Ordonnance nº 42-266 sur les registres fonciers

25 AOUT 1951 n• 42/266. Registres fonciers. (8.A .. 1951, p. 1937). ORD0NNANCE Rcnduc cxecu1oire au Rwanda par O.R.U. n" 42/61 du 17 avril 1952 (8.0.R.U .. 1952. p. 238) Modifiec par Ordonnance n" 42/263 du 8 aou1 1953 (B.A., 1953, p. 1504), ren duc cxecutoire par 0. R. U. n" 42/ 108 du 2 juin 1954 (8.0.R.U., 1954, p. 395). I. - Les conservateurs des titres fonciers ,ont autorises a u1iliser des reg1stres a feuillets :m,biles pour !'inscription et la delivrance des , :nificats d'enregistrement er de leurs suites. 2. - IO Le registre, dit livre d'enregistre ment. est conforme au modele A: 10 le registre a souches. dit registre de certi ficats, est conforme au modele B; 3° le registre des suites depose a la conserva tion est conforme au modele C: 4° le registre a souches pour la delivrance des suites est conforme au modele D; 5° les copies de certificats, <lites • Annule •. sont conformes au modele E; 6° !es copies des suites sont conformes au modele F. Nous nc reproduisoos pas ces modclcs. 3. - Les feuille1s des registres enumeres a !'article 2, alineas 1°, 2°, 3° el 4° doivent etre cotes a !'aide de numeros d'ord.re; ils portent en outre le numero du volume et sont revetus du c,araphe et du sceau du procureur du Roi pres le :nbunaJ de premiere instance dans le ressort Juquel se trouve la conservation ou du magistrat du parquet qu'il delegue. En premiere page, le procureur du Roi ou le magistrat qu'il delegue constate J'accomplisse ment de la formalite aiosi que le nombre de feuillets~~ue contient le registre. 4. (Ord. du 8.8.1953). - Les.feuillets de suite peuvent etre inten:ales, dans le livre d'en registrement, a la suite des certificats qu'ils ,·ompletent. Dans cc cas, et par derogation aux disposi rions de !'article 3. ils soot scelles ct paraphes par le conservateur des titres foncicrs sous la mention: • Premiere (ou druxibnr. rroisieme ... ) suite <1u arrijkar. volume ........ folio ........ •. Au bas du certificat corresixmdanl el de ,·haque fcuillc1 de suite est portee la mention: • /es (crirures porrees au prhenl carijicaJ a en rrgisrrem(nJ sonr contilWies au fruillrr pre miere I OU d(u.xiemr. troisiemr ... ) suite ci-an ne.ue. • Cc-lie menrion est eglliement s.:cllee cl para phc'c park A"lflltC0'#~tff,.l~~j(fl.lCn.