Ordonnance législative nº 57/A.E. - Réglementation du commerce, de la détention et de la consommation des denrées alimentaires

10 MAI 1940 - 0RDONNA."<CE U. G15LATfYE D 0 57/A.E. Reglementation du commerce, de la detention et de la consornmation des denrees alirnentaires. (B.A., 1940, p. 389). J. - Le gouveme,,r general peut aux condi tions qu'il determine. limiter et reglementer le commerce, la detention et la consommation des denrees destinees a r alimentation bumaine. 2. - Le gouvemeur general peut imposer aux commeri;ants et a tous detenteurs la decla ration periodique de leurs stocks se rapportant a ces • denrees et prendre Jes mesures neces saires pour permenre le contr6le des stocks par lcs fonctionnaires qu'il designera· a cet effet. 3. - Les infractions aux arretes et ordon nances qui seront pris pour !"execution de la presente ordonnance legislative seront punies d"une servitude penale de six mois au maxi mum. et d"une amende qui ne depassera pas dix miUe francs, ou de l'une de ces peines seule. mcnt. Le: DQU',leau Code penal (D.L. n° 21m du 18.8.1977) a templact la 1ervitudc pc:nalc par I'cmprisonnemem commc pc:uic pnvativc de libcrtC. '· - La presente ordonnance legislative est en viguenr au [u:,ngo beige le jour de sa publi c:aoon au Bulletin Adminisrratif et au] Rwan da[-Urundi] le jour de sa publication au Bul/e rin Officiel du Ruanda-Urundi. ALl~\ENTAT\ON