Arrêté de 2009 portant création des Comités de Gestion Départementaux (CGD) du Fonds d’Appui au Fonctionnement (FAF) des CLPA

Arrêté portant création des Comités de Gestion Départementaux (CGD) du Fonds d’Appui au Fonctionnement (FAF) des CLPA Le Ministre de l’Économie Maritime de la Pêche et des Transports Maritimes, Vu la Constitution Vu la loi 98‐32 du 14 avril 1998 portant Code de la Pêche Maritime notamment en son article 6 Vu la loi 2001‐09 du 15 octobre 2001 portant loi organique relative aux lois des finances Vu le décret N° 98‐ 498 du 10 juin 1998 fixant les modalités d’application de la loi portant Code de la Pêche Maritime notamment en ses articles 7, 8, 9 et 10 Vu le décret 2003‐101 portant règlement sur la comptabilité publique de l’État ; Vu le décret 2004 – 572 du 30 avril 2004 portant attributions du Ministre de l’Économie Maritime ; Vu le décret 2004 – 574 du 30 avril 2004 portant attributions du Ministre de l’Économie et des Finances ; Vu le décret 2005 – 569 du 22 juin 2005 portant organisation du Ministère de l’Économie Maritime ; Vu le décret n° 2009‐451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre Vu le décret N° 2009‐459 du 7 mai 2009 portant répartition des services de l’État et du contrôle des établissements publiques, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la présidence de la République, la Primature et les Ministères Vu le décret N° 2009‐463 du 11‐05‐2009 mettant fin aux fonctions d’un ministre et fixant la composition du gouvernement Vu l’arrêté interministériel 1808 du 15 mars 2006 fixant les montants, les modalités de paiement des redevances du permis de pêche pour les embarcations de pêche artisanale notamment en son article 6 Vu l’arrêté 9388 du 05 novembre 2008 portant création, organisation et fonctionnement des Conseils Locaux de Pêches Artisanale maritimes (CLPA) Sur proposition du Directeur des Pêches Maritimes, ARRÊTE Article 1 : Il est créé à la Direction des Pêches Maritimes avec siège au niveau de chaque Service départemental des Pêches et de la Surveillance, un Comité de Gestion Départemental (CGD) du Fonds d’Appui au Fonctionnement (FAF) des CLPA Article 2 : Ce Comité de Gestion Départemental est composé de : • Préfet ou son représentant qui assure la présidence du comité • Membres — Représentant du Trésor qui fait office de Conseiller Financier Départemental du Comité ; — Chef du Service Départemental des Pêches, administrateur du fonds, qui assure le secrétariat du comité ; — Gestionnaire/Comptable, membre sans voix délibérative, qui s’occupe de la gestion administrative et financière du FAF ; — Secrétaires des CLPA ; — Trois (3) acteurs de la Pêche artisanale par CLPA membre qui agissent au nom de leur CLPA et rendent compte du fonctionnement du Comité. Ces acteurs ont un mandat de deux ans non renouvelables au sein du comité. Ils ne sont plus membres du comité s’ils perdent leur mandat de représentant. Article 3 : Le Directeur des Pêches Maritimes, les Chefs de services régionaux des Pêches et de la Surveillance, les Chefs de Service départementaux des Pêches et de la Surveillance, les Préfets des départements concernés, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Kouraïchi THIAM