Arrêté ministériel n° 10 en date du 7 janvier 2009 prorogeant le délai d’application de l’arrêté n° 9611 MCOM-IAAF du 12 novembre 2008 portant interdiction de l’importation, de la distribution et de la vente de plastiques non biodégradable
Made 2009-01-07 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
- Country
- Senegal
- Subjects
- Waste and hazardous substances
- Keywords
- waste disposal, waste management, waste non-domestic sources, plastic
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JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL Imprimer MINISTERE DU COMMERCE ARRETE MINISTERIEL n° 10 en date du 7 janvier 2009 ARRETE MINISTERIEL n° 10 en date du 7 janvier 2009 prorogeant le délai d’application de l’arrêté n° 9611 MCOM/IAAF du 12 novembre 2008 portant interdiction de l’importation, de la distribution et la vente de plastique non biodégradable. Article premier. - Le délai d’application de l’arrêté n° 9611 du 12 novembre 2008 portant interdiction de l’importation, de la distribution et la vente de plastique non biodégradable est prorogé. La nouvelle échéance d’application sera fixée par voie réglementaire. Art. 2. - Le Directeur Général des Douanes, le Directeur de l’Environnement et des Etablissements classés et le Directeur du Commerce Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié où besoin sera. http://www.jo.gouv.sn Page 1 of 1JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 15/02/2010http://www.jo.gouv.sn/imprimer.php3?id article=7629