Arrêté n° 719 CM du 23 avril 2018 relatif à l'agrément du gérant de scierie et autre professionnel de la filière forêt/bois

7878 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 27 Avril 2018 ARRETE n° 719 CM du 23 avril 2018 relatif à l'agrément du gérant de scierie et autre professionnel de la filière forêt/bois. NOR : SDR1722584A C-3 Le Président de l a Polynésie française, Sur le rapport du ministre du développement des ressources primaires, des affaires foncières, de la valorisation du domaine et des mines, V u la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; V u l'arrêté n° 676 PR du 16 septembre 2014 modifié portant nomination du vice-président et des ministres du gouvernement de la Polynésie française, et déterminant leurs fonctions ; V u la convention n° 8635 PR/SDR du 14 novembre 2016 relative à la réalisation d'une prestation pour le classement en structure des sciages du Pinus caribaea en Polynésie française ; V u le rapport du CIRAD de décembre 2017 (Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement) ; V u l'arrêté n° 718 C M du 23 avril 2018 relatif aux normes des bois de pin des Caraïbes de la Polynésie française ; Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance du 18 avril 2018, Arrête : Article 1er.— Le présent arrêté fixe les conditions d'obtention de l 'agrément de l'agent en charge du classement visuel des bois sciés de pin des Caraïbes de Polynésie, auprès de la direction de l'agriculture. Art. 2.— Le classement des bois sciés de pin des Caraïbes de Polynésie fait référence à l'arrêté "relatif aux normes des bois de pin des Caraïbes de la Polynésie française" sus visé, suivant l'étude mené par le CIRAD "Valorisation du pinus polynésien : classement visuel de structure et caractérisation en dimension d'emploi". TITRE 1er - A G R E M E N T D E L 'AGENT E N CHARGE D U C L A S S E M E N T V I S U E L DES BOIS SCIES DE PIN DES CARAÏBES D E L A POLYNESIE Art. 3.— L'agrément de l'agent en charge du classement visuel des bois sciés de pin des Caraïbes de Polynésie est délivré au candidat titulaire d'un diplôme de l'enseignement technologique et professionnel ou de la formation professionnelle continue, de la filière forêt/bois et sur appréciation de la direction de l'agriculture. Le diplôme doit avoir été obtenu au cours des cinq années précédant la date de la demande d'agrément. Art. 4.— A défaut de diplôme professionnel de la filière forêt/bois, l 'agrément est délivré à la scierie présentant un titulaire ayant le certificat d'agent en charge du classement visuel acquis à l'issue de la formation de classement visuel des bois sciés de pin des Caraïbes de Polynésie. Le certificat est délivré à l'issue de la réussite à l'examen sanctionnant la formation au classement visuel des bois sciés de pin des Caraïbes de Polynésie française. Art . 5.— L a scierie ou le professionnel adresse sa demande d'agrément écrite avec copie de son diplôme ou certificat d'agent en charge du classement des bois sciés à la direction de l'agriculture. L'agrément est valable deux ans et est renouvelable sur demande écrite à la direction de l'agriculture 3 mois avant la date d'expiration. Art. 6. — L'agrément est délivré par arrêté ministériel. Art . 7.— L'agrément délivré à la scierie ou au professionnel sera ret i ré en cas de non-respect des dispositions de l'arrêté relatif aux normes des bois de pin des Caraïbes de la Polynésie française et notamment en cas de : non-conformité du bois selon les dispositions des articles L P . 11 et suivants de la loi n° 2008-12 du 26 septembre 2008 relative à la certification, la conformité et la sécurité des produits et des services ; de tromperie selon les dispositions des articles LP . 28 et 29 de la loi n° 2008-12 du 26 septembre 2008 relative à la certification, la conformité et la sécurité des produits et des services. TITRE II - D E L I V R A N C E D U CERTIFICAT D'AGENT E N C H A R G E D U C L A S S E M E N T V I S U E L DES BOIS SCIES DE PIN DES CARAÏBES D E POLYNESIE A L ' ISSUE D 'UNE FORMATION ET D ' U N E X A M E N Art. 8.— Le certificat visé à l'article 4 du présent arrêté est délivré au candidat ayant réussi l'examen dont le programme est indiqué en annexe 1. Art. 9.— L a formation et l'examen sont organisés par un établissement de formation identifié par la direction de l'agriculture. Art. 10.— Les procès-verbaux d'examen sont transmis à la direction de l'agriculture. TITRE III - OBLIGATION L E G A L E Art. 11.— Le gérant de scierie ou autre professionnel de la filière forêt/bois qui emploie un agent en charge du classement visuel des bois sciés de pinus polynésien reste responsable des défauts de conformité existant lors de la livraison du bois (référence loi du pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008 relative à la certification, la conformité et la sécurité des produits et des services). Art. 12.— Le ministre du développement des ressources primaires, des affaires foncières, de la valorisation du domaine et des mines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française. Fait à Papeete, le 23 avril 2018. Edouard FRITCH. Par le Président de la Polynésie française : Le ministre du développement des ressources primaires, des affaires foncières, de la valorisation du domaine et des mines, Tearii A L P H A . Page LEXPOL 1 sur 2 27 Avril 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 7879 , . 23AVR.2018 Annexe 1 à l'arrête . 0 0 7 1 9 ^ u relatif à l'agrément du gérant de scierie et autre professionnel de la filière forêt/bois Formation de classement visuel des bois sciés de pins des caraïbes de Polynésie Formation : Classement visuel des bois sciés de pin des caraïbes de Polynésie Objectif: Dispenser une formation sur le matériau bois pour être en mesure de classer visuellement les bois sciés de pin des caraïbes produit en Polynésie Préparer les stagiaires à l'examen pour l'obtention du certificat de classeur Personne concernée : Personnel des entreprises du secteur scierie et négoce du bois Utilisateur de bois scié de pin des caraïbes polynésien pour structures Toute personne qui s'intègre dans la procédure classement des bois sciés de pin polynésien Contenu de la formation : Connaissance de base du matériau bois Implication relatives aux normes des bois de pin des Caraïbes de la Polynésie française Présentation des Normes de classification visuelle du bois de pin des Caraïbes : Concepts généraux : Définition Méthode de classement Exercices pratiques sur petits échantillons Exercices pratiques sur bois de dimensions commerciales . Evaluation théorique Evaluation pratique Préparation à l'examen de classeur Durée de formation : 3 jours soit 32 heures + 1 jour pour l'examen Page LEXPOL 2 sur 2