Arrêté n° HC 2079 DIPAC du 1er novembre 2012 portant création du Syndicat mixte ouvert (SMO) pour la gestion, la collecte, le traitement et la valorisation des déchets en Polynésie française

Art. 2. - Le secrétaire général du haut-commissariat est Vu la loi organique n° · 2004-192 du 27. février 2004 chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie Journal officiel de la Polynésie française. française ; - Vu l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 modifiée Fait à Papeete, le 31 octobre 2012. portant statut général des fonctionnaires des communes et Pour le haut-commissaire des groupements de communes de la Polynésie française et par délégation : ainsi que· de leurs établissements publics administratifs et Le secrétaire général notamment son article 54 ; du haut-commissaire par intérim,. Sylvain ROUSSELLE. Vu le décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie ARRETE n° HC 2079 DIPAC du 1er novembre 2012 portant française ainsi que de leurs établissements publics création du Syndicat mixte ouvert (SMO) pour la administratifs, notamment son article 107 ; gestion, la collecte, le traitement et la valorisation des Vu l'arrêté n° 1110 DIPAC du 5 juillet 2012 fixant les déchets èn Polynésie française. règles d'organisation et de fonctionnement de la médecine professionnelle, du comite médical et de la commission de Le haut-commissaire de la République réforme; en Polynésie française, offici~ff de la Légion d'honneur, Vu l'arrêté n° 1715 DIPAC du 13 septembre 2012 fixant la liste des médecins agréés dans la . fonction publique des Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant communes, des groupements de communes et de leurs statut d'autonomie de l_a Polynésie française, ensemble la loi établissements publics administratifs, n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut Arrête: d'autonomie de la Polynésie française;

Article 1er.- Les dispositions deTarrêté n° 1715 DIPAC Vu le ·code général des collectivités territoriales, et. du 13 septembre 2012 susvisées s~mt modifiées comme suit: notamment les articles L. 5721~1 à L. 5722-6; Archipel des îles du Vent Vu la délibération n° 2012-49 APF du 18 octobre 2012 de Moorea rassemblée de la Polynésie· française portant approbation des Médecine générale : Brigitte Busseuil, centre Kikipa de statuts du Syndicat mixte ouvert pour la gestion, la collecte, . Maharepa, tél. : 56 26 19. · le traitement et la valorisation des déchets en Polynésie française ; · Tahiti Vu les délibérations des communes de Arue, Hitia'a O Te Papeete · Ra, Mahina, Moorea-Maiao, Paea, Papara, Papeete, Pirae, Cardiologie: Michel Galtier, BP 295, 98713 Papeete, tél.: Punaauia, Taiarapu-Est, Taiarapu-Ouest et Teva I Uta _46 04 14; approuvant les statuts du Syndicat mixte ouvert pour la · Gynécologie-obstétrique: Jean-René Sandrock, BP 40149, gestion, la collecte, le traitement et la valorisation des 98713 Papeete, tél. : 82 65 70 ; déchets en Polynésie française : Page LEXPOL 2 sur 7 7072 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 8 Novembre 2012 Punaauia : délibération n° 124-2012 ·du 28 septembre Art. 2.- Objet 2012; . Taiarapu-Ouest :· délibération n° . 46-2012 CTO du· Dans le cadre de la mise en œuvre d'une politique 10 octobre 2012; cohérente de développement durable en Polynésie française, Pirae: délibération n° 75-2012 du 2 octobre 2012; le syndica_t mixte a pour objet la gestion du service public Mahina: délibération n° 7212 du 4 octobre 2012; d'élimination des déchets en général, ménagers et non ména- Arue: délibération n° 2012-82 du 5 octobre 2012; gers, assimilés et spéciaux, telle que prévue notamment par Papara: délibération n° 2012-42. du 11 octobre 2012; les dispositions. de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 Papeete: délibération n° 2012-112 du 18 octobre 2012; du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Taiarapu-Est : délibération n° 81-2012 du 19 octobre Polynésie française, ainsi que d~s articles L. 2224-13 et 2012; suivants . du code général des collectivités territoriales Moore'a-Maiao : délibération n° 160-2012 du 23 octobre (CGCT). 2012; Teva I Uta: délibération n° 37-12 du 23 octobre 2012; Hitia'a O Te Ra : délibération n° 104-2012 du 24 octobre Le syndicat mixte exerce également des activités qui 2012; présentent le caractère de complément normal et nécessaire Paea: délibération n° 84-12 du 24 oct_obre 2012, de ses compétences principales, notamment toutes les acti- vités de valorisation des déchets (transformation en énergie Vu le courrier n° 625-2012 SPC du président du Syndicat et/ou en matériaux réutilisables). pour la promotion des communes de la Polynésie française en date du 30 octobre ·2012 précisant la liste indicative des Il pourra également, au titre des activités évoquées à contrats transférés en application de. l'article· L. 5721-6-1 du falinéa précédent, accueillir et traiter des déchets issus CGCT;-- d'apports extérieurs et notamment de prestataires_ privés. Les conditions de réalisation de ces opérations et de factura-· Considérant la nécessité de constituer un syndicat mixte · tion d~ ces prnstations, seront définies dans un cadre conven- ouvert pour optimiser le service publié rendu aux usagers ; tionnel et ne pourront être plus favorables en ce qui concerne les aspects financiers que celles appliquées aux adhérents Considérant que le syp:dicat.mixte oµvert és.t appelé, pour institutionnels. la :réalisation de ces objectifs et coriformément à. ses statuts, à se substituer aux collectivités et organismes qui le De même, il pourra en tant que de besoin, notamment au composent et qu'ainsi, en application des dispositions de regard d'avantages liés à la technicité et à la réduction des l'article L. 5721-6-1 du CGCT, les contrats en cours conclus coûts, et dans le respect des règles de la mise en concurrence, préalablement à la création du syndicat mixte ouvert· seront extérioriser le stockage. des déchets ultimes, ainsi que le exécutés par celui-ci dans les conditions antérieurement traitement des lixiviats et des gaz. fixées par· les parties ;

Art. 3. - Compétences Sur proposition du secrétaire général du haut- commissariat, Arrête: Le syndicat mixte est compétent pour assurer le traitement des déchets tel que prévu au 3-1. ' TITRE Ier Dispositions générales Les membres du syndicat mixte peuvent en outre lui transférer les compétences optionnelles telles que prévues au Article ·1er.-. Constitution 3-2. · Conformément aux dispositions du code général des 3-1 - Compétence obligatoire collectivités territoriales (CGCT) applicables en Polynésie française et notamment les articles L. 5721-1 à L. 5722-6, il Le traitement comporte les opérations de tri, de transfert, est créé, sur la circonscription administrative· des îles du . de valorisation et de stockage des déchets ménagers et non _ Vent, un syndicat mixte ouvert à la carte qui prend la ménagers, à l'exception des déchets verts qui font l'objet dénomination de "Syndicat mixte ouvert pour la gestion, ·1a d'une compétence optionnelle prévue en 3-2. collecte, le traitement et la valorisation des déchets en Polynésie française", ci-après dénommé "le syndicat mixte". A ce titre, il peut notamment: Ce syndicat mixte, est constitué par l'adhésion de : organiser toutes études pour la création d'équipements liés à la gestion, au traitement et à la valorisation de tous la Polynésie française ; les· déchets ménagers et non ménagers ; la commune dè Arue ; organiser toutes actions · de communication et de la commune de Hitia'aû Te Ra ; sènsibilisatiou- ayant un rapport direct avec le service la commune de Mahina; public dont il a la charge ; la commune de Moorea-Maiao; la commune de Paea ; organiser le tri sélectif des déchets ménagers et - non la commune de Papara ; ménagers, et fixer le cadre de la gestion par les membres la commune de Papeete; des points d'apport volontaire ; la commune de Pirae; reprendre, créer et/ou gérer en tant que de besoin toutes la commune de Punaauia; déchèteries, centres de stockage, centres de tri, centres de· la commune de Taiarapu-Est; transfert et toute autre unité de traitement et de la commune de Taiarapu-Ouest ; valorisation de ces déchets ; la commune de Teva I Uta; traiter et réhabiliter des décharges contrôlées ou non ; et toutes autres collectivités et/ou établissements organiser le transport des déchets des centres de transfert désireux d'adhérer au syndicat mixte, conformément à vers les centres de tri, de traitement final, de stockage et l'article 16. d'enfouissement technique. Page LEXPOL 3 sur 7 8 Novembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 7073 3-2 - Compétences optionnelles Le comité syndical dispose d'un délai de trois (3) mois à compter de la notification pour accepter ou refuser la a) La collecte des déchets ménagers et non ménagers demande de retrait. · concerne notamment : la collecte des déchets ménagers et non ménagers, à La décision. de refus doit être motivée. l'exception des déchets verts qui font l'objet d'une. Sans· réponse du syndicat mixte dans le délai imparti, la compétence optionnelle spécifique visée au paragra- demande de retrait est réputée être acceptée. phe b) ci-desspus ; la collecte sélective des matières recyclables ; Le retrait prend effet le 1er janvier de l'année n + 1, si la la gestion des encombrants. décision d'acceptation du syndicat mixte est devenue b) La collecte des déchets verts concerne toutes les exécutoire au plus tard le 30 septembre de l'année n. opérations relatives à la collecte sélective ·ou non des Si la décision: d'acceptation est devenue exécutoire après • déchets végétaux. le 30 septembre de l'année n, le transfert prend alors effet le c) Le traitement des déchets verts comporte les opérations 1er janvier de l'année n + 2, sauf si le comité syndical en de tri, de transfert, de valorisation et de stockage des décide autrement. déchets végétaux telles que définies au paragraphe b) ci- dessus. Les équipements du syndicat mixte, intéressant la compétence retirée, servant à un us~ge public et situés sur le A ce titre, il peut notamment : territoire du membre reprenant la compétence, deviennent la organiser toutes études pour la création d'équipements propriété de ce membre, à la condition· que ces équipements liés à la gestion, au traitement et à la valorisation, soient principalement destinés à ses habitants. Ce transfert par quelque procédé que ce soit, de tous les déchets de propriété doit faire l'objet d'une décision spécifique du végétaux; comité syndical et d'une convention précisant les modalités organiser toutes actions de communication et de de transfert, notamment financières. sensibilisation ayant un rapport direct avec le service La nouvelle répartition de la contribution des membres public dont il a la charge ; aux dépenses liées aux compétences optionnelles résultant du reprendre, créer et/ou gérer en tant que de besoin tout retrait est déterminée ainsi qu'il est indiqué à l'article 20. centre de broyage et compostage et toute autre unité de traitement et de valorisation de ces déchets ; Les autres modalités de retrait non prévues aux présents favoriser le compostage individueL statuts sont fixées par le comité syndical.

Art. 4. ~ Transfert d'une ou des compétences optionnelles Art; 6. - Prestations de services et activités complémen- Les compétences optionnelles visées à l'article 3-2 ci- taires dessus sont transférées au syndicat mixte par chaque membre, dans les conditions suivantes. · Le syndicat mixte peut, à la demande d'un de ses membres, d'une collectivité ou d'un établissement public non L'acte sollicitant le transfert d'une ou plusieurs compé- membre, assurer des. prestations de services se rattachant à tences optionnelles, · accompagné d'un projet de convention son objet, dans le cadre des dispositions relatives à la précisant les modalités de transfert, notamment des biens, commande publique. Les contrats relatifs à ces prestations équipements, services, contrats et personnels nécessaires à sont conclus dans le respect de la réglementation en vigueur. l'activité concernée, est notifié par le représentant légal du membre conc.erné au président du syndicat. Celui-ci en Des conventions de mise à disposition de tout ou partie . informe les représentants légaux des membres du syndicat d'un service peuvent en outre être conclues entre le syndicat mixte. mixte· et l'un de ses membres dans les conditions 'prévues à Le comité syndical dispose d'un délai de trois (3) mois à l'article L. 5721-9 du CGCT. compter de la notification pour accepter ou refuser la demande de transfert. Des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité La décision de refus doit être motivée. commune peuvent enfin être conclues dans le cadre de Sans réponse du syndicat mixte dans le délai imparti, la l'article L. 5221-1 du CGCT. demande de transfert est réputée être acceptée. Enfin, le syndicat mixte peut être coordonnateur de Le transfert prend effet le 1er janvier de l'année n + 1, si comm.an:des publiques et être centrale d'achat dans les la décision d'acceptation du syndicat· mixte est devenue conditions prévues par le code des marchés publics applicable exécutoire au plu.,s tard le 30 septembre de l'année n. à la. Polynésie française· pour toute catégorie d'achat ou de Si la décision d'acceptation est devenue exécutoire après commande publique se rattachant aux domaines d'activités le 30 septembre de l'année n, le transfert prend alors effet le du syndicat. 1er janvier de l'année n + 2, sauf si le comité syndical en décide autrement. Dans le cadre de l'exercice de sa mission générale de traitement des déchets, le syndicat mixte est également La nouvelle répartition de la contribution des membres habilité à réaliser des prestations de service pour des aux dépenses liées aux compétences optionnelles résultant de entreprises privées en matière de : ce transfert est déterminée ainsi qu'il est indiqué à l'article 20. traitement de déchets industriels banals ultimes dans toute installation agréée ; Les autres modalités de transfert non prévues aux et plus généralement, traitement et valorisation de tous présents statuts sont fixées par le comité syndical. déchets collectés.

Art. 5. - Retrait d'une ou des compétences optionnelles La réalisation de ces prestations de service se fera dans le cadre de conventions signées avec les entreprises où leurs L'acte sollicitant le retrait d'une ou plusieurs compétences regroupements, précisant notamment la nature des presta- optionnelles est notifié par le représentant légal du membre tions effectuées ainsi que la nature, l'origine et la quantité de concerné au président du syndicat. Celui-ci en informe les déchets . à traiter ainsi que les conditions économiques représentants légaux des membres du syndicat mixte. applicables. Page LEXPOL 4 sur 7 7074 · JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 8 Novembre 2012 . Art. 7. - Exercice des activités Le comité syndical fixe. le· nombre des membres .de· son bureau et les élit en son sein. Le nombre de, vice-présidents Le syndicat mixte pourra exercer les activités visées aux est .arrêté par délibération du comité syndical dans la limite articles 2 et suivants ci-dessus, tant pour son propre compte de trois (3). que pour autrui. Il exercera en particulier ses activités dans le cadre de conventions de toute nature, passées avec la . Chaque membre du bureau disposera d'une voix. Polynésie française, des collectivités locales membres ou non membres et/ou des établissements publics ou privés membres . La durée du mandat des membres du bureau est ou nori membres. identique à celle des mandats électifs communaux. D'une :manière générale, il pourra accomplir toutes opéra- Art. 11.- Fonctionnement du comité syndiçal tions financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirecte- 11-1 - Réunion constitutive ment à son objet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation, .par voie d'exploitation directe ou par simple participation. Pour son installation et jusqu'à ce qu'U::h président du financière dans des sociétés ou organismes. comité syndical soit élu, le comité syndical est convoqué pour Les modalités de participation financière· dans des la première fois par le représentant de la Polynésie française sociétés ou organismes du syndicat mixte seront précisées et ce quinze {15) jours au moins avant la date de la réunion. par le règlement intérieur. Ensuite, et à l'occasion du renouvellement des assemblées

Art. 8. - Siège et durée délibérantes· des membres du syndicat mixte, le comité syndical est convoqué pour la première fois par le président · Le siège du syndicat mixte est fixé provisoirement au sortant ou, en ca:s d'absenèe ou d'empêchement, par le doyen siège du Syndicat pour la promotion des communes •. de d'âge, jusqu'à l'élection du président du comité syndical, et ce Polynésie française (SPCPF) sis à Papeete, servitude Tepihaa quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion. II, Patutoa, ou BP 50820, 98716 Pirae. · La _convocation est accompagnée de l'ordre du jour de la Le syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée. réunion. . . TITRE II Le comité syndical ne peut valablement délibérer lors de Administration · cette réunion que si les 2/3 des membres du comité syndical sont présents.

Art. 9.- Constitution du comité syndical Si le quorum n'est pas atteint, la réunion se tient, de plein Le syndicat mixte est administré par un comité syndical, droit, trois (3)jours au minimum plus tard, après envoi d'une composé. de délégués titulaires et de délégués suppléants, nouvelle convocation. La réunion peut alors avoir lieu sans élus ou désignés par chaque membre selon les modalités qui condition de quorum et se déroule selori les modalités prévues lui sont propres, et réparti comme suit: au présent article. 2 •. délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour la Le président est élu à la majorité absolue des membres du Polynésie française ; comité syndical présents ou représentés, pour la même .durée 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléapt par commurie que son mandat électif communal. membre du syndicat mixte. · · Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers A défaut de désignation de délégué, les représentants des tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin membres du syndicat mixte sont: et l'élection a lieu à la majorité relative des membres du pour la Polynésie française, le ministre en charge des comité syndical présents ou représentés. En cas d'égalité de relations avec les communes et celui en charge de voix; l'élection est acquise au bénéfice de l'âge. l'environnement pour les délégués titulaires ou leurs représentants ; Une fois le président élu, le comité syndical procède à pour les communes, le maire en tant que titulaire ou son l'élection des autres membres du bureau selon les modalités représentant élu municipal en tant que suppléant ; prévues à l'article 10. pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), le président de l'établissement Les élections sus-visées se font selon les mêmes règles de en tant que titulaire et le premier vice-président èn tant majorité que celles requises pour l'élection du président. que suppléant ; pour les autres établissements publics, le président du 11-2 - Renouvellement du bureau conseil d'administration en tant que titulaire et le premier vice-président en tant que suppléant. A l'occasion du renouvellement des assemblées délibérantes . des membres, les membres du bureau qui Le mandat des délégués est lié à celui des assemblées déli- n'auront pas été reconduits dans leur mandat seront bérantes des membres du syndicat mi:xte les ayant •élus ou remplacés lors d'élections partielles du comité syndical selon désignés. Ce mandat expire lors de l'installation du comité les mêmes modalités et conditions que celles prévues· à syndical suivant le renouvellement des . assemblées délibé- l'article 11-1. rantes des membres. Si tel est le cas du président, le doyen d'âge prend

Art. 10. - Constitution du bureau provisoirement la présidence pour procéder à ces élections partielles. Le comité syndical élit en son sein un bureau composé du président du syndicat mixte, représentant d'une commune ou Le nouveau président est élu à la majorité absolue des d'un EPCI, d'un ou plusieurs vice-présidents, et de membres. membres du comité syndical pour la durée du mandat initial. Page LEXPOL 5 sur 7 8 Novembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 7075 Î Chaque membre du bureau est élu dans les mêmes du budget, de l'approbation des comptes et de la modification conditions que le président et pour la même durée. des statuts. 11-3 - Fonctionnement du comité.syndical En tant que de besoin, le comité syndical formera pour l'exercice de ses compétences, des commissions consultatives Le comité syndical se réunit à l'initiative de son président, chargées d'étudier et de préparer ses décisions. au moins deux (2) fois par an, dans un lieu choisi par le bureau ou, à_défaut de possibilité de réunir ce dernier, par le Art. 13. - Règlement intérieur président. Le comité syndical devra établir dans un délai de trois (3) Le comité syndical est également réuni à la demande : mois un règlement intérieur pour préciser les modalités d'application des présents statuts. · du bureau; ou du tiers (1/3) des membres du comité syndical sur un Les conditions de fonctionnement du syndicat mixte non ordre du jour déterminé. Un même délégué ne peut prévues, ni par le présent statut ni par le règlement présenter plus d'une demande de réunion par semestre. intérieur,. sont réglées par les lois et règlements en vigueur en Polynésie française. Les séances du comité syndical sont publiques, sauf si les 2/3 des membres du comité syndical demandent que cette Art. 14.- Président instance se tienne à huis clos. l Sous réserve des dispositions de l'article 15, le rôle du Le comité syndical ne peut délibérer que si la majorité président du syndicat mixte est défini aux articles L. 5211-9 absolue de ses membres est présente. · et L. 5211-10 du CGCT applicable en Polynésie française. . / Si le comité syndical ne se réunit pas au jour fixé par la Il disposera donc des compétences mentionnées à l'article convocation en nombre suffisant pour délibérer, la réunion se L. 52ll-9 du CGCT et de celles de l'article L. 5211-10 du tient, de· plein droit, trois (3) jours ouvrés plus tard et les CGCT qui lui auront été déléguées par le comité syndical. délibérations, seront alors valables quel que soit le nombre de membres présents. Il pourra également bénéficier sur délibération du comité Sept (7) jours au moins avant la réunion du comité syndical des pouvoirs prévus à l'article L. 2122-22 du CGCT. ·syndical, le président adresse aux délégués un rapport sur rendu applicable aux EPCI par l'article L. 5211-1 du CGCT chacune des affaires qui doit leur être soumise. applicable en Polynésie française. Tout titulaire empêché d'assister à une réunion est Le ou les vice-pr~sidents remplacent le président du remplacé par son suppléant. syndicat mixte en cas d'absence ou d'empêchement. . A défaut, il peut donner procuration de vote écrite pour Le président peut déléguer une partie de ses fonctions à cette réunion, à un autre membre titulaire du comité un ou plusieurs vice-présidents dans. les conditions , de syndical, qui ne peut en recevoir qu'une. l'article L. 2122-18 du CGCT et donner délégation de signature à des agents du syndicat dans les· conditions de · Les délibérations du comité syndical sont pris.es à la l'article L. 2122-19 du CGCT. majorité des· suffrages exprimés.

Art. 15.-'- Direction Le président veille à la tenue du registre où sont consignés les procès-verbaux des délibérations du comité Le directeur prépare et exécute, sous l'autorité du syndical. président, les délibérations du comité syndical et du bureau. Le comité syndical pourra associer à ses réunions, à titre Il assure la gestion courante du syndicat mixte. consultatif, toute personne extérieure dont la présence pourrait s'avérer utile en fonction des affaires traitées. H prépare chaque année un programme d'activités et µn projet de budget primitif pour l'année suivante.

Art. 12. - Attributions du comïté syndical Le comité syndical est chargé d'administrer et de gérer le Il assure, sous l'autorité du président, la mise en œuvre, syndicat et de prendre toutes mesures nécessaires pour ·la réalisation .et le suivi des actions et des programmes répondre à cette mission. décidés par le comité syndical et le bureau. Dans ce but, il exerce notamment les attributions Il dirige les services du syndicat mixte et notamment le suivantes: personnel avec l'agrément du président.· il délibère sur toutes. les questions qui lui sont soumises et Il propose au président le type de personnel à recruter et qui intéressent le fonctionnement du syndicat ; donne à celui-ci, qui statue, son avis préalable au il fixe les tarifs, les contributions budgétaires, vote le recrutement définitif des agents du syndicat mixte. budget et approuve les comptes; il autorise le président à intenter et soutenir toute action Art. 16.- Adhésion et prise de compétences contentieuse et accepter toute transaction ; il délibère sµr les modifications à apporter aux statuts ; Toute demande d'adhésion et/ou transfert de compétence il délibère sur l'adhésion de nouveaux membres et sur le doit être précédée d'une phase de discussion préalable entre retrait des membres du syndicat mixte. l'adhérent potentiel et le comité syndical. Le comité syndical peut déléguer, par délibération, 16-1 - Toute nouvelle adhésion d'une nouvelle commune certaines de ses attributions au bureau, exception faite de la ou d'un EPCI au. syndicat mixte se fera dans les conditions fixation des tarifs et des contributions budgétaires, du vote prévues à ci-après : Page LEXPOL 6 sur 7 7076 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 8 Novembre 2012 a) Demande besoin, prévoir le maintien et les conditions éventuelles d'utilisation de ces biens par la commune ou l'EPCI Les demandes d'adhésion. et/ou transfert de compétence postérieurement à son retrait du syndicat mixte. peuvent être effectuées : 1 7-2 - Le retrait de la Polynésie française du syndicat soit par les conseils municipaux des communes nouvelles mixte peut s'opérer à tout moment, après l'exercice 2016. ou de l'organe délibérant de l'EPCI. L'adhésion et/ou le transfert sont alors subordonnés à l'accord- du comité Il prend effet le Ier janvier .de l'année n + I, si la syndical; notification du retrait de la Polynésie française du syndicat soit par le comité syndical. L'adhésion et/ou le transfert mixte est effectuée au plus tard le 30 septembre de l'année n. sont alors subordonnés à l'accord du ou des conseils municipaux ou de l'organe délibérant dont l'admission est Si la notification est effectuée après le 30 septembre de envisagée; l'année n, le retrait prend alors effet le Ier janvier de l'année soit par le haut-commissaire de la République. L'adhésion n + 2, sauf si le comité syndical en décide autrement. et/ou le transfert sont alors· subordonnés à l'accord du comité syndical et des conseils municipaux ou dè l'organe Les infrastructures nécessaires à. l'activité du syndicat délibérant dont l'admission est envisagée. mixte et appartenant à la Polynésie française feront l'objet d'une··convention ·entre la Polynésie française et le syndicat b) Décision mixte pour permettre le maintien de leur utilisation par ce dernier. Dans les trois cas; à compter de. la notification de la TITRE III délibération du comité syndical à chacun .des membres du Dispositions financières et comptables syndicat mixte, l'organe délibérant de chaque membre dispose d'un délai de trois (3) mois pour se prononcer sur Art. 18. - Dépenses l'admission de la nouvelle commune ou de l'EPCI, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création du Le syndicat pourvoit, sur son budget,· à toutes les syndicat mixte telle que prévue à l'article L. 5211-5 du CGCT dépenses nécessaires fi. l'accomplissement de sa mission. applicable en Polynésie .française. · Art. ·19.- Ressources A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Les recettes du budget du syndicat mixte comprennent notamment: Les mêmes règles s'appliquent pour les conseils municipaux des communes et pour l'organe délibérant de 1° Les contributions budgétaires des membres associés dans l'EPCI dont l'admission est envisagée. les conditions prévues à l'article 20 du présent statut; 2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat 16-2 - Toute nouvelle adhésion d'un nouveau membre mixte; autre qu'une commune ou EPCI se fera dans les mêmes 3° Le produit des services rendus dans le cadre des conditions que celles prévues au 16-1. Le terme : "conseil prestations de services conclues suivant les dispositions . municipal" est alors remplacé par le terme : "organe des articles 6 et 7 des présents statuts ; délibérant" du nouveau membre. 4° Les subventions et· dotation·s de l'Etat, de la Polynésie française, des communes, du Fonds intercommunal de 16-3 - Transfert de la compétence "traitement" péréquation, de l'Union européenne et de tout autre Dans la mesure où le syndicat mixte reprend la compé- organisme permettant le financement de projets tence "traitement" initialement assurée par là Polynésie intéressant le syndicat mixte ; française et les communes adhérentes qui ont renoncé à 5° Le· produit des taxes, redevances et contributions corres- l'exercer à son profit en application de l'article L. 5721-6-1 du pondant aux services assurés ou aux investissements CGCT, le transfert de cette compétence entraîne le transfert réalisés; du service et des· agents qui étaient initialement chargés de 6° Toute autre recette énumérée parl'article L. 5212-19 du la mise en œuvre de cette compétence. CGCT applicable en Polynésie française. Elle entraîne également letransfert des biens matériels et La mise en place de taxes et/ou de redevances se fera immobiliers nécessaires à l'exécution du service, dans la selon les conditions législatives et réglementaires en viglieur mesure -où l'exécution de ce service est conforme à la régle- en Polynésie française. mentation applicable.

Art. 20. - Répartition des contributions budgétaires des L'acte de transfert doit comporter, le cas échéant, notam- membres associés ment la liste exhaustive des biens, équipements, services, contrats et personnels nécessaires à cette activ:ité et La contribution budgétaire annuelle de la Polynésie transférés al+ syndicat mixte. française est répartie comme suit : . Art. 1 7. - Retrait une contribution générale annuelle, exprimée en franc CFP, calculée de la manière suivante: (montant total des 17-1- Le retrait d'une commune ou d'un EPCI du syndicat charges d'administration générale) x (1 % par commune m:ixte se fera dans les conditions prévue_s aux articles adhérente au syndicat mixte); · L. 5721-6-2, L. 5721-6-3, L. 521:L-19 et L. 5211-25-1 du CGCT une contribution, exprimée en francs CFP par tonne à applicable en. Polynésie française, dans les conditions de traiter, relative au fonctionnement de la filière collecte et majQrité qualifiée requises p'Our la création du syndicat mixte traitement des déchets de la compétence -du pays, en telle que prévue à l'article L. 5211-5 du CGCT applicable en fonction de la catégorie de déchets traités ; Polynésie française. une contribution annuelle exceptionnelle dégressive, fixée comme suit : . Le syndicat mixte demeurera propriétaire des biens qu'il Année· 2012* 2013 2014 2015 2016 2017 aura acquis. Une convention entre le syndicat mixte et la Montant en millions F CFP 500 400 300 200 100 0 commune ou l'EPCI qui se retire pourra, en tant que .de Page LEXPOL 7 sur 7 8 Novembre 2012 _ JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 7077 * Pour l'exercice 2012, la contribution annuelle exceptionnelle est ménàgers de la commune. de Hitia'a. 0 Te Ra pour une calculée au prorata temporis de l'exercice restant à courir à la date de durée de 2 mois reconductible une fois ; créati~n du présent syndicat mixte. Marché négocié n° 3-2012 notifié le 26 octobre 2012 à la Les contributions budgétaires des communes et des EPCI . Société environnement polynésien (SEP) ayant pour objet adhérents se répartissent comme suit : des prestations de recyclage et d'élimination des déchets ménagers de la commune de Mahina pour une durée de une· contribution générale, exprimée en francs CFP, fixée 2 mois reconductible une fois; à partir dù solde des charges d'administration générale à Marché négocié n° 1-2012 notifié le 26 octobre 2012 à la couvrir, déduction faite des .contributions budgétaires Société environnement polynésien (SEP) ayant pour objet générales des membres autres que les communes ou des prestations de recyclage et d'élimination des déchets EPCI, calculée en fonction notamment de la .population ménagers de la commune de Taiarapu-Ouest pour une et/ou du tonnage des déchets produits ; · durée de 2 mois reconductible une fois; une contribution, exprimée en francs CFP par tonne à Marché négocié n° MC 12-30 notifié le 29 octobre 2012 à traiter, en fonction de la catégorie de déchets traités ; la Société environnement polynésien (SEP) ayant pour une contribution complémentaire s'il y a lieu, exprimée en objet des prestations de recyclage et d'élimination des francs CFP par tonne à traiter, relative au fonctionne., déchets ménagers de la commune de Punaauia pour urie ment d'une ou des compétences optionnelles. durée·de 2 mois reconductible une fois; Le comité syndical fixe le montant et les modalités de Marché négocié n° 1-2012 notifié le 29 octobre 2012 à la Société environnement polynésien (SEP) ayant pour objet calcul de chaque contribution. des prestations de recyclage et d'élimination des déchets Le nombre d'habitants pris en compte pour l'établisse- ménagers de la commune de Teva I Uta pour une durée de ment du montant de la contribution générale est celui du 2 mois reconductible une fois. dernier recensement publié. Marché négocié n° 6-2012 notifié le 30 octobre 2012 à la Société environnement polynésien (SEP) ayànt pour objet La contribution . budgétaire des autres membres du des prestations de recyclage et d'élimina_tion des déchets syndicat mixte est fixée par délibération du comité syndical. ménagers de la commune . de Pirae pour une durée

Art. 21.- Comptable assignataire et nomenclature de 2 mois reconductible une fois; comptable. applicable Marché négocié n° 16-2012 notifié le 30 octobre 2012 à la Société environri.ement polynésien (SEP) ayant pour objet Le comptable assignataire est le comptable de la des prestations de recyclage et d'élimination des déchets trésorerie des îles du Ven.t, des îles Australes et des archipel~, ~sàP~ecl~ · ménagers de la commune de Taiarapu-Est pour une durée de 2 mois reconductible une fois ; · La nomenclature comptable applicable au syndicat mixte Marché négocié n° 14-2012 notifié le 31 octobre 2012 à la est la M.14, en application de l'arrêté du 20 août 2010 modifié Société environnement polynésien (SEP) ayant pour objet relatif à l'instruction budgétaire et comptable M.14 des prestations de recyclàge et d'élimination des déchets applicable aux communes de Polynésie française et à leurs ménagers de la commune de Moorea-Maiao pour une établissements publics administratifs. durée de 2 mois reconductible une fois ; Marché négocié n° 9-12 notifié le 31 octobre 2012 à la

Art. 22. - Le secrétaire général du haut-commissariat, le Société environnement polynésien (SEP) ayant pour objet Président de la Polynésie française, les maires des communes des prestations de recyclage et d'élimination des déchets adhérentes au Syndicat mixte ouvert pour la gestion, la ménagers de la commune de Paea pour une durée de collecte, le traitement et la valorisation des déchets en 2 mois reconductible une fois. Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française. Par arrêté n° HC 41 IDV du haut-commissaire de la Fait à Papeete, le 1er. novembre 2012. République en Polynésie française en date du 29 octobre Pour le haut-commissaire 2012.- Le présent arrêté modifie l'arrêté de financement et par délégation : n° HC 60 IDV du 20 décembre 2011 relatif à l'opération Le secrétaire général adjoint, "Acquisition d'un moteur pour le bateau communal de Sylvain ROUSSELLE. Teahupoo" en ce qui concerne le versement du solde de cette opération. ANNEXE N° 1 L'article 4 de l'arrêté .d·e financement n° HG 60 IDV du LISTE INDICATIVE DES CONTRATS TRANSFERES 20 déc.embre 2011 relatif au versement de la subvention de PAR LES COMMUNES MEMBRES DU SYNDICAT l'Etat est modifié comme suit : MIXTE. Au lieu de : "Dans la limite des crédits· disponibles,•. le Marché négocié n° 4-2012 notifié le 25 octobre 2012 à la versement de la subvention de l'Etat s'effectuera sur justifi- Société environnement polynésien (SEP) ayant pour objet cation de la réalisation effective de l'opération et de la confor- des prestations de recyclage et d'élimination des déchets mité de ses caractéristiques avec celles du projet présenté ménagers ·de la commune de Papara pour· une durée de (demande de versement conformément à l'imprimé n° 2 SE, 2 mois reconductible une fois; état récapitulatif de l'ensemble des mandats émis dans le Marché négocié n° 27-2012 notifié le 25 octobre 2012 à la cadre de l'opération, visé par le receveur municipal, procès- Société environnement polynésien (SEP) ayant pour objet verbal de réception visé par le directeur de la défense et de la des prestations de recyclage et d'élimination des déchets protection civiles)" ; ménagers de la commune de Papeete pour une durée de Lire: "Dans la limite des crédits disponibles,·le versement 2 mois reconductible une fois; de la subvention de l'Etat s'effectuera sur justification de la Marché négocié n° 2012-6 notifié le 26 octobre 2012 à la· réalisation effective de l'opération et de la conformité de ses Société environnement ·polynésien (SEP) ayant pour objet caractéristiques avec celles du projet présenté (demande de des prestations de recyclage et d'élimination des déchets versement conformément à l'imprimé n° 2 SE, état récapitu- ménagers de la commune de Arue pour une durée de latif de l'ensemble des mandats émis dans le cadre de l'opéra- 2 mois reconductible une fois; tion, visé par le · receveur municipal, procès-verbal de Marché négocié n° 26-2012 notifiéle 26 octobre 2012 à la réception)." Société environnement polynésien (SEP) ayant pour objet des prestations de recyclage et d'élimination des déchets Le reste sans changement.