Arrêté ministériel nº 12946 portant interdiction de l'abattage des femelles gravides des espèces ovine et caprine

I O janvier 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUEDU SENEGAL 35 MINISTERE DE L'ELEVAGE MINISTERE DU COMMERCE, ET DES PRODUCTIONS ANIMALES DU SECTEUR INFORMEL, DE LA CONSOMMATION, DE LA PROMOTION ARRETE MINISTERIEL n° 12946/ MEPA en date du DES PRODUITS LOCAUX ET DES PME 20 aout 2014 portant interdiction de l'abaltaf!_e des femelles gravides des especes ovine et caprine. ARRETE MINIS TE RIEL 11° 14274 en date du 11 septembre 2014 accordant une dispense d'appor- Article premier. - L'inspection ante mortem des ter sa succursale a une societe de droit semi- animaux des especes ovine et caprine est obligatoire. galais exis tanle OU a Creer ll la :, soc iete Art. 2. - Elle est assuree la veil le du jour de l'abattage CONDURJL .ENGENHARIA. par les agents charges de !'inspection des viandes. Art. 3. - L'abattage des feme lles gravides des espe- Art icl e pren'lier. - II est accorde a la societe ces ovine et caprine est strictement interdit a !'exception « CONDURIL ENGENHARlA », la dispense d'appor- des femelles de reforme ou accidentees. ter sa succursale a une societe de droit senegalais Art. 4. - toutefois, dans des cas particuliers, l'abattage existante ou a creer, conformement a !'article 120 de des femelles gravides des especes ovine et caprine est l'acte uniforme relatif au droit des societes commer- soumis a une autorisation prealable des Services du ciales et du Groupement d'interet Economique. Ministere en charge de l'Elevage. Art. 2. - Cette dispense prendra effet a partir du Art. 5. - Le Directeur de l'Elevage, le Directeur des 29 decembre 2014 pour se terminer le 29 decembre Services veterinaires et le Directeur des Industries 20 16. Elle ne peut etre renouvelable. animates sont charges chacun ce qui le concerne, de Art. 3. - Le Directeur du Commerce interieur est !'application du present arrete qui sera enregistre, publie charge de !'application du present arrete qui sera et communique pa,tout ou besoin sera. enregistre tl,t communique pa,tout ot1 besoin sera. COMMISSION DE REGULATION DU SE(TEUR DE L'ELECTRICJTE ARRETE MINISTERIEL 11° 15080/MCSICPPLPME/ REGLEMENT INTERIEUR DCI/DLAE en date du 25 septembre 20 l-1 portant fixation dii prix plancher de la farine de ble LA COMMISION DE REGULATION DU SEC- « TEUR DE L'ELECTRJCITE A1ticle premier. - Le prix plai1cher ex usine du sac Vu la Joi n° 98-29 du I-l avril 1 ()98 relative au secteur de de cinquantc (50) kilogrammes (Kg) de la farine l'clcctricitc. modificc par la Joi n° L\J02 -0 I du I 0 janvicr 2002. notamment ses articles 4 a 15 relatifs ,1 la Comm ission de Regulation boulangere est fixe, dans la region de Dakar, a l 6500~ du Secteur de l'Electricitc : F CFA. Vu le decret 11° 98-333 du 21 avril 1998 portant organi ~a tin n Art. 2. - Les infractions aux dispositions du present • et lonctionnement de la Commis.- ion de Regulation du Secie ur tk arrete sont passibles des sanctions prevues par la loi l'E lectricite. notamment son articl e I I pre, o~ ant l'aclop1i o11 d'un 94-63 du 22 aout I 994 sur les prix, la concurrence et , rcglcment intcrieur a la ma_joritc des membrcs de la Comm i,sio n :

le contentieux economique. Vu le decret n°99-l 189 du 14 d6.:cmbrc 1999 ponan t no n1i11atio n du President de la Comm ission de Rcgulari s,11io11 du Sect<.:ur d.: Art. 3. - Le Directeur du Commerce interieur est l' Electricite : charge de !'execution du present arrete qui sera publie Vu le dccret n° 2001-819 du 25 octobre 200 I ponam nomination au Journal ojjiciel. • d'un membre de la Commi ss ion de Regulation du Secteur de l'Electricite : Vu le decret n° 2001-820 du 25 octobre 200 I portant nomination d'un membre de la Commission de Regu lation du Sectcur de l'Flcctrici tt' : ~-.: e _, lir d lib'r ·. I _, j uin 2002.