Loi du 22 novembre 1966 portant le Statut des sociétés coopératives

\I \Ill Ill, t, ,,,,1\lll.ll I'- ( '( )( )l'I ·: Ri\TI Vl·:S SOCIETES COOPERATIVES DIS!'< lSITI< lNS ORCiANIOl 11 S 22 NOVEI\IBRE 1966 - LOI. Statut dl's societes rnopfratiws. (1.0. !%(,. p. 233). INDEX Adhesion. f(l_ 22 Dim.:teur. _17 . .11-. 44. Monopok . .1. Administrateurs. :-. 27 ..•I. _,_; ;i y;_ 44. Dissolution. 19 ..,1. 44 ;1 4t,. Objet. I. 2. t,, ls. 17. Agr,pt1<111. t, ,1 1'. 42 Dons. legs et subwncions. 2.,. Ouverture de credit. 24. Aidt· financ1i:ri:. _; Duree. s· Part sociale. 1:i. 19. 29. 3J. -17 A~st'n1t"lke c.ent'ralc. lt/ . ..? I . ..?) ~1 33. 35. 37 ~1 Emprunt. 24. President. 36. 37. 41. 44 ,1 '4t, Enregistrement. 8. Pret. 24. Avance. 24. Privilege. 3. Exd;sion. 18. 21. 22. Bilan. 39. Publicite. 8. Bureau. 37. Federation. 5. 23. 24. 33. 34. 41. 4(1. Fiscalice. 2. Reserves. 19. Capital social. IO. 15. 17. 19 ;i 21. 24. 41. 45 a Responsabilite. 35. 38. 44. Fonds des reserves legales. 19 . .ff Ressort geographique. 6. 8. Categories. 5. 14. Gerant. 38. 44. Retraic. 20. 2 I. Commissaires aux comptes. 8. 19. 25. 27. 39. lmmatriculation. 8. Ristoume, 21. 27. 40, 45. lnteret. 19. Sections. 26. Comptabilite. 41 lnventaire. 39 a 41. Siege social. 6. 8. 37. Compte des pertes et profits. 40. Statues. 6. 8. 10. 13 a 16. 19. 31. 33. 34. Confederation. 5. n. 24. 33. 34. 41. 46. Liberation. 16. Liquidation. 45. 47. 48. Tutelle. 42. Conseil d'administration. 14. 15. 18 a n. 25. 30. 33 a 38. 44. 45. Livre des cooperateurs. 10. Union, 5. 23. 24, 33, 34. 41. 46. Contr6le. 40. 43. 44. Main d'ceuvre. 14. Usagers. 13. 41. Creation. 6. Membre, 9. 10. 17. 19 a 21. 25 a 27. 29. 30. 32. Verification. 40. Denomination. 6. 8 34 a 38. Vice-president. 36, 37.

TITRE PRE./.f/ER. rations pour la gestion de leurs interets 1° l'immatriculation de la cooperative sur un communs. registre tenu specialement a cec effec au Minis- GDvERALITES. ti:re ayant !es cooperatives dans ses at1ribu- Ces unions. federations et confederations I. - Les societes cooperatives sont des so- jouent. a l'egard de societes adherences. le tions: cietes civiles particulieres de personnes a capi- meme role que !es societes cooperatives vis-a- 2° !'insertion au Journal Officiel de la Repu- tal et personnel ,·ariables vis de leurs societaires individuels. blique Rwandaise d'un extrait des statuts Elles ont pour objet essent1el d'etre les man- Les unions. federations ou confederations de comprenanc la denomination de la sociece. le dataires. a titre educatif. de leurs membres societes cooperatives pourront etre conscituees siege social. le ressort geographique. la duree. pour exercer certaines fonctions economiques au mimmum par !'adhesion de deux societes le montant du capital social initial. l'objet de la et sociales repondant a des besoins communs cooperatives. societe. le 110111 des administrateurs et des de ceux-ci. La presence loi est applicable aux unions. fe- commissaires aux comptes et des personnes derations et confederations de cooperatives. ayanl la gestion et la signature de la societe: l. - Les cooperatives sont soumises aux 3° le depot au greffe du Tribunal de pre- charges fiscales. Toucefois en raison de leur ob- 6. - La creation d'une sociece rnoperative miere instance du siege social d'une copie des jet et de leur statue particuher. clles peuvenl est soumise a l'agreation du Ministre avant !es deliberations de l'Assemblee generale constitu- beneficier des avantages fiscaux eventuelle- cooperatives dans ses a!lributions. tive; ment prevus par la loi ;I d'autres avantages qui pourraient etre prevus par les dispositions spe- L'acte de demande d'agreation doit etrc ac- 4° l'enregistrement. naks ;\ chaqut· catt'gorie d 'entre clles. -· cornpagne des statues de la sociece. lesquels Toute sociece cooperative peut valablemenl mentionnenl notamment son objet. sa dt'nomi- fonctionner. comme telle. des !ors que ks for- 3. - I.es cooperatives peuvent egalement nat1on. son sit:'gc \Ocial ct son rc:'.'-st1rt g~ogra- malite, d'insertion ct de dep6t prt'vues au pre- obtenir um: aide f111anci<'re de, collectivites pu- ph1que • · · sent .ut1de 0111 ete accomplies bhques. ,ks c'tablissements bancures agrees. L.1 rq,onse du Ministre 111terv1ent ,Lin, 1111 l'llutc personne peul prendre n,nnai,sancc ToutdP1s nulk cooper;1t1ve nc peuc recevoir dc'lai ne depa,sant pas trois m,,i, des ,taruts d'unc socic'tc' cooperat1,e ,oil ;i son 111 llll'I10[1<>k ni pn,·il<'ge queln>nque Lin arr<'tt' m1m,tericl fixe la pw,·t'd111e ct It·, ,1t'gt· s,1<·1al. soil au greffc du Tnhunal de prc- ·'- - I cs qlcittc."s coopcr.lfl\'t'' '-Ont dt.Ht"t·s for11111la11t·, ck ,kmandt· ,L1grt'a11,>n m,c.\rc rnstancc du sit\ge social de l.1 per~l'Illl.tlitt" l·1v1k \ ,,, •\ \1 n·· I 1lt\ du I I l'U," 111/,.1 1, ' 11 i 5. - I c~ ~Pllt~tt·s L'lh)pt'1.1[1,c, ,Pnt rt•p;ut1c.·'.'- c:11trc k, c~1tt"~l)f1c.·, ,ul\·antc, 7. ~le rt·lu, lHI k rc..·tLllt 11\l1t1,t' de 1 .1~1c.1 rt/RF// le, 1.·t)llpt"Llll\'t"' de prl)dt1l"!H1n. t1t1n c11tr.1i11t·. d:111, t\l\l\ k, l.'~1". pPttr tnull' l·1.1ll pt'! .1tl\ c. u11H,11, frdt·rat 1011 t ,u 1.·l ,nfc.•dcr .11 h ,11 , 1 \(>('/F/F (·.-1/'//.-I/ \(1(/.-1/ k, l-l)l1pt'r.1tl\c, de 1.·t111,lHI1111.1[H111, ,ce. ,., lh'll (."\l,(t"lll't' k\ l·oupt't .1C1vc, de ~er, ,l.l'. 'I - [·ou{t· \lH. ·1t'Ct• 1.·l,l1pc1.1r1,c 1..h11( l·l1rt1 k, l"llPJ'l"l.ltl\l''.', 1111\(l', 8 - J,,utc \,.'t,)\lpt.'I:ltl\T ,l~ll~t'l' c,{ (t·nuc, l'{ p1end1l· .1u 111oin~ sept 111embre-.. l'\l't•ptau1 l C\ \l¼."lt~t~, ,.:ooptt~lti'-C' l'<.'ll\l'llt 1.·1.1n\llhH."t .\ ~l'' tr.11, .. ,u, f1.,r 111al1tt'S d'1111111.1t111.·ul.1t1P11. de f.111c. 1,,utt'ftll,, dt"~ 1.·ooper,111,c, d'util1,.1111.111 l"lltrc.· t·lk\ lit-, Ullll 111\, kdt·1.tta111, et 1.·t.111ftdC'· publ11.·1tl' l"I d'e111q.:1stre111c111 -.u1,.111tl·, er11.·P111111un dc matt"'lil·i .1~r1n1lt· lh'lll \c,qut·lk~

COOPERATIVES 789 le nombre minimum de membres est fixe a au nombre des membres ne devra pas exceder En aucun cas, les reserves, quelle1 qu'elle1 quatre. les limites fixees par le Conseil d'administration soient, ne peuvent etre partagees entre !es so- Nul ne peut faire partie d'une societe ooope- pour chaque categoric de societes oooperatives. cietaires, ni incorporees au capital, ni utilisees rative s'il ne peut justifier de la possession d'in- Les statuts des societes cooperatives de pour des liberations de parts sociales. En cas de terets entrant dans le champ d'action de cette toutes cetagories doivent preciser les conditions dissolution, l'Assemblee generate decide. derniere. d'admission de la main-d'reuvre salariee de ces La repartition entre les membres des exce- 10. - Toute societe oooperative tient un re- societes au sein de celles-ci. dents annuels obtenus eventuellement apres gistre, intitule « livre des oooperateurs" sur le- IS. - Le capital des societes oooperatives deduction des charges, des frais generaux, des quel les membres sont inscrits par ordre chro- est constitue par des parts individuelles, nomi- interets et amortissements des emprunts, des nologique d'adhesion. natives, et indivisibles, souscrites par chacun amortissements des reserves legales et faculta- Pour etre membre d'une societe oooperative des societaires. tives, et des interets des parts sociales ne peut ii faut: Ces parts ne sont pas negociables mais elles etre effectuee que proportionnellement aux operations qu'ils ont faites avec la cooperative. 1° ne pas faire partie d'une autre ooopera- sont transmissibles moyennant l'agreation du tive ayant le meme objet et le meme ressort Conseil d'administration. Cette repartition est decidee par l'Assemblee geographique; generale sur proposition du Conseil d'adminis- La responsabilite de chaque societaire est fixee au montant des parts-sociales qu'il a sous- tration, apres avis des commissaires aux 2° avoir libere, oonformement aux statuts, comptes. !es parts du capital social; crites et dont ii est titulaire. Conformement aux dispositions prevues par 3° prendre !'engagement: Les statuts peuvent autoriser ou limiter la !'article 13, !es excedents provenant des opera- a) d'utiliser le canal de la societe coopera- souscription de plusieurs parts. tions effectuees avec des clients ou des usagers tive pour la totalite des activites prevues 16. - Les statuts des societes oooperatives de la societe oooperative alimentent le fonds dans !es statuts sauf derogations particu- peuvent prevoir la liberation des parts sociales des reserves legales. lieres acoordees par le Conseil d'adminis- en nature et en especes. Ifs fixent !es modalites tration; 20. - Sous reserve des dispositions prevues avec toute la precision desirable. b) d'autoriser la societe cooperative a pre le- a l'article I 7 relatif a la limitation des retraits 17. - Le Ministre ayant !es cooperatives par rapport au capital social, tout membre ver !es echeances des prets consentis a dans ses attributions peut exiger que le capital d'une societe a le droit de se retirer de celle-ci titre individuel, ou des achats faits a cre- social initial d'une societe cooperative soit fixe dans !es conditions et selon !es modalites fixees diter sur le montant des livraisons faites a a un montant correspondant aux buts fixes par la oooperative ou a tout autre organisme a !'article 21 de la presente loi. cette societe. public, prive, parastatal, de collecte de 21. - Le membre qui manifeste !'intention Le capital initial ou augmente ne peut etre de se retirer doit en faire la declaration, soit par produits. Les statuts des societes coope- reduit de plus d'un quart par la reprise des ratives preciseront, obligatoirement, les lettre recommandee adressee au Conseil d'ad- membres sortants. ministration, soil devant trois membres du modalites de ces engagements, leur duree Lorsque la societe cooperative a rec;u une et leur sanction; Conseil d'administration de la societe. Ce der- avance ou un pret, le capital ne pourra etre nier est tenu de lui accuser reception de sa de- 4° etre inscrit sur le registre de la societe et reduit que si le pret ou cette avance a ete inte- en possession d'une carte d'adherent delivree claration par ecrit. gralement rembourse. sauf derogation accor- Les statuts de toute cooperative doivent fixer par le Conseil d'administration. dee par le Ministre ayant !es cooperatives dans le delai qui ne peut exceder deux ans. ii \'expi- l 1. - Par derogation particuliere aux dispo- ses attributions, apres acceptation ecrite du ration duquel la demission sera effective. sitions de !'article 10. les membres d"une socie- creancier. Le membre qui demissionne ou est exclu te cooperative a caractere agricole ou artisanal. 18. - Apres mise en demeure par lettre re- d'une societe cooperative a droit. dans les Ii- sont autorises ii conserver la part de leur pro- commandee. ou devant trois membres du mites fixees a !'article I 7. au remboursement ducuon reservee a leurs besoins propres et ii Conseil d'administration et a defaut de paie- des parts sociales qu'il a souscrites. diminuees ceux de leur famille. dans [es limites fixees par ment dans un delai de trois mois des sommes des pertes eventuellement subies par le capital ks statuts particuliers de chaque societe coope- dont i\ est rede,·ab\e a la societe au titre des et des dettes contractees a l'egard de la societe ratiYe parts sociales. toute societe cooperative peut cooperative. ainsi que de sa participation dans 12. - Les membres d'une societe coopera- renoncer au remt>oursement de ces sommes ou ks dettes. emprunts ou avances contractes par ti,e disposent de droits egaux dans sa gestion et valeurs nig1t>les ,i l'egard d'tm membre. la societe ,want la date de sa sortie. d ne peut c:'tre cree entr/ ceux-ci aunine discri- Dans ce cas. k nlt'mt>re est e:1:clu de plein II rer;oit en outre la quote-part des rrstournes mination droit de la sc>nete coopc'ratiYe acquises par la n>operati,·e dans l'ann<'e IJ. - Toutc socit't~ L'L)L)rl;fdti\"l' pcut. ~\ tit rt· 19. - Ll'~ p.,rts '.'ll1..'1;11t.~s nc pcuYent rccc-\·oir Dans tous ks cas. un recours non ~uspc."ns1f l'\L't•pti1Jnnd ct dans lcs lin11lcs de scs sL.ttub. qu·un inter~! maximum ,rnnuel de· 6 ,·;.. de leur des decisions du (\,nseil administratll,n pcut ,lll't•ptcr des usag.c-rs Ccux-'-·1 nt· pc.·u, t'lll (Ht~- ,·aleur n,,111111ak l.c· d1t intt'r~t fi:1:c'. chaque a11- c-tre formt' dt'\·ant l'.-\ssemblc'e ~c'nc'r.dc· de Lt tc11dr,· :1 pr,·ndrc 1111c part q11eln,11qu,· .i ,,,n r1c.~c. p;n 1·.-\'.':--c111t.,kc ~L"llcralc des Sl)Cic.~raircs SL'Cit;,fr l'l)t)pt.;,ratl\ t.' .\dm1n1str.lt11.,11 lb nc rc,·1.,1, cnt .llli..'llllt' ri,- pl·ur r..~(re d1:-rnbur..' ,cu\~111cnt dans Ll ntt·surc tll-l 11. - La dcns1t)ll dt.· rt.·fusc..·r unc . ldhcs1tlll r1.,urnc ,1Ju:-- quclqut· ft1ri11c quc lt' ,1..,1t de:,;. t'\lcdcnh 1,_,111 etc re.discs ,HI ,..-l,urs de l'll d'c..·xdurc..' un Sl,,:ic..;.taire appartic..·nr ~n1 t \,,,...et! l c:-- 1.:1.1\h.·cti, 1tc:--. 1.1u pcr,l'llllt':,. 1111..)r.,k,. Jtb(1- \" t'\.t'fl"\l"t' d'.1dmin1srr:1r11.111 fl.l11! 1..ju't·!k, pt,ssl·dt.'ll( de, 111rc1t~(:-- l't1(1:,nr l c \.·,1p1Lll ,,cut l~l11.: .,u~mcnrc p.1r \':1d1111, l\lur rl•t\1:--cr utw . 1dhc:--i ... ,11 lltt pllllf c,1..·lu1 c ,l.111' It- d1.,mp d·.lll11.l1l de l.1 'lll·1etl· ,_.,,l'!'t.'1.1 ,11.'ll de 1h'll' . .:.111, tlll'111l,1c'.' 1..'ll \.1 ~1.'ll'lrt('(ll'll un Sl't:1ct.11rc le l \,1ht.:tl d'ad1n11l\~tr.ll1l,11 11t· tt,e pc11,e1H de,en11 '1.'1.:1c1.111c, l'll u,.1~cr, de de p.u{, 1i..,u,clk, !'.It It-, 'l'1..'tt'Lllt1..> ~'cur ,.,t;tt,\cmcnt dclth.·1c1 l1u·:1. I., 1..·1.,1hi1r11.1n \k \·elk d !'l'lll u11c \lttil't' 11,cc t'-1! le (·1.,11,c1l 11 pcu! t~!tc ,li111111tit' !'·ll ,uttt' lk lh.'t111'-'t1.'ll , ..·u1111 It:, dcu, !tl·t, de ,c, mc111! 11t:, \'I ,k ,._. ,! .1d11u111,!1.1r1, 1 11 l1. 1 ut,:!, 1 1, d:!ui \ l ,c tl''l·t,l· l'\1."l\h!1.'ll ,!,·\ l·, 111kt ,\1dl1.'ll l'I t.11l!i(l' f'll'lh1t1,·c1 .1 !.1 111.111.111tc de, dt.·u, t1c1, ,k, ,,,1, k ,111. 1 1! .1·.,~'\'ll'1.."lt'I l 1 1 \ 1 \ 1 1. 1 11Utll[1..' .l ,._k\l't\ll l 1..· )'\ 1 \\\ 1'll ... k 0

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I ':\'.'-o'.\l"lllblt",: ~:l11t.'r.:1k l"\(l:h11d111:1u4,• uc p(·ur ,·1'.'hlll du ( ·t,n~c,I d':1dn1101,f1;tr11•11 c,r 111unt·d1a ,-,llHJ'h.""-. dt"libc1c1 ,·alal 1 kn1t·nt ,1uc '.\I elk t''.\I 1..·,,111Jli.l'.'l"t· 1t.·ntl·n1 l'Xl",:nhHt l' 1.·1 '.';111'.' :1ppcl 11,n. ,·,1 , a h,·11. 1'1111<·1<·t ,1 ,cn11 au, d'un 1h1111bn· de.: 111cn1hr1.•;1,, p1t''.'-oL'llh l1ll ll'p1l"!i-l"ll l l' L111. 1hlla1111ncnt. p,1111 1111 '."'t1c1c1a1n: d'a- pan, ,11,1:ilo da1" k, hn111,·, fixc'n pat Lt pr<'· re'.\ au n1<,111~ tcaf ;111.,: dc,n r1cr;1,, de~ ~nnc.·1;nrt·~ Ytl11 lab1fu..1o de'.' pn.1d111h ;1p1h11fc, ;·1 b 1..·,1,1p<.~L1- '.'-oCIHC /,lt. 111'.'t"I 1h ;·1 b dale c.h.· la lLlllnh:;1fh111 1in: dt,il l·1n: '-·,,11'.'u.k·rc l'1..Ht1ttH: u11t· Lllllc t:,ra,·t: dctn11111K1 k mt>ntant c·t k, 111<>dah1.-s ,k S1 CL'ltc l,1nditio11 n·c'.'1 p;1, 1c111phc. 111u.· 2J. - \.cs soi..·il.__ll.. s 1..·,"·'Pct:Hnl''.'. k'.' unu.1ns. 1L·p:11111H111 1..1'.·~ n~hnirnt.·~ (•vcntuclks: dc11,1i·111c a'.\~'-·111bltc ~'-.. ,H.~1~1k c,tr;u11d111a1rc k'.' ,h.'dc.'-ratit11b l"( k'.' l'onfc.'dcr ;1t1,111:-. de.: ltHlfl<.'· pr.,,·,,d,·1 ,i la nt>minatit>n des administra· t·pnv,1'-lut.,.c dan:-- k·s tnL~llH':-. 1.·1.111d11u,11s quc C'.'t r;1t1n.:s pl'llVl'nt rc.·l·c.·nur d<,."'.' ,h,n'.'. le!!:-; l"t suh- lcur~ cl dt.·~ lLl11\l1t1'.''.',,airl·'.' aux l'lltnptl•:-,~ la prcmii•rc Yl'lltil,n'.'. ,klib,•rc·r ,ur tnutc· autre question figuranr Uk ,ll'liht'r,· valahkmcnt qnel que "'it le ;1 l'ordll· du j,1111 1101nhri: tks n1cn1hrcs prt"scnb ,1u n·pr~~l·ntt"s. 24. - Les Sl~·iCt~s roopcr:1tl\·t•s. le.·'.' union'.', kdcrati,ms ct conft.'dt.'rati,llls de .-,,npt.'rativcs 28. - I.a r,•11ni,m de l"Asscmhke g<'nt.'rale Le, dt.'cisions scront prise, ,1 la 111:1J,>ritt.' ck~ pcuvt:nt contractcr aupr,'s des ,,rganismes spt.'- est annLlnctt· ,·in~t jours au moins avant la date deux tiers de, memhrc, pn's,·nts ,111 valahlc- c·ialises de credit. des emprunb destines a leur de la r,'11ni,m par nm\'ocation individuellc 011 mcnt reprt.'senres. activite propre comme :i kur equipement. tout autre mown susceptible d"assurer la plus Les dossiers de demandes de prets. avances large publicit<'. CHAPITRE II ou ouvertures de credit do,,·ent t'tre soumis au Les affiches. avis et convocations doivent DL 1 CONSEtl 0-ADMl'.'llSTRA TION prellable a l"avis du Ministre avant les coopera- preciser l'ordre du jour. la date et le lieu de la tives dans ses attributions. reunion. 33. - Un Conseil d"administration place a la Sauf decision contraire des organismes de Le Ministre ayant les cooperatives dans scs tete de chaque societe coop<'rati\'e. union. fe- credit. le montant des demandes de prets et attributions doit etre informe des lieu. date ct deration. ou confederation de societes coopera- d"avances des societes cooperati"es. unions. fe- ordre du jour de la reunion. tives. assure sa direction generale et veille a son derations et confederations de societes coope- bon fonctionnement. ~ ratives ne pourra depasser un multiple du mon- 29. - Tout membre d'une societe coopera- tive a droit a une voix au sein de l'Assemblee Les administrateurs seront elus parmi les tant du capital social donr justifie la societe em- g<'nerale sans consideration du nombre de parts membres a la majorite simple par l'Assemblee prunteuse au moment des demandes. generate. !ls sont elus pour un terme de trois social es qu 'il detient. La fixation de ce multiple fait l"objet d"arre- ans. 11s sont reeligibles. tes particuliers pris en application de la pre- Le droit de vote est personnel et subordonne lls peuvent etre revoques de leur mandat par sente loi. a la qualite de membre. un vote de l"Assemblee generale emis au scru- Les societes emprunteuses devront tou jours It est cependant admis que le membre empe- tin secret a la majorite simple des societaires preciser dans leurs demandes la destination che peut donner mandat a un autre membre de presents ou valablement representes. exacte du pret, ou de l'avance demande, !es le representer a l'Assemblee generale. lls doivent : termes et modalites du remboursement et !es 30. - L'Assemblee generale ne delibere va- 1° etre citoyens de la Republique Rwan- garanties offertes. lablement que si elle reunit un nombre de daise; membres presents ou representes au moins egal 2° jouir de leurs droits civiques; TITRE Ill. a la moitie des membres inscrits. 3° n'exercer aucune activite remuneree dans Lorsque cette condition n'est pas remplie, cette societe; ADMINISTRA T!ON une deuxieme assemblee generale est convo- 4° n'avoir pas ete condamnes par decision CHAPITRE PREMIER quee dans les memes conditions que la prece- coulee en force de chose jugee a une peine pri- dente et elle delibere valablement, sur le meme vative de liberte comme auteur ou complice DE l"ASSEMBLEE GE1'ERALE ordre du jour, quel que soit le nombre des d'un fait constitutif: membres presents ou representes. 25. - Lorsque le nombre des membres a) d'une infraction prevue par les articles 79 Les decisions sont prises a Ia majorite simple. a 102 bis inclus, 116 a 122 inclus, 124 a d'une cooperative ne depasse pas 300, l'Assem- blee generale reunit tous les membres de la Le cas echeant, les collectivites ou personnes 127 inclus, 145 a 150 inclus. du Code cooperative. Cette reunion a lieu sur convoca- morales ayant la qualite de membre sont repre- penal; tion du Conseil d'administration chaque fois sentees par un delegue. Celui-ci ne dispose que b) d"une infraction prevue par le Decret du que celui-ci le juge utile ou qu·au moins un d"une voix. 12 mars 1923, tel que modifie a ce jour. quart des societaires en fait la demande. Dans toute Assemblee generate il est tenu sur le cheque sans provision et les effets Le Ministre ayant les cooperatives dans ses une feuille de presences indiquant le nom et le tires sans droit; attributions et !es commissaires aux comptes domicile des membres. c) d'une infraction de 11011 affichage ou de prevus a !'article 39 de la presente loi peuvent Le Conseil d'administration redige et signe le hausse illicite des prix; egalement exiger du Conseil d'administration la proces-verbal de 1· Assemblee generale et le 5° ne pas participer, directement ou indirec- convocation d"une Assemblee g<'nerale. transcrit sur un registre special. temcnt. d'une fa,;;on permanente ou occasion- 26. - Lorsque le nombre des membres Copie des deliberations est adressee dans les nelle. a une activite concurrente ou connexe a d'une cooperative depasse 300. les membres huit jours qui suivent l'Assemblee generate au celle de la cooperative ou des unions federa- scmt representes a l'Assembl<'e g<'ne.rale par Ministre ayant les cooperatives dans ses attri- tiom et confederations de societes coopera- des delegues de section. butions. tives. auxquelles cctte dern1ere est adherente. Le nombre et l'ttendue gfographique des JI. - Les Assemblees g<'nerales extraordi- En cas de litige, le caractere de concurrc:nce. sections sont prevus par le, ,tatucs de ra coope- naires peuvent erre convoqut'es pour delibcrcr ou de connexite. sera apprfrie par le Ministre rative. sur ks points suivants: avant !cs c,x>peratives dans ses attributions qui Les assembltes de sections ,ksigncnt les de- - remplacement des administrateurs au st·in est hab1lite a accorder toute derogation jugec . legues qui les repr<'sentent :\ f',\ssemolec gc'ne- du Conseil d"administration; 1wcessaire au bon fonctionnement de la societe rak. Proct's-\'erbal e,t dress,e rdacant ks 110111 -- modification des statuts; nx1p<."rat1vt', et prtnoms du dt'l<'gut' ,ks1gne par I' ,\ssemhlfr dissolution anticip<'e de la societ~ ou pfll· t," s1 ks staturs k prt'n>1cnt. p(1sst'der un de secri,,n. llln!,'.,IIHHl ,k ccll,·-ri .111-del:\ ,k L, durt'e rH,mb,c dt· p.nts sneiaks 111111i1nu1n qui Stlllt dt"- 27. - L'Assemhlee gener.tle ,,,d,11.111,· doll (Hl"Vllt", l"'~c.·c~ ;iu ,1t•~t· de.· LI '-('Cit-..tt" ,1ptt\s J\~1t- . .·tiPn t·f Ctn.· (l)llVlHlll~t" au rlhllll-' unc f(HS p:u ;111, dans -- lkvnlutH'll des b1cns de la ~oc1t"lt" L"ll 1.:.1, 1endun 111.1h,•n.1hks pcndant tt>utc la dur,'t· ,k ks six rnois qui suivt"nf l.t c1'-\ctuc de l'cH"tt·1'-·<·. tk d1SSlll1JIHlfl ku1 ni;u1cl.11 ll, .1,.:11 ,In .11t1lk\ ,tu { ·l1dc p(n,d .1hr.,~(' p~tr k {) I l"-'llf m>tanunenl .\!. - F 11 1..·.t'.\ de lLlfl\'\H:atH.lll de I' A~'.',,c.:1nblt'l· n· :1 ··•du\~ "i !')'7 (\l'' \\1lumc I. I' J,-;•J c-t ,u" l, qui - prcndrc- nHlll~ll-'-'·'ncc du l·l1111ptc-tc:1h.tu ge,w,ak nt,.1<,1<li1i.111c k, dt'l:11, ,k pubhn1.- ('Ul\\\,.ttC'l11 !c-1. 11\{l;1l·t111111, \Ul\'1111\1. \p[1, ,·\ ('\.\l'l~Lll/H

,l':1cl1\'ite de /;1 n>opc'r,ir1n·. son1 1~1JJJ<.61Jt"~ ,) l"' JllllI'.'.1- Ir .1udc .. ( t•.111qun 1•U\t·, (.1' .n,1111ilt, ,l 1.1 h.llhjlH'll'Ull. ,1bta COOPERATIVES 791 de confiancc, dttourncment de maJn d'a:uvrc, cscroqucric ct dent du Conseil d'administration ou de son ployer un comptable ou tout autre personnel trompc:ric, grivtlcric), contrcf~. ral1if,c.ation ct imit4'tion remunere. vicc-presiden 1. de: 1ignc1 monetairc1 ou de sccau.x, timbre•. etc ...• faux commi1 en t!crilurc, ditourncmcnll ct concu11ion1 commit II se reunit egalement toutes les fois que le La charge de fonction r6mun6ree dans une par des fonctionnairc,, ct corruption de fonctionnairc1. ar- tiers des membres de la cooperative ou le Mi• cooperative est incompatible avec l'exercice de bitrcs ou cxpcns. nistre ayant les cooperatives dans ses attribu- fonctions publiques. - Le D. du 12.3.1"23 a tit abrogt cl rcmplact par lcs an. tions en feront la demande. Le directeur ou gerant r~it une remunera- 434 cl 43S du D.L. n° 21m du 18.8.1977 in11i1uan1 le nouveau La convocation, adressee aux membres du tion annuelle fixee par le Conseil d'administra- Code ptnal (voy. Volume I, p. 189). Conseil d'administration dix jours au moins tion qui determine aussi les autres avantages .. 34. - Les statuts de toute societe coopera- avant la date prevue de la reunion du conseil, qui peuvent le cas &:heant lui etre accordes. tive doivent determiner le nombre des adminis- doit comporter l'ordre du jour de la reunion. Les conditions de r6mun6ration du directeur, trateurs et les modalites de leur election. Lorsque le quorum n'est pas atteint au cours ainsi que Jes avantages 6ventuellement accor- Ce nombre ne peut ftre inferieur a trois ni d'une premiere reunion, une deuxieme reunion des, doivent etre soumis l !'approbation de superieur a : provoqu6e dans les memes conditions que la I' Assemblee generale. - douze pour les societes cooperatives de premiere se tiendra valablement et pour le Chaque membre du personnel d'une societe moins de 100 membres; meme ordre du jour, si le nombre des adminis- cooper.ative peut assister au Conseil d'adminis- - quinze pour les societes cooperatives de trateurs presents est supen·eur a la moitie des tratfon, mais ii ne participe pas au vote. 100 a 299 membres; administrateurs en exercice. Si apres deux convocations le quorum est pas 39. - L' Assemblee generale ordinaire peut - trente pour les societes cooperatives designer, chaque annee au scrutin secret, avec groupant 300 membres ou plus. atteint, le Conseil se reunit valablement quel que soit le nombre des administrateurs pre- leur accord, un ou plusieurs commissaires aux S'il s'agit de cooperatives englobant plusieurs comptes et en informe le Ministre ayant !es agglomerations ou collines, le mode d'election sents. Aucun membre du Conseil d'administration cooperatives ciaos ses attributions. peut se derouler a deux degres. Les commissaires aux comptes ont mandat ne peut se faire representer et aucun vote par Les maxima concernant le nombre des admi- de verifier Jes livres, la caisse et les valeurs des procuration n'est admis au sein du Conseil. nistrateurs s'appliquent aux unions, federations societes cooperatives, de controler la regularite et confederations de cooperatives qui doivent Au sein du Conseil d'administration les deci- sions sont prises a la majorite des membres pre- et la sincerite des inventaires et des bilans, ainsi prevoir une representation aussi exacte que que !'exactitude des informations donnees sur possible des cooperatives adherentes. sents. les comptes de la societe dans le rapport du A peine de nullite, !'election des membres du En cas de partage au second tour on tire au Conseil d'administration. Conseil d'administration doit se faire au scrutin sort. Les conditions requises pour etre commis- secret. Le Conseil d'administration, sous reserve des saire aux comptes et les incompatibilites seront attributions reservees aux assemblees generates precisees par un arrete d'application de la pre- 35. - Les fonctions d'administrateurs ne et au Ministre ayant !es cooperatives dans ses sente loi. sont pas remunerees. Toutefois les frais expo- attributions, dispose des pouvoirs d'administra- ses peuvent etre rembourses. tion. 40. - Les commissaires aux comptes peu- Les administrateurs sont responsables d'apres les regles de droit commun, individuel- Les pouvoirs de gestion sont assures par le vent a toute epoque de l'annee operer les verifi- directeur de la cooperative. cations ou controles qu'ils jugent opportuns. lement. ou solidairement suivant le cas, envers la societe ou envers les tiers, des fautes qu'ils Un bureau peut etre cree au sein du Conseil Ils doivent recevoir a la cloture de chaque auraient commises dans l'exercice de leurs d'administration et comprendre; exercice, un inventaire, un compte des pertes et fonctions. un ou plusieurs administrateurs delegues; profits, et un bilan etablis par le Conseil d'ad- En cas de deces. de demission ou d'abandon - un tresorier; ministration. de fonction, ou po!jr toute autre cause, d'un ou - un secretaire Ces documents doivent leur etre communi- plusieurs administrateurs le Conseil d'adminis- Les membres du bureau. qui sont obligatoi- ques trente jours au moins avant la date de reu- tration peut proceder prmisoirement a leur rement des administrateurs du Conseil. sont nion de l'Assemblee generale a laquelle ils doi- remplacement. designes chaque annee par le Conseil. Sans pre- Yent faire le rapport de !'execution du mandat Toutefois. cette faculte n'est laissc'e au judice aux stipulations de !'article 35. leurs qui leur a ete con fie. Conseil d'administration que si. au cours ct·un fonctions ne sont pas remunerees. Les commissaires aux comptes peuvent rece- mandat. le nombre des ,·acances n ·atteint pas la Le proces-verbal des decisions prises par le ,·oir une remuneration fixee par l'Assemblee nwitie des membres en fonction Conseil d'administrati,,n ;i chacune de ses generate. 11s sont reeligibles. Le choix du Conseil dc11t etre soumis ;i la ratt• seances doit etre dressc' Les commissaires aux comptes releYent du ficH1011 de la prerrnc're .-\ssemblc'e gennak ;\ Le proces-Yerbal est sign,' par t,,us ks droit commun pour toutes fautes ou falsifKa- 'UI\Tt... membres presents et transc-r1t sur un rq:istrt' tions commises dans l'exercice de leurs fonl'- Chaque rnernbrc du Cc,nsetl ,fadrrnnistrat1,,11 special. tions .11nsi rHHHmc' .Khi-,·c k mandat ck ,·clu1 qu'tl Un exemplaire d,,it ,'trc ,1drcssc' au :\linistrc 41. - La comptab1lite des societes ccx,pcr.1 r,·mplacc' ayant ks coop('rarn·t·s dans scs .1unhuri,,ns ti\'t's d,,it c'tre c'n partie double. S1 k lh.lmbrt' 1..k va1.:a1h.'t'S de s1t:'~cs .tu En ,,utr,' le \ltnistr,· avant !es c,,,>pcr.1t1, ,·, l \,nsctl d':H.in11111strat1l,n ,\Ut·int Lt 1111J1t1c.' des CH.·\l'l nu· Ill dans St's attrit,utit,ns pcut i111post·r aux s1..x·1t'!t'' mcmt,,cs en t'\t'rlllt'. ii, .l lieu de 1..·1.,11,..,,qut'I DFL ..\l,L'R·\VI Ill l'IRll-lllRL·I l'L' c1.,,pt·r.ttn t'S . ...-1.,rnn,t·. k cas t'cht'ant . . HI\ unc .-\,scmt,kc ~t'l\t'Ltk t'\tr.K,rdtn,urt· Pl'lll t11111.,,i:,.._ fcdct .lth'll'.' ct c1.,nft'd~rat11.lns de ,1., ...·1c p11,.'1.:cdc1 .\ 1·ckl'f11,_,n d'un th'll' c.tu l \,1hcd l'l1.\t\ll'\~\lf.-.!, \l. \.tt'\ll'll'\ tt·s 1.'l'1.'pt'r.ltl\t''-. !.t tcnut· de.· pit'-1..-es 1..'l'Htpt.it,tc, d'.ldll\11\\,{[.\{h\[l JS. - l 11t t·,,1i,..cd d .hl111111i--11.1!1,,11 ,t·unc ,1,, dctcrmmt.'t.'~ ct 1·utd1~;1!1llll ,k 11,rcs. qu1t1.u1 .\tl. -- I cl ·l,n,cd ,t .1dnu111,t1.t{tl'll cltt p.u1111 \.'lt'ft' l'\l\'('t'l ,l{\\ l' 1h'lllll\C lll\ ,\ii t'dt'lll ,,ll ~t' dc1,. ct d·11nc nt.llllt\rt' ~t'llt•rak. d'11np111\lt'' --~-, 111cmt,1,·, 1111 pit·,1dc11( tt'l'l1~d,k .rn1n1t·lk I.lilt qui t'\.l'll'l' ,c, !1.'lklt,'ll' ... ,,u, \c ,·,,11t1,'lc ct d·u11 t1h'1..ft\[c u1u1,,1111t· ·111.·111 l.1 ~lll\t'dl.t1h·c du l ,•11-..,·tl ,l .1d11111u,t1.1lh'll ,h,11t l .1 ,·\ 1 t111't.1h!1tt' \le, ,·l,\l}'t'ratl\ c, d1.,1l I cl t ,1 '-1I ll11J'l'll.11h'c \le l.1 1.1. 11. 1f'C1.111,t· 11.: 1u,11t1,· d 1t·,·1.,1t le, d11cd1\t·, ,·1 ,1u ti 1q'tt''t'l\tt· ,1, .'t ,·c1 'l'f'-llt'llll'IH le, \'!'t'l.llH'll~ l'fll'llllt'c, ,l\l'\ · 11 \Lll. 1111.•qdcnl 11cu! t'!ti.: ,·ltt ,l.11i... k, 111l:11h·, \ 1, ,\c, [\Cl, k, ,1. 1 ,H'L111c, l'I ,·l·!k, l·rlc1.·tucc, .1,t•l· le, 111•11 • ,'lhlt(h'l\'. l c dttc,·1cu1 ,I 111h· ,,,, 1,·11.· "'''l',·1.111,1.· ,·,1 111c111l•1c, u,.1~c1, ,le \·c, ,·1.'1..'j't'1.1t1,c, l \·,1:t l 1.· \tu· f'H',1,knt 1,·11q•l.i.1.· k f'lt',1,k11\ ,·11 ll''f't'tl .... d,k dt· \.1 t:l·,t\\ 1\ ,k ,,·lk ,1 I.'( ll·k,,· 1 ,1,·.: "'11\!'l.ll'lc, t'lcnd du IL·t J.111\tt't .111 ~I ,k t, 1! .d,,,.th,· , 111 ,l ,·:1q,,:, t1,·111.·111 ,k ,,·lu:, 1 k \,1, l'\·hl',llll ,lu ,i1, 111 "':11111t111 , \·111l'1,· \le l lt.1qtl,· .lllllt',' \• I _- \ l 1 ll'-l'tl ,! .(1.\lllt:\!,{\ .\!1,111 ,,· I ;.'lit\\[ 11 j'l'll(, ,,,u, ,.l t ' ' ! 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I _;1 d1'.\:,.,1fulh1n l'(.'H( l."~;dc.·ruc111 (•(rt· pronon ~hn,~trc a~·ant ks 1..·oopc."'ra1ivl"•:,. dan~ sl·!-> attn• JlHllH11lll'I ;<,.\II ,:ctlr..· question. j"h)ll\"Plf Jllllll '.'r,,l' l'C<' dan, In na'nll's 1t·rml'S lor,qul' la n1<1pna buri,111, II,. disposent des p,111n11r, ks plu, ( 'h:1quc nH,pr..·rat1vc l'!-,l tr..·nur..· li°adrl'!-,!-,Cf au tiv<.• aur:1 £1 •:c..·ssl·t 1tn1tt· al.'t1vill~ n..\~ulil·rc pt.•n- ctcndu, p,1ur realiser tnut<·s lo ,·aknr.- de la ~1inl:,.tn· a~ ;1111 k!-> \.·,ll1pcrat1vl':" d.1n:,. :,.l"!'> attn• dant au 111,>ins la dtirl'<' ,run ,·xn,in· <'mnp- ~Kit~lt' but.1<111, ;'1 d1;1quc fin ,k "'me,tr,·. un c:tat fai- tabk. 46. - En cas de dissolutinn. r Asscmhlcc !!C· !-,ant rt':,.!-,llrltr !->a ~itu;1tionf1nanl1l·rc En c1s ,L1bstcn11nn du (.\,nscil ,!'administra- ncrak dfride de l'actif net subsist.mt apn's l':K• Le!-, t.·,Hnp1ab1litC'!-, dl'!-, :,.01:1ch..·!-o t.'1..l1..lJleratives tion sur k, faits prc:n1s au pr,·rnil'r ahnea du qui11cmcnr du passif et rembnurS<•mcnt du ct- pt'U\'Cll! t'rrc gr.n1p,'cs dan, de, unwns lncales prc:scnr artidc ou si la rcsponsahilire pcrson- piral cffecti\'emenr \'erse. ou rcgionalcs. ccntralisc:c, ,1 kur tour. a !'eche- nelle de run de scs membrcs est engagee. k En cas de dissolution d'une union. fcder.iti,,n lon n;tional. Minisrre ayant les rooperatives .dans ses attri- ou rnnfcdc:ration de cooperatives. l'exeedent butions est habilite ,i engager devant ks tribu- est devolu aux societes faisant pa11ie de !'union. naux. au 110111 de la cooperative. route action federation ou confederation, au moment de la utile contre !es administrateurs. directeurs. ge- dissolution. TITRE I\' rants ou autres agents employes de la coopera- Cette devolution doit etre decidee selon la AG REA TION ET TUTELLE. tive lorsque ceux-ci auront commis des fautes modalite prevue au premier alinea du present dans leur gestion ou se seront rendu coupables article. 42. - Le Gouvernement exerce une tutelle d'infraction aux dispositions de la presenle loi. 47. - Si la liquidation fait apparaitre des sur toutes les associations cooperatives au sens pe11es excedant le montant du capital social. de la presente loi, par l"intermediaire du Minis- TITRE VI. ces pe11es soot, tant a l'egard des membres que tere ayant !es cooperatives dans ses attribu- des creanciers, reparties entre les societaires tions. et de ce fait. agree ou retire l'agrearion LIQUIDATION - DISSOLUTION propo11ionnellement au nombre de parts du ca- aux cooperatives. pital appartenant a chacun d'eux. 45. - L'Assemblee generale extraordinaire appelee a se prononcer sur la dissolution de la 48. - En cas de fusion de cooperatives, la sociece est convoquee soit par le Conseil d'ad- cooperative ainsi constituee prend l'acrif et le TITREV ministration de la cooperative, soit par les passif des cooperatives fusionnees sans que Jes commissaires aux comptes soit lorsque le qua11 membres des cooperatives qui possedaient !es CONTROL£ ADMINISTRATIF ET des societaires en fait la demande. reserves !es plus importantes puissent pre- FINANCIER. La reunion de certe Assemblee generale ex- tendre recevoir de la nouvelle cooperative des 43. - En matiere de contr6le administratif traordinaire peut, en outre, etre convoquee par parts d'un montant ou d'un nombre plus eleve et financier des societes cooperatives le Mi- le Ministre ayant Jes cooperatives dans ses attri- que de leur cooperative d'origine, !ors de la nistre ayant !es cooperatives dans ses attribu- butions en cas de pe11e des trois qual1s du capi- liquidation. tions dispose des plus larges pouvoirs d'investi- tal ou en application des dispositions de l'a11icle gation sur pieces et sur place. TITRE VII. 43 ci-dessus. 44. - Lorsque le contr6le effectue confor- La decision de l'Assemblee generale extraor- DISPOSITIONS DIVERSES. mement aux dispositions prevues par la pre- dinaire sera deposee au greffe du Tribunal de sente loi fait apparaitre l'inaptitude des admi- premiere instance du siege social, et pub1iee. 49. - Les societes cooperatives constituees nistrateurs, un defic;it de gesrion, la violation aux frais de J'association, au Journal Officiel de anterieurement a la nouvelle reglementation des disposition legales, reglementaires ou statu- la Republique, dans !es trente jours. disposeront d'un delai de six mois, a compter taires ou une meconnaissance grave des interets A defaut de decision de l'Assemblee gene- de sa publication, pour s'y conformer. Le Mi- de la societe, la convocation d'une Assemblee rate extraordinaire dans le cas de pe11e des 3/4 nistre ayant les cooperatives dans ses attribu- generale extraordinaire peut etre exigee par le du capital. le Ministre ayant les cooperatives tions procedera a leur immatriculation. Ministre ayant !es cooperatives dans ses attri- dans ses attributions peut provoquer la liquida- 50. - Toute infraction a la presente loi est butions. tion judiciaire de la societe. punie d'une amende de 5.000 francs au maxi- Cette Assemblee generale peut proposer la Lorsque la dissolution se produit a !'expira- mum, sans prejudice aux dispositions prevues dissolution de la cooperative ou prendre !es tion de la duree contractuelle de la societe coo- par le Code penal. mesures necessaires au retabhssement de la si- perative, !es liquidateurs sont nommes par le 51. - La presente loi abroge er remplace tuation. Ministre ayant !es cooperatives dans ses attri- routes !es dispositions legales et reglementaires Dans k second cas, si dans un delai de deux butions s'ils ne l'ont pas ete par la derniere As- anterieures relatives aux societes cooperatives ans. la coorwil1"K MR.llt:an~iRf.f.W'lifonc- semblee generate. et entre en vigueur le jour de sa signature.