Loi nº 33/2002 portant identification du bétail

59 LOI N° 33/2002 DU 06/11/2002 PORT ANT IDENTIFICATION DU BET AIL. Nous, Paul KAGAME, President de la Republique, J.O. n° 24 du 15/12/2002 L'ASSEMBLEE NATIONALE DE TRANSITION A ADOPTE, ET NOUS SANCTIONNONS, PROMULGUONS LA LOI DECLAREE CONFORME A LA LOI FONDAMENTALE PAR LA COHR SUPRRME, SECTION COUR CONSTITIJTIONNIU.l,'F., JU.NS SON ARR.ET NO 038/11.02/02 RENDU EN SON AUDIENCE DU 29/10/2002, ET ORDONNONS QU'ELLE SOIT PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE RWANDAISE. L' Assemblee NatioMle de Transition, reunie en s.a seance du l 0 octobre 2002 ; Vu la Loi Fondamentale, telle que l'evisce a ce jour, sptcialement la Constitution du 10 juin 1991 en ses articles Q9 et 97, et !'Accord de Paix d' Anisha dans sa partie relative uu Partage du Pouvoir, specialement en ses articles 6- d), 40, 72 et 73 ; Vu l'O.R .U, n° 54 bis/Agri. du 5 mai 1936 rel3tive A la divagation et detention des animaux sauvages reputes dangereux ou nuisibles, rendue executoire au Rwanda par l'O.R.U u" 23/Agi, tlu 3 m11i 1937, :;plSi.;iulemcnl cu MJH w:th;;le 12, Vu le d6cret du 28juillet 1938 portant police sflllitaire des animaux domestiques, rendu executoire au Rwanda par O.R.U n° 62Net. du JO juillet )940; Revu l'Ordonnance Legislative n° l 66Net. du 11 juin 1943 portant marquage et marches de b6tail; ADOPTE: Art\ele premier : Au sens de la pr6sente loi, par identification du bi!tail, on entend tous les moyens permettant de reconnaitre et de distinguer les individus entre eux au sein d'une population animate de m8me espCce, Au sens de la presente Joi, le bCtail est tout anUJlal Cleve pour des raisons de profit. La presente Joi s'applique aussi a tout animal domestique et A tout autre animal sauvage enferme en un lieu quelconque. Article 2: Tout betail 6leve sur le territoire de la RCpublique Rwandaise de metne que celui qui y est en transit pour une raison ou une autre, doit 8tre identifiC. Article 3: L'identificalion du bttail comprend !es marques que porte naturellement le betail, celles qui Jui sont appliquees aitt~i qui:': le11 dncnm~nt-. y relMif'l L'Arrete du Ministre ayant l'Clevage daris ses attributions dCtennine la nature et !'usage de ces marques suivant l'esrke animale. Article 4 : Tout propriCtaire du b8tail doit le faire enregistrer et Jui faire appliquer Jes marques d'identification dans un delai detennine par Arri!te du Ministre ayant l'Clevagc dans ses attributions. Toutefois, en ce qui conceme l'Clevage des boVins, ce dClai ne peut pas ctepasser six mois apres la naissance. J,0. n° 24 du 15/IZ/2002 Article s: 6{}. Tout bCtail importe en RCpublique Rwandaise, pour une raison ou une autre, est identifi6 par ses marques d' otlgine pendant un delai ne d6passant pas trente jours. Aptes ce de\ai.., 'I.\ dolt etre enreghtr0 et porter \es marques d'identification confonnetn.ent aux dispositions de la prCsente loi. Article 6 : Tout contreveuant aux dispositions des articles 4 et :5 de la prt':sente loi est pa<isible d'un emprisonnement ~ dCrnssant pns deuK moi11 et d'une runcnde ne d6po1Jsnnt po:J ccrtt millc ftonc1:1 rwundoi3 ou do l'unc d!l cell pdttcB seulement, suivant l'espece animale. Article 7 ; Tout contrefactcur des marques d'identlfication du b(:tail ainsi quc des documents y relatifs est passible des pelnes pr6vues par le Code Penal. Ar.tkl~. 8 .:. Toutes \es dispositions lCgales anterieures contr"aires a lo presente loi s.ont abrogees . Article 9 : La prCsente Joi entre en vigueur le jour de sa publicalion au Joumal Officiel de la RCpublique Rwandaise, Ktgull, le Odil t/2002 Le President de la RCpublique Jlo.'ld KACAl.U: (se) Le Premier Ministre Bernard MAKUZA (s•l Le Ministre de !'Agriculture, de l'Elevage et des Forets Dr. iphraYnt KAUAIJA (sl) Vu et scene du Sceau de la RCpublique : Le MlnlstTe de la Justice ec des Relaliuns luslituliuumdles Jean de Dicu MUCYO (sfi)