Arrêté présidentiel nº 88/11 Création du Comité national de l'eau et de l'assainissement

27 FEVRIER 1981 - ARRETE PRtsI DENTIEL n° 88/11. Creation du Comite National de l'Eau et de I' Assainissement. (J.O., 1981, p. 239). 1. - II est cree aupres du Ministere des Ressources Naturelles, des Mines et des Car rieres, un Comite National de l'Eau et de l'As sainissement (C.N.E.A.) ci-apres denomme « le Comite ». 2. - Le Comite est compose : du Secretaire General au Ministere des Ressources Naturelles, des Mines et des Carrieres, president; des Prefets des Prefectures de Ruhengeri, Kibungo, Butare et Kibuye, membres; du Directeur General de Sante de Base au Ministere de la Sante Publique, vice president; du Directeur General du Genie rural et de la Conservation des sols au Ministere de l'Agriculture et de l'Elevage, membre; du Directeur General de la Planification au Ministere du Plan, membre; du Directeur General du Developpement Communal au Ministere de l'Interieur, membre; MA TIE RES ECONOMJQUES- DIVERS du Directeur General des Affaires Sociales au Ministere des Affaires Sociales et du Mouvement Cooperatif, membre; du Directeur General de !'Inspection Ge nerate des Finances au Ministere des Fi nances, membre; du Directeur de la Meteorologic au Minis tere des Postes et des Communications, membre; du Directeur d'Electrogaz, memhre; du Chef de Division Eau et Energie au Mi nistere des Ressources Naturelles, des Mines et des Carrieres, secretaire perma nent. Le Comite peut creer autant de sous-comites que de besoin. 3. - Le Comite peut appeler, avec voix consultative, toute personne du secteur public ou prive dont la presence est estimee utile. 4. - Le Comite exerce les attributions sui vantes: a) elaborer la politique generate de l'utilisa tion des ressources en eau; b) mettre sur pied une legislation sur l'eau; c) organiser la gestion des eaux; d) elaborer la politique generate de l'assai nissement en relation avec l'eau; e) fixer les priorites dans la recherche de fi. nancement. * 1557 Le Comite fait des propositions au Ministre ayant la politique de l'eau dans ses attribu tions. S. - Le Coinite se reunit au moins deux fois l'an sur convocation de son president et chaque fois que le Ministre ayant la politique de l'eau dans ses attributions le demande. Les decisions sont prises a la majorite simple des voix. En cas de partage des voix, celle du president est preponderante. En cas d'absence ou d'empechement, le pre sident est remplace par le vice-president. 6. - Le Comite siege et delibere valable ment lorsque les 3/4 de ses membres au moins sont presents. Le Comite elabore le reglement d'ordre in terieur. Celui-ci regit des questions relati ves aux convocations des reunions, a l'ordre du jour, a l'organisation des seances, aux debats et aux votes. Le reglement d'ordre interieur est soumis a l'approbation du Ministre ayant la politique de l'eau dans ses attributions. 7. - Notre Ministre des Ressources Natu relles, des Mines et des Carrieres, est charge de !'execution du present arrete. 8. - Le present arrete entre en vigueur le jour de sa publication au Journal Officiel de la Republique Rwandaise.