres salées et acidifiées par les moyens mécaniques et biologiques ; de concevoir et mettre en œuvre, en rapport avec les communautés de base, des stratégies d’adaptation aux changements climatiques ; de suivre les demandes de déclassement des forêts classées pour des raisons de protection des sols ou de bassins versants, conservation des sols, protection contre les effets des vents, fixation des dunes ; de faire des propositions de classement de zones où des risques d’érosion sont manifestes et de zones dont les peuplements forestiers ou couvert végétal, naturels ou artificiels, peuvent concourir à une meilleure protection des sols ; de développer une stratégie pour la sensibilisation des populations rurales à l’utilité des arbres aux plans de la production, de la protection et de la récréation ; d’appuyer la régénération naturelle assistée (RNA) et la gestion des parcs arborés dans les paysages agraires et forestiers ; de veiller à l’encadrement des populations pour l’adoption de nouvelles techniques agricoles associées à la plantation d’arbres à usages multiples impliquant une modification du paysage agraire (l’arbre n’est qu’une composante du système de production) ; de promouvoir le développement de partenariats dynamiques et mutuellement bénéfiques avec les parties prenantes à l’agro-sylvo-pastoralisme ; de développer la mise en place et la gestion d’indicateurs socio-économiques et biophysiques liés à ces aspects ; d’assurer l’identification et le suivi des indicateurs pertinents relatifs à la restauration des sols dégradés et à l’amélioration de la productivité des sols. Art.10. - La Division du Reboisement est chargée ; d’identifier, partant de l’analyse des potentialités des différentes classes de sols sous les divers bioclimats et de l’expérience acquise, les programmes de boisement, reboisement et de mise en défens et de la sylviculture des essences forestières à mettre en œuvre afin de faire face aux besoins suivants : La demande croissante en produits ligneux ; La protection du milieu et des écosystèmes forestiers naturels ; La mise en place de boisements urbains et péri urbains ; de coordonner, sur toute l’étendue du territoire national, les actions de reboisement, de boisement, de mise en défens, d’enrichissement et de restauration des forêts et autres espaces ruraux comme urbains, en assurant la planification et le suivi des campagnes et actes de reboisement ou de conservation. de susciter et d’accompagner la participation des collectivités locales, des organismes non gouvernementaux, des acteurs privés et industriels, des organisations de producteurs, des individuels, etc, à l’effort de boisement, de reboisement et de mise en défens, visant la protection des écosystèmes fragiles ainsi que leur restauration. de veiller à l’encadrement des populations pour l’adoption de nouvelles techniques agricoles associées à la plantation d’arbres à usages multiples impliquant une modification du paysage agraire ; de promouvoir le développement de partenariats dynamiques et mutuellement bénéfiques avec les parties prenantes à l’agro-sylvo-pastoralisme ; La Division du Reboisement comprend : le Bureau de Boisement, Reboisement et de la Mise en défens ; le Bureau Production et Suivi du Matériel de base (BPSMB). Art. 11. - Le Bureau de Boisement, Reboisement et de la Mise en défens est chargé : de réaliser ou d’appuyer la réalisation des opérations de plantations forestières et fruitières selon des normes appropriées de manière à : accroître le couvert forestier national ; améliorer le taux de réussite des reboisements, leur productivité et la qualité des produits ; satisfaire les besoins en produits ; constituer des écosystèmes artificiels capables de faire face aux facteurs adverses biotiques et abiotiques dans un environnement en évolution. maintenir ou améliorer la fertilité des sols sur le long terme ; limiter le coût des interventions. de vulgariser et suivre les méthodes de conduite des divers types de pépinières et le reboisement ; de suivre et gérer les peuplements issus des plantations en régie et appuyer la bonne gestion des autres plantations forestières ; de valoriser les produits issus des plantations ; de promouvoir la plantation à travers le marché du carbone ; d’appuyer l’agroforesterie et la gestion des parcs arborés dans les espaces agraires et forestiers ; d’appuyer la mise en défens, la régénération naturelle assistée et l’aménagement des parcours ; de promouvoir l’implication du privé dans les progammes de reforestation ; de développer des peuplements modèles pour bâtir des référentiels de sylviculture ; de gérer la base de données du reboisement et suivre les indicateurs de performance de cette activité (cartographie et SIG des parcelles reboisées d’une certaine superficie). Art. 12. - Le Bureau Production et Suivi du Matériel de base (BPSMB) est chargé : de la caractérisation et la sauvegarde du potentiel génétique forestier par l’établissement de vergers à graines, de peuplements conservatoires et de semenciers caractéristiques ; de la certification des semences et des provenances ainsi que de la labellisation des provenances ; de mettre en place en rapport avec la Direction des Eaux, Forêts et Chasses, un mécanisme de certifi cation pour assurer la gestion durable des plantations ; de vulgariser et suivre, en rapport avec le Bureau Valorisation des Acquis de la Recherche (BEVAR) de la Direction des Eaux, Forêts et Chasses, la liaison avec les institutions de recherche en matière sylvicole et pédologique ; de la démultiplication des semences de base et la vulgarisation des espèces domestiquées ; du suivi de l’importation et de l’exportation du matériel de base forestier ; de l’établissement et du suivi d’un centre national des semences forestier ; du recensement des peuplements semenciers et des porte-graines existants, et veiller à leur bonne gestion et à leur extension. Art.13. - La Division du Suivi et de l’Evaluation (DES) est chargée : de coordonner l’élaboration de la politique de conservation des sols et du reboisement et d’assurer le suivi et l’adéquation du cadre juridico-institutionnel ; de suivre et d’évaluer la mise en œuvre de la politique de conservation des sols, de la mise en défens et du reboisement et de concevoir le plan de suivi-évaluation ; de constituer une banque de données en vue d’élaborer des références conceptuelles et techniques pour bonifier la conception, le suivi et l’évaluation des programmes et projets de conservation des sols et du reboisement ; de définir, tester et/ou accélérer la mise au point et l’application de toutes approches ou procédés techniques nouveaux afin de développer l’innovation et les initiatives dans le domaine de la conservation des sols et du reboisement visant notamment la participation accrue des femmes et les groupes sociaux vulnérables aux projets et programmes tout en privilégiant les technologies appropriées et facilement reproductibles ; de mettre en œuvre une stratégie nationale d’approche des populations et des collectivités locales afin d’assurer leur adhésion et leur implication en matière de conservation des sols et du reboisement ; d’identifier et suivre les protocoles de recherches d’accompagnement indispensables pour une meilleure intervention en matière de conservation des sols et du reboisement ; de participer activement à l’élaboration et impulser le suivi et l’évaluation de tous les projets et programmes de la Direction de la Conservation des Sols. La Division du Suivi et de l’Evaluation comprend : le Bureau Planification et Coopération ; le Bureau Suivi-évaluation (BSE) ; le Bureau Communication, Formation et Sensibilisation (BCFS). Art.14. - Le Bureau Planification et Coopération est chargé : de coordonner l’élaboration de la politique en matière de conservation des sols ; de coordonner l’élaboration des plans de travail annuels et leur consolidation au niveau national ; de définir en relation avec le bureau chargé du suivi les indicateurs, notamment du Cadre de Dépenses Sectoriel à Moyen Terme (CDSMT) ; de préparer et procéder à l’évaluation ex ante des projets et programmes de développement de la Direction de la Conservation des Sols ; d’élaborer les projets et programmes relatifs à la Conservation des sols, rechercher les sources de financement potentielles et préparer les requêtes ; de suivre les cadres de concertation et être en liaison avec tous les partenaires notamment les organismes, bailleurs et autres structures ; de réaliser des études socio-économiques initiales afin de bien comprendre les contraintes et opportunités dans le domaine dans la conservation des sols, s’agissant notamment des ressources et du régime foncier, des pratiques traditionnelles de gestion des terres et des caractéristiques des systèmes de production en rapport avec les autres divisions et bureaux ; Art. 15. - Le Bureau Suivi-évaluation (BSE) est chargé : de la conception et la mise en place d’un système de suivi-évaluation participatif performant pour la Direction de la Conservation des Sols ainsi que sa bonification progressive ; de la validation d’indicateurs pertinents et mesurables permettant la prise de décision pour apporter, à temps, les correctifs nécessaires concernant les activités de la Direction de la Conservation des Sols, notamment des Inspections régionales de la Conservation des Sols et des projets et programmes ; de la mise en place d’une banque de données alimentée par les différents rapports des structures qui interviennent dans la Conservation des Sols et l’analyse des données ; de la capitalisation des leçons apprises en matière de Conservation des Sols afin de mieux planifier les projets et programmes ; du rapportage et de la communication et partage des expériences et leçons apprises et de l’analyse des effets et impacts des interventions ; de la gestion de la base de données et du système d’information géographique de la direction ; Art.16. - Le Bureau Communication, Formation et Sensibilisation (BCFS) est chargé : de développer des outils de communication à l’endroit du grand public et d’élaborer une stratégie de formation-sensibilisation visant à faire doter les populations et les collectivités locales du comportement et des dispositions requises pour une conduite responsable des activités de conservation des sols relevant de leur compétence. d’identifier le programme de formation de la direction et participer au renforcement des capacités des agents, des populations tout en prenant en compte les besoins et priorités des groupes sociaux vulnérables et la dimension et l’approche genre. Art.17. - la Direction de la Conservation des Sols est placée sous l’autorité d’un Directeur nommé par décret, sur proposition du Ministre Chargé de l’Environnement et de la Protection de la Nature, parmi les agents de l’Etat de la hiérarchie A appartenant au corps des Ingénieurs des Eaux et Forêts et Chasses. Le Directeur de la Conservation des Sols est assisté dans les tâches de coordination et de supervision par un adjoint, nommé par arrêté du Ministre chargé de l’Environnement et de la Protection de la Nature, sur sa proposition, parmi les agents de l’Etat de la hiérarchie A appartenant au corps des Ingénieurs des Eaux et Forêts. L’Adjoint au Directeur assure l’intérim du Directeur de la Conservation des Sols en cas d’absence. Les Chefs de division sont nommés par arrêté du Ministre chargé de l’Environnement et de la Protection de la Nature, sur proposition du Directeur de la Conservation des Sols. Les chefs de bureaux sont nommés par note de service du Directeur de la Conservation des Sols. TITRE III. - DISPOSITIONS FINALES Art.18. - Le Directeur de la Conservation des Sols est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel.