Arrêté Présidentiel nº 252/11 - Contrôle phytosanitaire des végétaux et produits végétaux destinés à l'importation et à l'exportation et constats de qualité et d'avarie

BNOVEMBRE 1975-ARRETEPRt ~ IIDt\T[El n" 252/11. ,.Controle phytosanitaire des \'el(Haux ·~et produits vegetaux destines ii l'im ' l>Ortation et a !'exportation et constats f de qualite et d'a\'arie. tU.o .. 19i5. p. 798). ; t. - Tou, vegetaux et produit< vegetau, ~s a !'imp0rtat1on el 3 !'exportation Ymt 1!1 au contrOle et a la dflinance d'un cert1 . Ph~10\anitaire. t-:- Le contr61e phyto~anitahe e~t a,;surt ~t 1ficat d€livre par les services de la pro duction horticole et vegetale du Ministere de !'Agriculture et de l'Elcvage. 3. - Le contr61e phytosanitaire a pour but de d€tecter tous agent~ ennemls de!- vtgetau..; et des cultures ou de tout genre de maladie~ dan gereuses pour Jes plantes et Jes cultures. 4. - Le contr61e phyto~anitaire consiste en: I) !'examen general de la totalite de< lnts de veg€tau, OU produits vegetaux destines a rex por1ation; 2) !'examen particulier d'un frhantillon re presentatif de lots ayant fait robjet d·un exa men g~nt'ral. 5. - Aucun rertiftcat ne peut Ctre dE:livre si la presence d'ag.ents ennemis ou de gcrme-s de maladie est indubitablement teperee sur le lot OU rechantillon de vegetaux OU produits vege taux destines 2 l'exportation. En outre. le certi fica1 ne sera delivre que si l'envc,l est confonne aux reglcmentatif10S phytosanitaires en vigueur dans Jes pays importateurs. 6. - Les senices de la production horticole et vegetalr Simt en outre. hahilitl:s a etablir. sur demonde ecrite. des constats de qualite ou d'a varie de l'fgetaux. destines a l'exportation ou importes. 7. - II est per,u une taxe n'muneratoire pour tout contr61e phytosanitaire. la dt'.livrance d'un certificat phj1osanitaire et le constat de quali1e OU d"avarie. Le montant de la taxe et ses modalites de perception sont determines par arrete du Mi nistre ayant !'agriculture dans ses attributions. 8. - L'Ordonnance n° 411240 du 30 juin 1950 sur le contr6le des produits vegetaux de cueillette et de culture destines a !'exportation et l'Ordonnance n° 41/22 du 27 janvier 1951 sur la verification des produits vegetaux destines f. !'exportation soot abrogees. 9. - Notre Mioistre de I" Agriculture et de l'Elevage est charge de !'execution du present arrete. 10. - Le present arrete entre en vigueur le D nov.embre 1975.