Arrêté n° 565 CM du 19 avril 2007 autorisant le service du développement rural à introduire l'insecte Diachasmimorpha longicaudata, parasitoïde de la mouche des fruits Bactrocera dorsalis de la famille des Trypetidae

1634 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 26 Avril 2007 En cas de versement tardif des redevances, les sommes dues seront majorées d'une pénalité de retard telle que fixée par l 'arrêté n° 1128 DOM du 28 février 1980. Le montant de cette redevance sera révisable d'office en cas de modification du tarif fixé pour les occupations du domaine public maritime. S'agissant d'une régularisation, la redevance due au titre de l'occupation de fait à compter du 1er août 2005, d'un montant total de deux cent vingt-neuf mille francs CFP (229 000 F CFP), sera payable au moment de la signature de la convention citée ci-dessus. A l 'expiration ou à la résiliation de l 'autorisation d'occupation, les constructions et installations de "toute na ture édifiées sur le domaine public marit ime devront être enlevées par le concessionnaire, à ses frais, sauf avis contraire du conseil des ministres. En cas d'inobservation de l'une ou l 'autre des dispositions ci-dessus et après commandement d'exécuter demeuré infructueux, le conseil des ministres pourra soit appliquer une pénalité, soit résilier l'autorisation d'occupation sans préjudice de la remise en état des lieux. NOn : OPT0700669AC Par arrêté n° 560 CM du 17 avril 2007.— Est approuvée la délibération n° 10-07 OPT relative à la révision du catalogue des tarifs des services financiers adoptée par le conseil d'administration de l'Office des postes et télécommunications lors de sa séance du 9 février 2007. NOn:OPII0700658AC Par arrêté n° 561 CM du 18 avril 2007.— Est renvoyée en seconde lecture la délibération n° 1-07 CA/OPH du 12 mars 2007 ins t i tuant un dispositif exceptionnel d'incitations financières au départ volontaire. NOn : OPH0700738AC Par arrêté n° 562 CM du 18 avril 2007.— Est renvoyée en seconde lecture la délibération n° 2-07 CA/OPH du 12 mars 2007 portant virement de crédits dans l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Office polynésien de l'habitat pour l'exercice 2007. NOn:ENV0700B39AC. Par arrêté n° 565 CM du 19 avril 2007.— Une dérogation à l 'introduction du Diachasmimorpha longicaudata, parasitoïde de la mouche des fruits, est accordée au service du développement rural dans le cadre de son programme de lutte biologique contre la Bactrocera dorsalis de la famille des Trypetidae. Les résultats de ce programme de lut te et des suivis effectués durant 5 ans, confirmant notamment l'innocuité de l'espèce introduite sur la biodiversité, seront adressés à la direction de l'environnement de Polynésie française. NOn:TMA07007WAC Par arrêté n° 567 CM du 19 avril 2007.— Est approuvé le programme de vols réguliers Eté 2007 de la compagnie Air Tahiti courant du 1er avril au 31 octobre 2007 en annexe n présent arrêté. A N N E X E Programme d'exploitation Escales Iles Sous-le-Vent ATR Bora Bora Huahine Raiatea Maupiti Tuamoiu Nord ATR Rangiroa Manihi Mataiva Tikehau Takaroa Takapoto Kaukura Fakarava Ahe Kauehi Arutua Katiu Hikueru Aratika Beechcraft King Apataki Napuka Faaite Twin Otter Apataki Niau Marquises ATR Nuku Hiva Hiva Oa (Atuona) Twin Otter UaHuka UaPou HivaOa Australes ATR Rurutu Tubuai Raivavae Rimatara Tuamotu Est-Gambier ATR Anaa Makemo Hao Gambier Tatakoto Pukarua Reao Raroia Tureia a/c passage ATR Beechcraft King Takume Fangatau Puka Puka Fakahina Vahitahi Nukutavake Tureia jusqu'à passage ATR Nombre de fréquences journalières hebdomadaires mensuelles 7 à 12 4à6 4à9 5à6 18 à 23-28 8 2 7 à 8-11 3à4 3à4 2 7à9 4à5 1 3à4 1 1 1 9 à 11 5à7 3 5 2 3à8 4à8 2à4 2 1 2à3 3,5 1,5 à 2 NOn : DBn0700794AC Par arrêté n° 569 CM du 19 avril 2007.— La répartition prévisionnelle n° 2-2007 des crédits de paiement du budget d'investissement de 2007 est déterminée selon l'annexe ci jointe. Page LEXPOL 32 de 96