Arrêté interministériel nº 1654 portant création du Comité Technique chargé de la Gestion des Aires Marines Protégées

\ REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - un But - une Foi DPM ü 3. 03. 208 5 *Û O 16 5 4 Analyse : Arrêté interministériel portant création du Comité Technique chargé de la Gestion des Aires Marines Protégées LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE MAR TIME, 0 • P • M LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA PROTECTION E LAblrAJAWiii,Af'?i"lh SOUS LE NO~ Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76; !1...·:.:~H~D~A.;.;TE~.:.DU::.;±ji:=~~~=6;, ; ,1 vu. la loi n° 79-33 du 24 janvier 1979 portant .~!~tut pa~culier du pers..9..n .0 §I de s parcs Vu Vu Vu Vu Vu nationaux; le décret n° 80-494 du 19 mai 1980 fixant les modalités d'application de la loi n°79 33 du 24 janvier 1979 modifié par le décret n° 81-680 du 7 juillet 1981 et n°2002-628 du 25 juin 2002 ; • le décret n° 2004-561 du 21 avril 2004 portant nomination du Premier Ministre; le Décret N° 2004-1408 du 4 novembre 2004 portant création d'Aires Marines Protégées; le décret n° 2006-91 du 01 février 2006 mettant fin aux fonctions des Ministres, nomlnt de nouveaux Ministres et fixant la composition du Gouvernement ; \t le déc .t n° 2006-9<3 du 02 février 2006 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ; ARRÊTENT Artide Premier: Il est créé un Comité Technique dont le mandat est de faciliter la coordination de la mise en place des Aires Marines Protégées et la définition des procédures de gestion concertée des aires marines protégées. Article 2: La composition du Comité Technique est fixée comme suit: 1. Représentant du Ministre des Forces Armées 2. Représentant du Ministre de l'Intérieur 3. Directeur des Parcs Nationaux 4. Directeur des Pêches Maritimes 5. Directeur des Eaux, Forêts, Chasse et Conservation des Sols 6. Directeur de l'Environnement et des Etablissements Classés 7. Directeur de la Protection et de la Surveillance des Pêches 8. Directeur de la Pêche Continentale et de !'Aquaculture 9. Directeur de la Marine Marchande 1 O. Directeur des Phares et Balises 11. Directeur du CROOT/IS RA I ~ I , ,1 / :licle 3: Le Comité Technique chargé de la coordination de la gestion des aires marines / prnlégécs est coprésidé par les Directeurs des Parcs Nationaux et des Pêches Maritimes, le 1 •,n rd;1ri;1t est assuré par les deux Directions. . , /\rlicle 4: Le Comité Technique est chargé: 1. de l't-l;1bnration des procédures générales de création, de la validation et àe la t, H ,rd i11,lti(ln de la gestion des aires marines protégées; 2. de l'élaboration d'un programme de mise en place d'aires marines protégées et de b coordination de la mise en œuvre. J. de J,1 créè1tion d'un réseau d' aires rnariries protégées; 4. du suivi et del' évaluation des aires marines protégées ; ::> de 1 'élaboration des procéduresëfe décisions et de gestion des conflits; 6. de l'examen des propositions et de toute initiative présentées de création d'aire maiine protégée. Article 5 : Le Comité Technique peut s'adjoirldre chaque fois que de besoin des compétences extérieures (secteur public, société civile, communautés locales ... ). Article 6: Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera .