Réglement R.R. nº 104 du 24 août 1932 sur les réserves de semences

'I \Ill I<!' 111,~!ll\\lt,H'I S 24 AOUT 1932 - R.R.R. n° 104. Reserves de semences. (B.O.R.U., 1932, p 202). l. - Dans les chefferies et sous-chefferies qui seront determioees par !es administrateurs rerri iariau.~ ou leurs ad joints, pour !es cspeccs qu'ils determineront et pour les quantites qu'ils indi queront. les reserves de semences que les indi genes sont tenus de se constituer en vertu du Deere! du 3 decembre 1927. seron1 enireposees dans des greniers communs. II iaur lire 3.l~.19Z7 ct non pa.s J I.! l9.::'.S. 1l s-'.1g11 Jc l"O L du 20 8.19;!7 •ppmuvec par le D uu ., I 2 I 927 2. - Les chefs et sous-chefr de ces regions pourront requisitionner lc:urs administrc:s pour la construction et l'entretien de .:e, greniers lls en assureront la surveillance et premlw111 les mesures necessaires pour la honn,: nm,cr· vation des graines ,:mmagasin,:,:s aulrcs n:,ulta111 de l'c\1'1,·nn- de ~on rt·sc:rn d' irni:a1t,n1. I.rs mc~urn de pn,pln laxll' scn,111 ;1pph .:.1tilcs sur h>ull: l"l"l,·11<l111: du rc•sca11 d'irriga talll. 5. Lrs infr:Kl1<"1s aux d1sp<1si1ions de l:1 presente orJnnnanc,· sl'rnnt pu11il's d"une peinc d"un mois ,.k .H·n·imd,· p,•nal,• et d"une amend,· Je 1.,flOO F ,111 d'une d<.' ces peincs seulement. Sur l"avis de l'autnnle samtaire. ii pourra etre procede d'office. aux frais des interesses. :i la demolition ou :i l'amenagement des installa tions illegales ou insaluhre; si le contrevenam ne les a pas execu1es dans Jes detais presents par cette autorite. u, nouveau Code p,<'nal (D.L n" 11m du 18.8.1977) a remphai."'C la s.:n,tude pcnale par rcmprisonncment rommc pemc pm·ati,·e de libcrte !ls delivreront a chaque deposant un bon in diquant respece et la quantite de semences de• posees. Ils remettront !es depots sur production des bons. Us tiendront a jour la liste des depots. 3. - Les reserves minima tant en semences qu'eo vivres, imposees par le Decret du 3 de cembre 1927, autres que les reserves de se mences constituees en greniers de chefteries ou sou.s-chefteries, devront etre produites a !'in spection des agents de l'autorite, a toute requi• sition. Voy. note: sub art. I" 4. - Les reserves de sernences en grenier de chefferie ou sous-chefterie ne pourront etre re mises aux deposants et Jes reserves de vivres entamees qu·aux epoques qui seront indiquees par Jes fonctionnaires ou agents du service terri torial. 5. - Toute infraction aux dispositions du present reglement sont passibles des peines prevues a !'article 4 du Decret du 3 decembre 1927. Vo .... note si,b an. l""' 6. - Le Regkment n° 87 du 11 aout 1931 est abroge. 7. - Les admi11is1rateurs territoriaux et leurs ad joints sont charges de !'execution du present r~glement qui entrera c:n vigueur le jour meme de sa publication par voie d'affichage. Proclamation en sera f;ute en langue swahili ,:1 en langue indit<'n<' Jans mutes !es cheffaies