Ordonnance nº 44-139 sur les frais en matières foncière, minière, de régime des eaux et d'enregistrement des titres fonciers

l"outt·l,>is. le, do,:umn1ts. ,cnant a J"app111 dt· J" ;K(1· 1111 d11 pn>_Jt'!. qu, ,1111 l'll' va1fio lors d·unc prt,cnlation anll'r!l·un: l'1 ,,nt <.'ll' rc,:,1111u1, valahle,. ne donnent plu, hl'u au pa1t'111<·111 dl' la n.· .. kvancc. 4. - I.a passatwn d·u11 ad,· autlw11114t1<' dc- vanl k n:mscrvatcur dt.•:o,. turc:o-. fonl:tcr:o,.. J,11111.: lieu au pa1e111ent d·un dn111 fixc de h(XI fr:1110 5. - Prcalahlcmenl au, formalllt·, de vt·rifi- l·a1H,n L"t dt.· passation lk, :1l·1cs. k n,nS4..·rvatc:ur Jes titres foncicrs pcut exrgt·r le versemcnt ,rune provision suffisantc !)<>Ur ,ounir k 111t>n- 1an1 Jes taxes fixecs par Jes anides 2 et 4. 1 11. - Frais d'erablissemenI do co111ra1.<. ties avenants, des annotations aux conrratJ. des acres er arretes porranr aurori.<t11i,•n. 11 MARS 1959 0RDONNA~CE concession ou cession. n• 44/139. en matieres fonciere er minit're Tarif des frais en matieres fonciere, er en matiere d' 11sai:e des eaZLr. miniere, de regime des earn: et d'enre- en ce compris l;s arreres porrant creation de :ones minieres. gistrement des titres fonciers. (B.A .. 1959, p. 914). 6. - La retribution due au Tresor pour J"eta- I. - Frais de preparation. blissement des contrats. des avenants aux de ,·erification er de passation des acres contrats. des annotations qui y son1 ponees par /es conservateurs des titres fanciers. apres leur etablissement. des actes el des arretes ponant cession, concession ou autorisation, en l. - L·e1ablissement des cahiers de charges matieres fonciere, miniere et d'usage des eaux. oar !es conservateurs des titres fanciers en vue 1 compris Jes arretes creant des zon'es minieres. de ventes publiques de biens immobiliers donne est fixee comme suit: lieu au paiement d'une taxe dont le montant est I O pour tout contrat, avenant. acte ou arrete a fixe forfaitairement la sonune de 2.500 francs. componant au maximum deux pages de texte, Toute demande de mise en adjudication pu- sans croquis: 500 francs; blique est accompagnee d'o versement d'une 2° pour tout contra!, avenant. acte ou arrete provision de 7 .500 francs destinee a garantir le componant au maximum deux pages de texte a paiement de la ta,e prevue J'alinea precedent avec croquis: 750 francs; et le remboursement de tous frais et debours 3° pour tout contrat, avenant, acte ou arrete effectues par J'administration, notamment du componant plus de deux pages de texte. avec ou chef de publicite. de procedure et d'adjudica- sans croquis: 1.000 francs; t10n. 4° pour toute annotation ne compor1ant pas Lorsqu · au cours de la procedure. la provision de croquis: 250 francs; se revele insuffisante. le conservateur des titres 5° pour toute annotation compor1ant un cro- fonciers peut subordonner la poursu11e des for- quis. 500 francs. mal ites au versement d'une somme comple- La presente disposition n·est pas applicable mentaire dont ii fixe le montant. a 1J., annotations de resiliation por1ees d·office 2. - II est dii au Tresor. du chef de la aux contrals. verification. une redevance de 250 francs par 7. - Le paiemcnt de la retribution fixfr par page d'acte ou de projet d'acte (pages de texte. 1·ar1icle precedent peut etre exige an11c1pa11ve- de croquis ou de plan) et par documenl qui vient rnent. a 1· appui de I· acte ou du projet: I" lorsqu'un acte authentique. en ce compris les Jugements et arrets et les actes de procedure Ill. - Copies de docume,m der,·nus par gracieuse. est soumis au conservateur en vue le., consen•ateurs des rirres fanciers. J·un enregistrement ou d·un dept,t dans ses 8. - La redevaoce due au fn'sor p.iur la archives; ,klivrjncc de copies de tous documents dc:tenus ~" lors4u·un acte est prrsence en pmJel au par lcs conservateurs des l1lrl's f,>r1e1crs ou conservateur des titres fonciers en vue de son deposes Jans leurs arrhiws. , l·o111pns Jes authencification. ..:,,pies el extraits des livres cl rt'):IStr,·s ,rcnrc- Ne son! toutefois pas S<>urnis ,i la redevanet." ~rstrcmcnt. des d<x:urnenls relacifs :, !"usage Jes ,k vc:'rification les actes dn:sS<'s par un ,·onser- ~-au.,. des registrc.·s mimers cl lks d,x·umcnts vale."ur des titn:s foncic:rs ainsi 4ue les don1- ,.,111111s a l"ohligation de J'affirhagc. e,1 fi,t·c :, rnen1s adr111nis1rn11fs tels 4uc ks ,·a11fi,ats l.'-ll franc., par page de 1e,1c ,,u d,· n,x1u1s. avt·, t1·enrq:1s1rt·mt·nt. les docum<."nts t1·1dl'nl!IC.". lo 1111111111tu11 dc .llXl fraru:, par lh¼.·u11u.·111 PU t"\- pwn's-vcrt>au, J·arp<"nla)!e et d,· t,,,rna):t'. In lr.111 pnx:ts-vert>au, d\·nqu<'te de va,a1Ke. les 1"t)ut~fo1s. h.lrsqu'un .1,.:tc ~, <."k" prt·sl·n(l· en 1.:onstats de r111sc <'.'fl \'alcur, lcs ~n111sshllls dC" plus1n1rs c.,emplairl."s en vt1c d,· s,111 .1111hc111J11 llll1r. les ,·ontrnls .1dm1111s1r.11ifs ,k ven1,·. ,l'em- ,:.IIH.Hl c-t t~UC IC' \.'.'Ol1S<."f\ alcu1 des lllIC!'lo fl11h.:1cr, 1

phytt,,se. de superfine ,·11 delivll." des c,1>t'd1t1<111s ,111 1111,1·..-n des ..-u·111- J. - Lor!«ju·un .,cte ou un pr<>Jel d'a,·re 01 1>l,11r..-s 4ui 1111 0111 tit rl."1111s <'11 plus de .-c·lu, qui., prtsentt plusieurs fois .\ la form,illlt' de." la ,cn·1 de: ,ninulc, ks c,pt·d1tH11t!'I, .u,.~. tklP.1t',·~ vtnfinllion, la rcdcvarKe prtvue ii J'.1r11de ~ csr ,p11( 1,1\tes ,\ 2()(_\ frano p.lf J',lf:l.. I\ l.",· llllllllllUIII due ,wtant de foi~ que l.i ,tnfin11wn ., l1("11 ,k ~\() fra110 p.1r nJ><'d111011 ENREOISTREMENT DES PROPRIETES PRIVEES 117 9. - Les frais d'eJtlraits des cartes minil:res mination de la retribution prevue aux articles 12 fois une page que leur 1uperficie contient de foi, wnt calculc~ de la manil:re ~uivante: et 13. la surface d'un document de ce format. confection du clichc .. 150 F Toutefois, si ces au tori res ont ere amenees a 25. - Le coOt des copies, actes, contra1s, rni-.e a jour du clichc . 100 F effectuer dei prestations exceptionnelles ou a se proces-verbau,c d'enqu!tc de vacance, ac~ de r: reproduction sur papier sensible .... 50 F rendre sur les lieuJt, le gouverneur de province cession de droil.1 indigenes, proces-verbaux de .. orsque l'ex1rait est complete par Jes cle- pcut facturer au requcrant, un supplement de constats d'occupation de terrains et de mise en rncnls du procl:s-verbal de verification des li- redevance qu'il fiJte ex aequo et bono. valeur, consultations ecrites et consulta1ions rn11cs, et notammenl par le~ angles aux som- globales, est mentionnc sur les originauJt, upe- rncls, lcs distances entre sommets et la supcrfi- V. - Consultation des livres fanciers, ditions et copies. cie du :,olygone, le coOt du cliche ii confection- miniers et de.1 documents relatifs Le cas echcanl, ii y est egalement fait men- ner est ,najore de I 00 francs. au regime des eaux. tion de la quittance deliv ee et de !'imputation La reproduction des cartes minil:res sur papier des sommes pcr~s. sensible, par reproduction heliographique ou 18. - Les livres, registres et documents, Dans l'hypothese prevue aux articles 12 et equivalent est taJtee a raison de 100 francs par dont la consultation est autorisee a raison de leur I 3, la duree des operations est indiquee au pied roduction et par planche. caractere public, pcuvent faire l'objet soit d'une du document; dans le cas ou ii est fair applica- consultation ordinaire, soil d'une consultation tion de I:article 17, une copie de la decision qui ecrite, soit d'une consultation globale. sert de base a la taxation yest anneJtee. IV. - Enquetes de vacance de terres. actes de cession de droits indigenes, 19. - Par consultation ordinaire, ii faut en- 26. - Le tarif fae a !'article 8 est applique constats d'occupation et de mise en valeur tendre la consultation pcrsonnelle des docu- !ors meme qu'il n'est pas fair mention de colla- des terrains cedes OU concedes. ments, dans Jes bureauJt du conservateur des 1ionnement ni de cenificalion de conformite. titres fonciers. 10. - Les frais resultant des enquetes de La consultation ecrite consiste dans la com- 27. - Les tarifs fiJtes auJt articles I". 2. 3. ,acance effectuces par application des articles munication des renseignements sollicites, sous 4, 6, 8, 9 et 13 sont reduits de moitie lorsqu'ils 1• - et 7ter du decret du 31 mai 1934 ct de forrne de lettre ou d ·attestation. som a supporter par une pcrsonne dont les -iicle 2 du decret du 24 mars I 935, ainsi que La consultation globale consiste dans un re- revenus imposables annuels ne depassent pas trais des actes de cession de droirs indigenes leve delivre periodiquement par le conservateur, I 8.000 francs ou par une cooperative regie par ,ont a charge du requcrant. auJt pcrsonnes physiques ou morales qui en font le decrel du 24 mars 1956. I I. - Tout concessionnaire ou occupant de la demande, et qui pone sur !'ensemble des L · eJtemption totale de ces droits peut etre terrains est tenu de payer les frais de constat de operations de meme type. effec1uees duranl une accordee aux indigents sur presentation des !'occupation et de la mise en valeur de ces periode deterrninee. Le tarif ci-apres pour les pieces etablissant !'indigence. terrains. consultations globales n · est applicable qu · aux Le benefice de J'exemp1ion pcut etre retire 12. - Les frais resultant des enquetes de pcrsonnes qui sollicitent un abonnement a ces s'il survient a !'indigent des ressources suffi- , acance de terres. des acte, de cession de droits releves periodiques. valable pour une annee au santes. Dans ce cai;, les droi1s dus deviennent !i~enes. des constats d'occupation et de mise moins. immediatement eJtigibles. valeur sont calcules selon le temps reellement II n'est pas communique de renseignements 28. - La redevance prevue aux articles 6. 13 ·1sacre a leur necution par le ou !es agents qui par telephone OU par telegramme. et 17 n'est pas due lorsque l'enquete de va- , ont procede 20. - La consultation ordinaire est tarifee cance. I' ac1e de cession de droits indi,!enes et le Cette durfr comprend k temps necessaire suivant sa duree. Le cou1 es1 fixe a 50 francs par constat d'occupation et de mise en valeur sont pour se rcndre sur les lieux et en revcnir. la quart d'heure indivisible de consultation sans effectues en vue de !'application des dc'crets des durfr d'exccution proprement dite ainsi que le pouvoir etre inferieur a 100 francs. IO janvier I 940. 28 octobre I 942 et 24 Janvier rcmps cmplove j la redaction des actes qui en 21. - La consultation ecrite est tarifee sui- 1943 sur les cessions et concessions gratuitcs . .kcoulent vant le nombrc de titres consultes et le nomhre Elle est toutefois pcn;-uc lorsqu 'ii , a lieu a 13. - Le ,out Jc cc, ,1pcrations est tarifc j d'inscriptions au.x titres. dont ii est fail etat Jans application des articles 2 uu 3 du decret du ,) francs l'hcurc 1ndi,1'1hk. sans qu'd puis,-e la consultation. Le cout en est de 25 fram·s par 8 scptembre 1950. inferieur a ~(Xl Irani, par cnqui'te. actc de litre et par mention. sans p<.iu,·oir etre infericur j ,,n)n ou con~L.H I '.'iO francs. 29. - Sont cxonc:-rCs des redcvances t't C,l\t''.'- C.:ttc t~l\C l'PUVfL' k, frah de LkpL1L·crncnt. S1 la consultati,n1 ccnte c·omp<.irte de, c·,,pres rnstauree, par la pre'scnte ordonnane·e le ~til1satHH1 du m.ttcncl ct k· ,aL.lln: tk, .uLk·:,; lHl cxtraits de rt~£istrcs ou de- docurncnls. k~s [Congo lxlge. le tcrritnirc du] R"undu C\'etl(ueh redevances fixc'c; aux articles 8 et 9 e·t JU [-Urundrj, [!Ttat be-Igel. ks villcs. ks ,,,nunu- prt>micr alint:a du pre,oH arnclc snnt cumuke·, lh.':-. ct ks L'ln:onscripr,ons 14. - l,t· -~(IIJ\'Crncur <fr pro\'l!l(.('. !t· , ,Jrrt- de dtsfrl( r ,,u f'(1tlmu1tsrrarcur du f('r- Linc pn1"ision de· I 'i() francs est pa,·ahlc .1u ''ll\SOtrc· moment de la ,kman,k _,o. - [SPus rt'serve des disposrtions de 1·.tr- 'll,1lrc· ~x·uvcn{ 1..'\t~cr du rcl.(Ut.'rant le vt·r,cn11..·nr 111..:k 'I. S(.)nt t'\t.lik'rt~-" du pait.,'IHt'nl de:-: r1..·1..k 1 unc pn,v1,11Jn. L.hlnt 1h. f1,cnt k !lhllll.rnt. t1H 1·nuvenun: d,.: ! ·cnqu1..~tc de \ .11..·~trh.'1..• tlU l.t 22. - La c·,111sultcit1on ,:!,,hale est tarifce ,1 \·~u11. -c, prt~\·uc, ~,u, ~H1h-·k, S. l)_ ~O. ~ I t'I ~~ lk 7'>() frane·s p,1r kuillct de· p:1pia d,1uhk. for111.1t Lt Pfl':'-t.'fl(t' i.lflf1..111tl~lrll_'t' h[.ll,Hltlll lk 1· lx-cup.ttll,n tHI tk l.1 1111,1..· 1..·n pro p,una. nt.' 1x1r1ant des 1nsl:'ript1ons quc ~ur <1 I k ( \1nutc 'JX'ctcil du Katanga. ti cur du ten .1rn Ullt." s~uk· Eh.:c 1'1..nH fr·utlkt 1,..'{llllt11t..·m:c c,r dll /,1 le (\,mue natr,,nal du Krvu. 15. - l ..1 1cdc\.u11.:c c,1 dul' llll;,nh: ,, k t'll l'Hlll.'f l I l.l l \1111p.t~n1t· l.iu 1..'ht.'1nin 1..k frr du l ·l1t1:-:l' d'lt,t.11 c,t 11c:-:.1tit ,1 ! cnqul~ll' 1.k , .11..:.rn,.:l· r1..lU(l'flli'.'-.1Llr,quc Lt 1.'t.lll'ii/{~1!!1..)ll ~!1..lt'i.dc ,uix·11cu1 .:-:r~rnth Lt1..·:-. .lfnl.·a111:-. F11 ~t· l.pii .Ht\ 1t"'Ul1{ .tu rt·fu:-. p.tt le, 111,iil.,'01,·, lk 1..:t·dl·, kur, lh,ntll' lieu .-, l.t 1ncnt1Pn .. nc,tnt" le 1.tu, \·,1 \..l,1h:c1nc \.·1..·tt<: lkrnit·rc 1.·l11np.1~111c (l'lltt'hlt, Jrll\h. '1 le l\..'tt:t111 \.·,t ultl·11cu1t·nh'llt r,.:!u,r 1.'ll (,lll\l'1\1..' .'1 \ 'll) lt;llll.'' 1·t·,~1111.·r.H1l111 11,: \1'1..' quc It-, 1..·.ut(..,':-.. 1l·~1-.tl1.: . . ~-t ,1 le 1cquc1.rnt !t'th'tht' ~1 !.1 lh-111.1111.k ,ll,.llillC!lt, llllllll"I' I lh. --· l 1. 11,qul· le tt·11.1111 l.ttl p.ut1c dun /1/1•\ , ,,/,•rr1,,11i1,11 11u ,I un l1 111,,\·1tll'tH P"-'lll kquc\ !.\. - l l"' .11.. tc, l·t ~-l)ptc, d':h..-tc, ,,,ill 1..·t.1t,1i, _\l. --- l l.,,,1H.'1.tt1l,11 pn'\UC .t I .11t1~ k ~l 1 ~·-.[

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