Arrêté n° 956 ER du 5 octobre 1982 réglementant la destruction des déchets alimentaires des aéronefs et des navires

Secrétariat Général du Gouvernement de la Polynésie française ARRETE n° 956 ER du 5 octobre 1982 réglementant la destruction des déchets alimentaires des aéronefs et des navires. (JOPF du 15 octobre 1982, n° 28, p. 1063) Modifié par : Loi de pays n° 2013-12 du 6 mai 2013 ; JOPF du 6 mai 2013, n° 16 NS, p. 935 (1) Le conseil de gouvernement de la Polynésie française, Vu la loi ° 77-772 du 12 juillet 1977 relative à l'organisation de la Polynésie française ; Vu la délibération 64-91 du 3 septembre 1964 fixant les mesures à prendre en cas d'introduction dans le territoire de nouvelles maladies contagieuses des animaux ; Vu l'arrêté n° 1174 ELV du 20 mai 1964 déclarant infestée de la peste porcine, la totalité des districts de Tahiti (Iles du Vent) et définissant les mesures de protection prises à titre provisoire ; Vu l'arrêté n° 1678 ELV du 8 juillet 1964 déclarant infesté de peste porcine le territoire de la Polynésie française et définissant les mesures de protection prises à titre provisoire ; Vu l'arrêté n° 1069 ELV du 23 avril 1965 réglementant l'importation dans le territoire de porcs vivants, de viande de porc non cuite et des préparations de charcuterie ; Vu l'arrêté n° 777 ER du 23 juillet 1982 relatif aux conditions sanitaires auxquelles doivent satisfaire les animaux importés ; Vu l'arrêté n° 748 ER du 5 octobre 1978 réglementant l'importation des denrées animales et d'origine animale sur le territoire de la Polynésie française ; Sur le rapport du chef du service de l'économie rurale ; En ayant délibéré en sa séance du 8 septembre 1982, Arrête : Article 1er.— Les arrêtés n° 1174 ELV du 20 mai 1964, n° 1678 ELV du 8 juillet 1964 et n° 1069 ELV du 23 avril 1965 sont rapportés. Art. 2.— Sont interdits sur toute l'étendue du territoire le débarquement à terre et l'utilisation des eaux grasses des navires en transit. Sont tolérés les transports de ces eaux grasses et leur déversement en dehors des récifs, sur barge destinée à cet effet et dont la désinfection est obligatoire après chaque opération. Art. 3.— L'incinération de tous les reliefs des repas servis a bord des aéronefs doit être assurée à l'arrivée des appareils dans tous les aérodromes du territoire par le concessionnaire et sous sa responsabilité. Art. 4.— L'introduction dans le territoire des repas froids qui peuvent être délivrés aux passagers à bord des avions et navires en transit est strictement interdite. Art. 5.— Sont habilités à constater les infractions aux dispositions du présent arrêté les agents assermentés du service de l'économie rurale, les agents du service des douanes et les agents de la force publique. Secrétariat Général du Gouvernement de la Polynésie française Art. 6.— Les infractions au présent arrêté sont sanctionnées par des peines de prison n'excédant pas le maximum prévu en matière de contravention de simple police et des peines d'amende n'excédant pas 2.000 FF ou des peines de l'une ou l'autre espèce. Art. 7.— Le présent arrêté sera communiqué et publié partout où besoin sera. Papeete, le 5 octobre 1982. Pour le conseil de gouvernement : Le vice-président, G. FLOSSE. Vu et rendu exécutoire, le 5 octobre 1982. Le haut-commissaire, par délégation : Le secrétaire général, J. FOURNET. (1) Loi de pays n° 2013-12 du 6 mai 2013 : Art. LP. 63.— Sont remplacées par les références à la présente loi du pays et à la délibération n° 2006-36 APF du 15 juin 2006 définissant les mesures applicables dans le cadre de la lutte contre les maladies transmissibles des animaux, les références à la délibération n° 64-91 du 3 septembre 1964 fixant les mesures à prendre en cas d'introduction dans le territoire de nouvelles maladies contagieuses des animaux contenues dans les arrêtés suivants : … 3°) arrêté n° 956 ER du 5 octobre 1982 réglementant la destruction des déchets alimentaires des aéronefs et des navires ; …