Arrêté Interministériel n° 18585 du 28 novembre 2013 fixant la redevance d’adduction et de drainage dans la vallé du fleuve Sénégal (FOMAED)

5/22/2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id article=10128 1/1 JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL Imprimer ARRETE INTERMINISTERIEL n° 18585 en date du 28 novembre 2013 ARRETE INTERMINISTERIEL n° 18585 en date du 28 novembre 2013 fixant la redevance d’adduction et de drainage dans la vallée du fleuve Sénégal (FOMAED) Article premier. - Conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel n° 010661 du 9 juillet 2013 modifiant et remplaçant l’arrêté interministériel n° 004076/MAE du 19 juin 2003 portant création du Fonds de Maintenance des Adducteurs et Emissaires de Drainage dans la vallée du fleuve Sénégal (FOMAED), la Société Nationale d’Aménagement et d’Exploitation des terres du Delta du fleuve Sénégal et des vallées du fleuve Sénégal et de la Falémé (SAED) fournit aux usagers les services d’adduction d’eau et de drainage. Art. 2. – La redevance annuelle d’adduction et de drainage des usagers agricoles est fixée comme suit : 1. 10.000 FCFA par hectare net emblavé pour les bénéficiaires du service d’adduction ou de drainage. 2. 15.000 FCFA par hectare net emblavé pour les bénéficiaires des deux services (10.000 FCFA pour l’Adduction et 5.000 FCFA pour le Drainage). Art. 3. – Pour tout autre usager, notamment les entreprises, la redevance à payer est déterminée par Décision du Directeur Général de la SAED. Art. 4. - Les superficies sont déterminées pour chaque campagne avec le concours des conseillers agricoles, à charge pour la SAED de faire procéder à toutes vérifications utiles, en cas de besoin. Art. 5. – La redevance au titre de l’année est exigible dans les deux mois après l’émission du titre de paiement au nom de l’usager ou l’attributaire de la parcelle. Art. 6. – Tout usager qui ne s’acquitte pas de la redevance est passible de sanctions, notamment celles prévues par la Charte du Domaine Irrigué (CDI) et les clauses du contrat liant la SAED et le Comité d’usagers. Art. 7. – Les dispositions de l’Arrêté interministériel n° 004073 du 19 juin 2003 couvrant les années de 2002, 2003 et 2004 demeurent applicables pour la période allant du premier janvier 2005 à l’entrée en vigueur du présent arrêté. Art. 8. – La SAED est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. http://www.jo.gouv.sn