Arrêté interministériel n° 002260 du 13 avril 2007 portant réglementation de l'importation de produits halieutiques

République du Sénégal Un Peuple – Un But – Une foi ********** Analyse : Arrêté interministériel n° 002260 du 13 avril 2007 portant réglementation de l’importation de produits halieutiques Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances ; le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie Maritime et des Transports Maritimes ; le Ministre du Commerce, de la Consommation et de l’Artisanat; Vu la Constitution ; Vu la loi n°66 – 48 du 27 mai 1966 relative au contrôle des produits alimentaires et à la répression des fraudes, modifiée ; Vu la loi n° 87-47 du 28 décembre 1987 portant code des douanes ; Vu la loi n° 98 – 32 du 14 avril 1998 portant code de la pêche maritime ; Vu le décret n°68 – 507 du 07 mai 1968 réglementant le contrôle des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale ; Vu le décret n° 68 – 508 du 07 mai 1968 fixant les conditions de recherche et de constatation aux infractions à la loi n° 66-48 du 27 mai 1966 susvisée ; Vu le décret n° 69 – 132 du 12 février 1969 relatif au contrôle des produits de la pêche ; Vu le décret n°73 – 585 du 23 juin 1973 relatif à l’exercice de la profession de mareyeur ; Vu le décret n°2004 – 561 du 21 avril 2004 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n°2004 – 572 du 30 avril 2004 relatif aux attributions du Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie Maritime ; Vu le décret n° 2004 – 593 du 30 avril 2004 relatif aux attributions du Ministre du Commerce; Vu le décret n° 2005 – 569 du 22 juin 2005 portant organisation du Ministère de l’Economie Maritime ; Vu le décret 2007 –300 du 27 février 2007 mettant fin aux fonctions de ministres et fixant la composition du Gouvernement ; Vu le décret 2007- 330 du 06 mars 2007, portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères; Sur proposition du Directeur des Industries de Transformation de la Pêche ; ARRETENT Article premier : Le présent arrêté a pour objet de définir les conditions du contrôle sanitaire et documentaire des produits halieutiques importés. Article 2 : Aux fins du présent arrêté, la structure compétente désignée pour effectuer le contrôle sanitaire et la certification des produits de la pêche et de l’aquaculture importés ou destinés à l’exportation, est la Direction des Industries de Transformation de la Pêche du Ministère chargé de la pêche. Article 3 : Est considéré comme importé, tout produit halieutique originaire d’un pays tiers et introduit au Sénégal par voie maritime, aérienne ou terrestre, ou tout produit pêché et/ou débarqué par un navire battant pavillon étranger. Article 4 : L’importation de produits halieutiques doit faire l’objet d’une déclaration préalable adressée à la Division des Inspections et du Contrôle de la Direction des Industries de Transformation de la Pêche. Article 5 : Le formulaire de déclaration préalable, dont le modèle figure en annexe, doit comporter toutes indications permettant d’identifier l’importateur, le fournisseur, le moyen de transport, l’origine, le traitement technologique, la dénomination des espèces et la quantité de la cargaison. La déclaration doit être datée et dûment signée par l’importateur et visée par la Division des Inspections et du Contrôle. Article 6 : Tout débarquement de cargaison doit être précédé d’une inspection sanitaire sur les produits concernés, effectuée par la Division des Inspections et du Contrôle sur demande de l’importateur. Tout produit traité et conditionné par un établissement d’un pays tiers, doit être accompagné d’un certificat sanitaire de l’autorité compétente du pays d’origine et de la facture du fournisseur. Dans le cas d’un produit pêché et /ou débarqué par un navire battant pavillon étranger, la demande d’inspection sanitaire doit être accompagnée d’un manifeste d’entrée provisoire. Article 7 : Les opérations de dédouanement des cargaisons ne peuvent être effectuées que sur la base : d’un certificat de contrôle d’origine et de salubrité délivré par la Division des Inspections et du Contrôle de la Direction des Industries de Transformation de la Pêche ; et d’une Déclaration d’Importation de Produits Alimentaires (DIPA) visée par les services compétents du Ministère chargé du Commerce. Pour des besoins de statistiques, les services de la douane doivent transmettre, par tous moyens, une copie du manifeste définitif à la Direction des Industries de Transformation de la Pêche dans les 15 jours qui suivent son établissement. Article 8 : Sans préjudice d’autres dispositions applicables en la matière, les infractions aux règles prescrites par le présent arrêté sont punies des peines prévues par la loi n°66 – 48 du 27 mai 1966 relative au contrôle des produits alimentaires et à la répression des fraudes et par le décret n° 69 – 132 du 12 février 1969 relatif au contrôle des produits de la pêche. Article 9 : Le Directeur Général des Douanes, le Directeur des Industries de Transformation de la Pêche et le Directeur du Commerce Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel. Le Ministre du Commerce, Le Ministre d’Etat, de la Consommation et de l’Artisanat Ministre de l’Economie Maritime et des Transports Maritimes Khouraïchi Thiam Djibo Leity Ka Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances Abdoulaye Diop (Adressée à la Division des Inspections et du Contrôle de la Direction des Industries de Transformation de la Pêche – DIC/DITP) IMPORTATEUR : N°.REF………….DIC/DITP REFERENCES NOM N°D’AGREMENT ADRESSE COMMERCIALE R.C.C.M NINEA Carte Imp.Exp TEL/FAX/TELEX/@ Facture n°…………… en date du…………………… Fournisseur…………………………… Certificat sanitaire du pays d’origine n° MARCHANDISE : NATURE : Frais Congelé Vivant MOYEN DE TRANSPORT : ………………..... PRODUITS DATE ORIGINE Nom Commercial Nom Scientifique Mode de conditionnement Nombre de colis Poids Date d’expédition Date d’arrivée Pays Zone de capture F.A.O Dakar, le ………………………… Signature et cachet de l’importateur DECLARATION PREALABLE D’IMPORTATION DE PRODUITS HALIEUTIQUES Visa de la Division des Inspections et du Contrôle