Ordonnance nº 22 A.E. - Exportation des arachides décortiquées

PRODU!TS VEGETAUX ET PRODUCTIONS D'ELEYAGE. DE CHASSE ET DE PECHE 1161 22 JANVIER 1941 - ORD0NNA.'iCE n° 22/A.E. Exportation des arachides decorti quees. (B.A., 1941, p. 157). Modifiee par Ordonnance n° 267/A.E. du 6 septembre 1947 (B.A.. 1947, p. 2093), applicable au Rwanda. I. - L'exportation des arachides decorti• ...e1. du [Congo beige et du territoire du] J•·anda[-Urundi] est subordonnee aux condi lon1 citees dans la presente ordonnance. 2. - Les graines d'arachides doivent etre \Jll!les et seches; c'est-a-dire exemptes d'in ;a!d.es, de de1tats d'insectes et de moisissure et !It c.:imenant-pas plus de 7 a 8% d'humidite MESURES D'EXECUTJON 3. - Les lots d'arachides ne doivent pas ren fermer une proportion de dechets superieure a 2 %; sent consideres comme dechets non seule ment toute matiere etrangere telle que pierres, bois, debris de coque, graines d'autres pl antes, sable, paille, mais encore les arachides ridees ou racornies provenant d'un arrachage prema ture ou de quelque autre cause que ce soit. 4. - Les lots de graines d'arachides ne doi vent pas renfermer une proportion superieure a 15 % de graines gravement endommagees et 30 % de graines legerement endommagees. 5. - Les graines d'arachides doivem etre presentees en lots de coloration uniforme. 6. (Ord. du 6.9.1947). - La verification des conditions prescrites dans la presente ordon nance est effectuee par les agents des Services des affaires economiques et, a leur defaut, les agents des douanes dans les bureaux douaniers de sortie de la marchandise. 7. - Le fonctionnaire ou agent charge de la verification notifiera par lettre recommandee a l'exportateur ou a son mandataire. le refus d'autoriser \'exportation pour tout ou partie des lots presentes. 8. - Les fonctionnaires et agents mention nes a l'anicle 6 ci-dessus, ont, en qualite d'offi cier de police judiciaire, competence dans [tou te la Colonie et dans] le territoire du Rwanda[· Urundi], pour constater les infractions a la pre sente ordonnance. 9. - La preseme ordonnance entrera en vi gueur au \Congo beige el au] Rwanda\-Urundi] le 15 mars 1941.