Arrêté Interministériel n°9307 du 22 octobre 2010 portant levée de la mesure de suspension de l’importation des laits, produits laitiers et autres produits contenant du lait d’origine ou en provenance de la République Populaire de Chine
Made 2010-10-22 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
- Country
- Senegal
- Subjects
- Food and nutrition
- Keywords
- international trade, milk/dairy products
- Categories
- *
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Text
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J.O. N° 6569 du Samedi 5 FEVRIER 2011 ARRETE INTERMINISTERIEL n° 9307 en date du 22 octobre 2010 portant levée de la mesure de suspension de l’importation des laits, produits laitiers et autres produits contenant du lait d’origine ou en provenance de la République Populaire de Chine. Article premier. - La mesure de suspension de l’importation des laits, produits laitiers et autres produits contenant du lait d’origine ou en provenance de chine est levée. Art. 2. - Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté, notamment l’arrêté interministériel n° 8.670 du 6 octobre 2008 portant suspension de l’importation au Sénégal des laits, produits laitiers et autres produits contenant du lait d’origine ou en provenance de la République Populaire de Chine. Art. 3. - Le Directeur général des Douanes, le Directeur du Commerce Intérieur, le Directeur du Commerce extérieur, le Directeur de la Santé et le Directeur des services vétérinaires sont chargés, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera.