Arrêté préfectoral n° 3416 du 31 oct 2019 portant réglementation des pêches traditionnelles exercées à titre de loisir à l’intérieur de la réserve naturelle nationale marine de La Réunion

Direction de la mer Sud ocean indien LibtrJI • lgalitl • Frattrnltl REPUBLIQ.UE FRAN<;AISE PREFET DE LA REUNION Arrelc prcfcctoral 11°;34,i6 3 1 OCT, 2019 du portant rcglemcnlalion des pcchcs lraditionnclles exercees a titre de loisir a l'intcrieur de la reserve naturelle nationale marine de La Reunion LE PREFET DE LA REUNION CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU le code rural et de la peche maritime ; VU le code de l'environnement; VU le code des communes, notamment son article L 131-2-1 ; VU le decret n° 2014-1608 du 26 decembre 2014 relatif a la codification de la partie reglementaire du livre IX du code rural et de la peche maritime ; VU le decret 11° 2007-236 du 21 fevrier 2007 modifie portant creation de la reserve naturelle nationale marine de La Reunion ; VU l'atTete prefectoral 11° 1743 du 15 juillet 2008 modifie reglementant l'exercice de la peche de loisir clans les eaux du departement de La Reunion ; VU l'arrete prefectoral 11° 0954 du 11 juin 2013 fixant les conditions de marquage des captures effectuees clans le cadre de la peche maritime de loisir clans les eaux maritimes de La Reunion ; VU l'avis de la direction de l'environnement, de l'amenagement et du logement de La Reunion du 31/10/2019; VU l'avis du Comite regional des peches maritimes et des elevages marins de La Reunion du 17/10/2019; VU l' avis du conseil scientifique de la Reserve Nationale Naturelle Marine de La Reunion du 03 septembre 2018 ; VU les resultats de la mediation entre la reserve, les differents services de l'Etat et Jes pecheurs; VU la consultation du public qui a eu lieu du 27 septembre au 17 octobre 2019; Sur proposition du directeur de la mer Sud ocean indien, ARRETE Titre I - Dispositions generales ARTICLE 1 ., : Pech es traditionnelles La peche a pied de loisir est interdite sur les plates-formes recifales de la Reserve Naturelle Marine de La Reunion, communement appelees « lagons », de la plage jusqu' a la ban-iere corallienne. Par derogation a I' alinea precedent, Jes peches traditionnelles suivantes peuvent etre au tori sees a I' interieur des lagons, dans le cadre des prescriptions definies par le present arrete: peche du capucin nain, (Mulloi'dichtys flavolineatus) peche du zourite, (Octopus sp.) peche a la gaulette. ARTICLE 2: Carte de peche Seuls !es pecheurs titulaires d'une carte de peche traditionnelle delivree par la direction de la mer Sud ocean Indien peuvent pratiquer la peche traditionnelle dans Jes conditions precisees ci-dessous. Cette carte est nominative, non cessible et annuelle. A l'interieur de la reserve, le pecheur doit etre en mesure de presenter sa carte de peche a toute requisition des services de contr6les. ARTICLE 3 : Conditions de delivrance Seuls !es pecheurs traditionnels residents des communes de Saint-Paul, Trois-Bassins, Saint-Leu, Les Avirons et l'Etang-Sale pourront pretendre a la delivrance de la carte de peche traditionnelle. Les demandeurs doivent etre age de 16 ans revolus au 1 ., janvier de l'annee de validite de la carte. Les demandes de ca1te de peche doivent etre deposees physiquement entre le 1 °' et le 31 octobre de chaque annee (pour l'annee 2020 uniquement, entre le 4 novembre et le 29 novembre 2019), a !'aide du formulaire foumi en am1exe II. Un pecheur peut deposer un maximum de cinq (5) dossiers en meme temps. Une participation aux frais d'edition de la carte et de gestion de la peche traditionnelle peut etre demandee apres approbation du conseil d'administrntion de la Reserve. Le nombre de ca1tes pouvant etre delivrees ne peut exceder huit cents (800). II ne peut etre delivre plus de cartes I' annee N que I' annee N-1. Les demandes ne sont prises en consideration que lorsque le dossier depose est complet. D.I/SO1 - 11,rue <le la Compawde · 97487 SM.VT DENIS CEDEX - Tl llphone OZ 6Z 901960 - TlUcopit OZ 62 l/7 0J7 Ces conditions etant remplies, !es cartes sont delivrees dans l'ordre chronologique de depot des demandes. ARTICLE 4: Quota de peche de loisir Les prises maximales de capucins nains sont limitees a quatre kilogrammes (4 kg) par pecheur detenteur d'une carte et par jour. Les prises maximales de zourites sont limitees a cinq (5) individus pesant au moins un kilogramme (1 kg) chacun, par pecheur detenteur d'une carte et par jour. En cas d'une peche composee exclusivement de zourites, les prises totales sont limitees a cinq (5) individus, chacun pesant au minimum un kilogramme (1 kg), meme si le poids total excede les cinq kilos (5kg). Les prises maximales de la peche a la gaulette sont limitees a cinq kilogrammes (5 kg) par pecheur detenteur d'une carte et par jour. Dans !es cas d'une peche composee de plusieurs especes, !es prises totales, toutes especes confondues, sont limitees a cinq kilogrammes (5 kg) par jour et par pecheur detenteur d'une carte, en respectant la limite de quatre kilogrammes (4 kg) pour les capucins nains. Quand un pecheur est accompagne par un ou plusieurs de ses enfants, son quota reste le meme que s'il etait seul. ARTICLE 5: Interdiction de vendre Conformement a la reglementation sur la peche de loisir, ii est strictement interdit de vendre le produit de sa peche. ARTICLE 6 : Prescriptions generates sur les deplacements Sur la plate-fom1e recifale, a l'interieur du lagon, ii est interdit de marcher sur Jes coraux. Le pecheur se deplace sur des fonds sableux uniquement. La peche est strictement interdite dans la zone de protection integrate de la Reserve. Le pecheur part a la peche a ses risques et perils. II est responsable de sa propre securite, sous reserve de !'article L 131-2-1 du code des communes. II ne s'aventure pas dans une zone ou les courants sont forts s'il n'en a pas les capacites. Lars de ses deplacements, un pecheur traditionnel peut etre accompagne, de son ou ses enfants (deux au maximum), ages d'au mains huit (8) ans et de mains de seize (16) ans au moment de la peche, qui sont sous sa responsabilite. Jusqu'a douze (12) ans, le mineur porte un systeme de flottabilite permanent de cinquante newton (50 N) minimum. D.11501 - 1/,r,i, <It la ComP<l~"it • 9U,l7 SM,W Do.VIS CcDDC - Tlllphone 02 62 9!)/ !/60 - Tlllcopi, 02 62 117 057 ARTICLE 7: Marquage des captures Les captures sont marquees conformement a l'mTete prefectoral 11°0954 du 11 juin 2013 fixant !es conditions de marquage des captures effectuees dans le cadre de la peche maritime de loisir dans les eaux maritimes de la Reunion. ARTICLE 8 : Infraction En cas d'infraction aux dispositions du present arrete, !'auteur s'expose a des sanctions confonnement aux dispositions du code rural et de la peche maritime et du code de l' environnement. Par ailleurs, le directeur de la mer Sud ocean lndien procedera egalement au retrait de la carte de peche. Le retrait sera prononce pour une duree maximale de six mois (6) s'il s'agit de la premiere infraction. En cas de recidive, la carte sera retiree pour une dun~e pouvant aller jusqu' a trois ans (3 ), voire de fai;:on definitive. Titre II Dispositions particulieres ARTICLE 9: Peche du capucin nain (Mulloi'dichtysflavoli11eatus) La peche aux capucins nains peut etre pratiquee par !es pecheurs de loisir dans les conditions suivantes: a) Zones autorisees dans la limite des zones geographiques definies dans l' annexe I a l'interieur des zones ci-dessus definies, dans le seul chenal d'embarcation, c'est-a-dire dans la depression sableuse comprise entre la limite des plus hautes eaux (rivage de la mer) et le platier recifal. La peche ne peut s'exercer au-dela de vingt-cinq metres (25 m) du rivage de la mer a l' instant considere. b) Peri odes autorisees La peche peut etre pratiquee du 1 er fevrier au 30 avril, !es mercredi, jeudi, vendredi, samedi et dimanche, exceptes quand ils tombent un jour ferie. II est strictement interclit de pecher les jours feries. c) Horaires La peche peut etre pratiquee de cinq heures (5h) a neuf heures (9h) du matin. d) Engins de peche La longueur maximale du filet est de dix metres (10 111), sa chute de trois metres (3 111) et le maillage minimum est de seize millimetres (16 mm), maille etiree. L'usage du panier, sans lampe, ou de l'epuisette, egalement sans lumiere, est autorise. 0.1/SOI - 11,rur d, In Comp'1g1ti, · 97487 SAINT DENIS CEDEX • Tlllphnnr016190/ %0 · Tl/,!copi, 02 6111 7057 L'usage de palmes, masque, tuba ou I'emploi d'un appareil respiratoire autonome sont interdits. Les prises accessoires sont interdites et doivent done etre rejetees immediatement a la mer. ARTICLE 10: Peche du zourite (Octopus sp.) a) Zones autorisees La peche du zourite est autorisee depuis !es plages de sable blanc dans !es zones definies a !'annexe I. Dans ces zones, le cheminement est autorise exclusivement sur les fonds sableux des chenaux naturels situes entre les massifs coralliens. La marche sur le corail est strictement interdite. b) Periodes autorisees L1 peche peut etre pratiquee du 1 °' fevrier au 31 octobre, !es mercredi, jeudi, vendredi et samedi, exceptes quand ils tombent un jour ferie. II est strictement interdit de pecher !es jours feries. c) Horaires La peche peut etre pratiquee de cinq heures (5h) du matin a midi (12h). d) Engins de peche La peche se pratique a la main et a !'aide d'un seul baton, sans destrnction du corail. La longueur du baton utilise ne peut depasser un metre (1 m) et son diametre ne peut pas depasser deux centimetres (2 cm). L'usage de palmes, masque, tuba ou l'emploi d'un appareil respiratoire autonome sont interdits. ARTICLE 11: Peche a la gaulette a) Zones autorisees La peche a pied a la gaulette est autorisee a l'interieur des lagons clans les zones definies a l' annexe 1. Dans ces zones, le cheminement est autorise exclusivement sur Jes fonds sableux des chenaux naturels situes entre les massifs coralliens. La marche sur le corail est strictement interdite. b) Periodes autorisees La peche est autorisee toute l'annee, exceptes !es jours feries. La peche est strictement interdite les jours feries c) Horaires La peche peut etre pratiquee de cinq heures (5h) du mat in a midi (12h). D.\/SO/- 1/,n,e d, la Compagnie - 974.17 S.~l,W OEM S CE.DEX · 1'illpho,i, 0161 90196(1. TiUcopit 0161117 057 d) Engins de peche Une seule canne, sans moulinet, est autorisee par pecheur. II est interdit d'immerger ou de lancer des appats dans !es eaux autour de la canne. ARTICLE 12: Cet anete abroge et remplace !es arretes prefectoraux suivants : anete n° 4038 portant reglementation des peches traditionnelles exercees a titre de loisir a I' interieur de la reserve naturelle nationale marine ; anete 11° 1919 du 12 decembre 2012; arrete n° 4708 du 6 octobre 2014; a1rete n° 1952 du 16 octobre 2015. ARTICLE 13: Cet arrete peut etre revise annuellement. ARTICLE 14: Le prefet de La Reunion et le directeur de la mer Sud ocean indien sont charges, chacun en ce qui le conceme, de !'execution du present anete qui sera publie au recueil des actes administratifs de la Prefecture. LEPREFET, DMSO/ - ll,r1u dt In Cmnpag'lit - 9N87 SAl,VT DENIS Ct:DEX · Tellplto,re Ol6l 90/ 960 . Tlltcopie Ol 62 l / 7 OS7 ANNEXE 1 - ZONES AUTORISEES DE PECHE Les zones autorisees de peche de loisir a pied traditionnelle sont definies telles que ci dessous. Seules les cartes, basees sur releve topographique GPS font foi. La bordure exterieure de la mer est consideree comme celle du tron~on de laisse en couche SIG. C'est a partir de ce tron~on que s'appliquent !es distances de 5 et 25 metres. Partie A - La peche a la gaulette exclusivement La peche a la gaulelle se pratique uniquement depuis la plage (5 metres depuis le tronyon de laisse de mer). 1 )Pour le secteur de Saint Gilles • Une premiere zone o Au nord par le Sud du Cap Homard o Au sud par le panneau intermediaire de la RNMR au bout du chemin d'acces a la plage le long de parcelle littorale de l'EDF au sud de la pointe des aigrettes. • Une deuxieme zone o Au nord par l'alignement du mur nord du cimetiere de Saint Gilles o Au sud par la balise ten-estre PR 10 de la RNMR sur !'esplanade des Roches noires Partie B - La peche a la gaulette et zourites La peche a la gaulette et zourite se pratique a l' interieur du lagon. 1) Pour le secteur de ['Hermitage-La Saline: • Une premiere zone o Au nord, par la digue sud du port de Saint Gilles les Bains o Au sud, par l'alignement des balises maritimes de zones de protection integrale PSl et BS 1 (Mail de Rodrigues). o A l'ouest, par la ban-iere corallienne (zone de deferlement des vagues, en dehors des zones de platiers coralliens). o A l'est, par le rivage de la mer • Une deuxieme zone o Au nord par !'embouchure de la ravine de !'Hermitage aligne avec le poteau sud des pendilles de securite o Au sud par la douche de plage de la strncture « Planch' Alizes » proche du panneau de la RNMR o A l'ouest, par la ba1Tiere corallienne (zone de deferlement des vagues, en dehors des zones de platiers coralliens). o A )'est, par le rivage de la mer • Une troisieme zone o Au nord par l'alignement des balises maritimes de zone de protection integrale PSS et BS4 (petit trou d'eau) o Au sud par la ravine seche o A l 'ouest, par la bani ere corallienne (zone de deferlement des vagues, en dehors des zones de platiers coralliens) a !'exception de la zone de protection integrale de la Saline. o A l'est, par le rivage de la mer 2) Pour le secteur de Trois Bllssins • Une premiere zone 0 Au nord par la balise PR 22 de la RNMR au niveau de la ravine des Trois Bassins 0 Au sud par le chemin d' acces a la plage de Trois Bassins. 0 Du rivage de la plage jusqu'a la barriere corallienne en dehors des zones de platiers coralliens. Une deuxieme zone • Au nord delimite par la maison en ruine au niveau de la plage de la Souris Chaude • Au sud, limite sud de la plate-forme recifale de Trois Bassins au niveau de l'ecole de la Souris Blanche A l'ouest, par la baniere corallienne (zone de deferlement des vagues) a !'exception des zones de platiers coralliens. A l'Est par la rivage de la mer 3) Pour le secteur de Saint-Leu 0 Au nord par la pointe du cimetiere Saint-Leu 0 Au sud par la balise de la reserve PR 31 (poteau jaune avant la pointe au sel) 0 A l'ouest, par la baniere corallienne (zone de deferlement des vagues) a !'exception de la zone de protection integrale de la Saline. 0 A !'est, par le rivage de la mer 4) Pour le secteur de l'Etang-Sale 0 Au nord par le bane de sable situe au droit de la pointe de sable, jusqu' a intersection avec l'alignement forme par !es balises PSlO et PSll (c'est-a-dire la bordure de la zone de protection integrale de l'Etang-Sale), en dehors des zones de platiers coralliens. 0 Au sud par la plage au niveau de !'intersection avec l'alignement fotme par Jes balises PSlO et PSll 0 A l'ouest avec l'alignement forme par les balises PS 10 et PSl 1 o A !'est par le rivage de la mer Partie C - La peche aux capucins nains La peche ne peut s'exercer au-dela de vingt-cinq metres (25 m) du rivage de la mer a !'instant considere. 0 0 • 0 0 Une premiere zone (Saint-Gilles-les-Bains) : Au nord par la jetee sud du port de Saint-Gilles Au sud par le centre Jacques Tessier (balise PR22 de la Reserve) Une deuxieme zone (Trois Bassins) : Au nord par la maison en ruine au niveau de la plage de la Souris Chaude Au sud par le sentier pecheur au sud du Coghor Une troisieme zone (Saint Leu) • Au nord (ravine des Poux) • Au sud par la fin de la ravine du cap (Balise terrestre PR 30). Une guatrieme zone (Saint-Leu) 0 Au nord par la pointe du cimetiere Saint-Leu (bordure sud de la protection integrale de Saint-Leu) o Au sud par la balise de la reserve PR 31 (poteau jaune avant la pointe au sel) Une cinguieme zone (Etang-Sale) 0 Au nord par le le bane de sable situe au droit de la Pointe des Sables, jusqu'a !'intersection avec l'alignement forme par !es balises PSlO et PSll (c'est-a-dore la bordure Est de la zone de protection integrale de l'Etang-Sale) 0 Au sud par la plage au niveau de !'intersection avec l'alignement f01me par !es balises PSlO et PSll Annexe 11 t• ~~ Reserve Naturelle MARINE DE LA REUNION Groupemenl d'Interet Public : Reserve Nationale Marine de la Reunion 39, rue du lagon, Lotissement Dayo t I 97434 La Sa line- Jes-Bai ns Telephone : 02 62 34 64 44 Telecopie: 02 62 34 64 45 cedex Courrie l : in fo@reser vemar i nereun io n . fr www .reservemar ine reu n ion. fr • Llhml • 11alltl • l'ratmiltl R!PUBUQJJ]I FRAN~B PREFECTURE DE LA REUNION DIRECTION DE LA MER SUD OCEAN INDIEN 11, rue de la Compagnie-97487- St-Denis tel: 0 262 901 960 fax: 0 262 217 057 d m-soi@developpement-durable . gouv. fr DEMANDE D'UNE CARTE DE PECHE TRADITIONNELLE DANS IA RESERVE NATURELLE MARINE pour l'annee N Norn : . . .. .. .. .. .. .. .. .. . .. . . . .. .. .. .. .. . .. .. . .. .. .. .. .. .. .. .. . .. . .. . .. .. . .. . . .. .. .. . . . . . . (photo) Prenom: ........................................................................... .. Date de naissance . ........... ./ ................... .1 ..................... Ag&: Adresse: ......... ....................................... ................................ ............................. . Adresse electronique : .. ... .. . .. . ... .. ................................. .. . . .. ... ............. . Telephone (fixe): ............................................. Telephone (mobile): ........................... .................. .. Detenteur de la carte de peche de l'annee N-1 (a entourer): Detenteur d'un filet de peche (a entourer) : Volontaire pour participer aux suivis scientifiques (a entourer) : Oui - Non Oui - Non Oui - Non Especes ciblees : ................ .......... .................................... ... .................... . Engins utilises (a entourer) : Filet - Gaulette - Baton - Autre. Je soussigne(e) .............................................................. (nom & prenom du representant), certifie l 'exactitude de ces renseignements. Date: Signature : Les dossiers sont a deposer au GIP-RNMR 39, rue du Lagan - Lot. Dayot I 97434 Saline les Bains. (ENVOIS POSTAUX REFUSES). Les infom1ations recueillies sur ce fo1111ulaire sont enregistrees dans un fichier infom1atise par le Groupemenl d'lnteret Public Reserve Nationale Ma1ine de la Reunion pom- gestion fichier cai1e de peche. Elles sonl conservees et sont destinfos a la Direction de la Mer Sud Ocea11 lndien. Conformemenl a la Joi « infomialigue et libertes » , vous pouvez exercer votre droit d'acces aux donnees vous concemai1t et Jes faire rectifier en contactant: G IP-RNM R • 39 me du Lagon lot. Dayot 1-97434 Saline Jes Bains. • GPS Carte TRONCON LAISSE (Trait c6te de reference) BARRIERES DE CORAIL BARRIERES DE CORAIL ~~ ■ RNMR BALISAGE o flottante maritimefixe □ terrestre (peinture) terrestre (pieu) Protection generale C Protection renforcee I Protection renforcee adaptee pl!che professionnelle D Protection integrale ■ D Gaulette Zourite et Capucin • Capucin 25 metres D Gaulette Sm du bord D Gaulette et Zourite Saint Gilles 2 Grand fond • GPS Carte TRONCON LAISSE (Trait c6te de reference) BARRIERES DE CORAIL BARRIERES DE CORAIL ■ RNMR BALISAGE o flottante maritime fixe □ terrestre (peinture) terrestre (pieu) =-, .. 1c .. . ZONAGE RGLMNT SIMPLIFIE RNMR V12 D Protection generale \ l Protection renforcee , 1 Protection renforcee adaptee ~e professionnelle ~ Protection integrale aulette Zourite et Capucin apucin 25 miltres aulette 5m du bord Saint Gilles 3 Hermitage • GPS Carte TRONCON LAISSE (Trail c6te de reference) BARRIERE$ DE CORAIL BARRIERE$ DE CORAIL ■ RNMR BALISAGE o flottante n maritime fixe □ terrestre (peinture) terrestre (pieu) ZONAGE RGLMNT SIMPLIFIE RNMR V12 D Protection generale L Protection renforcee L Protection renforcee adaptee ~he professionnelle □ Protection int~rale ■ D Gaulette Zourite et Capucin • Capucin 25 metres D Gaulette 5m du bord D Gaulette et Zourite La saline Trou d'Eau • GPS Carte TRONCON LAISSE (Trait cOte de reference) BARRIERES DE CORAIL BARRIERES DE CORAIL ■ RNMR BALISAGE ::, flottante U maritime flxe :::i terrestre (peinture) </ terrestre (pieu) ZONAGE RGLMNT SIMPLI FIE RNMR V12 n Protection generale D Protection renforcee I I Protection renforcee adaptee peche professionnelle D Protection integrals ■ □ Gaulette Zouite et Capucin • Capucin 25 metres D Gaulette 5m du bard □ Gaulette et Zourite • GPS Carte TRONCON LAISSE (Trait oote de reference) BARRIERE$ DE CORAIL BARRIERES DE CORAIL ■ RNMR BALISAGE o flottante n maritime fixe o terrestre (peinture) terrestre (pieu) ZONAGE RGLMNT SIMPLIFIE RNMR V12 D Protection generale t Protection renforcee 1 Protection renforcee adaptee ~he professionnelle Protection integrale aulette Zourite et Capucin apucin 25 metres aulette 5m du bord Trois Bassins • GPS Carte TRONCON LAISSE (Trait c6te de reference) BARRIERES DE CORAIL BARRIERES DE CORAIL ■ RNMR BALISAGE o flottante n maritime fixe □ terrestre (pelnture) terrestre (pieu) ZONAGE RGLMNT SIMPLIFIE RNMR V12 D Protection generale 1 7 Protection renforcee ,- Protection renforcee adaptee ~che professionnelle Protection integrale aulette Zourite et Capucin apucin 25 metres aulette 5m du bord • GPS Carte t . -- TRONCON LAISSE (Trait c6te de reference) BARRIERE$ DE CORAIL BARRIERES DE CORAIL ■ RNMR BALISAGE o flottante l]. maritime fixe □ terrestre (peinture) terrestre (pieu) ZONAGE RGLMNT SIMPLIFIE RNMR V12 D Protection generale t Protection renforcee 1 Protection renforcee adaptee ~cha professionnelle D Protection integrale ■ D Gaulette Zourite et Capucin Capucin 25 m~tres D Gaulette 5m du bord D Gaulette et Zourite • GP$ Carte TRONC0N LAISSE (Trait c6te de reference ) BARRIERES DE CORAIL BARRIERES DE CORAIL ■ RNMR BALISAGE o flottante n maritime fixe o terrestre (peinture) terrestre (pieu) ZONAGE RGLMNT SIMPLIFIE RNMR V12 CJ Protection generale L Protection renforcee 1 Protection renforcee adaptee p(lche professionnelle D Protection integrale ■ D Gaulette Zourite et Capucin • Capucin 25 metres D Gaulette 5m du bord D Gaulette et Zourite l.";Jf'~:.llt.1:11 • GPS Carte TRONCON LAISSE (Trait c6te de reference ) BARRIERE$ DE CORAIL BARRIERE$ DE CORAIL ■ RNMR BALISAGE o flottante n maritime fixe □ terrestre (peinture) terrestre (pieu) ZONAGE RGLMNT SIMPLIFIE RNMR V12 D Protection generals 1 Protection renforcee 1 Protection renforcee adaptee ~he professionnelle D Protection integrale ■ D Gaulette Zourite et Capucin • Capucin 25 metres , D Gaulette Sm du bord D Gaulette et Zourite