Arrêté n° 303 CM du 2 mars 2018 relatif au classement des carcasses de bovins abattus en Polynésie française

Page LEXPOL 1 sur 2 9 Mars 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE Art. 10.- Le ministre du développement des ressources primaires, des affaires foncières, de la valorisation du domaine et des mines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune de Hao et publié au Journal officiel de la Polynésie française. Fait à Papeete, le 2 mars 2018. Edouard FRITCH. Par le Président de la Polynésie française : Le ministre du développement des ressources primaires, des affaires foncières, de la valorisation du domaine et des mines, Tearii ALPHA. ARRETE n° 303 CM du 2 mars 2018 relatif au classement des carcasses de bovins abattus en Pn,hn'l,1:1,«~i,::i, tnimç:aiise. NOR: SDR1122582AC-2 Le Président de la Polynésie française, Sur le rapport· du ministre du développement des ressources primaires, des affaires foncières, de la valorisation du domaine et des mines, Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française; Vu l'arrêté n° 676 PR du 16 septembre 2014 modifié portant nominç1.tion du vice-président et des ministres du gouvernement de la Polynésie française, et déterminant leurs fonctions; Vu la délibération n° 77-116 du 14 octobre 1977 modifiée portant réglementation de l'inspection des denrées alimentaires d'origine animale pour les motifs suivants; Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance du 28 février 2018, Arrête: Article 1er. - Le présent arrêté fixe les critères permettant le classement des carcasses de bovins abattus en Polynésie française. Art. 2.- Pour l'application du présent arrêté on entend par carcasse, le corps entier de l'animal abattu tel qu'il se présente après les opérations de saignée, d'éviscération et de dépouillement: 1 ° Sans la tête et sans les pieds, la tête est séparée de la carcasse au niveau de l'articuh1.tion atloïdo-occipitale, les pieds sont sectionnés aU: niveau des articulations carpo­ métacarpiennes ou tarso-métatarsiques; 2° Sans les organes contenus dans les cavités thoracique et abdominale ainsi que la graisse de bassin à l'exception des rognons et de la graisse de rognon ; 3° Sans les organes sexuels avec les muscles attenants, sans la mamelle et la graisse mammaire. Art. 3.- Le classement est effectué par l'abatteur dans l'heure qui suit l'abattage. Le classement est révisé par un agent de la direction de l'agriculture ou de la direction de la biosécurité dans les cas suivants: 1 ° En cas de litige ; 2° Si une erreur manifeste est constatée ; 3° Si l'éleveur est également l'abatteur. Les critères pris en compte pour le classement sont la catégorie, la conformation et l'état d'engraissement. Art. 4. - La catégorie des bovins abattus est appréciée selon l'âge de l'animal et le sexe. A défaut de documentation fiable, l'âge s'apprécie par l'examen des dents selon les critères décrits à l'annexe 1. Les viandes bovines de production locale sont classées dans les catégories suivantes : 1 ° Veaux de lait: animaux âgés de moins de 4 mois nourris exclusivement au lait ; 2° Veaux: animaux âgés de 4 à 6 mois; 3° Jeunes bovins: animaux âgés de 6 mois à 2 ans; 4 ° Gros bovins : animaux âgés de plus de 2 ans. Art. 5.- La conformation s'apprécie par l'examen des profils musculaires suivant la grille figurant en annexe 2. Art. 6. - L'état d'engraissement s'apprécie par l'examen de la graisse à l'extérieur de la carcasse et sur la face interne de la cage thoracique selon la grille figurant en annexe 3. Art. 7.- L'arrêté n° 850 CM du 22 août 1997 portant définition des normes de classification des viandes bovines de production locale en Polynésie française est abrogé. Art. 8. - Le ministre du développement des ressources primaires, des affaires foncières, de la valorisation du domaine et des mines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française. Fait à Papeete, le 2 mars 2018. Edouard FRITCH. Par le Président de la Polynésie française : Le ministre du développement des ressources primaires, des affaires foncières, de la valorisation du domaine et des mines, Tearii ALPHA. Page LEXPOL 2 sur 2 4746 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 9 Mars 2018 ANNEXE 1 : EVALUATION DE L'AGE DES BOVINS PAR VEXAMEN DE LA DENTITION Usure des premières mitoyenne de Àge inférieur à 4 mois lait au plus Pas d'usure des coins de lait Age inférieur à 8 mois 2 dents permanentes au plus Age inférieur à 2 ans Entre 2 et 8 dents pennanentes Entre 2 et 4,5 ans sans usure Usure des incisives, coins Plus de 4,5 ans ,· totalement sortis ANNEXE 2 : GR.ILLE D'EVALUATION DE LA CONFORMATION DES BOVINS Classe de Description des carcasses conformation AA Tous les profils extrêmement convexes ; développement supérieure musculaire exceptionnel avec doubles muscles (type culard) A Tous les profils convexes à super convexes; excellente développement musculaire exceptionnel B Profils convexes dans l'ensemble ; fort développement très bonne tnusculaire C Profils rectilignes dans l'ensemble; bon développement bonne musculaire D Profils rectilignes à concaves ; développement musculaire assez bonne moyen E Tous les profils concaves à très concaves ; développement médiocre musculaire réduit ANNEXE 3: GRILLE D'EVALUATION DE L'ETAT D'ENGRAISSEMENT Classe d'état Description des carcasses d'engraissement 1 Couverture de graisse inexistante à très faible très faible 2 Légère couverture de graisse, muscles presque partout faible apparents 3 Muscles,. à l'exception de la cuisse et de l'épaule, presque moyen partout couverts de graisse; faibles dépôts de graisse, à l'intérieur de la cage thoracique 4 ,Muscles couverts de graisse, mais encore partiellement fort visibles au niveau de la cuisse et de l'épaule; quelques dépôts prononcés de graisse à l'intérieur de la cage thoracique 5 Toute la carcasse recouverte de graisse; dépôts importants à très fort l'intérieur de la cage thoracique .