Loi du pays n° 2018-35 du 9 novembre 2018 relative à la délivrance de documents cadastraux par les communes de la Polynésie française

6830 NS JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 9 Novembre 2018 PARTIE OFFICIELLE ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANÇAISE ACTES DE L'ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE LOIS DU PAYS LOI DU PAYS n° 2018-35 du 9 novembre 2018 relative à la délivrance de documents cadastraux par les communes de la Polynésie française. NOR : DAF1820273LP L'Assemblée de la Polynésie française a adopté ; Vu l'attestation de non recours du Conseil d'Etat formulée par courrier n° 930 du 5 novembre 2018 ; Le Président de la Polynésie française promulgue la loi du Pays dont la teneur suit : Article L P 1.- L a présente loi du pays a pour objet, en application de l'article 48 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, de déléguer aux maires des communes de la Polynésie française le pouvoir de délivrer, au nom de la Polynésie française et pour son compte, des extraits de plans cadastraux et de plan de situation au profit des usagers à partir de l'application informatique du cadastre de la Polynésie française dénommée OTIA. Article LP 2.- La mise en place de ce dispositif est décidée par délibération du conseil municipal des communes intéressées. Article L P 3.- Les extraits de plan cadastral et de plan de situation sont délivrés aux usagers par le maire, dans les conditions établies par un arrêté pris en conseil des ministres qui fixe notamment : les conditions d'utilisation de l'application informatique OTIA ; le code d'accès et les conditions d'habilitation pour l'accès à l'application par des agents communaux ; l'obligation de formation de l'agent communal habilité ; le droit d'usage des données cadastrales ; les tarifs relatifs à la délivrance des actes cadastraux ; les obligations de la commune ; les droits de propriété intellectuelle sur les données ; la protection des droits de la Polynésie française ; les sanctions en cas de non-respect des dispositions de la réglementation. Page LEXPOL 1 sur 2 9 Novembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE NS 6831 Article LP 4.- Dispositions diverses Af in de disposer des moyens nécessaires à l'exercice des compétences faisant l'objet de la délégation prévue à l'article L P 1, les communes de la Polynésie française dont le maire est habilité à délivrer des extraits de plans cadastraux et de plan de situation à leurs administrés perçoivent une indemnité par acte délivré, dont le montant correspond aux tarifs de délivrance des documents cadastraux fixés par la Polynésie française. Le présent acte sera exécuté comme loi du Pays. Fait à Papeete, le 9 novembre 2018. Edouard F R I T C H Le Ministre de l 'économie verte et du domaine, en charge des mines et de la recherche Tearii A L P H A Travaux préparatoires : Ar rê té n° 4 1 5 / C M du 14 mars 2018 soumettant un projet de lo i du Pays à l ' A s s e m b l é e de la Polynés ie française ; Examen par la Commiss ion du logement, des affaires foncières , de l ' é c o n o m i e numér ique , de la communication et de l'artisanat le 6 j u in 2 0 1 8 ; Rapport n° 60-2018 du 8 j u i n 2018 de M m e Béa t r ice L U C A S , rapporteur du projet de lo i du Pays ; Adopt ion en date du 21 septembre 2018 ; Texte adopté n° 2018-28 L P / A P F du 21 septembre 2018 ; Publicat ion à titre d' information au J O P F n° 66 N S du 1 e r octobre 2018. Le Président de la Polynésie française Le Vice-Président, Ministre de l 'économie et des finances, en charge des grands travaux et de l'économie bleue Teva R O H F R I T S C H Page LEXPOL 2 sur 2