Décret du 14 septembre 1886 sur le régime foncier - enregistrement des terres

14 SEPTEMBRE 1886 - DECRET l)ll ROI-SOLIVERA 1;-;. Regime foncier - Enregistrement des terres. 1H.O .. 1886. p. 138). R.cndu executoire au R1n111Ja par O.R.U. n" 9 du 8 mars 1927. (8.0.R.U .. 1927. p. 264). I. - Les droits prives actudlemenc existants ou qui seront acquis. dans l'avenir. sur des terres situees dans r Erar inJependanr du Congo. devront. pour etJe legalement reconous. em: enregistJes par le conservateur des titJes fon cin,. conformement aux dispositions que pres cnra Notre adminisrrareur general au Congo. L"article 9 du meme decret est rendu applica ble a routes Jes terres soumises a l'enregistre ment. 2. - Les terres occupees par des populations indigenes. sous I' autorite de leurs chefs. conti nueront d'etJe regies par !es coucumes et les usages locaux. Les concrats faits avec les indigenes pour 1 · acquisition ou la location de parties du sol ne seront reconnus par l'Etat et ne donneront lieu a enregistrement qu · apres avoir ete approuves par /' adminisrrateur general au Congo. Celui-<::i pourra determiner les formes et les conditions a suivre pour la conclusion desdits contrats. Sont inrerdits tous actes ou conventions qui tendraient a ex pulser les iruiigenes des territoires qu'ils occupent ou a les priver, directement ou indirectement. de leur liberte ou de leurs moyens d'existence. 3. - Les terres vacantes et les autres terres appartenant il l'Etat que le gouvernement jugera convenable d'aliener ou de donner en location. seront vendues ou louees par les soins du conservateur des titres fonciers. conforrnement aux disposiuons qui seront am:tees par/' admi nisrrauur general du depanement des finances.