Agreements St. Pierre & Miquelon is party to

Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.

21 laws on this page

Agreement between the Government of Canada and the Government of the French Republic on Their Mutual Fishing Relations

Treaty · Made 1972-03-27 · 3 parties

Arrêté 18 juin 2010 fixant pour l’année 2010 un total admissible de captures de crabe des neiges dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon

Regulation · Made 2010-06-18 · 2 parties

Arrêté du 15 juillet 2010 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins

Regulation · Made 2010-07-15 · 3 parties

Repealed

Arrêté du 19 mars 2007 déterminant le poids minimal ou la taille minimale de capture des poissons et autres animaux marins pour l'exercice de la pêche maritime de loisir dans les eaux maritimes qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction française

Regulation · Made 2007-03-19 · 3 parties

Arrêté du 23 mars 2007 portant fixation d'un total admissible de captures de crabe des neiges dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon

Regulation · Made 2007-03-23 · 2 parties

Arrêté du 30 décembre 1998 fixant pour l'année 1999 certains prélèvements totaux autorisés de captures dans la sous-division 3 PS de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest

Regulation · Made 1998-12-30 · 2 parties

Arrêté du 5 avril 2001 fixant pour l'année 2001 certains prélèvements totaux autorisés de captures dans la sous-division 3 PS de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest

Regulation · Made 2001-04-05 · 2 parties

Arrêté du 9 janvier 2001 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil spécialisé de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture pour l'outre-mer

Regulation · Made 2001-01-09 · 7 parties

Arrêté du 9 mars 2007 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins

Regulation · Made 2007-03-09 · 3 parties

Décret n° 2003-1244 relatif à l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer (ODEADOM) et modifiant les articles R.* 684-2 et R.* 684-13 du Code rural

Regulation · Made 2003-12-22 · 5 parties

Décret n° 2006-1266 relatif à l'Agence des aires marines protégées et aux parcs naturels marins

Regulation · Made 2006-10-16 · 4 parties

Décret n° 2006-944 relatif aux parcs nationaux et modifiant notamment le code de l'environnement

Regulation · Made 2006-07-28 · 4 parties

Décret n° 2007-673 portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels régionaux et aux parcs nationaux

Regulation · Made 2007-05-02 · 4 parties

Décret n° 2009-377 relatif aux parcs nationaux

Regulation · Made 2009-04-03 · 4 parties

Décret n° 2011-888 du 26 juillet 2011 relatif aux schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine

Regulation · Made 2011-07-26 · 10 parties

Décret n° 73-109 du 22 janvier 1973 fixant les conditions à remplir par les personnes physiques et morales pour pouvoir exercer une activité minière dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie Française, de Saint-Pierre et Miquelon et de Wallis et Futuna

Regulation · Made 1973-01-22 · 5 parties

Décret nº 77-1295 pris pour l'application des articles 3 et 4 de la loi nº 76-629 relative à la protection de la nature et concernant la protection de la flore et de la faune sauvages du patrimoine naturel français

Regulation · Made 1977-11-25 · 2 parties

Décret nº 77-1296 pris pour l'application de l'article 5 de la loi nº 76-629 relative à la protection de la nature et concernant l'autorisation de certaines activités portant sur les animaux d'espèces non domestiques et les végétaux d'espèces non cultivés

Regulation · Made 1977-11-25 · 2 parties

Décret nº 99-599 fixant les conditions d'intervention de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte

Regulation · Made 1999-07-08 · 7 parties

Loi nº 77-771 sur le contrôle des produits chimiques

Act · Made 1977-07-12 · 2 parties

Loi nº 96-609 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer

Act · Made 1996-07-05 · 5 parties