Décret n° 78-148 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1966, d'une zone économique au large des côtes du département de la Réunion

11 Fevricr 1978 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRAN<;AISE 687 Art. 2. - Dans la zone economique mentionnee ci-dessus, et par derogation aux dispositions de Ia 10i du I'" mars 1888 modifice susvisee, des autorisations de peche pourront etre dellvrees a certains navh-es etrangers dans les conditions prevues par les accords Internationaux et par le droit interne francais. Art. 3. - En ce qui concerne lcs infractions en matiere de peche commlses dans la zone eccnomique visee a lar ticle I'", sont remplacees par une peine d'amende de 600 F a 1000 F les peines prevues : Au premier alinea de I'article 5, au sixleme alinea de l'article 6, au premier alinea de I'article 7 et aux articles 8 et 9 du deeret susvise du 9 janvier 1852 modifie : Au deuxierne alinea de 1'article 11 de la loi susvlsee du 1·' mars 1888. Art. 4. - Compte tenu de la structure administrative patti culiere de Clipperton, Ies adaptations suivantes sont appcrtees aux textes vises ci-dessus : Le ministre charge de la marine marchande peut deleguer au representant de l'Etat pour cette He les pouvoirs qu'Il tient de l'article 2 et du 1" de I'article 3 du decret du 9 janvier 1852 modifie ; A defaut de representants des admmistrations prevues a I'arficle 31 du decret n" 71-360 du 6 mai 1971 pour steger a la commission d'etudes des programmes, des representants des administrations eoncernees ou des organlsmes scientifiques competents pour Ie tcrritolre. leur sont substitues par Ie ministre interesse. Art. 5. - Le gat-de des sceaux, ministre de la justice, Ie mlnistre des affaires etrangeres, le mtntsn-e de l'Intcrieur, Ie ministre de la defense. Ie ministre de Ia culture et de I'cnvi ronnement. Ie ministre deleguc a I'economie et aux finances, Ie ministre de I'equipement et de l'amenagement du territoire, Ie ministre de l'Industrie, du commerce et de I'artisauat, Ie secretaire d'Etat aupres du minisLre de l'interieur (Departements et lerritoires d'outre-mcr) et le secretaire d'Etat au pres du milllstre de }'equipement et de l'amenagement du territoire (Transports) sont charges, chacun en cc qui Ie concerne, de l'exccution du present decret, qui sera publie au Journa[ offlciel de Ia Rcpublique franc;aise. Fait a Paris, Ie 3 fevrier 1978 RAYi\lO!';'I) BARRE. Par Ie Premier ministre: Le mznistre de l'interiellrJ CHRISTIAN BONNET. Le garde des sceau.r, mimstre de la ju::otice, ALAIN PEYREFITTE Le mimstre des af/aires etrangeres, LOUIS DE GUIRINGAUO. Le millistre de la defense, YVON BOl:RGES. Le ministre de la culture et de l'envl1"onnement. MICHEl. D·on",,\xo. Le mmistte delegHc a l'eCOl!Omle et au.t" finances, ROBERT BOULIN. Le ministre de l'equipement et de l'amenagement du terriioire, FERNANO ICART. Le mmistre de l'ind~lstne, du c(}mrnerce et de l'artisanai, RENE ;'IoI0~WRY. Le secretalJ'e d'Etat aupres du mill Istre de l'mterieur (Departemenis et te1"l'itoil'es d·ouire·mer) , OLIVIER STIHN. Le secretaire d'Etat anpres du mi11lstre de l'equtpement et de l'amenagement rig territoire (Transports), :'lIARCEL CAVAILLE. Dec ret n° 78·148 du 3 fevrier 1978 portant creation, en appli· cation de la loi au 16 juillet 1976, d'une zone economique au large des cotes du de.partement de la Reunion. Le Premier ministre, Sur Ie rapport du garde des sceaux, ministre de Ia justice, du ministre des affaires ctl'angerc5, du IDmi.:)tre de l"intcricur, du ministre de la defensc, du ministre de Ia culture et de l'envil'onnement, du minisLre d6Ieguc a I'economie et aux finan ces, du ministre de h~quipement et de l'amenagement du tern· toire et du ministre de l'industrie, du commerce et de l'arti· sanat, Vu Ie decl'et du 9 janvier 1852 sur l'exel'cice de la peche maritime, modifie par la loi du 12 feYi"ier 1930, l'ordonnance n° 58-1297 du 23 d6cembre 1958, Ie decret n" 69-576 du 12 juin 1969 et la loi n" 70-1302 du 31 decembre 1970; Vu Ia 101 du 1'" mars 1888 ayant pour objet d'Interdire aux etrangers Ia peche dans les eaux terrtl.ortales Irancalses, modi fiee par les lois du 30 mars 1928, 16 avril 19:!J, n' 64-438 du 25 mai 1964, n- 67-451 du 7 j uin 1967 et n" 67-1086 du 15 de cembre 1967; Vu la 10i n' 71·1060 du 24 decembre 1971 relative a la deli mitation des eaux terrttoriales Iraneaises : Vu Ia loi n'' 76655 du 16 juillet 1976 relative a la zone eccncrniquc au large des cotes du terrttotre de Ia Repubhque, notamment son article 5 : Vu Ie code minier, ensemble les tcxtes pris pour son appli cation; Vu l'article R. 25 du code penal; Vu Ie decret n" 63-766 du 30 juillet 1963, et notamment son article 21 (avant-derruer alinea) : Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Decrete : Art. 1". - La zone economique definie a I'article 1<;>1 de la loi du 16 juillel 1976 s'etend, au large des cotes du departe ment de la Reunion, depuis Ia limite extcrieure des eaux terr-i Ioriales jusqu'a 188 milles marins au-dela de cette limite, so us reserve d'accords de delimitation avec res Etats voisins. En ce Qui concerne cette zone, les dispositions de Ia Ioi sus menticnnce entrercnt en vigueur a Ia date de publication du present deeret. Art. 2. -- Sous reserve des dispositions du traite instituant la Communaute economique europeenne et des textes prrs pour son application, la peche est, conformement a Ia loi du 1"~ mars 1888 modifiee, interdite aux navires etrangers dans Ia zone economique susmentionnee. Toutefois, par derogation a ces dispositions, des autorisations de peche pourront etre delivrees a certains navires etrangers dans les conditions prevues par Ie truitc instituant Ia Commu naute economique europeenne et Ies textes pris pour son appli cation, par Ies accords mternatronaux ct par Ie droit interne francais. Art. 3. ---- En ce qui concerne Ies Infractions en matiere de peche commises ,dans 1a zone economique visee a l'article 1"', sont remplacees par une peine d·amende de 600 F a 1000 F les peines prevues au premier almea de I'artlcle 5, au sixieme alinea de l'article 6, au premier alinea de l'articIe 7, aux arti cles 8 et 9 du dec ret susvise du 9 janvier 1852 ainsi qu'au deuxieme alinea de l'article 11 de la Ioi susvisee du l'r mars 1888 A~-t. 4. - Le garde des sceaux, ministre de Ia justice, Ie miOlstre des affaircs ctt-angeres, le mimstre de l'interieur, Ie ministre de Ia defense, 1e mimstre de 1a culture et de l'envi ronnement, Ie ministre delegue a I"economle et aux finances, Ie ministre de requipement et de l'amenagement du territoire, Ie ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, Ie secre laire d'Etat aupres du millistre de l'interieur (Departements et territoires d'outre-mer) et Ie secretaire d'Etat aupres du minis· tre de U~quipement et de l"amenagemcnt du territoire (Trans port...) sont ch,uges. chacun en ce qUI Ie concerne, de l'execu tion du pre::;cnt dccret, qui sera publie au Journal officiel de la Rcpuhlique fl'an<;aise. Fait a Pari::;, Ie 3 fcvl'ler 1978. RA YMONO BARRE. Par Ie Premier ministre: Le mwistre de l'interieur, CHRISTIAN BONN,.:T. Le garde des sceaux ministre de ·la justice, ALAIN PEYREFIITE. Le mil'listre des affaires etrangeres, LOUIS DE GUIRINGAUD. Le ministre de la dejel'/..SeJ YVON BOURGES. Le mmistre de la culhue et de l'envimnnement, :Hlcm:L o·om';A:"IO. Le min/sh'e dekgue it. l"economie et a11.t finances, nOBElt'l' BOULIN. Le ministre de l'equipement et de l'amenagemellt du territoire. FERNAND ICART. Le mmi:.tre de rmdustrie, du commerce et de rarttsanat J nENE MONORY. Le secretaire d'Etat allpres du mmistre de Z'wterieur (Departements et territoires d'outre-mer) , OLl\'IER STIRN. Le secretaire d'Etat aupres du 1/limstre de l'equipemellt et de l'amenngement dt! terriiotre (l'ransporu) , MARCEl. CAVAILLE.