Arrêté ministériel n°001470 du 23 janvier 2025 intégrant le fonctionnement du Projet d'Autonomisation des Femmes et Dividende Démographique au Sahel du Sénégal (SWEDD-Plus-SENEGAL)

Article 2. - Objectif du Projet L'objectif du Projet est d'améliorer le niveau d'autonomisation des femmes, des adolescentes et des jeunes filles, afin d'accroître leur accès aux produits et aux services de santé sexuelle et reproductive, maternelle, néonatale, infantile, et nutritionnelle de qualité et de ren­ forcer leurs capacités à prendre des décisions qui con­ tribueront de manière durable, au développement de leurs communautés.

Article 3. - Composantes du Projet Le Projet SWEED Plus-Sénégal comprend quatre composantes - la composante 1 vise à accroître la demande pour les produits et services de santé sexuelle et reproductive, maternelle, néonatale, infantile et nutritionnelle (SRMNIN) en favorisant le changement social et comportemental et l'autonomisation des femmes et des adolescentes ; - la composante 2 vise à renforcer les capacités ré­ gionales pour mettre à disposition des produits et des personnels qualifiés de santé reproductive, maternelle, néonatale, infantile et nutritionnelle (SRMNIN) ; - la composante 3 vise à renforcer le plaidoyer et la concertation de haut niveau menés dans le cadre du Projet et à renforcer les capacités pour l'élaboration des politiques et la mise en œuvre du Projet ; - la composante 4 vise à assurer la coordination, le pilotage et la gouvernance du Projet Chapitre Il. - Organisation et fonctionnement

Article 4. - Organes du Projet Les organes de pilotage, d'exécution et de supervision du Projet sont Scanned with VIE a PUBLIQUE VIE a PUBLIQUE 218 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIC· lll' DU SENEGAL 15 février 2025 - le Comité national de pilotage; - le représentant du Ministère en charge de la Formation professionnelle; - le Comité technique de suivi ; - le représentant du Ministère en charge de - l'Unité de Coordination du Projet (UCP). l'Enseignement supérieur; Section première. - Le Comité national de - Je représentant du Ministère en charge de l'Edu­ pilotage du Projet cation nationale;

Article 5. - Missions du Comité national - le représentant du Ministère en charge des de pilotage Collectivités territoriales; Le Comité national de pilotage a essentiellement pour - les deux (02) représentants du Ministère en rôle d'assurer l'orientation stratégique, la supervision de charge de la Santé ; la mise en œuvre et le suivi-évaluation du Projet - le représentant du Ministère en charge de la A ce titre, il est chargé notamment : Jeunesse ; - d'assurer la supervision globale du Projet ; - le représentant du Ministère en charge de la - de convoquer des rencontres de coordination Microfinance; intersectorielle des activités des différents départements - les deux (02) représentants, points focaux du ministériels impliqués dans le Projet ; Projet SWEDD + du Ministère de la Famille et des - d'assurer la médiation dans la mise en œuvre du Solidarités ; Projet quand certaines décisions sont nécessaires ; - le représentant de la Délégation générale à - d'approuver le plan de travail et le budget annuel l'Entreprenariat rapide des Femmes et des Jeunes (PTBA) du Projet ; (DER/FJ); - de valider les documents clés (plan annuel de pas­ - le représentant du Conseil national de Lutte sation des marchés, rapports d'activités annuels et tous Contre le Sida ; autres rapports périodiques sur l'état d'exécution technique - le représentant de l'Administration générale et et financière du Projet, conclusions et recommandations de l'Equipement du Ministère de la Famille et des des missions de supervision et d'évaluation) ; Solidarités; - de fournir des orientations stratégiques à ('Unité de - le représentant du Conseil national de Dévelop­ Gestion du Projet en vue d'assurer la réalisation des pement de la Nutrition ; résul tats attendus ; - le représentant des organisations de la société - d'autoriser l'Unité de Coordination du Projet à exé­ civile; cuter le budget ; - le représentant de la Cellule des Affaires juridi­ - de valider les différents manuels de procédures. que du Ministère de la Famille et des Solidarités ;

Article 6. - Composition - les représentants des partenaires techniques et financiers travaillant dans le domaine : (UNFPA, OMS, Le Comité national.de pilotage est ainsi composé: UNICEF, USAID, Coopération CanadieMe, Coopération - le Président : Ministre de la Famille et des Solida­ Belge, AFD). rités ou son représentant ; Toutefois, Je Comité de pilotage peut être élargi à toute - le SecrétJlire : Coordonnateur national de ('Unité de autre personne ou s1ructure dont les compétences s'avè­ Coordination du Projet ; rent nécessaires sur invitation. - les membres : La Banque mondiale assiste aux travaux du Comité en tant qu'observateur. - le représentant du Ministère en charge de la Justice ; Article 7. - Fonctionnement - le représentant du Ministère en charge de Le Comité national de Pilotage se réunit une (01) fois l'Intérieur; par semestre et chaque fois que de besoin sur convoca­ tion de son Président. - le représentant du Ministère en charge de l'Economie; Le secrétariat du Comité met à la disposition de cha­ que membre, l ' ordre du jour et les documents de travail - le représentant du Ministère en charge des au moins dix (10) jours francs avant la réu11ion. li éla­ Finances ; bore et diffuse les comptes rendus de séance. Scanned with VIE a PUBLIQUE VIE a PUBLIQUE 15 février 2025 JOURNAL OFFICIELDELAREPUBLIQUEDUSENEGAL 219 Le Comité ne délibère valablement sur toute question - un (01) représentant de !'Agence sénégalaise de la inscrite à son ordre du jour que si les deux tiers (2/3) au Réglementation phannaceutique; moins de ses membres sont présents. Si le quorum nécessaire n'est pas atteint lors de la première convo­ - un (01) représentant de la SEN Pharmacie cation, le Comité est à nouveau convoqué dans les dix nationale d'Approvisionncment ; (10) jours qui suivent et peut délibérer à la majorité sim­ - un (01) représentant de la Direction de la For­ ple des membres présents. mation professionnelle ; Les délibérations sont adoptées par consensus. - un (01) représentant de la Délégation générale Si le consensus ne peut être obtenu, la question est mise à l'Entreprenariat rapide des Femmes et des jeunes ; aux voix, puis adoptée à la majorité simple. En cas de partage des voix, celle du président de séance est - un (01) représentant de la Direction de !'Ordon­ nancement des Dépenses ; prépondérante.

Article 8. - Le Comité technique de Suivi - un (01) représentant de la Direction du Déve­ loppement du Capital humain ; 11 est créé, auprès du Comité national de pilotage du Projet. un Comité technique de Suivi (CTS). - un (01) représentant de la Direction de la Pla­ nification et de la Réforme de l'Education ; Le Comité technique deSuivi a pour mission de fournir une orientation sur. les activités sectorielles et - un (01) représentant du Centre national d'Assis­ multisectorielles clés et un appui aux activités de plani­ tance et de Formation pour la femme; fication et de suivi-évaluation. - un (01) représentant duService national de !'Édu­ cation et de l'Information pour la santé ; Il est chargé, entre autres : - un (01) représentant de la Direction générale du - de donner les orientations techniques à l'UCP ; Développement communautaire et de la promotion de - de contribuer dans la planification des activités, !'Equité; y compris celles liées au suivi-évaluation; - un (01) représentant de la Direction générale de - de valider techniquement les plans d'actions la Protection judiciaire et sociale; annuels et trimestriels; - un (01) représentant de la Direction générale de - de participer à la préparation des réunions du la Police; Comité de pilotage, en rapport avec le secrétaire dudit - un (01) représentant du Haut Commandement de Comité; la Gendannerie; - d'examiner les rapports d'activités et de fonnuler un (01) représentant technique du Ministère en des recommandations le cas échéant. charge de la Microfinance ;

Article 9. - Composition du Comité technique - un (01) représentant technique du Ministère en . de Suivi charge des Collectivités territoriales ; Le Comité technique de Suivi est ainsi composé - un (01) représentant de la Délégation générale à la Protection sociale et à la Solidarité nationale ; - Président : le Secrétaire général du Ministère en charge de la Famille ; - un (01) représentant de la Direction de !'Evalua­ tion des Projets et Programmes du Ministère de la - Secrébllre : le Coordonnateur national de l'UCP ; Famille et des Solidarités ; - Les membres : - un (01) représentant de la Direction de la Santé - un (01) représentant du Bureau deSuivi et d'Eva- de la Mère et de !'Enfant ; luation des Politiques et Programmes publics ; - un représentant de la Direction de la Planifica­ - un (01) représentant du Sec�re Exécutif du tion, de la Recherche et des Statistiques au Ministère de Conseil national de Développement de la Nutrition ; la Santé; - un (01) représentant du Conseil national de Lutte - un (01) un représentant du Service national de contre le Sida ; l'Education et l'Information sanitaire et sociale ; - les membres du Comité technique de Suivi du - un (01) représentant de la Direction de la Pro­ projet SWEDD+ au Ministère de la Famille et des tection sociale des jeunes du Ministère de la Jeunesse; Solidarités; Scanned with VIE a PUBLIQUE VIE a PUBLIQUE 220 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 15 février 2025 - un (01) représentant de !'Agence sénégalaise de Article 11. - La Coordination de l'UCP la Couverture sanitaire universelle; L'UCP est dirigée par un Coordonnateur national - un (01) représentant des organisations de la recruté, de même que les autres membres de son équipe, société civile ; par Je Ministre chargé de la Famille et des Solidarités - les représentants des partenaires au développe­ conformément aux procédures en vigueur. ment travaillant dans le domaine : (UNFPA, OMS, Le Coordonnateur national recruté conformément aux UNICEF, USAID, Coopération Canadienne, Coopération TDR de recrutement est chargé notamment : Belge, AFD). - de coordonner la planification des activités du Toutefois, Je Comité technique peut être élargi à toute Projet; autre personne ou structure dont les compétences s'avè­ rent nécessaires. - de coordonner la réalisation des activités plani­ fiées du Projet sur la base des orientations définies par Le Comité technique de Suivi se réunit une fois par le Comité de pilotage; trimestre et chaque fois que de besoin sur convocation de son Président. - d'assurer la supervision et l'animation de l'équipe de J'UCP et des points focaux ou partenaires de mis en Section 2. - L'Uni�é de Coordination du Projet œuvre des composantes du Projet;

Article 1O. - Missions de /'Unité de - de veiller à la mise en œuvre du plan de renfor­ Coordination du Projet cement des capacités du personnel de l'UCP et des par­ L'Unité de Coordination du Projet (UCP), sous la tenaires de réalisation ; supervision du Comité de pilotage, a pour mission essen­ - d'assurer la gestion efficace et transparente des tielle de gérer quotidiennement le Projet ressources humaines, financières et matérielles allouées A ce titre, elle est chargée, notamment : au Projet; - d'assurer la mise en œuvre globale du Projet; - d'animer Je processus de capitalisation des expériences et mettre à la disposition du Comité de - d'élaborer le plan de travail budgétisé annuel du pilotage et des partenaires, les enseignements tirés de la Projet; mise en œuvre du Projet ; - de préparer les plans d'exécution financière - de veiller à la mise en place d'un système d'in­ prenant en compte les plans de passation des marchés; fonnation intégré pour Je suivi des opérations du Projet; - d'assurer Je processus de passation des marchés; - de négocier les instruments de partenariats (ins­ - de produire les rapports financiers et techniques titutionnels et opérationnels), les signer et rendre compte à soumettre à la validation du Comité de pilotage ; au Comité de pilotage, Je cas échéant ; - d'assurer le rapportage, la visibilité et la com­ - d'établir des projets de contrats de performance munication sur les activités et les résultats du Projet; avec les structures identifiées comme agences d'exécu­ tion et des conventions de partenariat à soumettre au - d'assurer le suivi technique de l'exécution et de Comité de pilotage ; l'évaluation des prestations; - de veiller à l'application des normes de qualité - d'élaborer les rapports trimestriels, semestriels et dans les méthodologies d'intervention et la prise en annuels d'exécution du Projet ; compte de l'aspect genre dans Je Projet; - d'assurer la mise en œuvre du cadre de gestion - d'assurer le rapportage régulier des activités du environnementale et sociale; Projet au Comité de pilotage, en particulier la prépara­ tion des notes d'analyse stratégique, des plans de travail, - de supporter tout partenaire contribuant à l'exé­ cution du Projet; des budgets et des rapports annuels, semestriels et trimestriels; - de collaborer avec les partenaires techniques; - d'assurer la mobilisation des ressources mises à - de mettre en place un système de comptabilité la disposition du Projet; et de contrôle de gestion adéquat; - de servir d'interface entre le Projet et tes ins­ - de recruter un auditeur externe pour le Projet. tirutions sectorielles et départements rninisteriels associés à sa mise en œuvre ; Scanned with VIE a PUBLIQUE VIE a PUBLIQUE 15 févier 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 221 - de procéder à l'évaluation annuelle des perfor­ Article 14. - Modalités d'exécution des finances mances du personnel de l'Unité de Coordination du Pro­ Les activités du Projet ainsi que les dépenses de jet à travers une approche de gestion des ressources fonctionnement du Comité national de pilotage, du humaines axée sur les résultats et le mérite ; Comité technique de Suivi et de l'Unité de Coordination - de faciliter ta réalisation des missions d'audit et du Projet sont prises en charge sur le budget du Projet. d'évaluation à travers la mise à disposition des données, Article 15. - Exécution documents et infonnations nécessaires ; Le présent arrêté prend effet à compter de sa date - de veiller au respect des dispositions du manuel de signature et sera publié et communiqué partout où de procédures et de !'.accord de financement besoin sera.

Article 12. - Composition de /'Unité de Gestion du Projet L'Unité de Coordination du Projet est composée PARTIE N O N OFFICIELLE comme suit: - un coordonnateur nationaJ ; - un responsable administratif et financier ; - un spécialiste en communication et en plaidoyer ; - un spécialiste en passation des marchés ; - un spéciaJiste �n suivi-évaJuation ; - un spécialiste en sauvegardes sociaJes ; - un spécialiste sur les questions du genre et des violences basées sur le genre ; - un auditeur interne ; - un comptable � - un personnel d'appui (secrétaires, chauffeurs, gardien, personnel d'entretien). L'UCP peut recourir en cas de besoin à des compé­ tences spécifiques, notamment des experts en charge des sous projets qui appuient les secteurs pour une bonne exécution du Projet. Au niveau régionaJ, l'UCP s'appuie sur une équipe lo­ cale dirigée par un Chef d'antenne régionale et recrutée par le Projet conformément aux orientations dans le manuel d'exécution technique. Le Chef d'antenne est placé sous l'autorité du Coordinateur national de l'UCP du Projet SWEDD+-SENEGAL. Chapitre Ill. - Dispositions financières et finales

Article 13. - Financement du Projet Les sources de financement du Projet sont - le financement ·de l'Association internationale de Développement ; - toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur. Scanned with VIE a PUBLIQUE