Décret nº 78-148 portant création en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du département de la Réunion

FRA 4 (d) Decret N° 78-148 du 3 fevrier 1978 portant creation en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone economique au large des cotes du departement de la Reunion. Article ler. - La zone economique definie a l'article ler de la loi du 16 juillet 1976 s'etend au large des c8tes du departement de la Reunion, depuis la limite exterieure des eaux territoriales jusqu'a 188 milles marins au-deli de cette limite, sous reserve d'accords de delimitation avec les Etats voisins. Ence qui concerne cette zone, les dispositions de la loi susmentionnee entreront en vigueur a la date de publication du present decret. Article 2. - Sous reserve des dispositions du traite instituant la Communaute economique europeenne et des textes pris pour son application, la peche est, conformement a la loi du ler mars 1888 modifiee, interdite aux navires etrangers dans la zone economique susmentionnee. Toutefois, par derogation aces dispositions, des autorisations de peche pourront etre delivrees a certains navires etrangers dans les conditions prevues par le traite instituant la Communaute economique europeenne et les textes pris pour son application, par les accords internationaux et par le droit interne fran~ais. Article 3. - Ence qui concerne les infractions en matiere de peche commises dans la zone economique visee a l'article ler, sont remplacees par une peine d'amende de 600 Fa 1.000 F les peines prevues au premier alinea de l'article 5, au sixieme alinea de l'article 6, au premier alinea de l'article 7, aux articles 8 et 9 du decret susvise du 9 janvier 1852 ainsi qu'au deuxieme alinea de l'article 11 de la loi susvisee du ler mars 1888. Article 4. - Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, le ministre des Affaires etrangeres, le ministre de l'Interieur, le ministre de la Defense, le ministre de la Culture et de !'Environnement, le ministre delegue a l'Economie et aux Finances, le ministre de l'Equipement et de l'Amenagement du territoire, le ministre de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat, le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'Interieur (Departements et territoires d'outre-mer) et le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'Equipement et de l'Amenagement du territoire (Transports) sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'execution du present decret, qui sera publie au Journal officiel de la Republique fran~aise.