Arrêté Ministériel en date du 15 novembre 2006 portant application des dispositions 1 du Décret nº2006-1246 modifiant l'article 3 du Décret nº95-77 du 20 janvier 1995 portant application des articles 44 et 64 de la loi 94-63 du 22 août 1994 sur le prix, la concurrence et le contentieux économique

<) j uin 2007 .f O l lR\/,'\l. OfFICIE L DI-: I .A REPUBLIQUE DU SENLG/\L 2983 -=========================1================-===-·_-__: A RR ETE MIN IST ERIE L n° 76 11 MS P M- DS- Art. 3 - Les infractions aux dispositions du present DM PMTMT en date du 15 novembre 2006 por- arrete sont passibles des sanctions prevues par la loi tant autorisation d 'o urer111re d"un cabinet para- 94-63 du 22 aoC1t 1994 sur les prix, la concurrence ct medical c, titre prive. • le contenti eux cconomiquc. Article premier. - M. Arnet Fall, infirmicr, est autorise Art. 4 - Le Directeu r du Con1111erce intcrieur est a ouvrir un cabi net paramed ical ati tre privc. Ce cabinet charge de. I'execution du present arrctc. est situc a Kara,ig paste, Arrondissement de Toubacouta, Region de Fatick. Art. 2 - Dans l' exercice de sa profession, M. Arnet Fa ll sera place SOLIS le contro lc techniq ue du Mcdccin Chef de la Region medica l de r-atick. Art. 3 - Tout changement d'adresse profcssionnellc devra fa ire l'objet d' unc autorisation prca lable que M. /\met Fall scra tenu de solliciter, par ecrit, aupres du Ministre de la Sante ct de la Prevention medicale. MINISTERE DU COMMERCE /\RRETE MINISTERI EL 11° 7473 en date c/11 15 novemhre 2006 portant application des diS/JOsi- tions cle /'orticle l c/11 decret 11° 2006- /2-16 c/11 1-1 novembre 2006 mod(fiant I ·article 3 c/11 decret 95-77 du 20 Janvier 1995 portant application des artic/e -1-1 et 6-1 de la loi 9-1-63 du 22 croiit l 99-1 sur /es prix. la concurrence et le contentieux economique. Article prem ier. - En application des dispositions de !' article I du decret 11° 2006-1246 du 14 novembrc 2006 !cs. prix de la farine ains i que ccux du pain sont temporairement bloques a leurs niveaux atte ints le 3 novembre 2006. Toutc majoration des prix de ccs produits est subordonnee au depot de nouveaux tarifs dumcnt justifies ct ii !'approbat ion cxpresse du Ministn: charge du Commerce. L'absence de reponse dans un delai d' un mois, a compter de la date de recept ion de la demande a la Direction du Commerce interieur, vaut autorisation de pratiquer une majorat ion dont le taux sera fixc annuel- lcment par le M inistre charge du Commerce. L'absencc de rcponsc dans un dc lai de dcux mois vaut autorisation de pratiqucr le prix soll icitc. Art. 2 - Pour !'application des dispositions de !'article 1 du present arrete, les entreprises industrielles et commerc iales concernees devront fai re parven ir a Ia Direction du Commerce interieur !es tarifs en vigueur au 31 janvier de chaque annce.