Arrêté ministériel n° 1006 MA-DPV du 27 janvier 2011 portant création de postes de contrôle phytosanitaire
Made 2011-01-27 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
- Country
- Senegal
- Subjects
- Cultivated plants
- Keywords
- institution, pesticides, plant production, plant protection, plant variety, governance
- Categories
- agriculture
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Text
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J.O. N° 6578 du Samedi 26 MARS 2011 ARRETE MINISTERIEL n° 1006 MA-DPV du 27 janvier 2011 portant création de postes de contrôle phytosanitaire Article premier. - Il est créé des postes de contrôle phytosanitaire dans les régions de Tambacounda (Kidira) et Kolda (Wassadou et Kalifourou), en vue d’une couverture du pays et de la préservation des végétaux, des produits végétaux, d’organismes nuisibles véhiculés par les échanges commerciaux. Art. 2. - Dans l’exercice de leurs fonctions, les inspecteurs phytosanitaires assermentés sont appuyés au besoin par les forces de sécurité. Art. 3. - Le Directeur de la Protection des Végétaux et les autorités administratives locales sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.