Law library
Laws of Rwanda
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
500 laws on this page
7 Years Government Programe: National Strategy for Transformation (NST1 2017 – 2024)
policy · Made 2017
Agriculture and Animal Resources Development Board (RAB) Strategic Plan (2020-2024)
policy · Made 2020-08-01
Agriculture Gender Strategy
policy · Made 2010
Agriculture Sector Investment Plan GAFSP 2009 ‐ 2012
policy · Made 2009
Arrêté du 15 mai 1922 sur les inscriptions - formalités
Regulation · Made 1922-05-15
Arrêté du Premier Ministre nº 01/03 déterminant le modèle de registre de recensement des biens immobiliers
Regulation · Made 2003-01-29
Arrêté du Premier Ministre n° 010/03 du 11/03/2016 portant création de la Zone Économique Spéciale de Kigali (KSEZ)
Regulation · Made 2016-03-11
Arrêté du premier ministre n° 04-03 du 16-01-2015 portant création de l’union des apiculteurs au Rwanda et déterminant son organisation et fonctionnement
Regulation · Made 2015-01-16
Arrêté du Premier Ministre n°115/03 du 16/11/2017 déterminant l’Organe de tutelle de l’Office National de Développement des Exportations Agricoles (NAEB)
Regulation · Made 2017-11-16
Arrêté du Premier Ministre N°121/03 du 30/04/2013 portant désaffectation des parcelles du domaine public de l’Etat
Regulation · Made 2013-04-30
Arrêté du premier ministre n°131/03 du 10/05/2016 déterminant une autre autorité de régulation du commerce du pétrole et des produits pétroliers et ses attributions complémentaires
Regulation · Made 2016-05-10
Arrêté du Premier ministre nº 143/03 déterminant la structure organisationnelle et la synthèse des emplois de l'Office Rwandais de Développement Agricole
Regulation · Made 2011-10-05
Arrêté du premier ministre n°143/03 du 13/12/2010 portant création du comité national de l’homme et la biosphère
Regulation · Made 2010-12-13
Arrêté du premier ministre N°143/03 du 24/05/2013 déterminant l’organisation, le fonctionnement et la composition de la commission nationale consultative de l’eau
Regulation · Made 2013-05-24
Arrêté du Premier ministre nº 149/03 déterminant la structure organisationnelle et la synthèse des emplois de l'Office Rwandais des Ressources Naturelles
Regulation · Made 2011-10-05
Repealed
Arrêté du Premier Ministre n°158/03 du 20/06/2013 Determinant la composition du Comité de Gestion de Fonerwa, ses pouvoirs, ses attributions et son fonctionnement
Regulation · Made 2013-06-20
Arrêté du premier ministre nº 17/03 portant création du task force chargé de la réforme foncière au Rwanda
Regulation · Made 2006-10-09
Arrêté du Premier ministre nº 17/03 portant organisation et attributions du ministère de l'agriculture de l'élevage et des forêts
Regulation · Made 2001-03-16
Arrêté du Premier Ministre N°170/03 du 31/07/2013 portant désaffectation d’une parcelle du domaine public de l’Etat
Regulation · Made 2013-07-31
Arrêté du Premier Ministre N°171/03 du 31/07/2013 portant désaffectation du domaine public de l’Etat les parcelles et les biens immeubles
Regulation · Made 2013-07-31
Arrêté du Premier ministre nº 22/03 portant organisation et attributions du ministère de l'énergie, de l'eau et des ressources naturelles
Regulation · Made 2001-03-16
Arrêté du premier Ministre Nº 224/03 du 23/12/2013 déterminant l’organe de tutelle et la catégorie de l’Office rwandais de Développement Agricole (RAB) ainsi que l’organisation, le fonctionnement et les attributions de ses organes
Regulation · Made 2013-12-23
Arrêté du premier Ministre Nº225/03 du 23/12/2013 déterminant l’organe de tutelle et la catégorie de l’office national de développement des exportations agricoles (NAEB) ainsi que l’organisation, le fonctionnement et les attributions de ses organes
Regulation · Made 2013-12-23
Arrêté du premier ministre nº 26/03 déterminant la liste des substances chimiques dangereuses et d'autres polluants interdits
Regulation · Made 2008-08-15
Arrêté du premier ministre nº 27/03 déterminant la liste des produits chimiques interdits sous réserve d'homologation ou d'autorisation provisoire
Regulation · Made 2008-08-15
Arrêté du Premier ministre nº 29/03 portant organisation et attributions du ministère des terres, de la réinstallation et de la protection de l'environnement
Regulation · Made 2001-03-16
Repealed
Arrêté du Premier ministre nº 72/03 portant création, organisation et attributions du service de protection des forêts
Regulation · Made 2002-10-14
Arrêté du premier ministre n° 75/01 du 08/07/2011 portant mission, fonctions, structure organisationnelle et synthèse des emplois du Ministère de la Gestion des Catastrophes et des Réfugiés (MIDIMAR)
Regulation · Made 2011-07-08
Arrêté du Premier Ministre n° 75/03 du 08/06/2017 déterminant le fonctionnement du Comité directeur chargé d’accord et suivi du partenariat public-privé
Regulation · Made 2017-06-08
Arrêté du Premier Ministre nº 95/03 du 17/07/2018 portant mission et fonctions, structure organisationnelle, salaires et avantages alloués au personnel au Ministère de l’Agriculture et des Ressources Animales
Regulation · Made 2018-07-17
Arrêté du Premier ministre nº 96/03 portant mission, fonctions, structure organisationnelle et synthèse des emplois du Ministère de l’Agriculture et des Ressources Animales
Regulation · Made 2011-08-25
Arrêté du Premier Ministre nº 98/03 du 17/07/2018 portant organisation et fonctionnement des Organes de Gestion des Catastrophes
Regulation · Made 2018-07-17
Arrêté du Premier ministre nº 99/03 déterminant la structure organisationnelle et la synthèse des emplois de l’office national de développement des exportations agricoles
Regulation · Made 2011-09-08
Arrêté interministériel nº 01/MINICOM/MINICOFIN/97 modifiant l'arrêté interministériel nº 01/MICOMART/MINIFIN/96 du 29 juillet 1996 fixant les prix de vente d'eau, d'électricité et les services connexes offerts par l'Elettrogaz et déterminant les modalités de recouvrement et d'affectation des recettes
Regulation · Made 1997-05-30
Arrêté Ministériel Nº001/11.30 du 04/01/2017 portant nomination des Inspecteurs des produits agrochimiques et déterminant leurs pouvoirs et attributions
Regulation · Made 2017-01-04
Arrêté ministériel n° 001/11.30 du 10/02/2016 réglementant la collecte, le transport et la vente du lait
Regulation · Made 2016-02-10
Arrêté ministériel n°001-11.30 du 10-12-2014 portant hygiène et modalités d’utilisation des substances toxiques dans la filière apicole au Rwanda
Regulation · Made 2014-12-10
Arrêté Ministériel N°001/11.30 du 15/02/2013 déterminant les attributions du registraire des produits agrochimiques
Regulation · Made 2013-02-15
Arrêté ministériel n° 001/11.30 du 23/11/2011 établissant des associations d'utilisateurs d'eau dans les programmes d’irrigation
Regulation · Made 2011-11-23
Arrêté Ministériel N°001/14 du 14-04-2014 portant modalités du sous-bail emphytéotique des terres destinées a l’exploitation agricole, élevage et forestière
Regulation · Made 2014-04-14
Arrêté ministériel nº 001-16.01 modifiant l'arrêté nº 01/16/00 du 19 septembre 2001 modifiant le taux des diverses redevances domaniales et le tarif des prix de vente et de location des terres domaniales
Regulation · Made 2009-03-16
Arrêté ministériel nº 001/2006 portant nature des documents fonciers, attributions et fonctionnement des bureaux fonciers dans les districts
Regulation · Made 2006-10-26
Arrêté Ministériel n° 001/2018 du 25/04/2018 portant la liste des travaux, activités et projets faisant l’objet d’une étude d’impact environnemental
Regulation · Made 2018-04-25
Arrêté ministériel nº 001/minifom/2010 du 09/06/2010 réservant une partie de la foret de Gishwati qui était occupée par la population comme une foret classée
Regulation · Made 2010-06-09
Arrêté Ministériel n° 001/MINIRENA/2015 du 24/04/2015 déterminant les modalités de dépôt de fonds en garantie de la protection de l’environnement et son utilisation dans l’exploitation des mines
Regulation · Made 2015-04-24
Arrêté Ministériel n° 002/11.30 du 11/04/2017 déterminant les modalités de cession et transfert des droits d’obtenteur des variétés végétales
Regulation · Made 2017-04-11
Arrêté Ministériel n° 002/11-30 du 14/07/2016 portant règlements régissant les produits agrochimiques
Regulation · Made 2016-07-14
Arrêté Ministériel N°002/11.30 du 15/02/2013 déterminant les pouvoirs et attributions des inspecteurs des produits agrochimiques
Regulation · Made 2013-02-15
Repealed
Arrêté Ministériel Nº 002-14 du 14-04-2014 modifiant et complétant l’arrêté ministériel Nº 009/16.01 du 23-08-2011 déterminant les modalités d’acquisition des certificats d’enregistrement de la propriété foncière
Regulation · Made 2014-04-14
Arrêté Ministériel Nº 002/16.01 du 24/05/2013 portant procédure de déclaration, autorisation et concession pour l’utilisation de l’eau
Regulation · Made 2013-05-24
Repealed
Arrêté Ministériel nº 002/17/10/TC du 06/11/2017déterminant les frais d’enregistrement des produits pharmaceutiques, des dispositifs médicaux et autres services connexes
Regulation · Made 2017-11-06
Arrêté ministériel nº 002/2008 portant modalités d'enregistrement des terres
Regulation · Made 2008-04-01
Arrêté ministériel nº 002/minifom/2010 du 09/06/2010 déterminant la forêt de Kanembwe comme forêt déclassée
Regulation · Made 2010-06-09
Arrêté Ministériel n° 002/MINIRENA/2015 du 24/04/2015 portant critères de catégorisation des mines et de détermination des types des mines
Regulation · Made 2015-04-24
Arrêté Ministériel n° 003/11.30 du 11/04/2017 déterminant les modalités de tester la distinction, l’homogénéité et la stabilité d’une variété végétale
Regulation · Made 2017-04-11
Arrêté Ministériel N° 003/11.30 du 15/2/2013 déterminant des données confidentielles à ne pas enregistrer et les données non confidentiellesdevant être enregistrées dans le registre des produits agrochimiques
Regulation · Made 2013-02-15
Arrêté Ministériel n° 003/11-30 du 28/10/2016 portant nomination d'un registraire des produits agrochimiques et determinant ses attributions
Regulation · Made 2016-10-28
Arrêté ministériel n° 003/11 du 29/09/2011 déterminant la quantité et la qualité de l’alimentation d’une personne incarcérée
Regulation · Made 2011-09-29
Arrêté Ministériel N°003/14 du 14/04/2014 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du bureau foncier de district
Regulation · Made 2014-04-14
Arrêté Ministériel N°003/16.01 du 24/05/2013 déterminant la forme et le contenu du contrat de concession d’aquaculture et de pêche
Regulation · Made 2013-05-24
Arrêté ministériel nº 003/16-01 relatif à la prévention des activités polluant l’atmosphère
Regulation · Made 2010-07-15
Arrêté ministériel nº 003/2008 relatif aux exigences et procédure à suivre pour une étude d'impact sur l'environnement
Regulation · Made 2008-08-15
Arrêté ministériel n°003/minifom/2010 portant conditions d’agrément pour l’achat et vente des minerais au Rwanda
Regulation · Made 2010-09-14
Arrêté Ministériel n° 003/MINIRENA/2015 du 24/04/2015 portant modalités de demande, d’octroi et d’utilisation des permis miniers et de carrière
Regulation · Made 2015-04-24
Arrêté Ministériel n° 004/11.30 du 11/04/2017 déterminant la forme et le contenu du registre dans lequel sont enregistrés les renseignements liés aux droits d’obtenteur de variété végétale et les conditions d’accès à ces renseignements
Regulation · Made 2017-04-11
Arrêté Ministériel N° 004/11.30 du 15/02/2013 déterminant les conditions requises pour l’octroi de licence pour la commercialisation des produits agrochimiques
Regulation · Made 2013-02-15
Repealed
Arrêté Ministériel N°004/16.01 du 24/05/2013 déterminant la liste des polluants de l’eau
Regulation · Made 2013-05-24
Arrêté ministériel nº 004/16.01 régisant l’importation et l’exportation d’animaux sauvages
Regulation · Made 2010-07-15
Arrêté ministériel nº 004/2008 portant la liste des travaux, activités et projets faisant l'objet d'une étude d'impact sur l'environnement
Regulation · Made 2008-08-15
Repealed
Arrêté ministériel n°004/minifom/2010 déterminant les modalités de sauvegarde de l’environnement applicables aux activités d’exploitation des mines et carrières
Regulation · Made 2010-09-14
Arrêté Ministériel n° 005/11.30 du 11/04/2017 déterminant les critères pour l’agrément d’un laboratoire d’analyse de semences
Regulation · Made 2017-04-11
Arrêté Ministériel N°005/11.30 du 15/02/2013 fixant les frais à payer pour l’enregistrement des produits agrochimiques
Regulation · Made 2013-02-15
Repealed
Arrêté ministériel nº 005/16-01 déterminant la liste des plaines interdites aux constructions
Regulation · Made 2010-07-15
Arrêté Ministériel Nº005/16.01 du 24/05/2013 déterminant l’organisation et le fonctionnement des comités des bassins hydrographiques
Regulation · Made 2013-05-24
Arrêté ministériel nº 005/2008 portant modalités d'inspection des entreprises et activités sources de pollution de l'environnement
Regulation · Made 2008-08-15
Arrêté ministériel n°005/minifom/2010 déterminant les procédures de demande de permis, les conditions, la classification des substances minérales, les procédures de bornage des périmètres dans l’exploitation des mines et des carrières
Regulation · Made 2010-09-14
Arrêté Ministériel n° 006/11.30 du 11/04/2017 déterminant les procédures de vérification de semences et d’octroi de certificats de la qualité des semences
Regulation · Made 2017-04-11
Arrêté ministériel nº 006/11.30 du 18/11/2010 déterminant la forme et le contenu du contrat de location de concession d’aquaculture et de pêche
Regulation · Made 2010-11-18
Repealed
Arrêté Ministériel N°006/16.01 du 24/05/2013 portant organisation de la collecte, traitement, gestion, exploitation et communication des données sur des ressources en eau
Regulation · Made 2013-05-24
Arrêté ministériel nº 006/16-01 relatif aux règlements particuliers concernant l’enterrement des déchets toxiques
Regulation · Made 2010-07-15
Arrêté ministériel nº 006/2008 réglementant les importations et les exportations des substances appauvrissant la couche d'ozone et des produits et équipements contenant de telles substances
Regulation · Made 2008-08-15
Repealed
Arrêté ministériel n°006/minifom/2010 déterminant les taxes applicables sur les mines et carrières
Regulation · Made 2010-09-14
Arrêté Ministériel n° 007/11.30 du 11/04/2017 déterminant les conditions requises pour qu’une personne soit octroyée une licence d’importation et d’exportation de semences
Regulation · Made 2017-04-11
Arrêté ministériel nº 007/11.30 du 18/11/2010 définissant les critères d’octroi des licences de pêche et leur validité
Regulation · Made 2010-11-18
Repealed
Arrêté ministériel n° 007/16-01 déterminant la longueur de la terre des bords de lacs et rivières affectée au domaine public de l’Etat
Regulation · Made 2010-07-15
Arrêté Ministériel N° 007/16.01 du 24/05/2013 déterminant les principales visions de la gestion des eaux des grands bassins hydrographiques au Rwanda
Regulation · Made 2013-05-24
Arrêté ministériel nº 007/2008 fixant la liste des espèces animales et végétales protégées
Regulation · Made 2008-08-15
Arrêté Ministériel n° 008/11.30 du 11/04/2017 déterminant les renseignements qui doivent figurer sur l’étiquette et le contenant des semences de qualité et les critères de classement des variétés des semences dans des catégories et des couleurs des étiquettes pour chaque catégorie
Regulation · Made 2017-04-11
Arrêté ministériel n⁰008/11.30 du 18/11/2010 portant organisation de l’exercice de la pharmacie vétérinaire au Rwanda
Regulation · Made 2010-11-18
Arrêté ministériel n°008/16.01 du 26/11/2010 établissant le règlement d’ordre intérieur de l’office rwandais de protection de l’environnement
Regulation · Made 2010-11-26
Arrêté Ministériel n° 009/11.30 du 11/04/2017 déterminant les conditions requises pour une personne d’être autorisée à devenir producteur, conditionneur ou prestataire des services de semences de qualité
Regulation · Made 2017-04-11
Arrêté ministériel n⁰009/11.30 du 18/11/2010 portant divagation du bétail et autres animaux domestiques
Regulation · Made 2010-11-18
Arrêté ministériel nº 009/16-01 déterminant les modalités d'acquisition des certificats d'enregistrement de la propriété foncière
Regulation · Made 2011-08-23
Arrêté ministériel nº 01-03 modifiant l'arrêté nº 01/16/00 du 19 septembre 2001 modifiant le taux des diverses redevances domaniales et le tarif des prix de vente et de location des terres domaniales
Regulation · Made 2003-02-17
Arrêté ministériel nº 01/11-30 désignant le Comité d’Homologation Variétale
Regulation · Made 2010-08-18
Arrêté ministériel nº 01-11-88 fixant le taux des diverses redevances domaniales et le tarif des prix de vente et de location des terres domaniales
Regulation · Made 1988-01-26
Arrêté ministériel nº 01-78 portant réglementation de la culture des caféiers
Regulation · Made 1978-06-12
Arrêté Ministériel n°01/MIDIMAR/18du 21/06/2018 relatif aux acteurs prêtant assistance et aux volontaires intervenant en cas de catastrophe
Regulation · Made 2018-06-21
Arrêté Ministériel n° 010/11.30 du 11/04/2017 déterminant les procédures d’évaluation, d’homologation et d’enregistrement des variétés végétales, les procédures de retrait d’une variété végétale au catalogue des variétés végétales et sa forme
Regulation · Made 2017-04-11
Arrêté ministériel nº 010/11.30 du 18/11/2010 déterminant les zones d’aquaculture et de pêche
Regulation · Made 2010-11-18
Repealed
Arrêté Ministériel nº010-16-10-TC du 01-11-2016 relatif aux aliments transformés et détails des notes de crédit et de débit
Regulation · Made 2016-11-01
Arrêté Ministériel n° 011/11.30 du 11/04/2017 déterminant l’organisation, et le fonctionnement du comité d’évaluation, d’homologation et d’enregistrement des variétés végétales et de leur retrait de la liste
Regulation · Made 2017-04-11
Arrêté ministériel nº 011/11.30 du 18/11/2010 portant modalités d’importation, de commercialisation et de distribution des produits, engins et matériels d’aquaculture et de pêche
Regulation · Made 2010-11-18
Repealed
Arrêté Ministériel n° 012/11.30 du 02/08/2017 déterminant les modalités d’importation d’un organisme nuisible, un végétal ou un produit végétal pour des raisons scientifiques et de recherche et les modalités d’inspection d’un végétal ou produit végétal et le format du certificat phytosanitaire
Regulation · Made 2017-08-02
Arrêté ministériel n°012/11.30 du 18/11/2010 portant abattage du bétail et inspection de la viande
Regulation · Made 2010-11-18
Arrêté Ministériel n° 013/11.30 du 02/08/2017 déterminant les modalités et les délais de confinement de tout moyen de transport et mesure à prendre contre les végétaux, produits végétaux et articles règlementés importés illégalement
Regulation · Made 2017-08-02
Arrêté ministériel n°013/11.30 du18/11/2010 relatif au transport et au commerce de la viande
Regulation · Made 2010-11-18
Arrêté Ministériel n° 014/11.30 du 02/08/2017 déterminant la liste des végétaux ou produits végétaux dont l’importation ne requiert pas une licence ou un certificat phytosanitaire
Regulation · Made 2017-08-02
Arrêté Ministériel n° 016/11.30 du 06/11/2017 déterminant les conditions requises pour autoriser un requérant d’utiliser une variété végétale protégée ainsi que les conditions pour fixer une juste rémunération
Regulation · Made 2017-11-06
Arrêté ministériel nº 02/11-30 portant règlements de la production des semences de qualité et de contrôle des semences produites et commercialisés
Regulation · Made 2010-08-18
Arrêté Ministériel n° 02/2018 du 17/09/2018 relatif à l’émission de polluants de l’air
Regulation · Made 2018-09-17
Arrêté ministériel nº 03/11-30 fixant les conditions requises pour la commercialisation des semences de qualité
Regulation · Made 2010-08-18
Arrêté ministériel nº 04/11-30 fixant les frais à payer pour les services relatifs au contrôle des semences
Regulation · Made 2010-08-18
Arrêté Ministériel n° 04-Cab.M-015 du 18-05-2015 déterminant les règlements d’urbanisme et de construction
Regulation · Made 2015-05-18
Arrêté ministériel nº 05/11-30 déterminant les normes régissant le traitement de semences avant leur commercialisation
Regulation · Made 2010-08-18
Arrêté ministériel nº 128/08.11 du 15/11/2010 accordant la qualité d’officier de police judiciaire à certains agents de l’Office Rwandais de gestion et de promotion des forêts (NAFA)
Regulation · Made 2010-11-15
Arrêté ministériel n° 14/11-30 fixant les modalités de remembrement et d’exploitation des propriétés foncières
Regulation · Made 2010-12-21
Arrêté ministèriel n° 14/MINICOM/2012 portant liste des espèces animales sauvages concernées par la loi sur l'indemnisation des préjudices causés par les animaux
Regulation · Made 2012-05-23
Arrêté ministériel n°148/08.11 du 06/10/2011 accordant la qualité d’officiers de police judiciaire aux agents de l’office rwandais de protection de l’environnement
Regulation · Made 2011-10-06
Arrêté Ministériel n° 27 du 27/8/2018 déterminant les modalités de conclusion d’un accord de concession pour l’investissement en tourisme dans la zone protégée
Regulation · Made 2018-08-27
Arrêté ministériel nº 352/11-02 portant sur la mise en place des procédures à suivre dans l'octroi des permis de gestion des boisements domaniaux
Regulation · Made 2003-04-17
Arrêté n° 01/03 du 05/01/2015 du Premier Ministre déterminant l’autorité de tutelle et la catégorie de l’Office Rwandais de Protection de l’environnement (REMA) ainsi que la compétence, l’organisation, le fonctionnement et les attributions de ses organes
Regulation · Made 2015-01-05
Arrêté n° 26/03 du Premier Ministre déterminant les taux, modalités de calcul et critères de détermination des indemnités allouées à la victime des dommages causés par un animal
Regulation · Made 2012-05-23
Arrêté Nº 87/03 du 16/08/2014 du Premier Ministre portant modalités de transfert des attributions et du patrimoine de l’Office Rwandais pour le Développement de l’Energie, l’Eau et l’Assainissement
Regulation · Made 2014-08-16
Arrêté présidentiel nº 001/16.01 portant portant modalités de partage des propriétés foncières
Regulation · Made 2010-04-26
Arrêté Présidentiel n°002/01 du 27/04/2016 portant gestion et utilisation des terres en Zones Economiques Spéciales (SEZ)
Regulation · Made 2016-04-27
Arrêté Présidentiel n° 008/01 du 04/05/2016 déterminant le fonctionnement et les compétences du Conservateur des titres fonciers
Regulation · Made 2016-05-04
Arrêté Présidentiel N°02/01 du 27-01-2014 portant ratification de l’accord de prêt signe a Kigali, au Rwanda le 05 Août 2013, entre la République du Rwanda et le fonds africain de Développement (FAD), relatif au prêt de quinze millions quatre cent quatre-vingt quatorze mille unités de compte (15.494.000 UC) pour le projet d’amélioration de l’accès à l’énergie
Regulation · Made 2014-01-27
Arrêté Presidentiel n°04/01 du 27/01/2014 portant ratification de l’accord de financement signe à Washington DC, aux Etats-Unis d’Amériques le 11 octobre 2013, entre la République du Rwanda et l’Association Internationale de Développement (IDA), relatif au prêt de trente sept millions huit cent mille droits de tirage spéciaux (37.800.000 DTS) et au don de trente sept millions huit cent mille droits de tirage spéciaux (37.800.000 DTS) pour le projet hydroélectrique régional des chutes de Rusumo
Regulation · Made 2014-01-27
Arrêté Présidentiel n°05/01 du 27/01/2014 portant ratification de l’accord de prêt signé à Kigali, au Rwanda le 26 octobre 2013, entre la République du Rwanda et la banque d’import-export d’inde, relatif au crédit de cent vingt millions cinquante mille dollars américains (120.050.000 USD) pour le projet moderne d’agriculture irriguée orientée vers l’exportation
Regulation · Made 2014-01-27
Arrêté Présidentiel n°11/01 du 26/05/2016 ratifiant l’Accord établissant “The Global Green Growth Institute” (GGGI) signé par la République du Rwanda à Séoul en République de Corée du Sud, le 9 Juin 2013
Regulation · Made 2016-05-26
Arrêté présidentiel nº 110-11 portant réglementation de la protection, de la conservation et de l'amélioration des pâturages
Regulation · Made 1978-04-17
Arrêté Présidentiel n°143/01 du 13/04/2017 portant ratification de l’amendement au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté à Kigali le 15/10/2016
Regulation · Made 2017-04-13
Arrêté présidentiel nº 172-06 portant modification de l'arrêté présidentiel nº 173-06 du 23 février 1984 portant organisation et attributions des services de l'administration centrale
Regulation · Made 1987-03-24
Arrêté Présidentiel n°20/01 du 27/09/2016 portant ratification de l’accord de paris à la Convention Cadre sur les Changements Climatiques, adoptée à Paris, France, le 12 décembre 2015
Regulation · Made 2016-09-27
Arrêté Présidentiel nº 252/11 - Contrôle phytosanitaire des végétaux et produits végétaux destinés à l'importation et à l'exportation et constats de qualité et d'avarie
Regulation · Made 1975-11-13
Arrêté Présidentiel Nº29/01 du 24/05/2013 portant ratification de l’accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie
Regulation · Made 2013-05-24
Arrêté présidentiel nº 291/11 portant modification de l'ordonnance nº 52/443 du 21 décembre 1952 relative aux mesures propres à protéger les sources, nappes aquifères souterraines, lacs et cours d'eau, à empêcher la pollution et le gaspillage de l'eau et à controler l'exercice des droits d'usage et des droits d'occupation
Regulation · Made 1987-05-15
Arrêté présidentiel nº 292/04 relatif aux règles de constitution, de gestion et de compatibilité des régies des communes rurales en vue de la prise en charge des ouvrages et services d'approvisionnement en eau
Regulation · Made 1987-05-15
Arrêté présidentiel nº 293/04 relatif aux règles de constitution, de gestion et de comptabilité des associations intercommuales formées par les communes rurales en vue de la gestion commune d'ouvrages et de services hydrauliques
Regulation · Made 1987-05-15
Arrêté présidentiel nº 46-06 portant mesures d'exécution de la loi du 22 novembre 1966 sur les sociétés coopératives
Regulation · Made 1967-02-16
Arrêté présidentiel nº 53/01 portant structure, compétence et fonctionnement du service de conservateur des titres fonciers
Regulation · Made 2006-10-12
Arrêté présidentiel nº 54/01 portant organisation, attributions et fonctionnement des commissions foncières
Regulation · Made 2006-10-12
Arrêté Présidentiel n°63/02 du 12/02/2014 abrogeant les arrêtés présidentiels instituant des concessions minières et attribuant des permis d’exploitation
Regulation · Made 2014-02-12
Arrêté Présidentiel N°68-01 du 12-03-2014 portant ratification de l’adhésion du Rwanda à l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature et des Ressources Naturelles (IUCN)
Regulation · Made 2014-03-12
Arrêté Présidentiel N°69-01 du 12-03-2014 portant ratification du traité du 05 février 2005 relatif à la conservation et à la gestion durable des écosystèmes forestiers d’Afrique centrale et instituant la Commission des Forets d’Afrique Centrale (COMIFAC)
Regulation · Made 2014-03-12
Arrêté Présidentiel nº78/01 du 26-03-2014 portant ratification de l’accord-cadre sur la coopération dans le bassin du fleuve Nil signé à Entebbe,Ouganda le 14 mai 2010
Regulation · Made 2014-03-26
Arrêté présidentiel nº 88/11 Création du Comité national de l'eau et de l'assainissement
Regulation · Made 1981-02-27
Arrêté présidentiel nº 895-11 relatif aux autorisations de lotir et de bâtir
Regulation · Made 1990-11-27
Code Civil
Act · Made 1920-07-20
Constitution of the Republic of Rwanda
Constitution · Made 2003-06-04
Décision ministérielle nº 02-88 portant création de la Commission des forêts naturelles de la crète Zaire-Nil
Regulation · Made 1988-03-28
Décret du 11 juillet 1960 portant le régime foncier
Regulation · Made 1960-07-11
Repealed
Décret du 14 février 1956 sur les droits d'enregistrement en matière foncière
Regulation · Made 1956-02-14
Décret du 14 septembre 1886 sur le régime foncier - enregistrement des terres
Regulation · Made 1886-09-14
Décret du 15 mai 1922 sur le régime hypothécaire (comme modifié par décret du 28 mars 1949)
Regulation · Made 1922-05-15
Décret du 18 juin 1947 sur la culture, l'industrie et le commerce du coton
Regulation · Made 1947-06-18
Décret du 22 août 1885 sur la constatation et sur l'enregistrement des droits
Act · Made 1885-08-22
Décret du 26 juillet 1910 - Fabrication et commerce de denrées alimentaires
Regulation · Made 1910-07-26
Décret du 28 juillet 1936 - Exportation de produits végétaux de cueillette ou de culture
Regulation · Made 1936-07-28
Décret du 28 juillet 1938 - Police sanitaire des animaux domestiques
Regulation · Made 1938-07-20
Décret du 29 septembre 1942 portant limitation des plantations de bananiers servant à la préparation de boissons fermentées indigènes
Regulation · Made 1942-09-29
Décret du 30 avril 1887 sur le bornage des propriétés privées et sur les coupes de bois sur les terres domaniales
Regulation · Made 1887-04-30
Décret du 6 février 1920, inséré au Livre II, Titre III du Code Civil, sur la transmission de la propriété immobilière
Act · Made 1920-02-06
Décret du 6 mai 1952 sur les concessions et l'administration des eaux des lacs et des cours d'eau
Regulation · Made 1952-05-06
Décret du 6 mai 1952 sur les servitudes relatives aux eaux souterraines, aux eaux des lacs et des cours d'eau, ainsi qu'à leur usage
Regulation · Made 1952-05-06
Décret-loi du 26 avril 1974 portant confirmation et modification de l'ordonnance-loi du 18 juin 1973 portant création de l'Office rwandais du tourisme et des parcs nationaux
Act · Made 1974-04-26
Décret-loi nº 18-76 Etablissement public de production, de transport et de distribution d'électricité, d'eau et de gaz
Act · Made 1976-04-20
Décret-loi nº 4-81 sur l'aménagement urbain et du territoire
Act · Made 1981-01-29
Repealed
Determining the Responsibilities, Organisation and Functioning of the Gender Monitoring Office in Rwanda Law No. 51/2007
Act · Made 2007-09-20
Early Childhood Development Policy
policy · Made 2011-06-01
Economic Development and Poverty Reduction Strategy 2008-2012
policy · Made 2008
Economic Development and Poverty Reduction Strategy 2013-2018
policy · Made 2013
EDPRS2 Social Protection Strategy
policy · Made 2013-07-01
Environment Sub-Sector Strategic Plan
policy · Made 2010
Fifth Strategic Plan Agriculture Transformation (PSTA 5)
policy · Made 2024-07
Five-year Strategic Plan for the Environment and Natural Resources Sector (2009-2013)
policy · Made 2009-06
Five Years Strategic Plan for the Environment and Natural Resources Sector 2014 2018
policy · Made 2014
Forest Sector Strategic Plan 2018–2024
policy · Made 2018-02
Fortified Milled Maize (corn) Products-Specification (Rwanda Standard 768:2012)
Regulation · Made 2012
Fortified Wheat Flour - Specification (Rwanda Standard 767)
Regulation · Made 2019-09-13
Fourth Health Sector Strategic Plan 2018-2024
policy · Made 2018-07-01
Gender and Youth Mainstreaming Strategy
policy · Made 2019-04-01
Good pharmacy Practice in Rwanda
Other · Made 2021-08
Governance and Decentralization Sector Strategic Plan (2018/2019-2023/2024)
policy · Made 2018
Green Growth and Climate Resilience - National Strategy for Climate Change and Low Carbon Development
policy · Made 2011
Guideline for Registration and Licensing of Food Premises
Other · Made 2022-02-20
Guidelines for Good Distribution Practices of Medical Products
Other · Made 2020-09-18
Guidelines for good manufacturing practices of food
Other · Made 2019-05
Guidelines for Importation and Exportation of food
Other · Made 2019-05-13
Guidelines for Importation and Exportation of Pharmaceutical Products and Medical Devices
Other · Made 2021-07-14
Guidelines for investigation and control of food borne diseases
Other · Made 2019-05-13
Guidelines on submission of Documentation for Registration of Veterinary Medicinal Products
Other · Made 2020-06-20
Guidelines on Submission of Documentation for Registration of Antiseptic and Disinfectant Products
Other · Made 2020-05-20
Guidelines on Submission of Documentation for Registration of Veterinary Biological Products
Other · Made 2021-12-27
Guidelines on Submission of Documentation for Registration of Immunological Veterinary Products
Other · Made 2021-12-27
Guidelines on submission of documentation for Renewal of Registered Human and Veterinary Medicinal Products
Other · Made 2021-06-14
Health Sector Policy (2015)
policy · Made 2015-01-01
Horticulture Strategy for Rwanda
policy · Made 2006-09-01
Industrial Master Plan for the Agro-Processing Subsector (2014 - 2020)
policy · Made 2014
Instructions du Conseil de la Ville de Kigali nº 01/09 du 15/09/2016 relatives à l'hygiène dans la Ville de Kigali
Other · Made 2016-09-15
Instructions du ministre nº 07/2010/Minela portant sur les frais à payer lors de l’enregistrement systématique des terres au Rwanda
Other · Made 2010-08-20
Instructions du Premier Ministre n° 003/03 du 23/12/2017 déterminant l'organisation et le fonctionnement du Programme National de Développement de la Petite Enfance
Other · Made 2017-12-23
Instructions du Registre général nº 01/2009/ORG sur les modalités d'enregistrement et de gestion du Registre des sûretés mobilières
Act · Made 2009-06-24
Instructions du Registre général nº 03/2010/ORG régissant les modalités de location, de vente aux enchères et d’acquisition de l’hypothèque
Other · Made 2010-11-16
Instructions Ministérielles n° 001/2012/MINIRENA relatives aux réglementations de brûler les déchets et autres matériels
Other · Made 2012-03-28
Instructions ministérielles nº 001-Minagri-014 du 10-12-2014 relatives au positionnement des ruches, du matériel pour la récolte du miel et de la délivrance du certificat d’apiculture
Other · Made 2014-12-10
Instructions ministérielles n° 001/minifom/2011 du 10 mars 2011 sur la lutte contre la fraude dans le commerce de minerais
Other · Made 2011-03-10
Instructions ministérielles n° 002/2012/MINIRENA sur le mécanisme de certification régional des minerais
Other · Made 2012-03-28
Instructions ministérielles n°002 du 26/06/2018 relatives aux forêts
Other · Made 2018-06-26
Instructions Ministérielles n° 009/MINIRENA/2016 du 11/01/2016 portant carrières de l’État
Other · Made 2016-01-11
Instructions Ministérielles n° 010/MINIRENA/2016 du 11/01/2016 déterminant les types, les quantités limites et les modalités d’exportation des échantillons de minerais
Other · Made 2016-01-11
Instructions N. 08/52 of 01/10/2018/ Regulating Interventions of Stakeholders/Partners in the Development of the Cooperative Sector
Other · Made 2018-10-01
Instructions of the minister of trade and industry n°11/2011 of 06/06/2011 on rice processing and trading
Other · Made 2011-06-06
Intended Nationally Determined Contribution (INDC) for the Republic of Rwanda
policy · Made 2015-11
Law establishing Rwanda Food and Drugs Authority and Determining its Mission, Organisation and Functioning (Law 3 of 2018)
Act · Made 2018-02-27
Law establishing Rwanda Social Security Board (Law 9 of 2021)
Act · Made 2021-02-17
Law establishing Rwanda Water Resources Board (N° 71/2019 of 29/01/2020)
Act · Made 2020-01-29
Law establishing the Rwanda Forestry Authority (N° 72/2019 of 29/01/2020)
Act · Made 2010-01-29
Law Governing Land (Law nº 27/2021)
Act · Made 2021-06-10
Law governing Public Procurement (Law 62 of 2018)
Act · Made 2018-09-07
Repealed
Law n.006/2021 of 05/02/2021 on investment promotion and facilitation
Act · Made 2021-02-05
Law nº 010/2025 of 27/05/2025 establishing an environmental levy on imported items packaged in plastic materials
Act · Made 2025-05-27
Law n° 011/2026 of 26/02/2026 relating to competition and consumer protection
Act · Made 2026-02-26
Law nº 012/2025 of 27/05/2025 establishing a levy on petrol and gas oil for the establishment of strategic petroleum products reserves
Act · Made 2025-05-27
Law N° 024/2021 of 27/04/2021 Governing Cooperatives in Rwanda
Act · Made 2021-05-14
Repealed
Law n° 025/2024 of 16/02/2024 Governing Biosafety
Act · Made 2024-02-16
Law N° 031/2022 Governing Public Procurement
Act · Made 2022-11-21
Law n° 042/2023 governing land and waterways transport
Act · Made 2023-08-02
Law N° 057/2024 Governing Cooperatives in Rwanda
Act · Made 2024-06-20
Law N° 064/2021 of 14/10/2021 Governing Biological Diversity
Act · Made 2021-11-11
Law n° 072/2024 on mining and quarry operations
Act · Made 2024-06-26
Law N°08/2013 of 01/03/2013 relating to the Control of Tobacco
Act · Made 2013-03-01
Law Nº 09/2013 of Establishing Rwanda Utilities Regulatory Authority (RURA) and Determining its Mission, Powers, Organisation and Functioning
Act · Made 2013-03-01
Law N° 27/2016 of 08/07/2016 governing Matrimonial Regimes, Donations and Successions
Act · Made 2016-07-08
Law N° 32/2015 Relating to Expropriation in the Public Interest
Act · Made 2015-11-06
Law N° 36/2011 of 02/09/2011 authorising the ratification of the Nagoya Protocol on Access to Genetic Resources and Fair and Equitable Sharing of Benefits Arising from their Utilization to the Convention on Biological Diversity, adopted on 29 October 2010
Act · Made 2011-09-02
Law nº36/2012 of 21/09/2012 relating to competition and consumer protection
Act · Made 2012-09-21
Repealed
Law N° 48/2013 of 28/06/2013 Establishing Rwanda Cooperative Agency (RCA) and Determining its Mission, Organisation and Functioning
Act · Made 2013-06-28
Law N. 49 of 2018 Determining the Use and Management Water Resources in Rwanda
Act · Made 2018-09-21
Law n° 56/2013 of 09/08/2013 establishing Rwanda Council of veterinary doctors and deterining its mission, organization and functioning
Act · Made 2013-10-21
Law no 057/2023 governing Rwanda Development Board
Act · Made 2023-11-17
Law No. 17/2019 relating to the Prohibition of manufacturing, importation, use and sale of Plastic Carry Bags and Single-use Plastic Items
Act · Made 2019-09-23
Law No. 32/2016 of 28/08/2016 governing Persons and Family
Act · Made 2016-08-28
Law No. 41 of 2015 Relating to Disaster Management
Act · Made 2015-08-29
Law no. 70 of 2019 governing Metrology in Rwanda
Act · Made 2020-01-10
Law Relating to Expropriation in the Public Interest (Law 32 of 2015)
Act · Made 2015-08-31
Loi du 22 novembre 1966 portant le Statut des sociétés coopératives
Act · Made 1966-11-22
Repealed
Loi n°001/2016 du 05/02/2016 portant mission, organisation et fonctionnement du conseil national de la jeunesse
Act · Made 2016-02-05
Loi nº 003/2018 du 09/02/2018 portant création de l’Office Rwandais des produits alimentaires et pharmaceutiques et déterminant sa mission, son organisation et son fonctionnement
Act · Made 2018-02-09
Loi n°005/2016 du 05/04/2016 régissant les semences et les variétés végétales au Rwanda
Act · Made 2016-04-05
Loi nº 01/2001 modifiant et complétant le décret-loi nº 27/78 du 5 septembre 1978 portant création de l'Office des cafés
Act · Made 2001-01-10
Repealed
Loi N° 01/2015 du 25/02/2015 modifiant et complétant la loi n°40/2008 du 26/08/2008 portant organisation de l'activité de micro finance
Act · Made 2015-02-25
Loi n° 04/2017 du 03/02/2017 abrogeant la Loi no 53/2010 du 25/01/2011 portant création de l’Office Rwandais des Ressources Naturelles (RNRA) et déterminant sa mission, son organisation et son fonctionnement
Act · Made 2017-02-03
Loi n°05/2017 du 03/02/2017 portant création de l’Office Rwandais de Gestion et d’Utilisation Foncières et déterminant ses missions, son organisation et son fonctionnement
Act · Made 2017-02-03
Loi nº 06-01 portant création, organisation et gestion du fonds de financement de l'habitat
Act · Made 1998-06-22
Repealed
Loi N° 06/2015 Portant Promotion et Facilitation des Investissements
Act · Made 2015-02-11
Repealed
Loi n°06/2017 du 03/02/2017 portant création de l’Office Rwandais des Eaux et des Forêts et déterminant ses missions, son organisation et son fonctionnement
Act · Made 2017-02-03
Repealed
Loi nº07/2003 portant désaffectation du patrimoine des usines de l'Office du thé
Act · Made 2003-03-25
Loi n° 07/2017 du 03/02/2017 portant création de l’Office Rwandais des Mines, du Pétrole et du Gaz et déterminant ses missions, son organisation et son fonctionnement
Act · Made 2017-02-03
Loi nº 10-2009 relative aux hypothèques
Act · Made 2009-05-14
Loi n° 10/2012 portant code de l’urbanisme et de la construction au Rwanda
Act · Made 2012-05-02
Loi nº 11-2009 relative aux sûretés mobilières
Act · Made 2009-05-14
Loi nº 11/82 sur la protection, la conservation et l'utilisation des sols
Act · Made 1982-03-30
Repealed
Loi n° 13-2010 modifiant et complétant la loi nº 10-2009 relative aux hypothèques
Act · Made 2010-05-07
Loi n°13/2016 du 02/05/2016 régissant les activités d’exploration et de production pétrolières
Act · Made 2016-05-02
Loi nº 13/2017 du 14/04/2017 portant création de l’Office National de Développement des Exportations Agricoles (NAEB) et déterminant ses missions, son organisation et son fonctionnement
Act · Made 2017-04-14
Loi n° 14/2016 du 02/05/2016 régissant les partenariats public-privé
Act · Made 2016-05-02
Loi n°14/2017 du 14/04/2017 portant création de l’Office Rwandais de Développement de l’agriculture et des ressources animales (RAB) et déterminant ses missions, son organisation et son fonctionnement
Act · Made 2017-04-14
Loi nº 15-2010 portant création, organisation et enregistrement des immeubles en copropriété
Act · Made 2010-05-07
Loi nº 16/2006 portant organisation, fonctionnement et attributions de l'office rwandais de protection de l'environnement
Act · Made 2006-04-03
Repealed
Loi n° 16/2012 portant organisation, fonctionnement et mission du Fonds National de l'Environnement (FONERWA)
Act · Made 2012-05-22
Repealed
Loi n° 16/2016 du 10/05/2016 portant protection de la santé des végétaux au Rwanda
Act · Made 2016-05-10
Loi nº 18-2007 portant expropriation pour cause d'utilité publique
Act · Made 2007-04-19
Repealed
Loi n° 18/2016 du 18/05/2016 régissant la conservation de la qualité de l’air et la prévention de la pollution atmosphérique au Rwanda
Act · Made 2016-05-18
Loi nº 20-2002 portant création, organisation et fonctionnement du fonds commun de développement des districts, villes et ville de Kigali
Act · Made 2002-05-21
Loi nº 20-2009 portant création, attributions, organisation, fonctionnement et compétence du Centre national de gestion foncière
Act · Made 2009-07-29
Loi n°2007-50 du 18 septembre 2007 portant création, organisation et fonctionnement des sociétés coopératives au Rwanda
Act · Made 2007-09-18
Repealed
Loi n°2008-71 du 31 décembre 2008 abrogeant la loi n°2002-41 du 31 décembre 2002 instituant une taxe spéciale sur le sucre importé
Act · Made 2008-12-31
Loi n° 21/2011 du 23/06/2011 régissant l'électricité au Rwanda
Act · Made 2011-06-23
Loi nº 22/2005 portant création du Parc national de Nyungwe
Act · Made 2005-11-21
Loi nº 24/2012 portant planification de l’utilisation et d’aménagement des terres au Rwanda
Act · Made 2012-06-15
Repealed
Loi N°25/2013 du 10/05/2013 déterminant l’organisation et le fonctionnement de l’apiculture au Rwanda
Act · Made 2013-05-10
Loi nº26/2003 portant création et organisation de de l'institut supérieur d'agriculture et d'élevage
Act · Made 2003-08-16
Repealed
Loi n°26/2005 du 17 décembre 2005 relative à la Promotion et facilitation des investissements et des exportations
Act · Made 2005-12-17
Loi n°26/2011 du 27/07/2011 portant indemnisation des préjudices causés par des animaux
Act · Made 2011-07-27
Loi nº27/2016 du 08/07/2016 portant régimes matrimoniaux, libéralités et successions
Act · Made 2016-07-08
Loi nº 28/2016 du 22/7/2016 portant préservation du patrimoine culturel et du savoir traditionnel
Act · Made 2016-07-22
Loi N° 30/2012 du 01/08/23012 portant utilisation des produits agrochimiques
Act · Made 2012-08-01
Loi N° 31/2012 du 30/08/2012 autorisant la ratification de l’Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie
Act · Made 2012-08-30
Loi n° 31/2017 du 25/07/2017 portant création de l’Office Rwandais d’Inspection, de Concurrence et de Protection du Consommateur et déterminant ses missions, son organisation et son fonctionnement
Act · Made 2017-07-25
Loi nº 32/2003 modifiant et complétant le décret-loi du 26 avril 1974 portant création de l'Office rwandais du tourisme et des parcs nationaux
Act · Made 2003-09-06
Loi nº 33/2002 portant identification du bétail
Act · Made 2002-11-06
Loi nº 33/2010 établissant le Parc national de l’Akagera
Act · Made 2010-09-24
Loi nº 34/2000 portant modification du décret-loi du 26 avril 1974 portant confirmation et modification de l'ordonnance-loi du 18 juin 1973 portant création de l'Office rwandais du tourisme et des parcs nationaux
Act · Made 2000-11-14
Loi n° 36/2016 du 08/09/2016 portant création de l’Ordre des Praticiens en Environnement au Rwanda et déterminant son organisation et son fonctionnement
Act · Made 2016-09-08
Loi n° 37/2008 du 11/08/2008 portant exploitation des mines et des carrières
Act · Made 2008-08-11
Loi nº 37/2016 du 08/09/2016 déterminant l’organisation, ressort, compétence et fonctionnement du Comité d’Abunzi
Act · Made 2016-09-08
Loi n° 38/2010 du 25/11/2010 portant création de l’office rwandais de développement agricole
Act · Made 2010-11-25
Repealed
Loi n° 39/2010 du 25/11/2010 portant création de l’office national de développement des exportations agricoles (NAEB) et déterminant ses attributions, son organisation et son fonctionnement
Act · Made 2010-11-25
Loi nº 39/2017 du 16/08/2017 portant création du Fonds National de l’Environnement et déterminant sa mission, son organisation et son fonctionnement
Act · Made 2017-08-16
loi n°40/2008 du 26/08/2008 portant organisation de l'activité de micro finance
Act · Made 2008-08-26
Loi nº 40-2010 portant création de l'office rwandais pour la promotion de l'habitat et déterminant ses attributions, son organisation et son fonctionnement
Act · Made 2010-11-25
Loi n° 41/2009 du 30/12/2009 autorisant la ratification du Traité international sur les Ressources Phytogénétiques pour l'Alimentation et l'Agriculture signé à Rome le 3 novembre 2001
Act · Made 2009-12-30
Loi n° 41/2015 du 29/08/2015 relative à la gestion des catastrophes
Act · Made 2015-08-29
Loi nº 41-90 modifiant le Décret-loi nº 4-81 sur l'aménagement urbain et du territoire
Act · Made 1981-01-29
Loi n°43/2010 du 07/12/2010 portant création de l’office rwandais pour le développement de l’énergie, de l’eau et de l’assainissement (EWSA) et déterminant ses attributions, son organisation et son fonctionnement
Act · Made 2010-12-07
Repealed
Loi N°43/2013 du 16/06/2013 portant régime foncier au Rwanda
Act · Made 2013-06-16
Repealed
Loi n° 45/2015 du 15/10/2015 portant création du Parc National de Gishwati Mukura
Act · Made 2015-10-15
Loi Nº 46/2013 du 16/06/2013 portant création de l’Office pour la Promotion du Développement au Rwanda et déterminant ses missions, son organisation et son fonctionnement
Act · Made 2013-06-16
Loi nº 47/1988 portant organisation du régime forestier
Act · Made 1988-12-05
Repealed
Loi Nº 47/2012 du 14/01/2013 portant réglementation et inspection des produits alimentaires et pharmaceutiques
Act · Made 2013-01-14
Loi N°47bis/2013 du 28/06/2013 régissant la gestion et l’utilisation des forets au Rwanda
Act · Made 2013-06-28
Loi nº 48-2006 portant attribution, organisation et fonctionnement de l'Office rwandais de promotion du café
Act · Made 2006-10-05
Loi n°48/2018 du 13/08/2018 sur l’environnement
Act · Made 2018-08-13
Loi nº 49-2006 portant attribution, organisation et fonctionnement de l'Office rwandais de promotion du thé
Act · Made 2006-10-05
Loi nº 49/2008 portant création et organisation de de l'institut supérieur d'agriculture et d'élevage (ISAE)
Act · Made 2008-09-09
Loi nº 53/2010 de l’office rwandais des ressources naturelles (RNRA) et déterminant sa mission, son organisation et son fonctionnement
Act · Made 2011-01-25
Repealed
Loi n° 54-2008 portant réglement de la police sanitaire des animaux domestiques au Rwanda
Act · Made 2008-09-10
Loi n° 54/2018 relative à la lutte contre la corruption
Act · Made 2018-08-13
Loi nº 54bis/2011 portant création de l‟Agence Rwandaise de la Météorologie (METEO RWANDA) et déterminant sa mission, son organisation et son fonctionnement
Act · Made 2011-12-14
Loi n°56/2016 du 16/12/2016 portant création de l’Office Rwandais de la Gouvernance et déterminant sa mission, son organisation et son fonctionnement
Act · Made 2016-12-16
Loi n° 56/2018 du 13/8/2018 portant régime des armes
Act · Made 2018-08-13
Loi nº 57-2007 portant abrogation de la loi n° 06/98 portant création, organisation et gestion du fonds de financement de l'habitat
Act · Made 2007-12-15
Loi nº 57/2008 portant interdiction de la fabrication, l'importation, l'utilisation et la commercialisation des sachets en plastique au Rwanda
Act · Made 2008-09-10
Repealed
Loi n° 58/2008 portant organisation de l’aquaculture et de la pêche au Rwanda
Act · Made 2008-09-10
Loi n° 58/2017 du 21/1/2018 portant réglementation du système de récépissés d’entrepôt
Act · Made 2018-01-21
Loi n° 58/2018 du 13/08/2018 portant exploitation des mines et carrières
Act · Made 2018-08-13
Loi n°59/2017 du 24/1/2018 régissant la radioprotection
Act · Made 2018-01-24
Loi n°62/2008 fixant les règles d'utilisation, de conservation, de protection et de gestion des ressources en eau
Act · Made 2008-09-10
Repealed
Loi N°63/2013 du 27/08/2013 portant mission, organisation et fonctionnement de l’Office Rwandais de Protection de l’Environnement(REMA)
Act · Made 2013-08-27
Loi Nº66/2013 du 27/08/2013 autorisant l’adhésion du Rwanda au Centre du Riz pour l’Afrique
Act · Made 2013-08-27
Loi N°67/2013 du 28/08/2013 autorisant la ratification de l’Accord-cadre sur la coopération dans le bassin du Fleuve Nil signée à Entebbe, Ouganda le 14 mai 2010
Act · Made 2013-08-28
Loi nº68/2018 du 30/08/2018 déterminant les infractions et les peines en général
Act · Made 2018-08-30
Loi N°70/2013 du 02/09/2013 régissant la biodiversité au Rwanda
Act · Made 2013-09-23
Repealed
Loi Nº 74/2013 du 11/09/2013 portant création de l’Office Rwandais des produits alimentaires et pharmaceutiques et déterminant ses missions,son organisation et son fonctionnement
Act · Made 2013-09-11
Repealed
Loi N°78/2013 du 16/08/2013 autorisant la ratification de l’Accord de Don NºTF014767 signé à Kigali, au Rwanda le 24 Juin 2013, entre la République du Rwanda et l'Association internationale pour le développement (IDA), relatif au don de trois millions cinq cent mille dollars américains (3.500.000 USD) pour le projet de développement des petites et moyennes entreprises productrices d’énergies
Act · Made 2013-12-13
Loi Nº87/2013 du 11/09/2013 portant organisation et fonctionnement des entités administratives décentralisées
Act · Made 2013-09-11
Loi n°97/2013 du 30/01/2014 portant abrogation la loi n° 43/2010 du 07/12/2010 portant création de l’Office Rwandais pour le Développement de l’Energie, de l’Eau et de l’Assainissement (EWSA) et déterminant ses attributions, son organisation et son fonctionnement
Act · Made 2014-01-30
Loi organique nº 04/2005 du 8 avril 2005 portant modalités de protéger, sauvegarder et promouvoir l'environnement au Rwanda
Act · Made 2005-04-08
Repealed
Loi organique nº 20-2011 portant organisation de l'habitat au Rwanda
Act · Made 2011-06-21
Loi organique n° 53-2008 portant création de l'Office pour la promotion du développement au Rwanda (RDB) et déterminant sa mission, son organisation et son fonctionnement
Act · Made 2008-09-02
Loi organique nº 8-2005 portant régime foncier au Rwanda
Act · Made 2005-07-14
Repealed
Loi portant n° 28/2017 du 29/06/2017 règlementation de la bourse des produits de base et contrats connexes
Act · Made 2017-06-29
Master Plan for Fisheries and Fish Farming in Rwanda
policy · Made 2011
Matrimonial Property Act 1984
Act · Made 1984-07-03
Ministerial Order determining Procedures for Conducting Strategic Environmental Assessment (Ministerial Order 2 of 2021)
Regulation · Made 2021-10-02
Ministerial Order determining the List of Chemicals and other Polluting Substances that are not Permitted (Ministerial Order 3)
Regulation · Made 2021-02-10
Ministerial Order establishing the List of Activities and Projects Financed by the National Fund for Environment (Ministerial Order 3 of 2018)
Regulation · Made 2018-10-24
Ministerial Order establishing the List of Projects that must Undergo Environmental Audit, Instructions and Procedures for Conducting Environmental Audit (Ministerial Order 1 of 2021)
Regulation · Made 2021-02-10
Ministerial Order governing Land Committees (Ministerial Order 7 of 2022)
Regulation · Made 2022-06-06
Ministerial Order N. 001/2019 of 15/04/2019 Establishing the List of Projects that must Undergo Environmental Impact Assessment, Instructions, Requirements and Procedures to Conduct Environmental Impact Assessment
Regulation · Made 2019-04-15
Ministerial Order n° 001/23/10/ TC establishing regulations governing public procurement
Regulation · Made 2023-10-10
Ministerial Order N° 002/20/10/TC of 19/05/2020 Establishing Regulations on Public Procurement
Regulation · Made 2020-05-21
Repealed
Ministerial Order n° 002/24/10/TC establishing land use and development master plan of Gisagara District
Regulation · Made 2024-08-22 · Local level
Ministerial Order n° 002/MINICOM/23 of 22/12/2023 determining technical regulations relating to metrology
Regulation · Made 2023-12-22
Ministerial Order Nº 002/MoE/22 of 31/01/2022 governing the water resources management committee at catchment level and the technical committee on dams
Regulation · Made 2022-02-11
Ministerial Order n° 002/MoE/24 relating to temporary requisition of land and termination of land ownership contract
Regulation · Made 2024-07-10
Ministerial Order N° 004/24/10/TC Establishing Land Use and Development Master Plan of Muhanga District
Regulation · Made 2024-08-22 · Local level
Ministerial Order n° 004/25/10/TC of 28/07/2025 establishing land use and development master plan of Gakenke District
Regulation · Made 2025-07-28 · Local level
Ministerial Order n° 004/MoE/23 determining the functioning of the Regulatory Council on the environmental assessment profession
Regulation · Made 2023-11-21
Ministerial Order n° 005/MoE/25 of 25/08/2025 relating to air pollutant emission
Regulation · Made 2025-08-25
Ministerial Order n° 006/24/10/TC establishing land use and development master plan of Gicumbi District
Regulation · Made 2024-08-22 · Local level
Ministerial Order n° 006/25/10/TC of 28/07/2025 establishing land use and development master plan of Musanze District
Regulation · Made 2025-07-28 · Local level
Ministerial Order n° 008/25/10/TC of 28/07/2025 establishing land use and development master plan of Rwamagana District
Regulation · Made 2025-07-28 · Local level
Ministerial Order n° 009/25/10/TC of 28/07/2025 establishing land use and development master plan of Rulindo District
Regulation · Made 2025-07-28 · Local level
Ministerial Order n° 011/25/10/TC of 28/07/2025 establishing land use and development master plan of Ngoma District
Regulation · Made 2025-07-28 · Local level
Ministerial Order N° 013/MOJ/AG/19 Of 16/07/2019 Determining Requirements For Granting Authorisation To Import, Manufacture, Transport, Trade In And Use Dynamites In Mining And Quarry Operations
Regulation · Made 2019-07-16
Ministerial Order No 001/11.30 Of 11/12/2020 Regulating Aquaculture And Fisheries
Regulation · Made 2020-12-14
Ministerial Order no. 001/26/10/TC of 13/02/2026 determining modalities for award of public tenders related to innovation
Regulation · Made 2026-02-13
Ministerial Order No. 001/MoE/24 relating to water resources use permit
Regulation · Made 2024-04-02
Ministerial Order no. 001/MoE/25 of 13/01/2025 on the application for a permit for living modified organism related activities
Regulation · Made 2025-01-13
Ministerial Order no 003/24/10/TC establishing land use and development master plan of Nyagatare District
Regulation · Made 2024-08-22 · Local level
Ministerial Order no 003/MoE/25 of 19/08/2025 relating to environmental and social impact assessment
Regulation · Made 2025-08-19
Ministerial Order No. 004/2021 of 12/02/2021 Governing the Use of Substances that Deplete the Ozone Layer or May Cause Climate Change
Regulation · Made 2021-02-16
Ministerial Order no 005/24/10/TC establishing land use and development master plan of Huye District
Regulation · Made 2024-08-22 · Local level
Ministerial Order no 005/25/10/TC of 28/07/2025 establishing land use and development master plan of Nyaruguru District
Regulation · Made 2025-07-28 · Local level
Ministerial Order no 005/MoE/23 approving expropriation in public interest
Regulation · Made 2023-12-19
Ministerial Order no 007/25/10/TC of 28/07/2025 establishing land use and development master plan of Kirehe District
Regulation · Made 2025-07-28 · Local level
Ministerial Order no 010/25/10/TC of 28/07/2025 establishing land use and development master plan of Rubavu District
Regulation · Made 2025-07-28 · Local level
Ministerial Order on Land Registration (Ministerial Order 6 of 2022)
Regulation · Made 2022-06-06
Ministerial Order relating to the National Report on Climate Change (Ministerial Order 5 of 2021)
Regulation · Made 2021-04-12
Muvumba Catchment Management Plan 2018-2024
policy · Made 2018-10
National Action Plan on Anti-Microbial Resistance (NAPAMR) 2020-2024
policy · Made 2021-06
National Action Plan on Antimicrobial Resistance (2025-2029)
policy · Made 2025
National Adaptation Programmes to Climate Change (NAPA-RWANDA)
policy · Made 2006-12-01
National Agricultural Export Development Board (NAEB) Strategic Plan 2019-2024
policy · Made 2019-05
National Agricultural Extension Strategy
policy · Made 2009
National Biodiversity Strategy and Action Plan 2016
policy · Made 2016-12
National Biodiversity Strategy and Action Plan (NBSAP)
policy · Made 2014-04
National Biodiversity Strategy and Action Plan (NBSAP) 2025-2030
policy · Made 2025-01-01
National Climate and Nature Finance Strategy of Rwanda 2024-2030
policy · Made 2024
National Contingency Plan for Animal and Plant Diseases
policy · Made 2016
National Contingency Plan for Drought
policy · Made 2015
National Contingency Plan for Floods and Landslides
policy · Made 2014
National Cross-Border Trade Strategy 2012-2017
policy · Made 2012-10
National Dairy Strategy
policy · Made 2013
National Disaster Management Policy
policy · Made 2009
National Disaster Risk Management Plan 2013
policy · Made 2013-09
National Energy Policy and Strategy
policy · Made 2011-05
National Environment and Climate Change Policy
policy · Made 2019-06
National Feeder Roads Policy and Strategy
policy · Made 2017-04-01
National Fertilizer Policy
policy · Made 2014-06
National Food and Nutrition Policy 2013-2018
policy · Made 2013
National Food and Nutrition Strategic Plan 2013-2018
policy · Made 2013
National Forestry Policy
policy · Made 2010
National Gender Policy Final Version
policy · Made 2010
National Implementation Plan (NIP) for the Stockholm Convention on Persistent Organic Pollutants (POPs) in Rwanda 2007-2025
policy · Made 2007-05-01
National Land Policy
policy · Made 2019-06
National Land Use and Development Master Plan (NLUDMP)
policy · Made 2021-04-23
National Nutrition Policy 2005
policy · Made 2005
National One Health Policy
policy · Made 2021-03
National Policy for Water Resources Management
policy · Made 2011-12
National Policy on Cooperatives in Rwanda
policy · Made 2018
National Policy on the Elimination of Child Labour
policy · Made 2010
National Policy & Strategy for Water Supply and Sanitation Services
policy · Made 2010-02
National Preparedness and Response Plan for the 2015 El Nino Effects in Rwanda
policy · Made 2015-09
National Sanitation Policy, 2016
policy · Made 2016-12
National Sanitation Policy Implementation Strategy, 2016
policy · Made 2016-12
National School Health Policy, 2014
policy · Made 2014
National School Health Strategic Plan, 2013/2014- 2017/2018
policy · Made 2014
National Seed Association Rwanda (NSAR, 04/09/2015)
Other · Made 2015-09-04
National Social Protection Policy (2020)
policy · Made 2020-06-01
National Social Protection Strategy
policy · Made 2011
National Strategy and Costed Action Plan for the Prevention and Control of Non-Communicable Diseases in Rwanda (2020-2025)
policy · Made 2020-06-01
National Strategy for Implementation of Biosafety Framework
policy · Made 2020-09
National Strategy for Transformation (NST2) 2024-2029
policy · Made 2024
National Tree Reproductive Materials Strategy 2018-2024
policy · Made 2018-02
National Water and Sanitation Policy
policy · Made 2023-10
National Water Supply Policy 2016
policy · Made 2016-12-01
National Water Supply Policy Implementation Strategy, 2016
policy · Made 2016-12
National Youth Policy 2005
policy · Made 2005
Nutrition Sensitive Agriculture Mainstreaming Guideline
Other · Made 2020
Nyabugogo Catchment Management Plan 2018-2024
policy · Made 2018-10
O.R.U. nº 54/11 du 11 août 1952 - Police sanitaire des animaux domestiques - Trypanosomiase
Regulation · Made 1952-08-11
O.R.U. nº 54/222 du 31 décembre 1954 - Obbligation du dipping du bétail bovin
Regulation · Made 1954-12-31
One Health Strategic Plan (2014-2018)
policy · Made 2014
One Health Strategic Plan 2021-2026
policy · Made 2021-06
Ordonnance du 17 juin 1913 - Coloration artificielle des denrées alimentaires
Regulation · Made 1913-06-17
Ordonnance du 17 octobre 1911 - Emballage, préparation et fabrication des denrées alimentaires
Regulation · Made 1911-10-17
Ordonnance du 18 novembre 1913 - Fabrication des denrées alimentaires - Edulcorants
Regulation · Made 1913-11-18
Ordonnance du 20 octobre 1911 - Fabrication et commerce des pulpes et sucs végétaux, conserves de fruits, confitures, gelées et scirops
Regulation · Made 1911-10-20
Ordonnance du 24 août 1959 nº 41-424 - Commerce et préparation des oeufs en coque
Regulation · Made 1951-08-24
Ordonnance du 31 décembre 1952 - Protection et salubrité des denrées alimentaires
Regulation · Made 1952-12-31
Ordonnance du 7 décembre 1953 nº 41-412 - Commerce des huiles de table
Regulation · Made 1953-12-07
Ordonnance législative nº 14/A.E. - Commerce et exportation de vivres
Act · Made 1942-03-26
Ordonnance législative nº 41-222 - Production, commerce, détention et transformation des produits végétaux, d'élevage, de chasse et de pêche
Act · Made 1948-06-17
Ordonnance législative nº 57/A.E. - Réglementation du commerce, de la détention et de la consommation des denrées alimentaires
Act · Made 1940-05-10
Ordonnance législative nº 7 portant les mesures préventives en vue de disettes de vivres
Act · Made 1927-08-20
Ordonnance nº 22 A.E. - Exportation des arachides décortiquées
Regulation · Made 1941-01-22
Ordonnance nº 41-101 - Déclaration mensuelle de certains stocks de vivres destinés à l'alimentation humaine
Regulation · Made 1950-09-25
Ordonnance nº 41-102 - Commerce, détention et conservation des produits végétaux alimentaires
Regulation · Made 1950-09-25
Ordonnance nº 41/361 du 27 octobre 1953 - Préparation et commerce des substances destinées à l'alimentation des animaux
Regulation · Made 1953-10-27
Ordonnance nº 41-38 - Achat de froment aux producteurs
Regulation · Made 1956-03-23
Ordonnance nº 42-12 sur le mesurage et bornage des propriétés privées
Regulation · Made 1950-01-09
Ordonnance nº 42-266 sur les registres fonciers
Regulation · Made 1951-08-25
Repealed
Ordonnance nº 42-442 relative aux associations locales prévues par le décret du 6 mai 1952 sur les servitudes relatives aux eaux souterraines, aux eaux des lacs et des cours d'eau, ainsi qu'à leur usage
Regulation · Made 1952-12-21
Ordonnance nº 44-139 sur les frais en matières foncière, minière, de régime des eaux et d'enregistrement des titres fonciers
Regulation · Made 1959-03-11
Ordonnance nº 44-143 tarif des frais cadastraux
Regulation · Made 1957-05-15
Ordonnance nº 52/443 relative aux mesures propres à protéger les sources, nappes aquifères souterraines, lacs et cours d'eau, à empêcher la pollution et le gaspillage de l'eau et à controler l'exercice des droits d'usage et des droits d'occupation concédés
Act · Made 1952-12-21
Ordonnance nº 55/48 du 28 janvier 1958 - Tuberculination des bovidés
Regulation · Made 1958-01-28
Ordonnance nº 58/A.E. - Mesures d'application de l'Ordonnance législative nº 57/A.E
Regulation · Made 1940-05-10
Ordonnance nº 74-569 portant réglementation des cultures irriguées, en vue de protéger la santé publique
Regulation · Made 1958-12-31
Ordonnance sur la pollution et la contamination des sources, des lacs, cours d'eau et parties de cours d'eau
Act · Made 1914-07-01
Organic Law Establishing General Provisions Governing Public Institutions (Organic Law 1 of 2020)
Act · Made 2020-06-08
Organic Law n° 001/2016 /OL of 20/04/2016 Establishing General Provisions Governing Public Institutions
Act · Made 2016-05-05
Repealed
Organic Law on State finances and property N° 12/2013/OL of 12/09/2013
Act · Made 2013-09-12
Politique Nationale de Microfinance du Rwanda
policy · Made 2006-01
Politique Nationale Foncière
policy · Made 2004
Poverty Reduction Action Plan for Rwanda - Interim PRSP
policy · Made 2000-11-01
Presidential Order n° 030/01 of 06/05/2022 establishing National Land Authority
Regulation · Made 2022-05-06
Presidential Order n. 031/01 of 06/05/2022 governing Rwanda Meteorology Agency
Regulation · Made 2022-05-06
Presidential Order n° 032/01 of 06/05/2022 governing Rwanda Biomedical Centre
Regulation · Made 2022-05-06
Presidential Order n° 033/01 of 06/05/2022 governing Rwanda Environment Management Authority
Regulation · Made 2022-05-06
Presidential Order n° 034/01 of 06/05/2022 governing Rwanda Forestry Authority
Regulation · Made 2022-05-06
Presidential Order n° 072/01 relating to the Advisory Council for the Fight against Injustice and Corruption
Regulation · Made 2023-10-31
Presidential Order N. 67/01 of 28/10/2009 Establishing Food Supplements Regulation
Regulation · Made 2009-10-28
Prime Minister’s Order n° 006/03 of 18/02/2025 governing the National Biosafety Committee
Regulation · Made 2025-02-18
Prime Minister’s Order n° 014/03 determining the organisational structure of Rwanda Food and Drugs Authority
Regulation · Made 2023-08-29
Prime Minister’s Order n° 023/03 governing sectoral decentralisation
Regulation · Made 2024-05-17
Prime Ministerial Order Nº 126/03 of 25/10/2010 determining the responsibilities, organisation and functioning of committees in charge of the environment conservation and protection
Regulation · Made 2010-10-25
Private Sector Development and Youth Employment Strategy (PSDYES 2018-2024)
policy · Made 2017-11-01
Public notice on land transfer
Other · Made 2011-05-27
Règlement n°002 du 26/4/2018 portant gestion des déchets électroniques au Rwanda
Regulation · Made 2018-04-26
Règlement n°002/RB/WAT-EWS/RURA/015 du 23/09/2015 régissant les services d’approvisionnement en eau au Rwanda
Regulation · Made 2015-09-23
Règlement n°004/R/SAN-EWS/RURA/2016 du 10/11/2016 régissant les systèmes décentralisés de traitement des eaux usées
Regulation · Made 2016-11-10
Réglement R.R. nº 104 du 24 août 1932 sur les réserves de semences
Regulation · Made 1932-08-24
Regulation Governing Faecal Sludge Management In Rwanda
Regulation · Made 2023-05-12
Regulation governing the Provision of Hazardous Waste Services (Regulation 2-R-SANEWATSAN of 2017)
Regulation · Made 2021-03-22
Regulation N°004/R/SAN- EWS/RURA/2016 Of 10/11/2016 Governing Decentralized Waste Water Treatment Systems
Regulation · Made 2016-11-10
Regulation No 008/RB/WAT- EWS/RURA/2023 Of 24/01/2023 Governing Water Supply Services
Regulation · Made 2023-01-24
Regulations for Analysis of Products regulated by Rwanda FDA
Regulation · Made 2021-08-09
Regulations Governing Control of Importation and Exportation of Pharmaceutical Products and Medical Devices
Regulation · Made 2021-07-14
Regulations Governing Good Manufacturing Practices for Medical Products
Regulation · Made 2022-02-14
Regulations Governing Good Storage and Good Distribution Practices of Medical products
Regulation · Made 2022-02-14
Regulations Governing Licensing of public and private Manufacturers, Distributors, Wholesalers and Retailers of Medical Products
Regulation · Made 2022-01-26
Regulations governing licensing to manufacture, to store, to operate as wholesale and retail seller of processed foods and related products
Regulation · Made 2022-01-21
Regulations Governing Liquid Waste Collection and Transportation, No. 005 of 2016
Regulation · Made 2016-11-20
Regulations Governing Online Pharmacy Practice
Regulation · Made 2020-09-14
Regulations Governing Pharmacovigilance of Pharmaceutical Products and Medical Devices
Regulation · Made 2018-02-09
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