Arrêté ministériel n° 10267 du 31 décembre 2003 portant organisation et fonctionnement de la Direction des Pêches maritimes

ARRETE MINISTERIEL n° 10267 en date du 31 décembre 2003 portant organisation et fonctionnement de la Direction des Pêches maritimes. Article premier. - Les règles d’organisation et de fonctionnement de la Direction des Pêches maritimes sont fixées par les dispositions du présent arrêté. TITRE PREMIER . - ATTRIBUTIONS Art. 2. - La Direction des Pêches maritimes est chargée de la mise en œuvre de la politique de l’Etat en matière de pêche maritime artisanale et industrielle. A ce titre, elle est chargée de : participer à la conception et à l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires en matière de gestion des ressources halieutiques marines ainsi que des normes de transformation, de traitement, de conservation et de commercialisation des produits de la pêche maritime ; l’identification, l’élaboration, l’exécution et du suivi des projets et programmes de développement de la pêche maritime, en relation avec les services concernés ; de coordonner la conception et l’élaboration ainsi, que la mise en œuvre des plans d’aménagement et de gestion durable des ressources halieutiques maritimes ; l’instruction des demandes d’autorisation de pêche industrielle et de pêche scientifique et technique ; du contrôle de la salubrité et de la qualité des produits de la pêche ainsi que de la délivrance et du retrait des agréments des industries de transformation ; d’apporter une assistance aux organisations professionnelles des pêches maritimes ; la mise en œuvre des accords de coopération en matière de pêche maritime et du suivi, en ce qui le concerne, des relations avec les institutions nationales et internationales intervenant dans le secteur de la pêche maritime ; la collecte, du traitement et de la diffusion des statistiques de pêche maritime, en relation avec les autres services concernés ; participer à la mise en œuvre de la politique définie en matière de financement de la pêche maritime ; participer à l’application de la réglementation en matière de pêche ; apporter un appui-conseil en matière de valorisation des produits de la mer ; de participer à la promotion de la satisfaction de la demande nationale en produits halieutiques. TITRE II. - ORGANISATION Art. 3. - La Direction des Pêches maritimes est dirigée par un directeur nommé par décret. Il est choisi parmi les fonctionnaires de la hiérarchie A. Le Directeur des Pêches maritimes est assistés dans l’exécution de sa mission par un adjoint au Directeur choisi parmi les chefs de divisions. L’Adjoint au Directeur remplace le Directeur en cas d’absence ou d’empêchement. Art. 4. - La Direction des Pêches maritimes comprend : des services rattachés au Directeur ; une division de l’aménagement des pêches maritimes ; une division de la pêche industrielle ; une division de la pêche artisanale ; une division de la valorisation des produits halieutiques. Les chefs de division sont nommés par arrêté du Ministre de la Pêche sur proposition du Directeur des Pêches maritimes. Art. 5. - Les services rattachés Sont placés sous l’autorité directe du Directeur des Pêches maritimes les services suivants : le Bureau du Personnel ; le Bureau du Courrier ; le Bureau de Gestion ; le Bureau de la Documentation ; le Centre de Pêche de Missirah ; le Bureau de Gestion de la CEPIA. Art. 6. - La Division de l’Aménagement des Pêches Elle est chargée, en rapport avec toutes les structures et organisations concernées : d’assurer la coordination de la conception, de l’élaboration et de la mise en œuvre des mesures d’aménagement et de gestion durable des pêches maritimes, notamment, des plans d’aménagement et du suivi de leur exécution ; participer à la conception, à l’élaboration et à la révision des textes législatifs et réglementaires nationaux en matière de pêche maritime ; de la mise en œuvre et du suivi et de l’évaluation des accords et conventions en matière de pêche maritime ; de la mise en œuvre, du suivi des règles et recommandations internationales en matière d’aménagement des ressources halieutiques maritimes ; de la gestion des licences de pêche industrielle et des autorisations pour la pêche scientifique et technique ; de la collecte et du traitement des statistiques concernant les pêches maritimes ; du suivi des relations avec les institutions nationales et internationales intervenant dans le secteur de la pêche maritime, en relation avec les autres structures concernées. La Division de l’Aménagement des Pêches comprend : un bureau législation et suivi des accords et conventions de pêche ; un bureau aménagement des pêcheries ; un bureau licences et autorisations ; un bureau des statistiques. Les chefs de bureau sont nommés par note de service du Directeur des Pêches maritimes, sur proposition du chef de division. Art. 7. - La Division de la Pêche industrielle Elle est chargée : du suivi de l’application de la réglementation en matière de pêche industrielle ; de l’inspection technique des établissements et des navires de pêche et de la gestion des agréments ; de l’inspection sanitaire des installations à terre et des navires de pêche ; du contrôle de la qualité et de la certification des produits de la pêche à exporter ; de l’application du concept de l’Analyse des Dangers et Maîtrise des Points critiques (A.D.M.P.C) sur toute la filière de production ; des statistiques relatives aux exportations ; de l’assistance technique aux professionnels de la pêche industrielle ; de la mise en œuvre des projets et programmes en matière de pêche industrielle ; du suivi des relations avec les institutions nationales et internationales intervenant dans le secteur de la pêche maritime, en relation avec les autres structures et organisations concernées. La Division de la Pêche industrielle comprend : un bureau de contrôle des produits halieutiques ; un bureau d’appui à la pêche industrielle ; le bureau de coordination des programmes et projets de pêche industrielle. Les chefs de bureau sont nommés par note de service du Directeur des Pêches maritimes sur proposition du chef de division . Art. 8. - La Division de la Pêche artisanale Elle est chargée, en relation avec les autres structures internes et externes concernées : du suivi de l’application de la réglementation en matière de pêche artisanale maritime ; de la gestion du carburant pêche ; de la délivrance des cartes de mareyeur ; de participer à la prévention et à la gestion des conflits dans le sous secteur de la pêche artisanale ; de l’application et du suivi des mesures arrêtées en matière de financement dans le sous secteur ; des relations avec les professionnels et avec les institutions intervenant dans le sous secteur. La Division de la Pêche artisanale comprend : un bureau chargé des relations avec les services régionaux ; un bureau d’assistance à la pêche artisanale maritime et des relations avec les organisations professionnelles ; un bureau de suivi du financement de la pêche artisanale maritime. Les chefs de bureau sont nommés par note de service du Directeur des Pêches maritimes, sur proposition du chef de division. Art. 9. - La Division Valorisation des Produits halieutiques Elle est chargée, en relation avec les autres structures concernées : de la promotion des innovations technologiques en matière de traitement et de transformation des produits halieutiques ; du suivi des résultats de la recherche en matière de valorisation des produits halieutiques ; de l’appui à la valorisation et à la promotion des produits halieutiques. La division valorisation des produits halieutiques comprend : le bureau de l’innovation technologique ; le bureau d’assistance à la valorisation et la promotion des produits halieutiques ; le bureau d’appui à la normalisation. Les chefs de bureau sont nommés par note de service du Directeur des Pêches maritimes, sur proposition du chef de division. TITRE III. - DISPOSITIONS FINALES Art. 10. - Les missions et attributions de la Direction des Pêches maritimes sont mises en œuvre à l’échelon régional par les services régionaux des Pêches et de la Surveillance dont les règles d’organisation et de fonctionnement seront fixées par arrêté du Ministre de la Pêche. Art. 11. - Le présent arrêté abroge et remplace toutes les dispositions antérieures contraires notamment, l’arrêté n° 14040 du 13 octobre 1987 portant organisation et fonctionnement de la Direction de l’Océanographie et des Pêches maritimes. Art. 12. - Le Directeur des Pêches maritimes et les chefs des services régionaux des Pêches et de la Surveillance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.