Ordonnance nº 44-143 tarif des frais cadastraux

15 MAI 1957 n• 44/l4J. Tarlf des frnis rnduslrnux. (1/.A .. 1957,p.114I) Flu1s Pl Ml·.SllRA<a·. l:r DI: IIORNA(;I' 01-l'ICIEIS DES 11'.RRES I. - Le l:mf de., Ira" de mcsura,cc offi,·icl des tcm:s. par le, i:comc1rcs du ,adaslrc, csl fixc par metre rnurnnl de pcnmctrc du terrain. Le prix unitain: par metre couranl se cakuk par la fonnulc sU1van1c. dans laqucllc: p esl le prix par metre couranl de pcrimctrc. P est le pcrimctrc du terrain. exprimc en metres. p = ,2- V ,: Tou1efois. lorsquc le pcrimetre est supcrieur a 6.400 metres. la forrnuk suivante sera utilisee, pour la determination du prix unitaire par metre courant de pcrimetre: 24.000 p = 0,25 + p Les cakuls sont pousses jusqu'a la troisieme decimale afin d'arrondir le prix unitaire p au centime, par defaut lorsque la troisieme deci male est inferieure a 5, ou par exces lorsque celle-ci est egale ou supcrieure a 5. Le prix unitaire minimum du metre courant de pcrimetre est fixe a 2 francs. Le prix minimum du mesurage officiel est fixe a 2. JOO francs par parcelle. 2. - Les frais de mesurage de la superficie du lit des cours d'eau venant en deduction de la superficie de la parcelle, sont fixes a un franc par metre courant de riviere. 3. - Les frais de bomage officiel sont fixes a cent francs par borne ou repere place par le geometre. 4. - Par derogation aux dispositions qui precedent, les frais de mesurage et de bomage officiels des parcelles sournises au regime du decret du 23 fevrier 1953 sur les cessions et concessions de terres dans les cites indigenes et les centres extra-coutumiers sont fixes a la sornme unique et forfaitaire de 500 francs. 5. - Le service du cadastre foumit les bor nes ou reperes au prix de 50 francs piece. 6. - Les frais de reconstitution des limites et de remplacement de bomes disparues sont fixes cornme suit: les frais de mesurage sont calcules propor tionnellement A la longueur des limites A re constituer. sur la base des dispositions de I' arti cle I" de la presente ordonnance, avec un minimum forfaitaire de 2. 100 francs par par cclle. 11 est pe~u en outre, une somme de cent francs par sornmet a reconstituer. 7. - Les frais resultant des pcrtes de temps occasionnecs par le fait des proprietaires, no tJllllmCnt par l'abscnce ou l'insuffisance de de broussaillemcnt des limites du terrain, leur sont factures A raison de 2.100 francs par joumec indivisible. Lorsquc le fail du proprietaire entrafne des transports inutilcs de personnel el de materiel. lcs frais en resultant sonl A charge du proprie laire. II. - !l\a111 d<· pro,:c,kr au 111,·,urai:,· cl au h,,rnai:<· offi,·icb ,l'un 1crrnin. l"ad1111111,1rat11>11 1x·111 <'\t)!<'r un ,·au1101111c111cnt ,11ff1,a111 p,,u1 "',lll\Ttr lt·s frais II - 1)1x·lJMENTt\llON El IMPRIML~ CAllt\STRAll\ 9. - Toutc pcrsonnc dcsircusc de l·,,nsultc, la documcnlation cadasrralc. son par c.:rir. ,ou verhalcmen1. doil en faire la demandc au ,h,·: du servil·c du cadastre ,ompclcnt. 10. - La n'trihuti,lfl due a la Co/onit' p,.,u, chaquc consullation est fi\fr forfaitairemcn1 ;• 50 francs. Cc mon1ant est payable anticipa11vcmen1 en Ire les mains du chef du service du cadastrc. I l. - Les frais d'extraits du plan cadastral. delivres par le service du cadasm:. sont calcule, de la maniere suivante: confection du cliche . . . . . . . . 150 fr misc a Jour du cliche . . . . . . ... 100 f: par reproduction sur papier sensible .... 50 fr Lorsque I' ex trait cadastral est complete pa, les elements du proces-verbal d'arpentage et de bomage. et notamment les angles aux somme1s. lcs distances entre sommets el la superficie de la parcelle. le cout du cliche a confectionner es; ma1ore de I 00 francs. 12. - La reproduction de planches cadas trales sur papier sensible, par procede heliogra phique OU equivalent, est taxee a raison de 100 francs par reproduction ec par planche. 13. - La reproduction de documents cadas traux par photocopie est taxee a raison de 50 francs par feuille de format pro-patria indivi sible. 14. - Les frais de copie de documents ca dastraux s • etablissent comme suit: a) copies dactylographiees, par page pro-patria . . . . . . . . . . . . . I 00 IT b) confection des cliches de croquis OU plans par decimetre carre' avec minimum de 150 fr par cro quis ou plan . . . . . . . . . . . . . . . . 30 IT c) reproduction de croquis ou plans sur pa pier sensible, par procede heliographique ou equivalent: de 50 a I 00 francs par reproduction, sekmles dimensions du cli che. 15. - Lorsque I' Administration le juge ne cessaite, elle peut exiger le versement pre al able des retributions a payer du chef des dispositions conlenues dans les articles 11 a I 4 precites. 16. - Les imprimes du rnodele de proces verbal d 'arpentage et de bomage sont vendus par !'administration au prix de 6 francs piece. lll. - DISPOSITlONS GeJtRAl.ES. 17. - La presentc Ordonnance abroge l'arti cle 8 de l'arrcte de l"administrateur general du Congo en date du 8 novembre 1886, !'article 2 de l'Ordonnance n• 42/237 du 8 aollt 1951, el !cs Ordonnances n"" 42/235 du 8 aollt 1951 e1 42/22 du 15 janvier 1955. 18. - Les chefs des servtecs du cadascrc sonc charges de !'application de la p~n1c Ordonnance. 19. - La prcscntc Ordonnance applicable au (Congo beige ct au] Rwa/liu1(-lJrundl]. cntrera en vigucur le I., juin 1957.