Loi du pays n° 2014-24 lP du 22 juillet 2014 portant modification de la loi du pays n° 2009-3 du 11 février 2009 portant aménagement d'un régime fiscal et douanier privilégié en matière d'énergie et de développement durable

Page LEXPOL 1 sur 1 23 Juillet 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE NS 2581 Article ·LP. 1er.- Les taux du droit de douane mentionnés 1 ° Au Ide l'article LP. 1er, les mots: "en exonération de tout dans les colonnes libellées : "DD DC" et : "DD TR" de ou partie des droits èt taxes liquidés par le service des l'annexe I visée au 1 ° du IV de l'article LP. 1er de la loi du douanes, y compris la taxe pour l'environnement, pays n° 2008-7 du 25 août 2008 relative au droit de douane, l'agriculture et la pêche, la taxe spécifique grands travaux sont fixés à O % pour : et routes et la taxe de développement local," sont remplacés par les mots : "en exonération de tous droits et 1 ° Les bateaux à voile, même · avec moteur auxiliaire taxes liquidés par le service des douanes (y compris la relevant des codifications 8903.91.19 et 8903.91.99 de la taxe pour l'environnement, l'agriculture et la pêche, la nomenclature du tarif des douanes; taxe· spécifique grands travaux et routes, la taxe sur les 2° Les bateaux à moteur, autres qu'à moteur hors-bord, équipements électriques importés et la taxe de relevant des codifications 8903.92.19 et 8903.92.99. · développement local), à l'exclusion de la taxe de péage, de la redevance aéroportuaire et de la participation Art. LP. 2.- Les dispositions de la présente loi du pays informatique douanière,"; entrent en vigueur le 1er jour du mois qui suit la publication 2°· Au I de l'article LP. 3 et au Ide l'article LP. 4, les mots : de son acte de promulgation au Journal officiel de la "sont exonérées de tous les droits .et taxes liquidés par le Polynésie française. service des douanes, (y compris la taxe pour l'environnement, l'agriculture et la pêche, la taxe Le présent acte sera exécuté comme loi du pays. spécifique grands travaux et routes et la taxe de développement local)." sont remplacés par les mots : "sont Fait à Papeete, le 22 juillet 2014. exonérées de tous droits et taxes liquidés par le service Gaston FLOSSE. des douanes (y compris la taxe pour l'environnement, Par le Président de la Polynésie française : l'agriculture et la pêche, la taxe spécifique grands travaux Le vice-président, et routes, la taxe sur les équipements électriques importés Nuihau LAUREY. et la taxe de développement local), à l'exclusion de la taxe de péage, de la redevance aéroportuaire et de la Le ministre des ressources marines, participation informatique douanière.". des mines et de la recherche, Tearii ALPHA. Art. LP. 2.- Les dispositions de la présente loi du pays entrent en vigueur le 1er jour du mois qui suit sa Pour le ministre de l'équipement, promulgation au Journal officiel de la Polynésie française. de l'urbanisme et des transports terrestres et maritimes absent, Le présent acte sera exécuté comme loi du pays. Le vice-président, ministre de l'économie, Fait à Papeete, le 22 juillet 2014. des finances, du budget et du travail, Gaston FLOSSE. Nuihau LAUREY. Par le Président de la Polynésie française : Travaux préparatoires : Le vice-président, Avis n° 170-2014 HCPF du 13 juin 2014 du haut conseil de la Nuihau LAUREY. Polynésie française ; Arrêté n° 966 CM du 26 juin 2014 soumettant un projet de loi du Le ministre du tourisme, pays à l'assemblée de la Polynésie française ; de l'écologie, de la culture Examen par la commission de l'économie, des finances, du budget et des transports aériens et de la fonction publique le 3 juillet 2014 ; Geffry SALMON. Rapport n° 83-2014 du 3 juillet 2014 de Mmes Dylma Aro et Sandra Manutahi Levy-Agami, rapporteurs du projet de loi du pays; Travaux préparatoires : Avis n° 168-2014 HCPF du 13 juin 2014 du haut conseil de la Adoption en date du 21 juillet 2014 ; texte adopté n° 2014-21 Polynésie française ; LP/APF du 21 juillet 2014. Arrêté n° 967 CM du 26 juin 2014 soumettant un projet de loi du pays à l'assemblée de la Polynésie française ; · Examen par la commission de l'économie, des finances, du budget LOI DU PAYS n° 2014-24 lP du 22 juillet 2014 portant et de la fonction publique le 3 juillet 2014; modification de la loi du pays n° 2009-3 du 11 février Rapport n° 84-2014 du 3 juillet 2014 de Mmes Gilda Vaiho- 2009 portant aménagement d'un régime fiscal et Faatoa et Dylma Aro, rapporteurs du projet de loi du pays ; douanier privilégié en matière d'énergie et de Adoption en date du 21 juillet 2014 ; texte adopté n° 2014-22 développement durable. LP/APF du 21 juillet 2014. NOR: DD/1400629LP

Après avis du haut conseil de la Polynésie française ; LOI DU PAYS n° 2014-25 LP du 22 juillet 2014 sur le régime fiscal particulier des championnats du monde de L'assemblée de la Polynésie française a adopté, pétanque organisés à Tahiti du 23 au 26 octobre 2014. NOR: D/P1400917LP Le Président de la Polynésie française promulgue la loi du pays dont la teneur suit : Après avis du haut conseil de la Polynésie française ; Article LP. 1er.- La loi du pays n° 2009-3 du 11 février L'assemblée de la Polynésie française a adopté, 2009 portant aménagement d'un régime fiscal et douanier privilégié en matière d'énergie et de développement durable, Le Président de la Polynésie française promulgue la loi du est ainsi modifiée : pays dont la teneur suit :