Ordonnance nº 41-101 - Déclaration mensuelle de certains stocks de vivres destinés à l'alimentation humaine

25 SEPTEMBRE 1950 O.R.U. p 0 41/101. Declaration mensuelle de certalns stocks de vivres destines a l'alimenta• tion bumaine. (B.0.R.U., 1950, p. 835). 1. - Dans le [territoire du] Rwanda [-Urundi], quiconque fait le commerce ou de tient en vue de la livraison ou distribution des denrees destinees il l'alimentation humaine. de signees ci-apres: petits pois, haricots, froment, mai"s, sorgho, Cleusine, ararhides, riz, manioc en carottes ou en cassettes, farine de manioc ou de lroment, est tenu de declarer par ecrit le premier jour de chaque mois: 1° par espece, Jes quantiles detenues de ces denrees; 2° Jes lieux d'entreposage de chacune de ces denrees. 2. - Cette declaration doit etre faite, en ce qui conceme Jes stocks detenus dans le [terri toire d'Usumbura, au Service provincial des af faires economiques ii Usumbura; dans les autres territoires du] Rwanda[-Urundi], ~ rad ministrOieur de territoire. 3. -Toute infraction aux dispositions de la prescnte ordonnance sera punie conformCment a l':anick 2 de l"Ordonnance legislative n° 411 :zn du 17 jam 1948. 4. - La presente ordonnance entrera en vi gueur il la date du l" octobre 1950.