Arrêté Ministériel N°12.257 COM/IAAF du 9 novembre 2011 réglementant l’importation de concentré de tomate au Sénégal

J.O. de la République du Sénégal N° 6647; 03 Mars 2012 Arrêté Ministériel N° 12.257 COM/IAAF du 9 novembre 2011 réglementant l’importation de concentré de tomate au Sénégal. Article premier. - Les importations de double concentré de tomate reconditionné pour la vente au détail (position tarifaire 20 02 90 20 00) et de triple concentré de tomate (position tarifaire 20 02 90 10 10) sont soumises à autorisation préalable délivrée par le Directeur du Commerce Extérieur. Art. 2. - La demande d’autorisation prévue à l’article premier du présent arrêté est adressée au Directeur du Commerce Extérieur. Elle contient obligatoirement les informations suivantes : l’objet de la demande ; la qualité du demandeur ; l’origine des produits importés ; le volume des importations annuelles demandées. La demande est en outre accompagnée des pièces suivantes : le certificat d’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit mobilier pour les personnes physiques ou au registre des sociétés pour les personnes morales ; une attestation fiscale datant de six mois au plus prouvant que le demandeur est en règle vis-à-vis des services fiscaux ; les résultats des analyses du produit par le laboratoire de la Direction du Commerce intérieur. Art. 3. - L’autorisation est valable pour une durée de six mois. Art. 4. - L’autorisation peut être retirée ou suspendue en cas d’infraction à la législation économique ou de non-respect des conditions de l’autorisation. Art. 5. - Les infractions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions de la loi 94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique. Art. 6. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 15 décembre 2011. Art. 7. - Le Directeur général des Douanes et le Directeur du Commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arête.