Décret du 14 février 1956 sur les droits d'enregistrement en matière foncière

! ,!4 MATIERES CIVILES - DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES 14 FEVRIER 1956 - Df:CRH. Drolts d'enreglstrement en malierr fondere. (IJ.O. 19.56. p ,10: //.A 19.56. p. 6.59) Rcndu cxfrutoirc au Rwanda par O.R.U n" 42/.58 du 18 avril 19.56. (8.0.R U. 19.56. p. 324). INDEX Amendes, 38, 39. execution, 44. Apport en societe, 11. Associations philanthropiques, 37. Base imposable, 20 a 24. Cessions. exoneration, 34. Circonscriptions indigenes, 36. Conjoint heritier, 6. Contestations, 40, 41. Construction d'immeuble, I 5. Copies et extraits d'actes, 35. Copropriete, 5. partage, 9. taux, 7, 8. Droi ts fixes. 2. exoneration, 36. Droit proportionnel, 3 et suiv. exoneration, 24, 36. 37. mode de calcul, 33. taux, 4. valeur imposable, 20 et suiv. Emphyteose, 10. valeur, 32. Etablissements publics, 36. Etat, exoneration, 34, 36. Exemption, 37. . Exoneration, I 9, 34, 36, 37. Expertise, 42. Heritier en ligne directe, 6. Hypotheques, 15. exoneration, 16 a 18. reduction, 16 a 18. transmission, I 9. Mesures transitoires, 48bis. Mutation, 4. copropriete, 5. par deces, 6. Nue-propriete, 10. valeur. 29, 34. Partage. 9. Personnes ii charge. 16, 17. Prescription, 46. Propriete, droits proj)O'tionnds. 4. valeur imposable, 20, 2J. Reduction, I I. I 9. Societes - apports. 11. 12. fusion, 14. transfom1ation, Ll. Supcrficie (J.roit de), 10. valcur. J2. fransaction. 47. Usu fruit. I 0. vllieur, 15 ii 28. V llleur Jes bieD5, 20 el suiv. ,ontestatioll5, 41 A 46. insuffw.nce, JS. DROITS D'ENREGISTREMENT I. - Les dmlls ,l"cnrq:1s1n:111cn1 sonl fixc~ 011 proponi,mncls. 2. - Les dnlils fi\Cs s,1n1. a) pour la ,·~ation d"un ,·crtifical d"cnrcgistrcmenl nc comport:1111 qu'une page d'ecriturc F 500 h J pour chaque page ou panic de page supplementaire . . . . . . . . . . F 125 c) pour chaque plan annexe F 125 d) pour !'inscription ou la radiation d'un droit reel . . . . . . . . . . . . . . . . F 250 e) pour le renouvellement de I' inscrip tion d'une hypotheque ainsi que pour !'inscription d'un contra! de location . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . F 125 f) pour toute autre inscription, .men tion, annotation ou annulation d'inscription ou de mention effec tuee posterieurement a la creation d'un certificat d'enregistrement . . F 125 A !'exception de l'hypotheque convention nelle, n'est pas soumise au droit prevu au littera d) ci-dessus !'inscription prise au moment de la creation du certificat. Les perceptions prevues aux litteras a) il c) sont doublees pour la creation d'un nouveau cenificat d'enregistrement en remplacement d'un certificat detruit ou perdu. 3. - Les droits proportionnels sont pen;us suivant le tarif etabli aux articles suivants. 4. - Le droit est fixe a six pour cent pour la mutation de toute propriete immobiliere OU part de propriete deja enregistree. 5. - Est consideree comme mutation, passi ble du droit de 6 % prevu ci-dessus, !'acquisi tion en propriete privative sur base d'un contrat quelles que soient sa nature ou sa qualification, par une ou plusieurs personnes agissant en commun d'un ou de plusieurs etages ou parties d'etages d'un batiment. 6. - Lorsqu'une mutation par deces s'ef fectue au nom d'un successeur en ligne directe ou du conjoint, le droit fixe a !'article 4 se reduit a J %. Le juge mentionne dans le dispositif de l'or donnance d'investiture la qualite des succes seurs vises a t'ali.nea precedenc. 7. - Par derogation a !'article 4, lorsque l'immeuble a ete enregistre au nom de copro prietaires indivis, la mutation ulterieure en vertu d'un partage ou par suite de cession de parts entre les coproprietaires, ne donne lieu qu · a la perception d'un droit de 1,50 % de la valeur de chacune des parts qui font l'objet de la muta tion. 8. - Si J'un des copart:igeants avait acquis conventionnellement une part indivise de l'im meuble, le droit de 6 % est per~u sur la valeur de I' immeuble ou de la part don! la mutation est operee en son nom, sauf dedu,·tion du droit proportionnel deja payt' du dief dt" !'acquisition de la part indivise ave,· toutcfois un minimum de 1,50 %. Celte disposition est applicable dans le cas oil la lotaJitt' ou une panic de l'immeubk est attribuu par I' effet de la cession ou du partagc ultt'rieur, aux htritier, ou lt~ataires du coparta gc ant susmentionnt. 9. - La disposilion de 1':irticlc 5 n·cst pa, applicable I" ii la mutation cnsullc de l:iquclle dcux 011 plusieur.; pcr.-onnnes qui son! proprit't.tircs indi viscs d'un lcrmin. soil par succession, soil depui, plus de tmis ans a tout :iutre titre. acquierent la proprit'te privative d'un ou de plusieur.; t'tages d"un hiitiment t'rigt' sur cc terrain; 2" a I' attribution par voie de partage de la propriete privative d'un ou de plusieurs etages ou parties d'etages lorsque ces etages ou parties d'etages OU tout le batiment dont its font partie etaient devenus la propriete indivise des copar tageants a la suite d'une mutation entre vifs ou par deces et ont donne lieu a la perception, sur la totalite des biens attribues, d'un des droits proportionnels prevus pour les mutations immo bilieres. IO. - Le droit est fixe a 6 % pour la consti tution ou la mutation de tout usufruit ou nue propriete de biens immeubles et a I % pour la constitution ou la mutation de tout droit d'em pbyteose ou de superficie. Toutefois, la constitution d'un usufruit, d'un droit d'emphyteose ou de superficie sur un immeuble non enregistre ne donne lieu a la perception d'aucun droit proportionnel. 11. - Le droit est fixe a 3 % pour la muta tion de toute propriete immobiliere ou part resultant de l'apport, a une societe civile OU commerciale, dotee de la personnalite juridique, de biens immeubles situes au [Congo beige ou au] Rwanda[-Urundi] fait soit tors de la consti tution de la societe soil ulterieurement. 12. - Par derogation a l'article precedent, si l'apport est remunere a concurrence de plus de la moitie de sa valeur conventionnelle autrement que par !'attribution de droits sociaux, l'apport est, dans la mesure de cette remuneration. soumis au droit de 6 %. 13. - Le droit de 3 % est reduit a 1,20 % c,uant aux mutations operees tors de la transfor mation d'une societe en une autre d'une espece differente, toutes deux etant dotees de la per sonnalite juridique, a condition que le terrne de !'existence de la societe nouvelle ne soit pas plus eloigne que celui de la societe ancienne. Celte reduction est applicable meme lorsque la transformation est realisee par voie de liqui dation suivie de constitution d'une societe nou velle, pourvu que cette reconstitution soit pre vue dans l'acte de mise en liquidation et soit realisee dans les quinze jours apres !edit acte. Toutefois, le droit de J p.c. est pe~u sur les apports de biens nouveaux effectues ii !'occa sion de la transformation. 14. - Le droit de 3 p.c. est reduit l 1,10 p.c. quant aux mutations operees lors de la fusion de societt's dot<'es de la personnalite Jllridiquc, que cene fusion ait lieu par voic de creation d'unc s,x·ic'1e nouvelle ou par voic d ·absorption. Celle rtduclil,n est subordonnte a la ,ond1 1ion qu'cn ms de fusi,,11 par creation d'unc s,,,:ittt nouvelle. le lcrme d'c,istence de ,·cue demiere ne soil pas plus t'loigne que celui des so..-ittt's fusionntes cl qu'cn cas d'ahsorptH .. ,, le lcnne d'e:1.lste111:e de la S(X'ittt' ahsorbantc nc dcpasse que deux annecs au maximum cdui des societes absorbees. Toutefois le droit de 3 p.c. est perfU sur les apports faits par des personnes autres que les sc ,cietes fusionnecs OU absorbees. 15. - Le droit est fixe A deux francs vingt cmq par cent francs des sommes pour lesquelles ii est pris inscription hypothecaire A l'exception de l'inscription prise en vertu du contrat tacite d'hypotheque. Le droit vise au premier alinea du present article couvre toute constitution d'hypotheque qui serait consentie dans la suite pour sOrete de la meme somme. 16. - Lorsqu'une inscription hypothecaire :,t prise pour sOrete d'un pret destine a servir soit a l'achat de l'immeuble greve, soit a la construction de cet immeuble, elle est exoneree du droit prevu a l'article 15 sur une tranche de 250.000 fr des sommes pour lesquelles ii est pris inscription, montant majore eventuellement de dix pour-cent par personne a charge. Une reduction de I p.c. par personne a :1arge est, en outre, accordee sur le montant du Jit proportionnel du pour l'inscription de nypotheque prise pour surete des sommes depassant 250.000 francs. 17. - Par personne a charge ii faut com prendre le conjoint du debiteur el leurs enfants ainsi que les ascendants des deux epoux pour autant qu'ils n'aient pas de revenus propres et qu'ils resident effectivement sous le toit du kbiteur. 18. - L'exoneration et la reduction prevues , I' article I 6 sont subordonnees aux conditions (t-apres: IO que le debiteur hypothecaire et son rnnjoint ne possedent pas, a l'epoque de !'ins cription. d · autre imrneuble situe sur le territoire du [Congo beige ou du] Rwanda[-Urundi]. 2" qu'avant l"e:<piration d'un delai de deu:-. 111s a dater de !"inscription hypotheca1re l'im .·ubk soil cx-cupe par le debiteur hypothecaire. n conJoint. leurs enfants ou leu1, ascendants que cene lXcupation demeurc effective p.:n ,l.u11 toute la durt'e du pret. Ces conditicms doivent etre enoncees e:<pres se111ent dans 1·acte eonstitutif d'hypotht':que 19. - Le drnit est fi.\e a un franc· cinquante l''tr ,ent frarKs ,k la cn'ance hypothecure qui a l.ut l'ob..1et d'urlt' inscription de transm1ssinn ·,11rt· vifl. ,,u par dec·es 10. - En ,a, de mutation ck pn,pnete k , 111 prop,>rt1L>111wl t'St hqui,k sur k m,,ntant du .'11 \. ,,u sur Lt \ .tkur dett·rminee l'llllf,,nnc·menl , 1 · .1111ck ~ I Fn 1.:.,~ d\~\.·h.1n~c k drl.llt t·st ltqutdl' ,ur l.1 \ .1kur 1...'t)t1\"l'lltH.,nnclk des titt·ns 1..·t.,1npr1, i.Llth uitt· des prt':"'-t~ua,n,. en a~ant ~~ard :1 i.:clk qui ,!., 1 nnt·r:111 !!cu .u1 dr\)I[ k plus t•h.·,t·. ,, (Pule, 1 1.'ll\ L"latCI\I 1..'\'lhCl\llt"S 11H)~t·nnant un pn, Ctl ·i.·n1 ft,i.· d · .lptt\, d."th· , :tku1 ~ I. \ ,i .. ·l.n1l d·11hi1t..:~1th.lll de p11, ,1u ,, \ll i.'1 i.·,t \tl ,llffl'.;:111111\1..."11( dl"lCI 11\111l' d:11,, i. tc ,ct, .u,t ..l1.· t1 .1,c :\ LI 1.·1t·atll\ll du th'll' c:n1 ,:1ttlk.1f ,l l'l1t\·~:1,trt·1ncnt. 1.'ll 1.."ll1.'1.1n· ...i le pt\\ 1hltqut' c,1 1nll'11cu1 ;\ Lt ,:lieut ,L·11:1k l.1 . ,u It·, !'.11t1c, .lll 1h. 11u d1.·,quclk-' k 1.·c1ttl11.·:t1 dlitt L;tn· ,!1\· ...... c ,t111t lc!Hh·-. ,1·, ,upplt·c1 p;u u11c ,k,.-l:11.1 11•11 \k ,.1ku1 ... 1.·1tlf1t·c cl ,,;i~1h."c. 1n,i.·11tc .1u .•11-1! de 1 · .11.·11.· ENREOISTREMENT DES PROPRJETE.IJ PRJVEES Si une partie ne 1ait pas ecrire, la declaration est actee par le conservateur en presence de deux temoins. Elle est signee par le conservateur et par les temoins ainsi que, si possible, par ta partie interes~. 22. - La base imposable ne peut en aucun cas, etre inferieure A la valeur venale des biens dont la mutation est operee. 23. - Si le prix ou la valeur est indique en monnaie autre que la monnaie congolaise, les parties ou A leur defaut, le conservateur des titres fonciers en operent la conversion en mon naie sur la base du cours officiel du change A la date ou le droit est acquis au Tresor. 24. - En cas de constitution ou de mutation d'usufruit, Jes droits prevus aux articles prece dents sont liquides sur le prix sans pouvoir descendre au-dessous de la valeur venale. II est eventuellement fait application de I' arti cle 21. 25. - Cette valeur venale est representee par la somme obtenue en multipliant, eu egard a !'age du beneficiaire, le revenu annuel du bien ou a son defaut, la valeur locative du bien par les nombres ci-apres : 12 si l'usufruitier a, au jour de la constitution de l'usufruit, 20 ans au moins; 11,4 si l'usufruitier a, au jour de la constitution de l'usufruit, plus de 20 ans sans depasser 30 ans; 10,6 si l'usufruitier a, au jour de la constituion de l'usufruit, plus de 30 ans sans depasser 40 ans; 9 si I 'usu fruitier a, au jour de la constitution de l'usufruit, plus de 40 ans sans depasser 50 ans; 8,6 si l'usufruitier a, au jour de la constitution de l'usufruit, plus de 50 ans sans depasser 55 ans: 7 ,4 si I' usu fruitier a. au jour de la constitution de I' usufruit, plus de 55 ans sans de passer 60 ans: 6.3 si l'usufruitier a. au jour de la constitution de l'usufruit. plus de 60 ans sans depasscr 65 ans: 5.3 si l'usufruitier a. au jour de la constitution de l'usufruit, plus de 65 ans sans depasser 70 ans: 4 si l'usufruitier a. au jour de la rnnstitution de l'usufruit. plus de 70 ans sans depasser 75 ans: 2.6 si l'usufruitier a. au JOur de la cnnst1tutio11 de l'usufruit. plus de 75 ans sans depasser 80 ans: 1.4 si 1·usufruit1er a. au Jllllf dt· la ,·t>nst1ILHi,,11 de I' usu fruit. plus ck 80 :111, U,. - Si l'usufn111 t·st ,·t:1bli !"-'Ur un tt·111ps 1111111,'. Lt , .1kur ,·cn.tk ,·st rq>rt·sc·nr,·e par la '<'11111\c' ,,btt·nu,· ,·n ,·,1p11alisant. :tu 1,1u, ,k 4 p' k fl'\l'llll :11\lllll'I ,,u l.1 ,.dt'lll 1,,,:;111\l'. c,,mpt,· ll'l\ll de la du1t·c,;1"1~n,·c it I thllll\11t p:11 la 1..·p11vc11ta111. 111~u, ,.111, p,,1uvl111 c,i.:1.·d("'1 ,,11{ la ,:llct11 d1..·tcnn1nt·c ,cl1.1n 1·arth:k ~'"' , II ,·~h!I( d'u11 ll.'llfn11t 1,'(.lll'\(t(Ul" :HI r'fllfl{ d'utll' r\(:t'\\l(l.1\C ptn ,,quc. Slltl le tlh'lllant de , 111~1 fl,1" k rt· , c,n1 ,1 1·usufn11t l:~{ l'labli :n1 pn,(1t ,rune r~- ! 'l11\l\l' t\\,ll :tit' 17 - l·n :1u1.·u1t \ ;h. d pcut \~ltl' .l,,1~11,· .\ 1 u,u(1ull Utli." ,akut ,1..·nak q1p":11,·un· ;1u, .J." ,k la ,;1ku1 \l"nalc ,k h plt·11h· :"t'f'ttl't,· !H. --- St 1·lhl1(1111t c,t ,·,111"1111h' ,·11 {:1,1,,·u1 1.k dcu, PU plu,1cu1, !'Cl'-l'l\tH"'. 1,1u1 ,tun~, jusqu'au <leas de la survivante, l'Age A prendre en consideration est celui de la penonne la plus jeune. 29. - Lonque la convention a pour objet la nue propriete d'un immeuble dont l'usufruit est reserve par l'alienateur, la base imposable ne peut etre inferieure a la valeur venale de la pleine propriete. 30. - Lorsque la convention a pour objet la nue propriete sans que l'usufruit soil reserve par l'alienateur, la base imposable ne peut etrc inferieure a la valeur venale de la pleine pro priete, deduction faite de l'usufruit calcule conformement a I' article 25. Jf. - Est exemptee du droit proportionnel et soumfse au droit fixe, la transmission de l'usu fruit au nu-proprietaire, lorsque le droit propor tionnel d'enregistrement a ere paye par le nu proprietaire dont ii tient ses droits, sur la valeur de la pleine propriete. 32. - En cas de constitution d'emphyteose ou de superficie, le droit est liquide sur le montant cumule des redevances pour toute la duree du droit; s'il s'agit d'un transfer!, la base est le montant cumule des redevances pour la periode restant a courir. 33. - Les droits proportionnels sont pe~us en suivant les series de cent en cent francs. Si quelque somme contient des fractions de centaine, celles-ci sont augmentees pour la li quidation des droits jusqu'a concurrence de cent francs. 34. - Sont exemptees du droit proportionnel de mutation les cessions de tous terrains, batis ou non, effectuees directement par la Colonie ou les autres pouvoi1, concedants. 35. - Le gouverneur general fixe les retri butions a percevoir par la Colonie pour la delivrance de copies ou d'extraits des livres d"enregistrement, ainsi que pour la delivrance de copies ou d'e:<traits des actes ou documents deposes a la conservation des titres fonciers. 36. - Sont e:<oneres des droits fixes et pro portionnels la Colonie. [l'Etat beige], les villes. /es circonscriptloru indigenes et /es centres extra-coutumiers. Les offices et autres etablissements publics de droit colonial ne sont exemples des droits fi:-.es et proportionnels que pour !es mutations de proprietes operees a leur nom. 37. - Sont exemptfrs des dmits proportion nels !cs mutatwns operfrs gratuitement soil. en faveur d'une assonatwn religieuse, scientifiqut· ou philanthrnp1que 1ou1ssant de la p.:rson111fica til,n nvik soit par unt' telk asso,:iation au 11<>m ,runt· :\lltn.· 11\S(l(Utlllll ,,u ass,x·1auon ,k 111t'lllt' naturt· J7bi.l". 11> '"' :-1 ' /V ,s) -Scllll t'\llll<' rt't·s du drt>1l ('l\'f"-''11,,nnel d "c·nn.·~1strt·111t·111. lo mut:llll>m, l><'c·, ,1u, :1111,·ln 4 t'l I():\ 14 111,·lu, :unst 4uc k, {I :tll'.'-1\\1.,sh,ll\'.', de t..'f\"~ln,:t"'.'- h~ r,,fht' 1. 'atr\.'-' ,1~<.~t·s :11·~11111.·k ll) du prt~st·nt dt·,.:n:1. y u1 , · l,pt\it·nf en , .-ntu d · u11 ,h'IC par kqucl u1\l" 'll\ lt'{l' .tllll[l\ llll' h,·{ 1.,•c· C\Cl\",1111 'l'll ~h.'{I\ t{l' .lll ( ·, 1n ,, 1 • p~1.,,c "put 'l'll .11.·tt1 c{ ,,,n P~''"'t .un..i quc 1·l·n,c111hk de, t'il'tncnh dl· ,l,11 :11.·(1, ill' ,1.l\·1:dc .\ u11c 'llt.·tctl·, (''l.\1•/.su,· pat adh'th .. \ n·,1, 1 11,.1t,d1ll' 11111111.·c 'l"'-'1,,·1:dnncnl ct c,,·\uq \CI\\CI\I i.\'ll'lillll'C .\ .. cllc !in Ht"th'(t\·tcnt l'~.d1,,·111c1,t 1.k l·cttc l·,,,11l'1.1t1, 1 11 le, llll~II\C, lli'-'l:tll1'lh p.1,q'c, Cl\ \l,"l{ll 1.f'\111 .h {\· p.11 kqucl 1111c 'l"-·11."ll' :llh 11\\ 11\c !,,·I~,·. c,c1\:1n1 UTll' panic d,: ,,H1 ,h:l1v1tc .111 ( ,,n i.:o l><"l,i:,· pa~,'-· unc pan1r ~k ;'o,,n .1vt11r ,o, 1al aill'.'l quc It..·, l·lc111e:11h ,k "'11 ,ll 11v1h' ,,11,:1:tk c,<.·rct.·c .111 ( ongo ;'1 w1c ,,k,:1c1r ,·011.t.:ola1.'i1· p~1r a,,:rum., .1 n-'.'po11'.'abd111,,.· l11111h:l·. ,pc1.:1alc.:1nc .. ·n1 cl c:-.,.:lu'.'11 vc111L"11l 1.,.'llll'.'lllllll"C :1 ,:cllc fin .\8. - l·.n1.,.·ln1n un,: a,nc:rn.k c~:ik au llHHHant dl''.'lo dn.,1h l·ludt.~'.'. lnutc panK .1yan1 n:qui:-. l.t mutat1<H1 J"unc propnctc 1111111,,oilii:rc. l"in, ,·nption ,,u la 111utat1<1n J'un usufru11 <1u J'unt' nuc propn,·t,· ,1 la vakur Ju o,cn Jctcnnm,·,· nmfom1c:111cnt au, anick, prc:cc:Jc.:nts .:st insut fisantc ct 4uc ccnc insutfisancc attcint <1u Jc p;1ssc un c1114u1i:111c Jc la valc:ur vcnak. Toutcfo1,." la mutation ou 1·inscription s·est faitc au nom J'unc personnc incapabk. l"amenJe c.:st encouruc.: par cclui 4ui a rc.:prcscn1c: 1 · in,·apaolc . . J9. - Lors4uc la mutation ,,u l'tnscription s·est faite sur base J'un contrat d'alienation. 1·amende .:st encourue solH.lain!m<:nt et indivisi blement par l'alienateur et l"ac4ucreur. 40. - Aucune ecriture donnant lieu a la perception des droits n ·est faite Jans les livn:s fonciers qu·apres paiement des droits fixes et proponionnels. Nu! ne peut attenuer ni differer ce paiement sous le pretexre de contestation sur la somme due ou pour rour autre motif. sauf a se pourvoir en restitution s'il ) a lieu. 41. - Lorsque le prix ou la valeur d'une propriere. d'une nue propriete ou d'un usufruit, determine dans I' acte ou declare. parait au conservateur des titres fonciers inferieur a la valeur venale a 1 · epoque ou ii est requis d 'operer r inscription ou la mutation. la ou les parties sont assignees a la requete du conservateur des titres fonciers devant le tribunal de premiere instance du resson .dans lequel l'immeuble est sirue en vue de s·emendre condamner a payer ii la Colonie Jes dro,ts proponionnels sur la base de !'evaluation fa1te par le conservateur. ainsi que. eventuellemenr. l'amende. Dans le cas prevu a !'article 39. l'alienateur est egalement ass1gne devant le tribunal pour s·entendre condamner au paiement de l'amende. 42. - A la reque1e des parties ou meme d'offtce. le tribunal peut ordonner une exper tise. II est proccde a la designation. a la recep tion du serment du ou des experts ainsi qu • a la redaction ou au depot ct a la discussion du rapport d'expen1se conformemenr aux regles de procedure en ma11i:re civilc. 43. - Les frais de I 'instance sont a charge de la panic sucrnmoantc. !Is sont tarifcs comme en matii:re C1vik. 4-4. - L"c,ccuta1n Jc la conJamnation a l'arnc:n<le c:t .1u., frau; ~r ctn: poursu,vic par la v,,ic Jc la c,intramtc par ,·nrps. la Juree de ccllc-ci est fi,cc p.ir le JU~cmcnt sans qu'cllc pu1sSc: c·H·eJcr croi'.'lo n11..11s 45. - l.c JUi'.cmrnt est .,usc.:ptil>lc Ju memc rC"n1ur,;, d.lns k, 1nimc, ,. ·pn;, ftt1ons ct sous ks m<."mt.·s (onnl"s qu<.· cn1, ~HlllllHH .. ·c'.\ en rnouitre \.·1vtlc l orsquc 1 · .1ct1<111 tcnJ Ju j"11cmc:nt Ju dr,,it l'"'l"'n1,1r111cl ct Jc 1· .11nn1dc. lo Jcu, s,1111mcs rt'dam(cs '<'Ill ,un1ukcs 1><n1r d(tcnnincr la dHTIJ\t'fC'ru:c cc k rr-s~,rt "6. - 1, · a..·11,,11 en rn·,,uncrncnt ,:.-, Jmlls duJts er de l'.imcn,k est JHcsnllc aprts d,·u, .11,s l dater du 1,1ur Jc l'cnrq:istrcmcnt. l ,.1 dcmandc t.·n n .. ·~111utu111 de~ dro1h l"l a1nc11· dt..·, L":-..t pn. ''.'1,:n11..· ;1pn:'.\. dc..'\1' ;ttl'.'lo :1 datL"r du Jl'llf ,,u I ;1d1tlfl c,1 nc..·l· '7. - l .c..· 1..·011'4..·rv:uc..·ur de:\ cure~ ton •. :,cr, pcut. tnCmc .rn 1.:nur:,,. dt:~ poursuth.·~. :,dnwtlrc l.1 tlU k, par11c..·'.' ~•s~1!!nccs :, lrans1~c..·r du 1..·hl'f de J" ,11nc11,k ,1 laquclk elks ,,mt C\P,.lS<.'C' llltl\'!Cll nant paicm,nt J.m, le dc:lai fi" par lu, du dr,111 L'ludc..·. di.·, frais de JUSlic..·t.· 1.kj;·1 cn!!a!,!C:'.'. ains1 quc d, L1111t"ndc transacti,,nn,·lk fi,a 48. - L<:> dcnrts ,k, JI mar, 19~6. -l dc .:cmorc 19.15. 27 m;1r.- 1944 ct 19 novcmorc 195 l ,nnt abwgcs 48bis. -1 ... ] 49. - Le: present <t:tnl e\l~l'hil !\i;1~.rtibQl:f prcm1cr pnvic:r 19.56.