Arrêté n° 776 CM du 27 avril 2023 portant création de zones d'interdiction de mouillage pour la protection des câbles et émissaires dans les eaux intérieures de l'île de Huahine

10458 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 5 Mai 2023 Vu l’arrêté n° 8585 VP du 10 août 2022 portant octroi d’une licence d’exploitation à la SAS Société de navigation polynésienne (SNP) pour l’exploitation du navire Hava’i ; Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance du 26 avril 2023, Arrête : Article 1er.— La SAS SNP, au titre de l’exploitation du navire Hava’i, est admise au bénéfice du régime d’exonération des droits et taxes institué par les délibérations n° 90-086 AT du 30 août 1990 modifiée et n° 90-115 AT du 13 décembre 1990 modifiée susvisées. Art. 2.— En considération des dispositions de la licence d’exploitation susvisée, le navire Hava’i effectue la desserte maritime définie dans le tableau ci-dessous : Art. 3.— En fonction de la desserte maritime annuelle visée à l’article 2 ci-dessus et compte tenu de la mise en service du navire en mai 2023 : 1°) La quantité de gazole attribuée au titre du régime d’exonération des droits et taxes pour la consommation de bord du navire est fixée à 784 247 litres pour les 8 mois de service de l’année 2023 ; 2°) La quantité d’huile lubrifiante attribuée au titre du régime d’exonération des droits et taxes pour la consommation de bord du navire est fixée à 7 842 litres pour les 8 mois de service de l’année 2023. Art. 4.— Conformément aux dispositions des délibérations n° 90-86 AT du 30 août 1990 modifiée et n° 90-115 AT du 13 décembre 1990 modifiée susvisées, la société visée à l’article 1er du présent arrêté doit tenir un journal de bord spécifique et un registre des hydrocarbures. Art. 5.— En application des dispositions des arrêtés n° 2556 CM du 6 décembre 2018 et n° 2557 CM du 6 décembre 2018 susvisés, la fiche de suivi du retraitement des huiles usagées et eaux de cale, accompagnée de ses justificatifs et attestations de retraitement par les organismes agréés, est transmise en janvier et juillet de chaque année au service en charge du transport maritime interinsulaire. Art. 6.— Le vice-président, ministre du logement, de l’aménagement, en charge des transports interinsulaires, et le ministre des finances, de l’économie, en charge de l’énergie, de la protection sociale généralisée, de la coordination de l’action gouvernementale et des télécommunications, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS SNP et publié au Journal officiel de la Polynésie française. Fait à Papeete, le 27 avril 2023. Edouard FRITCH. Par le Président de la Polynésie française : Le vice-président, Jean-Christophe BOUISSOU. Le ministre des finances, de l’économie, Yvonnick RAFFIN. ARRETE n° 776 CM du 27 avril 2023 portant création de zones d’interdiction de mouillage pour la protection des câbles et émissaires dans les eaux intérieures de l’île de Huahine NOR : DAM23200947AC-1 Le Président de la Polynésie française, Sur le rapport du vice-président du gouvernement de la Polynésie française, ministre du logement, de l’aménagement, en charge des transports interinsulaires, Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française ; Vu l’arrêté n° 23-2018 APF/SG du 18 mai 2018 portant proclamation du Président de la Polynésie française ; Vu l’arrêté n° 650 PR du 23 mai 2018 modifié portant nomination du vice-président et des ministres du gouvernement de la Polynésie française, et déterminant leurs fonctions ; Vu la délibération n° 78-124 du 24 juillet 1978 modifiée portant réglementation de la circulation dans les lagons de la Polynésie française ; Vu la délibération n° 2004-34 du 12 février 2004 modifiée portant composition et administration du domaine public en Polynésie française ; Considérant la nécessité d’assurer la sécurité et la protection des infrastructures, câbles et conduites sous marins ; Considérant la nécessité de prendre, pour des raisons de sécurité de la navigation et de la protection de l’environnement, des mesures d’organisation en matières de mouillage dans le lagon de Huahine ; Considérant qu’il appartient au maire de Huahine de prendre les dispositions relatives à la sécurité et à la police des baignades, et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés dans la bande littorale des 300 mètres ; Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance du 26 avril 2023, Arrête : Article 1er.— Objet Il est créé dans les eaux intérieures de l’île de Huahine une zone d’interdiction de mouillage à l’ancre visant à protéger les différents câbles, conduites, ou émissaires sous marins. Page LEXPOL 1 sur 3 Nombre de Iles desservies Distance parcourue rotations annuelles en milles nautiques 9~ rotations Huahine, Raiatea, Tahaa, Bora Bor~ ]09 5 Mai 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 10459 Les coordonnées de cette zone sont définies à l’article 2 ci-après. Art. 2.— Définition de la zone La zone d’interdiction de mouillage sur ancre est délimitée par une ligne reliant les points significatifs suivants : Les points A1 et A10 sont joints par le trait de côte. Art. 3.— Exemptions L’interdiction visée à l’article 1er n’est pas opposable aux navires et embarcations assurant l’entretien des installations immergées. Elle n’est également pas opposable aux navires en cas de force majeure avérée ou en mission de service public engagés dans une opération de secours de personnes et de sauvegarde de biens. Tout navire qui aura mouillé par suite de circonstances de force majeure dans la zone définie à l’article 2 du présent arrêté, sera dans l’obligation d’abandonner son mouillage et devra baliser celui-ci à l’aide d’une bouée visible en surface. Le virage de la ligne devra être réalisé, chaîne à la verticale, après avoir vérifié qu’il n’y a aucune possibilité de croche de l’installation immergée. Art. 4.— Les coordonnées géographiques définies à l’article 2 sont posées dans le système géodésique WGS84 en degrés et minutes décimales. La délimitation de la zone d’interdiction de mouillage est représentée en annexe du présent arrêté, consultable auprès de la direction polynésienne des affaires maritimes (DPAM) et sur le site internet : www.service-public.pf/dpam. Art. 5.— Sanctions Sans préjudice des sanctions relatives à la conservation du domaine public, et conformément à l’article 131-13 du code pénal, les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines et aux sanctions prévues pour les contraventions de la 5e classe. Art. 6.— Constat des infractions Sans préjudice des compétences exercées par les agents et les officiers de police judiciaire, les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par procès verbaux dressés par les agents habilités et assermentés de la direction polynésienne des affaires maritimes. Art. 7.— Le vice-président, ministre du logement, de l’aménagement, en charge des transports interinsulaires, et le ministre des grands travaux, des transports terrestres, en charge des relations avec les Institutions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française. Fait à Papeete, le 27 avril 2023. Edouard FRITCH. Par le Président de la Polynésie française : Le vice-président, Jean-Christophe BOUISSOU. Le ministre des grands travaux, des transports terrestres, René TEMEHARO. Page LEXPOL 2 sur 3 Dénomination Descriptions Longitude (W) Latitude (S) Point Al 151 °02,201 l' 16°43,3 123' PointA2 151 °02,2924' 16°43,2938' PointA3 151°02,3942' 16°43,3493' PointA4 151 °02,5320' 16°43,5447' PointA5 151 °03,1345' 16°43,4818' PointA6 151°0),1589' 16°43,5872' PointA7 151 °02,5745' 16°43,6797' Point A8 151°02,4546' 16°43,6316' Point A9 151 °02,2795' 16°43,3993' Point AI0 15 l 002,2307' 16°43,4208' 10460 JO U R N A L O F F IC IE L D E LA P O LY N E S IE F R A N Ç A IS E 5 M ai 2023 P ag e L E X P O L 3 su r 3 Annexe /CM du • Délimitation de la zone (Passe de Avapehi - Ile de H uahine) I V Légende ◊ Points l2l Zone d'interdiction de mouillage sur ancre . . . Zone parsem8e de nombreuses tètes de corail 27 17 c,. (jj) ' n.l"'\ 12 15 s 15 .. -·;' 53 Q.G .3M j ....... \* 44 r·····.-4G { 3 7 ....) 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