Arrêté interministériel n° 18504 en date du 13 décembre 2016 rendant obligatoire l’application de la norme NS 03-146 sur les bouillons alimentaires d’assainissement
Made 2016-12-13 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
- Country
- Senegal
- Subjects
- Food and nutrition
- Keywords
- food safety and quality, fraud, offences/penalties
Where to read it
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Text
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4/3/2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id article=11105 1/1 JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL Imprimer MINISTERE DU COMMERCE, DU SECTEUR INFORMEL, DE LA CONSOMMATION, DE LA PROMOTION DES PRODUITS LOCAUX ET DES PME Arrêté interministériel n° 18504 en date du 13 décembre 2016 Arrêté interministériel n° 18504 en date du 13 décembre 2016 rendant obligatoire l’application de la norme NS 03-146 sur les bouillons alimentaires d’assainissement Article premier. - L’application de la norme NS 03-146 sur les bouillons alimentaires d’assaisonnement est rendue obligatoire ainsi que ses révisions ultérieures. Art. 2. - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté interministériel est passible des sanctions prévues par la loi n° 66-48 du 27 mai 1966 relative au contrôle des produits alimentaires et à la répression des fraudes et par la loi n° 2014-10 du 28 février 2014 portant Code des Douanes du Sénégal. Art. 3. - Le Directeur général des Douanes, le Directeur général de l’Association sénégalaise de Normalisation et le Directeur du Commerce intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel. http://www.jo.gouv.sn