Arrêté n° 760 CM du 4 juin 2007 relatif à la nomenclature des maladies transmissibles des animaux à déclaration obligatoire et des maladies transmissibles des animaux faisant l'objet de mesures de police sanitaire ainsi que les modalités de leur déclaration

Page LEXPOL 1 sur 4 2168 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 14Juin 2007 arrêté n° 1219 CM du 26 octobre 2006 portant application du dispositif de réduction d'impôt pour investissement des petites et moyennes entreprises; loi du pays n° 2006-24 du 26 décembre 2006 portant modifications du code des impôts et création d'un bulletin officiel des impôts ; loi du pays n° 2007-1 du 2 février 2007 portant modifications du code des impôts dans le cadre de l'approbation du budget de la Polynésie française pour l'exercice 2007. Art. 2. - Le ministre des finances et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française. Fait à Papeete, le 4 juin 2007. Gaston 'l'ONG SANG. Par le Président de la Polynésie française : Le ministre des finances et de la fonction publique, Armelle MERCERON. ARRETE n° 760 CM du 4 juin 2007 relatif à la nomenclature des maladies transmissibles des animaux à déclaration obligatoire et des maladies transmissibles des animaux faisant l'objet de mesures de police sanitaire ainsi qUe les modalités de leur déclaration. NOR: SDR0701020AC Le Président de la Polynésie française, Sur le rapport du ministre de-l'agriculture et de la pêche, Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu l'arrêté n° 3985 PR du 29 décembre 2006 modifié portant nomination du vice-président et des autres ministres du gouvernement de la Polynésie française, et déterminant leurs fonctions ; Vu la délibération 11° 94-159 A'l1 du 22 décembre 1994 définissant les missions du service du développement rural ; Vu la délibération n° 2006-36 APF du 15 juin 2006 définissant les mesures applicables dans le cadre de la lutte contre les maladies transmissibles des animaux; Vu l'arrêté n° 446 CM du 24 avril 1995 portant organisation du service du développement rural ; Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance du 30 mai 2007, Arrête: Article 1er.- Les définitions des termes du présent arrêté sont celles précisées dans la délibération n° 2006-36 APF du 15 juin 2006. En outre, pour l'application du présent arrêté, on entend par: 1 ° Abattage sanitaire : l'opération effectuée sous l'autorité du chef du département de la qualité alimentaire et de l'action vétérinaire dès confirmation d'une maladie, consistant à sacrifier tous les animaux malades ou contaminés du troupeau et, si nécessaire, tous ceux qui, dans d'autres troupeaux, ont pu être exposés à la contamination soit directement, soit par l'intermédiaire de tout moyen susceptible d'en assurer la transmission. '11ous les animaux sensibles, vaccinés ou non, doivent être abattus et leurs carcasses détruites par incinération ou par enfouissement ou par toute autre méthode permettant d'éviter la propagation de la maladie par les carcasses ou les produits des animaux abattus. 2° Abattoir : un établisement utilisé pour l'abattage des animaux destinés à la consommation humaine ou à l'alimentation animale dont la capacité d'abattage est supérieure à 600 gros bovins ou 2 000 porcins, veaux et petits ruminants ou 3 000 volailles par an. 3° Animal de boucherie : tout animal destiné à être abattu à bref délai, sous le contrôle du chef du département de la qualité alimentaire et de l'action vétérinaire. 4 ° Animal de reproduction ou d'élevage : tout animal, domestiqué ou élevé en captivité, qui n'est pas destiné à être abattu dans un bref délai. 5° Centre d'insémination artificielle : une installation pour la production de semence, agréée selon la réglementation en vigueur. 6° Centre de collecte : une installation pour la collecte des ovules ou des embryons. agréée selon la réglementation en vigueur. 7° Centre de rassemblement : un local ou un lieu dans lequel sont rassemblés des animaux de reproduction ou d'élevage ou des animaux de boucherie, provenant des différentes exploitations ou de divers marchés, et satisfaisant aux conditions suivantes : a) Etre placé sous le contrôle d'un vétérinaire officiel ; b) Ne pas être situé dans une zone infectée; c) Ne servir qu'à des animaux de reproduction ou d'élevage, ou à des animaux de boucherie ; d) Etre désinfecté avant et après usage. 8° Lieu de chargement: l'endroit où les marchandises sont placées dans le véhicule ou remises à l'organisme qui les transportera vers une autre destination. 9° Marchandise :. les animaux, les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, à l'alimentation animale, à l'usage pharmaceutique ou chirurgical ou à l'usage agricole ou industriel, la semence, les ovules, les embryons, les produits biologiques et le matériel pathologique. 10° Matériel pathologiqlfe •: prélèvements effectués sur l'animal vivant ou mort, contenant ou susceptibles de contenir des agents infectieux ou parasitaires, et destinés à être adressés à un laboratoire. 11 ° Œufs à couver : œufs d'oiseaux fécondés, propres à l'incubation et à l'éclosion. 12° Oiseaux d'un jour : oiseaux âgés d'au plus 72 heures après l'éclosion et n'ayant reçu aucune alimentation à l'exception des volailles de l'espèce Cairina moschata et leurs hybrides qui peuvent avoir été nourries. 13° Oiseaux reproducteurs : oiseaux conservés pour la production d'œufs à couver. 14° Période d'incubation : délai le plus long entre la pénétration de l'agent pathogène dans l'animal et l'apparition des premiers signes cliniques de la maladie. 15° Période d'infectiosité : délai le plus long pendant lequel un animal infecté peut être source d'infection. 16° Pondeuses: oiseaux entretenus pour la prouction d'œufs autres les œufs à couver. 17° Poste frontalier : tout aéroport ou port ouvert aux échanges internationaux de marchandises, où il peut Page LEXPOL 2 sur 4 14 Juin 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 2169 être procédé à des inspections vétérinaires à l'importation. 18° Rucher : ensemble de toutes les ruche situées dans une même exploitation entretenant des abeilles. 19° Station de quarantaine : installation placée sous le contrôle des services vétérinaires où un groupe d'animaux est maintenu en isolement, sans contact direct ou indirect avec d'autres animaux, afin d'y être mis en observation pendant une période de temps déterminée, et, si nécessaire, d'y subir des épreuves diagnostiques ou des traitements. 20° Troupeau d'oiseaux : tout groupe d'oiseaux entretenus sans interruption dans le même bâtiment ou une partie d'un bâtiment séparée des autres parties de celui-ci par une cloison solide, et ayant son propre système de ventilation, ou, dans le cas des volailles en liberté, tout groupe d'oiseaux ayant accès collectivement à un ou plusieurs bâtiments. Plusieurs troupeaux peuvent appartenir à une même exploitation. 21° Véhicule: tout moyen de transport par terre, par air ou par eau. 22° Viandes : toutes les parties comestibles d'un animal. 23° Viandes fraîches : les viandes qui n'ont pas été soumises à aucun traitement modifiant de façon irréversible leurs caractéristiques organoleptiques et physico-chimiques. Elles comprennent les viandes réfrigérées ou congelées, les viandes hachées et les viandes séparées mécaniquement. 24 ° Zone indemne d'une maladie transmissible : un territoire nettement délimité dans lequel aucun cas de ladite maladie n'a été déclaré pendant une période définie, et à l'intérieur et aux limites duquel un contrôle vétérinaire officiel est effectivement exercé sur les animaux et les produits d'odgine animale, ainsi que sur leur transport. 25° Zone infectée d'une maladie transmissible : un territoire dans lequel a été constatée ladite maladie et dont l'étendue, qui doit être nettement délimitée, est fixée par le ministre chargé de l'agriculture sur le rapport du chef du département et de la qualité alimentaire et de l'action vétérinaire compte tenu de l'environnement, des diHërents facteurs écologiques et géographiques, de tous les facteurs épidémiologiques et du mode d'élevage rencontrés. Art. 2.- La nomenclature des maladies à déclaration obligatoire prévue au paragraphe 1 ° de l'article 3 de la délibération n° 2006-36 APF du 15 juin 2006 fait l'objet de la liste I en annexe du présent arrêté. Sont inscrites à la liste I, les maladies animales t~ansmissiblcs potentiellement importantes pour la Polynésie française sur le plan socio­ économique ou sanitaire et faisant l'objet d'une surveillance. Les maladies transmissibles à l'homme sont signalées par une astérisque. Art. 3. - La nomenclature des maladies faisant l'objet de mesures de police sanitaire prévue au paragraphe 2° de l'article 3 de la délibération n° 2006-36 APF du 15 juin 2006 fait l'objet de la liste II en annexe du présent arrêté. Sont inscrites à la liste II les maladies de la liste I : 1 ° Associées à une mortalité ou une morbidité significative au niveau de la population animale du pays ou d'une circonscription et considérées comme importantes pour la Polynésie française sur le plan socio-économique ou sanitaire ou ; 2° Dont la transmission à l'homme a été prouvée (exception faite de circonstances artificielles) et dont les conséquences sont graves (décès ou maladie prolongée). Les maladies transmissible sà l'homme sont signalées par • une astéristique. Art. 4. - Dans les conditions définies à l'article 4 de la délibération n° 2006-36 APF du 15 juin 2006, la déclaration obligatoire est adressée dans les vingt-quatre heures suivant la suspicion ou la constatation d'une maladie listée au chef du département de la qualité alimentaire et de l'action vétérinaire. Art. 5. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française. Fait à Papeete, le 4 juin 2007. Gaston TONG SANG. Par le Président de la Polynésie française : Pour le ministre de l'agriculture et de la pêche absent : Le rninistre de l'éducation, Tearii ALPHA. ANNEXES Liste 1: Nomenclature des maladies à déclaration obligatoire : Maladies transmissibles à l'homme 1. Maladies communes à plusieurs espèces 1.1 Fièvre charbonneuse* 1.2 Maladie d'Aujeszky 1.3 Echinococcose/hydatidose* 1.4 Leptospirose* 1.5 Rage* 1.6 Paratuberculose 1. 7 Cowdriose 1.8 Myiase à Cochliomyia hominivorax 1.9 Myiase à Chrysomyia bezzania 1.10 Trichinelloso* 1.11 Fièvre aphteuse 1.12 Stomatite vésiculeuse 1.13 Peste bovine 1.14 Fièvre catarrhale du mouton 1.15 Fièvre de la vallée du rift 1.16 Encéphalite japonaise* 1.17 'l'ularémie* 1.18 Fièvre West Nile* 1.19 Fièvre hémorragique de Crimée Congo* 1.20 Fièvre Q* 1.21 Cysticorcose* 1.22 Encéphalite à virus Nipah* 1.23 Gales 2. Maladies des bovins 2.1 Brucellose bovine* 2.2 Campylobactériose génitale bovine 2.3 'l'uberculose bovine* 2.4 Leucose bovine enzootique 2.5 Rhinotrachéite infectieuse bovinc/vulvovaginite pustuleuse infectieuse 2.6 Tricomonose 2. 7 Anaplasmosc 2.8 Babésiose bovine 2.9 Dermatophilose .. 2.10 Theilériose 2.11 Septicémie hémorragique Page LEXPOL 3 sur 4 2170 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 14 Juin 2007 2.12 Encéphalopathie spongiforme bovine 2.13 Dermatose nodulaire contagieuse 2.14 Péripneumonie contagieuse bovine 2.15 Hypodermose 2.16 .Diarrhée virale bovine 2.17 Trypanosomose 3. Maladies des ovins et caprins 3.1 Epididymite ovine 3.2 Brucellose caprine et ovine 3.3 Agalaxie contagieuse 3.4 Arthrite/encéphalite caprine 3.5 Maedi-visna 3.6 Pleuropneumonie contagieuse caprine 3. 7 Avortement en~ootique des brebis* 3.8 Tremblante (scrapie) 3. 9 Peste des petits ruminants 3.10 Clavelé et variole caprine 4. Maladies des porcins 4.1 Rhinite atrophique 4.2 Brucellose porcine 4.3 Encéphalomyélite à enterovirus 4.4 Gastro-entérite transmissible 4.5 Maladie vésiculeuse des suidés 4.6 Peste porcine africaine 4. 7 Peste porcine classique 4.8 Syndrome dysgénésique respiratoire porcin 4.9 Rouget 4.10 Maladie de l'amaigrissement des porcelets 5. Maladies des chevaux 5.1 Métrite contagieuse équine 5.2 Dourine 5.3 Encéphalites virale de type Est et Ouest 5.4 Anémie infectieuse des équidés 5.5 Grippe équine 5.6 Piroplasmose équine 5. 7 Rhinopneumonie équine 5.8 Morve 5.9 Variole équine 5.10 Artérite virale des équidés 5.11 Encéphalite virale de type Venezuela 5.12 Peste équine 5.13 Surra 5.14 Lymphangite épizootique 6. Maladies des oiseaux 6.1 Bursite infectieuse 6.2 Maladie de Marek 6.3 Mycoplasmose aviaire 6.4 Chlamydophilose 6.5 Pullorose/typhose aviaire 6.6 Bronchite infectieùse aviaire 6.7 Laryngotrachéite infectieuse aviaire 6.8 'l'uberculose aviaire 6.9 Hépatite virale du canard 6.10 Entérite virale du canard 6.11 Choléra aviaire 6.12 Influenza aviaire 6.13 Maladie de Newcastle 7. Maladies des lagomorphes 7.1 Myxomatose 7 .2 Malade hémorragique virale du lapin 8. Maladies des abeilles mélifères 8.1 Acarapiose 8.2 Loque américaine 8.3 Loque européenne 8.4- Nosémose 8.5 Varroose 8.6 Infestation par l'acarien Tropilaelaps 8. 7 Infestation par le petit coléoptère des ruches 9. Maladies des carnivores domestiques • 9 .1 Leishmaniose 9.2 Babésiose canine 10. Maladies des poissons 10.1 Nécrose hém atopoïétique épizootique 10.2 Nécrose hématopoïétique infectieuse 10.3 Virémie printanière de la carpe 10.4 Septicémie hémorragique virale 10.5 Encéphalopathie et rétinopathie virale 10.6 Nécrose pancréatique infectieuse 10.7 Syndrome ulcératif épizootique 10.8 Rénibactériose (Renibacterium salmoninarum) 10.9 Iridovirose de la daurade japonaise 11. Maladies des mollusques 11.1 Infection à Bonamia ostrea 11.2 Infection à Bonamia exitiosa 11.3 Infection à Haplosporidium nelsoni 11.4 Infection à Marteilia refringens 11.5 Infection à Marteilia sydneyi 11.6 Infection à Mateilioides chungmuensis 11. 7 Infection à Mykrocytos mackini 11.8 Infection à Perkinsus marinus 11.9 Infection à Perkinsus olseni 11.10 Infection à Xenohaliotis californiensis 11.11 Maladie de l'huître Akoya 11.12 Mortalité virale de l'abalone 12. Maladies des crustacés 12.1 Syndrome de Taura 12.2 Maladie des points blancs 12.3 Maladie de la tête jaune 12.4 Baculovirose tétraédrique (Baculovirus penaei) 12.5 Baculovirose sphérique (Baculovirus spécifique de Penaeus monodon) . 12.6 Nécrose hypodermique et hématopoïétique infectieuse 12.7 Peste de l'écrevisse (Aphanomyces astaci) • 12.8 Virose létale des géniteurs Liste II: Nomenclature des maladies à déclaration obligatoire faisant l'objet de mesures de police sanitaire: Maladies transmissibles à l'homme 1. Maladies communes à plusieurs espèces 1.1 Maladie d'Aujeszky 1.2 Rage* 2. Maladies des bovins 2.1 Brucellose bovine* 2.2 Tuberculose bovine* 2.3 Babésiose bovine 3. Maladies des ovins et caprins 4. Maladies des porcins 5. Maladies des chevaux 6. Maladies des oiseaux 6.1 Influenza aviaire 6.2 Maladie de Newcastle Page LEXPOL 4 sur 4 14 Juin 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 2171 7. Maladies des lagomorphes 8. Maladies des abeilles méliferes 12.9 Loque américaine 12.10 Loque européenne 9. Maladies des carnivores domestiques 10. Maladies des poissons 11. Maladies des mollusques 12. Maladies des crustacés ARRETE n° 768 CM du 4 juin 2007 réglementant la pêche dans la baie de Matàvai au droit de la commune de Arue de la pointe Otueaiai à la pointe de Taharaa. NOR : SPE0700998AC Le Président de la Polynésie française, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la p'êche, Vu la loi organique n:0 2004--192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004- complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu l'arrêté n° 3985 PR du 29 décembre 2006 modifié portant nomination du vice-président et des autres ministres du gouvernement de la Polynésie française, et déterminant leurs fonctions ; Vu la loin° 91-6 du 4 janvier 1991 portant homologation des dispositions prévoyant l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires, de délibération de l'assemblée territoriale de Polynésie française et édictant les dispositions pénales et de procédures pénales applicables en Polynésie française ; Vu la délibération n° 88-183 AT du 8 décembre 1988 modifiée portant réglementation de la pêche en Polynésie française; Vu le courrier n° 1313-04 Tv du 3 avril 2007 du maire de la commune de Arue ; Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance du 30 mai 2007, Arrête: Article 1er.- Est délimitée une portion du domaine public maritime au droit de la commune de Arue, comprenant les baies de Ahutoru, Honua et Maivi, comme suit: à l'ouest, par le point A matérialisé par la balise lumineuse bâbord rouge (ESM 1-15) au point GPS latitude 17° 31,208' S - longitude 149° 31,554' W ; à l'est, par le point B matérialisé par la pointe de Taharaa au point GPS latitude 17° 30,707' S - longitude 149° 30,431' W. Conformément à la ligne de délimitation entre le point A et le point B, cette portion du domaine public maritime matérialisée-sur le plan ci-annexé, dressé par la direction de l'équipement (service des phares et balises), est soumise à une réglementation spécifique précisée dans l'article 2. Art. 2.- En application de l'article 17 bis de la délibération n° 88-183 AT du 8 décembre 1988 susvisée, la pêche du Selar crumenophthalmus, appelé localement "ature", "aramea" ou "orare", avec tout type de filet est interdite dans la partie du domaine public maritime délimitée à l'article 1er du présent arrêté. Art. 3.- Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française. Fait à Papeete, le 4 juin 2007. Gaston TONG SANG. Par le Président de la Polynésie française : Pour le ministre de l'agriculture et de la pêche absent : Le ministre de l'éducation, Tearii ALPHA.