Arrêté interministériel n° 027789 du 05 novembre 2024 portant création du Comité technique pour la mise en oeuvre et le suivi du protocole pour la transition vers une industrie inclusive et durable par l'économie sociale et solidaire et fixant ses règles d'organisation et de fonctionnement

VIE a PUBLIQUE 04 janvier 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 13 MINISTERE DE L'INDUSTRIE la Direction du Redéploiement industriel (DRI) ; ET DU COMMERCE la Direction des Petites et Moyennes Industries (DPMI); Arrêté intenninistériel n° 027789 du 05 novembre 2024 - !'Agence de Promotion des Sites Industriels portant création du Comité technique pour la (APROSI) ; mise en œuvre et le suivi du protocole pour la - le Programme National de Développement des transition vers une industrie inclusive et durable Agropoles du Sénégal (PNDAS) ; par l'économie sociale et solidaire et fixant ses !'Agence d'Encadrement et de Développement des règles d 'organisation et de fonctionnement PME (ADEPME) ; Pour le Ministère de la Microfinance et de !'Écono- Article premier. - Il est mis en place un Comité tech- mie sociale et solidaire : nique, chargé de mettre en œuvre et de suivre l'exécu- le Secrétaire général du Ministère ; tion du protocole pour la transition vers un développement industriel inclusif par l'économie sociale et solidaire signé la Direction de la Microfinance et de !'Inclusion fi. entre le Ministère de la Microfinance et de l'Économie nancière (DMIF) ; sociale et solidaire et le Ministère de l'industrie et du la Direction des Stratégies et de la Prospective Commerce, ci-dessous dénommé « le Protocole ». (DPESS); Art. 2. - Le Comité technique a pour missions de : la Direction de la Promotion de !'Économie planifier semestriellement des activités de co-cons- sociale et solidaire (DPESS) ; truction et de co-exécution pour la mise en œuvre effi- le Fonds d'impulsion de la Microfinance ( FIMF) ; cace de la loi d'orientation relative à l'Economie sociale - le Fonds national de la Microfinance (FONAMIF) ; et solidaire par les coopératives et organisations écono- miques solidaires des secteurs de !"industrie et du com- • le Fonds d'Appui à !'Économie sociale et solidaire merce ; (FAESS) ; rédiger et dégager une feu ille de route qui - le Programme de Développement de la spécifie les différents projets conjointement ciblés, ados- Microfinance islamique (PROMISE) ; sée à un plan de co-financement et de réalisation Com- la Platefonne d'Appui au Secteur Privé et à la Va- mune; lorisation de la Diaspora sénégalaise (PLASEPRI) évaluer trimestriellement la mise en œuvre du plan - le Programme d'Appui aux Acteurs de l'Economie semestriel pour les activités relatives au Protocole ; sociale et solidaire (PROGRESS). faire mensuellement un rapport sur les activités Art. 4. - Le Comité technique peut s'adjoindre toutes exécutées dans le cadre de la mise en œuvre du plan autres administrations ou personnes ressources. semestriel d'activités du Protocole ; Art. 5. - Le Comité technique se réunit au moins une - tenir des concertations pour le suivi des engage- (01) fois par semestre sur convocation de son Président ments contenus dans le Protocole ; ou de son vice-président et chaque fois que de besoin. - évaluer annuellement et capitaliser le processus de Le secrétariat du Comité technique est assuré par un partenariat entre les deux Ministères ; représentant désigné par le Ministre chargé de l'Econo- - élaborer un rapport annuel de perfonnance avec mie sociale et solidaire. des indicateurs précis qui pennettront d'évaluer l'effica- Le secrétaire du Comité technique est assisté par un cité des actions communes des deux ministères. représentant désigné par le Ministre chargé de l'indus- Art. 3. - Le Comité technique est composé comme suit : trie et du Commerce.

le Ministre chargé de l'industrie et du Commerce, Le procès-verbal de chaque session est établi en deux ou son représentant, Président ; (02) exemplaires originaux dont l'un est destiné au Ministre chargé du Commerce et de l'industrie et l'autre le Ministre chargé de l'Economie sociale et au Ministre chargé de l'Économie sociale et solidaire. solidaire, ou son représentant, Vice-Président ; Les participants de chaque session obtiennent copie du Pour le Ministère de l'industrie : procès-verbal. le Secrétaire d'État au Développement des Art. 6. - Le ' présent arrêté sera publié partout où Petites et Moyennes Industries ; besoin sera. Scanned with VIE a PUBLIQUE